Circulaire no: 3270

Circulaire aux administrations communales, aux syndicats de communes et aux établissements publics placés sous la surveillance des communes par l'intermédiaire de Messieurs les Commissaires de districts à Luxembourg, Diekirch et Grevenmacher

Objet: Paquet d'avenir - mesures concernant le personnel communal

Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Madame, Monsieur le Président,

Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer que certaines mesures adoptées par le Gouvernement en vue d'un équilibrage budgétaire au niveau de l'État s'appliquent également au personnel communal, à savoir :

Abolition du trimestre de faveur des fonctionnaires et employés communaux.

À l'heure actuelle, les fonctionnaires ainsi que les employés communaux assujettis au régime de pension des fonctionnaires communaux bénéficient au moment de leur mise à la retraite d'un trimestre de faveur. Cette mesure prévoit que l'agent intéressé continue à toucher son dernier traitement pendant les trois premiers mois suivant sa mise a la retraite. Ce même droit existe pour les ayants droit a une pension de survie en cas de décès de l'agent vise.

Au terme d'une loi du 26 avril 2015, publiée au Mémorial le 29 avril 2015, le trimestre de faveur « personnel » de l'agent mis à la retraite est aboli à partir du 1er mai 2015, de sorte que les agents communaux dont l'effet de la mise à la retraite se situé après cette date, ne bénéficieront plus d'un trimestre de faveur. Dorénavant, le bénéfice de cette mesure est accordé exclusivement aux survivants du défunt, ayant droit à une pension de survie.

Les fonctionnaires et employés communaux, qui bénéficient d'un trimestre de faveur à la veille de l'entrée en vigueur de la loi visée, à savoir au 30 avril 2015, continuent à en bénéficier jusqu'à son terme.

II est à noter que les modifications en question ne s'appliquent pas d'office aux ouvriers communaux (salariés à tâche manuelle), dont la situation en la matière est réglée soit par une convention collective, soit par une décision à part d'un conseil communal.

Actuellement le trimestre de faveur est versé par l'employeur du fonctionnaire ou employé communal et constitue dès lors une charge financière pour la commune, le syndicat de communes ou l'établissement public communal ayant occupe l'agent en question.

À partir du 1er mai 2015, la situation se présente comme suit: 

  • en cas de mis à la retraite d'un fonctionnaire ou employé communal, le traitement à verser par l'employeur cesse à partir de la date de démission de la personne concernée.
  • en cas de décès d'un agent en activité de service, le traitement cesse avec le mois au cours duquel le décès à eu lieu et ii est versé par l'employeur respectif aux survivants pendant les trois mois suivant le mois du décès des mensualités correspondant au dernier traitement du défunt.

II est à noter que la loi prévoit que la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux précède au versement d'une pension de vieillesse ou de survie des la cessation du traitement de l'intéressé respectivement du trimestre de faveur.

Cessation du traitement

À l'heure actuelle, la réglementation relative aux traitements des fonctionnaires et employés communaux prévoit qu'en cas de démission d'un fonctionnaire, le traitement cesse avec le mois au cours duquel a lieu la cessation des fonctions. À partir du 1 er mai 2015, ii est prévu que le droit au traitement de l'agent démissionnaire expire le jour de la cessation de ses fonctions, sauf en cas de décès de l'agent en activité de service, auquel cas le traitement est versé pour l'intégralité du mois du décès.

II est à noter que d'après l'article 50 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, la démission volontaire du fonctionnaire doit se faire au premier jour d'un mois. Dans la mesure ou la modification à apporter au droit au traitement concerne exclusivement les cas ou la cessation des fonctions se situe à un jour autre que le premier jour d'un mois, elle ne vise en fait que la situation ou le fonctionnaire ou l'employé communal est d'office mis à la retraite en raison du fait qu'il atteint la limite d'âge prévue pour l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, l'agent en question cesse d'exercer ses fonctions le lendemain du jour ou il atteint la limite d'âge. Cesse également à partir de cette date son droit au traitement.

Logement de service

Des modifications sont apportées à partir du 1er mai 2015 au niveau des frais accessoires à prendre en charge par un agent communal occupant un logement de service. Comme dans le passé, l'agent intéressé est astreint au paiement des frais accessoires du logement, tels les frais d'électricité, de gaz, de chauffage et d'eau. II est précisé que dorénavant les taxes qui incombent normalement au propriétaire d'un logement ne seront plus a charge de l'agent communal. Contrairement à ce qui a été prévu jusqu'ici, les taxes de poubelle et de canalisation lui seront toutefois facturées à l'avenir. Actuellement la réglementation applicable en la matière prévoit que les contestations relatives aux décisions fixant le loyer et les frais des logements de service peuvent faire l'objet d'un recours au fond devant le Tribunal administratif avec un délai raccourci d'un mois et dispense du ministère d'avocat. Cette disposition réglementaire étant supprimé, les décisions qui seront prises en matière de logements de service pourront a l'avenir faire l'objet d'un recours en annulation, qui est le recours de droit commun.

Droit au conge de récréation en cas de mise à la retraite.

Actuellement les fonctionnaires et employés communaux ont droit à l'intégralité du congé annuel de récréation dû pour l'année au cours de laquelle ils partent a la retraite. À partir du 1er juillet 2015 le congé de récréation auquel l'agent communal a droit pour l'année de son départ à la retraite est fixe proportionnellement à la durée effective de l'activité de service de l'année en cours. Cette mesure ne concernera que les fonctionnaires et employés communaux dont l'effet de la mise à la retraite se situe après le 30 juin 2015. II en résulte que les agents qui partiront à la retraite jusqu'au 30 juin 2015 bénéficieront de l'intégralité du congé du pour l'année en question.

Limitation du droit au congé extraordinaire en cas de célébration d'un mariage ou d'un partenariat.

La réglementation relative aux congés des fonctionnaires et employés communaux prévoit actuellement que l'agent communal a droit à un congé extraordinaire de 6 jours en cas de célébration d'un mariage ou d'un partenariat et que ce conge ne peut être pris qu'une fois tous les deux ans. À partir du 1er mai 2015, le congé en question n'est dû que deux fois au maximum au cours de la carrière de l'agent, peu importe l'événement.

Compensation des jours fériés dans le cas des agents bénéficiant d'une tâche partielle.

Dorénavant la compensation d'un jour férié se fait comme suit dans le chef d'un agent bénéficiant d'une tâche partielle pour quelque raison que ce soit:

Si un jour férié légal ou un jour férié de rechange coïncide avec un jour de semaine pendant lequel l'agent aurait été obligé de faire du service pendant un nombre d'heures différant de la moyenne journalière de sa tâche, le nombre d'heures se situant en dessous de cette moyenne est ajouté à son congé de récréation et le nombre d'heures dépassant cette moyenne est déduit de son congé de récréation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, l'expression de ma parfaite considération.

Le Minsitre de l'Intérieur
Dan Kersch