Valeur numérique du point indiciaire


La loi du 25 mars 2015 transpose certaines dispositions de l’accord salarial du 15 juillet 2011 dans la Fonction publique et modifie la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat. Cette disposition est d’office applicable au secteur communal suivant l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat.

La valeur correspondant à cent points indiciaires est arrêtée comme suit :

A. pour les fonctionnaires et les employés communaux bénéficiant du régime de pension des fonctionnaires communaux:

  • à partir du 1er janvier 2015 au montant annuel de 2.857,94.-€, valeur au nombre indice cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948,

B. pour les employés communaux ne bénéficiant pas encore du régime de pension des fonctionnaires communaux et pour les employés privés au service des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes:

  • à partir du 1er janvier 2015 au montant annuel de 2.706,19.- € valeur au nombre indice cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948,

Par dérogation au point A ci-avant, sont applicables aux éléments de rémunération non-pensionnables les valeurs fixées au point B. Il en est de  même en ce qui concerne l’allocation de fin d’année allouée aux agents entrés en service après le 31 décembre 1998.

Adapté au nombre indice le coefficient mensuel d’un point indiciaire est le suivant :

  Date     N.I.       Fonctionnaires et employés sub A       Employés sub B  
01.01.2005 636,26 14,492094 13,722591
01.10.2005 652,16 14,854248 14,065515
01.01.2006 652,16 14,973050 14,178013
01.12.2006 668,46 15,347284 14,532376
01.03.2008 685,17 15,730930 14,895650
01.01.2009 685,17 15,966860 15,119080
01.03.2009 702,29 16,365820 15,496850
01.07.2010 719,84 16,774790 15,884110
01.10.2011 737,83 17,194020 16,281080
01.10.2012 756,27 17,623740 16,687980
01.10.2013 775,17 18,064170 17,105030
01.01.2015 775,17

18,461577

17,481310
01.01.2017 794,54 18,922897 17,918135

Calcul coefficient A: 2.857,94 : 100 :12 x 7,9454 = 18,922897.- €
Calcul coefficient B: 2.706,19 : 100 :12 x 7,9454 = 17,918135.- €