Circulaire no: 3269

Circulaire aux administrations communales, aux syndicats de communes et aux etablissements publics placés sous la surveillance des communes par l'intermédiaire de Messieurs les Commissaires de districts à Luxembourg, Diekirch et Grevenmacher

Objet: Accord salarial dans la Fonction Publique - transposition dans le secteur communal.

Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Madame, Monsieur le Président,


Par la présente, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la loi du 25 mars 2015 ayant trait à l'accord salarial dans la Fonction Publique prévoit le versement d'une prime unique aux fonctionnaires et employés de l'Etat ainsi qu'une augmentation de la valeur du point indiciaire à raison de 2,2% à partir du 1er janvier 2015. En exécution du principe d'assimilation des traitements des fonctionnaires et employés communaux à ceux de leurs collègues étatiques, l'accord salarial dans la Fonction Publique concerne également certains agents communaux. C'est pourquoi, je me permets de vous soumettre les considérations suivantes au sujet de la transposition des mesures afférentes dans le secteur communal:


A. Augmentation de la valeur du point indiciaire.


La loi du 25 mars 2015 précitée prévoit une augmentation des deux valeurs du point indiciaire à raison de 2,2% avec effet au 1er janvier 2015.

Cette mesure est d'office applicable au personnel communal étant donné que le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicat de communes et établissements publics places sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat pose en son article 2 le principe selon lequel les différentes valeurs du point indiciaire applicables aux fonctionnaires et employés de l'Etat s'appliquent d'office aux fonctionnaires et employés communaux. Comme la loi relative à l'accord salarial dans la Fonction Publique est entrée en vigueur le 1er avril 2015, les nouvelles le recalcul des rémunérations des agents communaux est à opérer les valeurs comme suit :

  • valeur du point indiciaire applicable aux fonctionnaires communaux ainsi qu'aux employés communaux bénéficiant du régime de pension des fonctionnaires communaux (valeur A): valeur mensuelle : 18,461577 € (N.I. 775, 17)
  • valeur du point indiciaire applicable aux employés communaux ne bénéficiant pas du régime de pension des fonctionnaires communaux ainsi qu'à tout autre agent communal (sauf décision contraire du conseil communal) (valeur B) : valeur mensuelle: 17,481310 € (N.I. 775,17)

 

B. Prime unique.


La prime unique correspondant à 0,9% du traitement barémique, introduite pour les agents de l'Etat par la loi du 25 mars 2015, est transposée dans le secteur communal par le biais du règlement grand-ducal du 16 avril 2015 accordant une prime unique pour l'année 2014 aux fonctionnaires et employés communaux, qui vient d'être publié au Mémorial en date de ce jour.


Cercle des bénéficiaires


La prime unique est accordée en exécution du règlement grand-ducal visé aux fonctionnaires et employés communaux qui ont été en service entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2014.

La prime en question n'est accordée à I' «employé privé» (salarié à tâche intellectuelle) au service d'une entité du secteur communal pendant la période de référence que s'il existe une délibération du conseil communal lui conférant le bénéfice de la mesure visée. Cette délibération, qui est facultative dans le chef de l'autorité communale, peut avoir soit un caractère général, lorsqu'elle porte assimilation des agents interessés aux fonctionnaires communaux en matière d'accessoires de traitement, soit un caractère spécial, auquel cas elle se limite au bénéfice de la présente prime.

L'«ouvrier communal» (salarié à tâche manuelle) au service d'une entité du secteur communal pendant la période de référence ne peut bénéficier de la prime unique qu'aux cas ou celle-ci est soit inserée dans une convention collective qui lui est applicable, soit fait l'objet d'une décision du conseil communal accordant le bénéfice de cette mesure salariale aux ouvriers en question.


Calcul de la prime unique


La prime unique correspond à 0,9% du traitement barémique touché pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014.

 

Les périodes de service à prendre en considération


Rappelons tout d'abord que la période de référence applicable à la prime unique s'étale entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2014. L'agent qui a été au service d'une entité du secteur communal pendant toute la période de référence bénéficie de l'intégralité de la prime.

Celui, qui était au service communal pendant une partie seulement de la dite période, a droit, pour la période de référence incomplète, à autant de douzièmes de la prime correspondante qu'il y a de mois de service complets. II en est de même de l'agent qui a quitté le service au cours de la période de référence.

Pour l'agent, qui pendant la période de référence a bénéficie:

  • d'un congé sans traitement,
  • d'un congé pour travail à mi-temps,
  • d'un congé parental,
  • d'un service à temps partiel,
  • d'une tâche partielle,

la prime est calculée sur la base soit du traitement ou de l'indemnité dus pour le mois de juin 2014, soit à défaut, du traitement ou de l'indemnité du dernier mois travaillé, proratisée par rapport à la tâche et aux mois travaillés pendant la période de référence.

Ne donnent pas droit au bénéfice de la prime les mois pendant lesquels l'intéressé a bénéficié:

  • d'un trimestre de faveur,
  • d'un traitement d'attente,
  • d'une pension spéciale,
  • d'une indemnité de préretraite.

N'a pas droit à la prime unique, l'agent qui a quitté le service pour l'une des raisons suivantes pendant la période de référence:

  • la perte de la nationalité luxembourgeoise ou, le cas échéant, de la nationalité de l'un des autres Etats membres de l'Union Européenne,
  • la perte de tout ou partie des droits civils et politiques,
  • la condamnation pour un acte commis intentionnellement à une peine privative de liberté de plus d'un an sans sursis ou à l'interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l'article 11 du code penal,
  • en cas d'abandon caractérisé de l'exercice des fonctions,
  • la mise à la retraite d'office ou la révocation à titre de sanction disciplinaire.

 

Eléments de traitement à prendre en considération pour le calcul de la prime unique


D'une façon générale, les éléments de traitement entrant en ligne de compte pour le calcul de la prime unique sont les mêmes que ceux concernant l'allocation de fin d'année, auxquels s'ajoutent les allocations de fin d'année des années 2013 et 2014

  • les échelons obtenus pendant les différents mois de la période de référence,
  • les allongements de grade,
  • les grades de substitution,
  • les suppléments personnels (supplément accordé en cas de changement de statut ou de carrière, supplément accordé en cas de rentrée en fonction, supplément dû à l'age de 55 ans, supplement dû si le traitement est inférieur à 150 p.i.)
  • la prime spéciale revenant aux directeurs,
  • l'allocation de famille,
  • les allocations de fin d'année des années 2013 et 2014, proratisées par rapport aux mois de chaque année, situés à l'intérieur de la période de référence.

 

Valeur du point indiciaire applicable au calcul de la prime unique


Les éléments de rémunération pris en compte pour la détermination de la prime unique sont calculeé par application de la valeur du point indiciaire qui a été applicable à l'agent intéressé pendant la période de référence. Toutefois, la valeur B du point indiciaire est applicable pour l'allocation de fin d'année comprise dans le calcul de la prime.

Valeurs du point indiciaire applicables à la « periode de référence » :

Valeur A mensuelle:

  • 1er juillet 2013 - 30 septembre 2013: 17,623740 €
  • 1er octobre 2013 - 30 juin 2014: 18,064170 €

Valeur B mensuelle:

  • 1er juillet 2013 - 30 septembre 2013: 16,687980 €
  • 1er octobre 2013 - 30 juin 2014: 17,105030 €

 

Cotisations sociales

 

La prime unique est sujette à retenue pour pension ou à cotisation pour Caisse de pension nonobstant le régime de pension de l'agent bénéficiaire de la prime.
De même, la prime est sujette aux déductions sociales et fiscales prévues par la loi.

 

Versement de la prime unique


En exécution du règlement grand-ducal précite, la prime unique est à verser avec le traitement dû pour le deuxieme mois suivant l'entrée en vigueur du règlement en question. II en résulte que la prime unique sera payée au plus tôt avec le traitement du mois de juin 2015.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, l'expression de ma parfaite considération.

Le Minsitre de l'Intérieur
Dan Kersch