Règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux

(Mémorial A89/1987, page 1990)

Modifié par
Règlement grand-ducal du 21 février 1996 (Mémorial A13/1996, page 705)
Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 (Mémorial A142/2001, page 2920)
Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 (Mémorial A177/2006, page 3187)
Règlement grand-ducal du 14 février 2008 (Mémorial A24/2008, page 362)
Règlement grand-ducal du 19 juin 2009 (Mémorial A164/2009, page 2402)
Règlement grand-ducal du 27 février 2011 (Mémorial A55/2011, page 1040)
Règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 (Mémorial A180/2014, page 3658)
Règlement grand-ducal du 16 avril 2015 (Mémorial A79/2015, page 1489)

Table des matières


Chapitre I. - Dispositions générales

Art. 1er

Les dispositions du présent règlement s’appliquent au personnel des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes visé par l’article 1 er, paragraphes premier et 4, de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

Le personnel visé par l’alinéa qui précède est désigné par le terme «fonctionnaire».

Le présent règlement s’applique sans préjudice de dispositions légales ou réglementaires plus favorables.

Chapitre II. - Durée normale de travail

Art. 2.

1. La durée normale de travail est fixée à huit heures par jour, à quatre heures par demi-journée et à quarante heures par semaine.

La durée normale de travail en cas de congé pour travail à mi-temps est fixée à quatre heures par jour et à vingt heures par semaine.

La durée normale de travail en cas de service à temps partiel à raison de soixante-quinze pour cent est fixée à six heures par jour et à trente heures par semaine. En cas de service à temps partiel à raison de cinquante pour cent, elle est fixée à quatre heures par jour et à vingt heures par semaine, et en cas de service à temps partiel à raison de vingt-cinq pour cent, elle est fixée à dix heures par semaine.

Toutefois, en cas de congé pour travail à mi-temps ou de service à temps partiel presté conformément à l’article 34 paragraphe 2 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, toute autre répartition pourra être convenue avec le collège échevinal.

2. Si les nécessités du service l’exigent, le collège des bourgmestre et échevins, après consultation de la délégation du personnel, pourra fixer autrement la répartition du temps de travail.

3. Le collège des bourgmestre et échevins, après consultation de la délégation du personnel, peut autoriser les fonctionnaires à travailler selon un horaire mobile.

Le cas échéant, les dispositions visées au présent paragraphe sont applicables, par analogie et en tenant compte de leur durée normale de travail, aux agents bénéficiant d’un congé pour travail à mi-temps de même qu’aux agents bénéficiant d’un service à temps partiel correspondant à 25%, 50% ou 75% d’une tâche complète.

Chapitre III. - Congé annuel de récréation

Art. 3.

Chaque année le fonctionnaire a droit à un congé de récréation. L’année de congé est l’année civile.

Art. 4.

1. Pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, la durée du congé est de trente et un jours ouvrables par année de congé. Toutefois elle est de trente-trois jours ouvrables pour le fonctionnaire qui atteint l’âge de cinquante ans au cours de l’année en question et de trente-cinq jours ouvrables pour l’agent qui atteint l’âge de cinquante-cinq ans au cours de l’année 2008.

A partir du 1er janvier 2009, la durée du congé est de trente-deux jours ouvrables par année de congé. Toutefois, elle est de trente-quatre jours ouvrables à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle le fonctionnaire atteint l’âge de cinquante ans et de trente-six jours ouvrables à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’agent atteint l’âge de cinquante-cinq ans.

2. Sont jours ouvrables tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche et du samedi.

Pour le fonctionnaire occupé à temps complet la semaine de congé est mise en compte, quelle que soit la répartition du travail hebdomadaire, à raison de cinq jours ouvrables.

3. Pour les fonctionnaires occupés à temps partiel les durées visées au paragraphe premier ci-dessus sont réduites en proportion du degré d’occupation.

Les fractions de jour inférieures à une demi-journée sont comptées pour une demi-journée, les fractions de jour supérieures à une demi-journée sont comptées pour une journée entière.

Pour ces mêmes fonctionnaires la semaine de congé est mise en compte, par rapport à la semaine normale de quarante heures, pour un nombre d’heures proportionnel au degré d’occupation, les fractions d’heures sont négligées.

Art. 5.

Un congé supplémentaire de six jours ouvrables est accordé aux invalides de guerre, aux accidentés du travail et aux personnes physiquement diminuées auxquelles a été reconnue la qualité de travailleur handicapé conformément à l’article 3 de la loi du 28 avril 1958 concernant la création de l’Office de placement et de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés.

Pour les fonctionnaires occupés à temps partiel le congé supplémentaire prévu au présent article est accordé en proportion du degré d’occupation.

Art. 6.

L’agent qui quitte le service ou qui entre en service au courant de l’année a droit au congé de récréation proportionnellement à la durée de son activité de service pendant l’année en cours, à raison d’un douzième par mois de service.

Les fractions de mois dépassant quinze jours sont comptées comme mois de service entier. Les fractions de congé supérieures à la demi-journée sont comptées comme jours entiers.

Art. 7.

En cas de congé sans traitement, si la durée du congé se prolonge au-delà de l’année de congé en cours, le congé de récréation est reporté sur l’année au cours de laquelle le fonctionnaire reprend son service.

Ce report peut être positif ou négatif dans la mesure où l’intéressé n’a pas bénéficié de son congé de récréation, où l’a dépassé.

Art. 8.

Si durant son congé annuel le fonctionnaire est atteint d’une maladie qui l’aurait mis dans l’impossibilité d’assurer son service s’il ne s’était pas trouvé en congé, la période de maladie n’est pas imputée sur le congé de récréation, à la condition que l’intéressé ait sollicité dans les plus brefs délais, le cas échéant par télégramme ou téléphone, un congé de maladie auprès de son supérieur hiérarchique. La demande doit indiquer l’adresse exacte du séjour du fonctionnaire et est à compléter dans les meilleurs délais d’un certificat médical constatant l’incapacité de travail du fonctionnaire.

Art. 9.

Le congé de récréation est accordé sur demande à adresser au plus tard le trente novembre de l’année pour laquelle le congé est dû, au collège des bourgmestre et échevins ou au chef de service délégué à ces fins.

Pour les périodes de congé dépassant cinq jours ouvrables les demandes doivent être présentées au moins un mois à l’avance.

Il est toutefois loisible à l’autorité accordant le congé d’accepter les demandes présentées après l’expiration des délais prévus au présent article si des raisons de service ne s’y opposent pas et sans que cela ne puisse constituer un droit pour le fonctionnaire.

Art. 10.

A moins que des raisons de service ou les désirs justifiés d’autres fonctionnaires ne s’y opposent, le congé de récréation est accordé selon les désirs du fonctionnaire.

Sous réserve d’impérieuses nécessités de service est considérée comme désir justifié la demande du fonctionnaire qui a ou dont le conjoint a, à charge des enfants en âge scolaire, ainsi que celle du fonctionnaire dont le conjoint occupe un emploi bénéficiant des congés du personnel enseignant, de prendre son congé de récréation pendant les périodes de vacances scolaires.

Art. 11.

Le congé annuel peut être pris en une ou plusieurs fois. Toutefois il doit comporter une période de deux semaines consécutives au moins. Le total du congé pris par périodes d’une demi-journée ne peut pas dépasser cinq jours de congé par an.

Le congé de récréation ne peut pas être pris par périodes correspondant à une absence inférieure à une demi-journée.

Art. 12.

Le congé régulièrement sollicité avant le premier décembre de l’année pour laquelle il est dû et qui, exceptionnellement et pour des raisons de service, n’a pas pu être accordé dans l’année en cours, est pris dans le courant du premier trimestre de l’année suivante, sauf prolongation de ce délai si des raisons impérieuses de service s’opposent à ce que le congé soit accordé au cours de cette période.

Il en est de même lorsque, en raison d’un congé pour raison de santé prolongé, le congé de récréation échu pour la période en question n’a pas pu être accordé à l’agent dans l’année en cours.

Art. 13.

Exceptionnellement le congé déjà accordé peut être différé pour des raisons impérieuses de service.

Art. 14.

Exceptionnellement et pour des raisons impérieuses de service le fonctionnaire en congé peut être rappelé en service.

Si le fonctionnaire se trouve en congé à l’étranger le rappel prévu à l’alinéa qui précède ne peut être ordonné que par le collège des bourgmestre et échevins.

Dans les cas prévus par le présent article le surcroît, dûment justifié, des frais encourus est remboursé au fonctionnaire; en outre son congé restant est majoré d’un délai de route adéquat.

Chapitre IV. - Jours fériés

Art. 15.

Sont jours fériés pour le fonctionnaire:

1. Les jours fériés du secteur privé à savoir:

Le nouvel an, le lundi de Pâques, le premier mai, l’Ascension, le lundi de la Pentecôte, le jour de la célébration publique de l’anniversaire du Grand-duc, l’Assomption, la Toussaint, Noël et le lendemain de Noël.

2. Les jours fériés de rechange fixés pour le secteur privé.

3. Une demi-journée le mardi de la Pentecôte et l’après-midi du 24 décembre. Le fonctionnaire qui ne bénéficie pas de ces demi-journées parce qu’il assure la permanence du service, a droit à un congé compensatoire de même durée.

Chapitre V. - Congé pour raisons de santé

Art. 16.

1. Le fonctionnaire empêché d’exercer ses fonctions par suite de maladie ou d’accident doit en informer d’urgence son supérieur hiérarchique et solliciter un congé pour raisons de santé.

Ce congé est accordé sans production d’un certificat médical pour une période de trois jours consécutifs au plus.

Pour toute incapacité de travail dépassant trois jours le fonctionnaire doit présenter un certificat mentionnant la durée de l’incapacité de travail, le lieu de traitement (domicile ou hôpital) et, le cas échéant, les heures de sortie.

Le certificat médical prend cours le jours de sa délivrance.

2. Le premier certificat médical ne doit en principe pas dépasser une durée de cinq jours, à moins que, soit la nature de la maladie, soit une hospitalisation, ne nécessitent la prescription d’une durée plus longue.

En cas de prolongation de l’incapacité de travail au-delà de cinq jours, une nouvelle consultation médicale est de rigueur.

Art. 17.

Si le fonctionnaire s’absente pendant plus de trois jours consécutifs sans présenter le certificat médical requis, toute absence est considérée comme non motivée et donne lieu à l’application des dispositions de l’article 14, no 3 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

Art. 18.

Le collège des bourgmestre et échevins peut faire procéder à une visite du fonctionnaire porté malade par le médecin de contrôle de la Fonction Publique, même si la durée du congé sollicité ne dépasse pas trois jours.

Art. 19.

Tout congé pour raisons de santé est noté sur une fiche-congé individuelle, propre à chaque fonctionnaire. Copie de la fiche-congé est communiquée:

a) A l’organisme liquidateur de la pension en cas de demande de mise à la retraite prématurée pour raisons d’infirmité.

b) Au médecin de contrôle de la Fonction Publique en cas d’examen de contrôle.

La correspondance relative aux congés pour raisons de santé est confidentielle; seules les personnes qui y sont appelées de par leurs fonctions peuvent en prendre connaissance.

Art. 20.

Le fonctionnaire porté malade est obligé de reprendre son service dès que son état de santé lui permet de s’acquitter de sa tâche d’une manière satisfaisante, alors même que le congé de maladie lui accordé ne serait pas encore expiré.

Art. 21.

Le fonctionnaire qui n’est pas à même de reprendre son service à l’expiration de son congé pour raisons de santé, doit en solliciter la prolongation au plus tard la veille du jour où son congé expire; le cas échéant l’absence qui n’est pas couverte par un certificat médical est considérée comme non motivée et entraîne les conséquences prévues à l’article 14, no 3, de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut des fonctionnaires communaux.

Art. 22.

Le fonctionnaire en congé pour raisons de santé ne peut s’absenter de son domicile ou du lieu où il se trouve en traitement que pendant les heures de sorties autorisées par le médecin traitant, à moins que la sortie ne soit rendue nécessaire par une consultation médicale, un traitement médical ou un traitement hospitalier.

Art. 23.

1. Est passible d’une peine disciplinaire le fonctionnaire convaincu:

- d’avoir simulé une incapacité de travail ou d’avoir fait prolonger son congé pour raisons de santé alors que sa santé était rétablie;

- de ne pas avoir repris son service dès que son état de santé le lui permettait;

- de s’être soustrait, à dessein, au contrôle ordonné conformément à l’article 18 ci-dessus;

- d’avoir enfreint les prescriptions de l’article 22 ci-dessus.

2. L’article 14, no 3 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est applicable aux cas visés au paragraphe premier du présent article.

Art. 24.

Le fonctionnaire qui est éloigné de son service et confiné, soit dans sa demeure, soit dans un autre endroit, par mesure prophylactique et sur décision de l’inspection sanitaire à raison d’un risque de contagion, est considéré comme étant en congé pour raisons de santé.

Art. 25.

Le séjour du fonctionnaire dans une station de cure, et qui a été reconnu indiqué par le médecin traitant et le médecin de contrôle de la caisse de maladie, est considéré comme congé pour raisons de santé.

Si la nécessité de la cure n’est pas reconnue par le médecin de contrôle, la demande de congé est à assimiler à une demande de congé de récréation.

La nécessité de la cure est présumée si elle est ordonnée en application de l’article 109 du code des assurances sociales par le ministre ayant dans ses attributions les dommages de guerre corporels. Le certificat afférent du service des dommages de guerre corporel est à produire lors de la demande de congé.

Chapitre VI. - Congé de compensation

Art. 26.

1. Un congé supplémentaire, dit de compensation, est accordé au fonctionnaire qui est appelé à être de service pendant les heures de chômage général. Il en est de même dans les cas visés à l’article 15 ci-dessus sous 3°, 4° et 5°.

2. De même un congé de compensation est accordé au fonctionnaire qui a été appelé à fournir des heures supplémentaires, conformément à l’article 21 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

3. Le congé de compensation est accordé au fonctionnaire sur demande à adresser au collège des bourgmestre et échevins ou au chef de service délégué à cet effet.

La durée du congé de compensation est fixée en proportion des heures supplémentaires effectuées ou des heures de service prestées pendant les heures de chômage général.

Les heures pour lesquelles le fonctionnaire a touché ou touche une indemnité spéciale ne donnent pas droit à congé de compensation.

4. Le collège des bourgmestre et échevins peut fixer des jours de congé de compensation collectifs, en précisant les catégories de fonctionnaires auxquelles elles s’appliquent.

Art. 27.

Si un jour férié légal ou de rechange coïncide avec un jour de la semaine pendant lequel le fonctionnaire n’aurait pas été obligé de travailler, ce dernier a droit à un jour de congé de compensation proportionnellement à sa tâche qui devra être accordé dans un délai de trois mois prenant cours le lendemain du jour férié en question.

Si un jour férié légal ou un jour férié de rechange coïncide avec un jour de semaine pendant lequel l’agent aurait été obligé de faire du service pendant un nombre d’heures différant de la moyenne journalière de sa tâche, le nombre d’heures se situant en dessous de cette moyenne est ajouté à son congé de récréation et le nombre d’heures dépassant cette moyenne est déduit de son congé de récréation.

Toutefois si le fonctionnement du service ne permet pas l’allocation de congé dans le délai prévu à l’alinéa qui précède, ce délai peut être prorogé jusqu’au 31 décembre de l’année de congé. Les jours fériés des mois de novembre et de décembre peuvent cependant être récupérés jusqu’à la fin du premier trimestre de l’année suivante.

Le collège des bourgmestre et échevins peut fixer des jours de congé de compensation collectifs, en précisant les catégories de fonctionnaires auxquelles ils s’appliquent.

Chapitre VII. - Congés extraordinaires et congés de convenances personnelles

Art. 28.

1. En dehors du congé de récréation le fonctionnaire a droit, sur sa demande, aux congés extraordinaires ci-après:

1) Célébration du mariage ou du partenariat du fonctionnaire six jours ouvrables

2) Naissance d’un enfant du fonctionnaire de sexe masculin quatre jours ouvrables

3) Célébration du mariage ou du partenariat d’un enfant deux jours ouvrables

4) Décès du conjoint, du partenaire ou d’un parent ou allié du premier degré trois jours ouvrables

5) Décès d’un frère ou d’une sœur vivant dans le même ménage que le fonctionnaire trois jours ouvrables

6) Décès d’un parent ou allié du deuxième degré autre que ceux visés sous 5) un jour ouvrable

7) Déménagement du fonctionnaire deux jours ouvrables

8) Adoption d’un enfant deux jours ouvrables


Le congé extraordinaire visé sous le point 1) n’est dû que deux fois au maximum au cours de la carrière de l’agent, peu importe l’évènement. La même limite s’applique par enfant pour le congé extraordinaire visé sous le point 3).

Si l’événement donnant droit à un congé extraordinaire se produit au cours d’un congé pour raisons de santé du fonctionnaire, le congé extraordinaire n’est pas dû.

Les congés extraordinaires ne peuvent être pris qu’au moment où l’événement qui y donne droit se produit; ils ne peuvent pas être reportés jusqu’à l’époque du congé de récréation.

Toutefois lorsque l’événement donnant droit à un congé extraordinaire se produit un jour férié, un dimanche, un jour ouvrable chômé ou un jour de repos compensatoire, le début du congé extraordinaire est reporté au premier jour ouvrable suivant l’événement. Le congé visé sous le point 2) de l’alinéa 1 ci-dessus est limité à quatre jours, même en cas d’accouchement multiple.

Si l’événement donnant droit à un congé extraordinaire se produit pendant une période de congé de récréation, ce dernier est interrompu pendant la durée du congé extraordinaire.

Au sens du présent paragraphe, la notion d’allié se rapporte également aux partenaires.

2. Un congé exceptionnel d’une demi-journée est accordé au fonctionnaire chaque fois qu’il est appelé par la Croix Rouge Luxembourgeoise à donner son sang.

3. Dans des cas exceptionnels non spécialement prévus par le présent règlement, le collège des bourgmestre et échevins, le chef du service ou celui qui le remplace peuvent accorder, si l’intérêt du service le permet, au fonctionnaire un congé de convenances personnelles. Si la durée de ce congé est supérieure à quatre heures, il est imputé sur le congé annuel de récréation.

4. L’agent travaillant à temps plein respectivement occupant une tâche partielle supérieure ou égale à cinquante pour cent d’une tâche complète bénéficie d’un congé social de huit heures par mois pour raisons familiales et de santé dûment motivées par certificat médical.

Dans les mêmes conditions, un congé spécial de quatre heures par mois sera accordé à l’agent occupé à une tâche partielle correspondant à moins de cinquante pour cent d’une tâche complète.

5. Dans le cadre du présent règlement, les termes «partenaire» et «partenariat» sont à comprendre dans le sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

Chapitre VIII. - Congé de maternité et congé d’accueil

Art. 29.

Le congé de maternité et le congé d’accueil sont réglés par l’article 30 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

Chapitre IX. - Congé-jeunesse

Art. 30.

Le congé-jeunesse est réglé par les dispositions légales spéciales régissant la matière.

Chapitre X. - Congé sans traitement

Art. 31.

1. Le congé sans traitement visé à l’article 31, paragraphe 1 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est demandé et accordé par années entières ou par mois entiers, et en une seule fois pour toute la période pour laquelle il est désiré. La demande relative à ce congé doit parvenir au collège échevinal au moins un mois avant l’expiration du congé de maternité, du congé d’accueil ou du congé parental.

Entre le congé de maternité, le congé d’accueil ou le congé parental, d’une part, et le congé sans traitement visé par le présent paragraphe d’autre part, ne peut être intercalée aucune période d’activité de service, à l’exception d’un congé de récréation.

2. Le congé sans traitement visé à l’article 31, paragraphe 2 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est demandé et accordé par années entières ou par mois entiers, et en une seule fois pour toute la période pour laquelle il est désiré. La demande relative au congé sans traitement visé par le présent paragraphe doit parvenir au collège échevinal au moins deux mois avant la date à partir de laquelle il est sollicité.

La décision relative à l’octroi du congé doit être notifiée au fonctionnaire par le collège échevinal au plus tard deux semaines avant la date à partir de laquelle le congé est sollicité. En cas de rejet total ou partiel de la demande, la décision doit être motivée, le fonctionnaire ayant le droit d’être entendu en ses explications.

Le congé sans traitement pour raisons professionnelles ne peut dépasser la durée totale de quatre ans, renouvellement compris, sans préjudice des congés accordés avant l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.

Le congé sans traitement visé par le présent paragraphe ne peut en aucun cas être accordé jusqu’à la date de la mise à la retraite du fonctionnaire.

Lorsque la durée du congé sans traitement est supérieure à deux ans, le droit à la réintégration est subordonné à la participation, pendant le congé sans traitement, à des cours de formation continue organisés par l’Institut national d’administration publique en collaboration avec les administrations et services de l’Etat et des communes ou par un autre organisme de formation reconnu par le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative. Les cours visés peuvent revêtir un caractère de formation théorique ou d’initiation pratique, auquel cas ils peuvent se dérouler dans l’administration dans laquelle sera réintégré le fonctionnaire.

3. Les congés sans traitement visés par le présent article peuvent prendre fin avant leur terme ou être renouvelés, une fois au maximum, à la demande du fonctionnaire et si l’intérêt du service le permet. La demande relative au renouvellement respectivement à la fin anticipée du congé sans traitement doit parvenir au collège échevinal au moins un mois avant la date initialement prévue pour la fin du congé respectivement avant la date souhaitée de l’interruption.

Pour les fonctionnaires de l’enseignement, les congés sans traitement visés par le présent article sont accordés de façon à ce qu’ils coïncident avec le début d’un trimestre scolaire, le cas échéant par prorogation au-delà de la limite fixée aux alinéas 1ers des paragraphes 1 et 2 ci-dessus.

4. Les décisions relatives à l’octroi, au renouvellement et à la fin anticipée des congés ans traitement sont prises par le collège des bourgmestre et échevins

Chapitre XI. - Congé pour travail à mi-temps

Art. 32.

1. Le congé pour travail à mi-temps visé par l’article 32, paragraphe 1 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est demandé et accordé par années entières ou par mois entiers, et en une seule fois pour toute la période pour laquelle il est désiré. La demande relative à ce congé doit parvenir au collège échevinal au moins un mois avant l’expiration du congé de maternité, du congé d’accueil, du congé sans traitement ou du congé parental.

Entre le congé de maternité, le congé d’accueil ou le congé parental d’une part, et le congé pour travail à mi-temps visé par le présent paragraphe d’autre part, ne peut être intercalée aucune période d’activité de service, à l’exception d’un congé de récréation.

2. Le congé pour travail à mi-temps visé par l’article 32, paragraphe 2 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est demandé et accordé par années entières ou par mois entiers, et en une seule fois pour toute la période pour laquelle il est désiré.

La demande relative au congé pour travail à mi-temps visé par le présent paragraphe doit parvenir au collège échevinal au moins deux mois avant la date à partir de laquelle il est sollicité.

La décision relative à l’octroi du congé doit être notifiée au fonctionnaire par le collège échevinal et après consultation du/de la délégué(e) à l’égalité entre femmes et hommes au plus tard deux semaines avant la date à partir de laquelle le congé est sollicité. En cas de rejet total ou partiel de la demande, la décision doit être motivée, le fonctionnaire ayant le droit d’être entendu en ses explications.

3. Le congé pour travail à mi-temps ne peut en aucun cas être accordé jusqu’à la date de la mise à la retraite du fonctionnaire.

Les congés pour travail à mi-temps visés par le présent article peuvent prendre fin avant leur terme ou être renouvelés, une fois au maximum, à la demande du fonctionnaire et si l’intérêt du service le permet. La demande relative au renouvellement respectivement à la fin anticipée du congé pour travail à mi-temps doit parvenir au collège échevinal au moins un mois avant la date initialement prévue pour la fin du congé respectivement avant la date souhaitée de l’interruption. Pour les fonctionnaires de l’enseignement, les congés pour travail à mi-temps visés par le présent article sont accordés de façon à ce que leur fin coïncide avec le début d’un trimestre scolaire, le cas échéant par prorogation au-delà de la limite fixée aux alinéas 1ers des paragraphes 1 et 2 ci-dessus.

4. Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour travail à mi-temps est tenu d’accomplir, conformément à un horaire arrêté par le collège échevinal, l’intéressé entendu en ses observations, des prestations d’une durée égale à la moitié de la durée de travail normale. Il touche la moitié du traitement normal. Sont calculés sur cette moitié les prélèvements et cotisations sociales obligatoires.

5. Les décisions relatives à l’octroi, au renouvellement et à la fin anticipée des congés à mi-temps sont prises par le collège des bourgmestre et échevins.

Chapitre XII. - Congé pour activité syndicale ou politique

Art. 33.

Des congés et dispenses de service pour activités syndicales au profit de leurs membres sont mis à la disposition des organisations syndicales du personnel.

Tous les cinq ans le ministre de l’Intérieur désigne les organisations bénéficiaires, détermine l’étendue et le champ d’application de ces congés et dispenses de service, en arrête la répartition et les modalités d’attribution.

Art. 34.

Des congés et des dispenses de service pour activités politiques peuvent être mis à la disposition des fonctionnaires exerçant une activité politique.

Est notamment considéré comme activité politique au sens de l’alinéa qui précède, l’exercice d’un mandat de député ou de membre du conseil communal.

L’étendue et le champ d’application de ces congés et dispenses de service sont déterminés par arrêté du ministre de l’Intérieur.

Art. 35.

Les dispenses de service revenant aux membres des délégations du personnel prévus par la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux sont définies par le règlement grand-ducal concernant la désignation, la composition et le fonctionnement des délégations des fonctionnaires et employés du secteur communal.

Art. 36.

Les fonctionnaires communaux membres de la commission centrale prévue par la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, bénéficient d’une dispenses de service pour les réunions tant de la commission centrale que de celles des commissions spéciales désignées en son sein. Ils bénéficient en outre d’un congé syndical spécial de douze heures par mois.

Les membres de la commission de conciliation et du conseil de discipline, prévus par la même loi, bénéficient dans les mêmes conditions de dispenses de service et d’un congé syndical spécial de quatre heures par affaire, jusqu’à concurrence de six jours par an.

Art. 37.

1. Les rémunérations relatives aux congés syndicaux et dispenses de service visés par les articles 33 et 36 du présent règlement sont remboursés aux administrations intéressés, à charge du fonds des dépenses communales.

Les montants sont calculés sur la base de la rémunération horaire moyenne du fonctionnaire intéressé pendant l’année qui précède l’année des congés.

2. Les congés et dispenses de service prévus par les articles 33, 35 et 37 du présent règlement et dont le fonctionnaire n’a pas profité au cours de l’année civile à laquelle ils se rapportent, ne peuvent pas être reportés sur une période postérieure.

Chapitre XIII. - Congé sportif

Art. 38.

Le congé sportif est réglé par les dispositions légales spéciales régissant la matière.

Chapitre XIV. - Le congé spécial dans l’intérêt des volontaires assurant les services d’incendie, de secours et de sauvetage.

Art. 39.

Le congé spécial dans l’intérêt des volontaires assurant les services d’incendie, de secours et de sauvetage est réglé par la loi du 25 avril 1994 instituant un congé spécial dans l’intérêt des volontaires assurant les services d’incendie, de secours et de sauvetage et par le règlement grand-ducal du 3 juin 1994 fixant les modalités d’exécution de la loi du 25 avril 1994 instituant un congé spécial dans l’intérêt des volontaires assurant les services d’incendie, de secours et de sauvetage.

Chapitre XV. - Le congé culturel

Art. 40.

Le congé culturel est réglé par la loi du 12 juillet 1994 portant institution d’un congé culturel.

Chapitre XVI. - Le congé pour coopération au développement

Art. 41.

Le congé pour coopération au développement est réglé par la loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et par le règlement grand-ducal du 19 juin 1996 fixant les modalités d’exécution du titre V de la loi sur la coopération au développement portant institution d’un congé «coopération au développement

Chapitre XVII. - Congé individuel de formation

Art. 42.

1. Le congé individuel de formation visé à l’article 29, paragraphe 1er, sous le point q) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et appelé par la suite «congé-formation » est destiné à permettre à l’agent de parfaire ses compétences personnelles dans des domaines en relation avec ses attributions et ses missions au sein de son administration ou dans d’autres domaines susceptibles de promouvoir son développement professionnel. A cet effet l’agent peut participer à des cours, préparer des examens et y participer, rédiger des mémoires ou accomplir tout autre travail en relation avec une formation professionnelle éligible d’après le paragraphe 2 du présent article.

Sont à considérer comme faisant partie du congé-formation les jours de formation continue à accomplir par l’agent conformément aux articles 15, paragraphe II. et 17, paragraphe XI. du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat et aux articles 17, 20 et 23 du règlement grand-ducal modifié du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés communaux.

Ne sont pas à considérer comme faisant partie du congé-formation les périodes de formation à accomplir par l’agent pendant son service provisoire préparant à un examen d’admission définitive ainsi que les jours de formation préparant à l’examen de promotion ou à d’autres examens de carrière conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2. Sont éligibles pour l’obtention du congé-formation, les formations dispensées ou organisées soit au Grand-Duché de Luxembourg, soit à l’étranger:

- par le Ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, l’Institut national d’administration publique et par les communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes dans le cadre de la formation continue des agents communaux,

- par les institutions bénéficiant du statut d’école publique ou privée reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités;

- par les chambres professionnelles.

3. La durée totale du congé-formation est fixée à quatre-vingt jours pour chaque bénéficiaire au cours de sa carrière professionnelle.

Le nombre maximal de jours de congé-formation attribuable est de vingt jours sur une période de deux ans, chaque période biannuelle commençant avec l’année de la première prise de congé. Le congé peut être fractionné, la durée minimale du congé-formation étant de 0,5 jour.

Pour les agents occupés à temps partiel ou bénéficiant d’un congé pour travail à mi-temps, les jours de congé par formation sont calculés proportionnellement.

La durée du congé-formation ne peut pas être imputée sur le congé annuel de récréation tel qu’il est prévu au chapitre III du présent règlement.

Le nombre total de jours de congé-formation auquel peut prétendre le bénéficiaire est fonction du nombre d’heures investies dans la formation. Ce nombre d’heures est soit défini par l’organisme de formation, soit déterminé sur base des horaires de cours des écoles et instituts de formation. Le nombre d’heures investies est converti en nombre de journées de travail en divisant le nombre de ces heures par huit.

4. Le congé-formation est sollicité par l’agent concerné et accordé par le collège des bourgmestre et échevins.

Toutefois le collège des bourgmestre et échevins peut exiger la participation d’un agent à une formation à chaque fois qu’il estime que celle-ci est en relation étroite avec les missions de l’administration ou avec les attributions de l’agent.

La demande en obtention du congé est à établir par l’agent et doit parvenir au collège des bourgmestre et échevins au moins six semaines avant la date à partir de laquelle il est sollicité.

Cette demande doit indiquer

- les motifs à la base de la demande,

- les objectifs visés par la formation,

- l’institution en charge de la formation,

- la nature et le contenu de la formation à suivre,

- la durée de la formation,

- le nombre d’heures de formation prévues,

- le lieu et la période du déroulement effectif de la formation ainsi que

- la date de début et la date de la fin de la formation.

La décision relative à l’octroi du congé doit être notifiée à l’agent par le collège des bourgmestre et échevins au plus tard quatre semaines avant la date à partir de laquelle le congé est sollicité.

Avant de prendre la décision, le collège des bourgmestre et échevins apprécie si la demande répond aux critères des paragraphes 1er à 3 ci-dessus.

En cas de rejet de la demande par le collège des bourgmestre et échevins, la décision doit être motivée par écrit et communiquée à l’agent intéressé. Dans ce cas, l’agent peut en référer au ministre de l’Intérieur qui prend position dans les huit jours qui suivent la réception de la demande.

En cas de rejet de la demande par le ministre de l’Intérieur, la décision doit être motivée par écrit et communiquée à l’agent visé, l’intéressé ayant le droit d’être entendu en ses explications.

5. Par dérogation au paragraphe 3 ci-dessus, et dans des cas exceptionnels dûment motivés, notamment dans des cas de formation de longue durée à effectuer dans l’intérêt de service, la durée totale du congé-formation peut être prolongée au-delà des quatre-vingt jours prévus par une décision du collège des bourgmestre et échevins qui fixe la durée exacte du congé-formation à mettre en compte.

6. A la fin de la formation, l’agent est tenu de fournir au collège des bourgmestre et échevins la preuve qu’il a bien utilisé le congé à la finalité pour laquelle il a été sollicité en présentant notamment une certification établie par l’institution ayant assuré la formation dont il ressort que l’agent a effectivement suivi pendant sa période de congé-formation l’intégralité de la formation prévue et qu’il s’est soumis à toutes les conditions de formation et, le cas échéant, de contrôles des connaissances prescrites.

7. L’agent qui bénéficie d’un congé-formation et qui pour des raisons personnelles ou indépendantes de sa volonté décide de mettre un terme à ce congé avant même le délai d’expiration normal est tenu d’en informer immédiatement le collège des bourgmestre et échevins en lui fournissant les motifs à la base de sa décision.

Dans ce cas, seul le nombre de journées de travail effectivement presté dans le cadre du congé-formation initialement accordé est imputé sur les quatre-vingts jours de congé-formation tels qu’ils sont définis au paragraphe 3 ci-dessus.

8. L’agent qui bénéficie d’un congé-formation ne touche pas d’allocation de frais de route et de séjour du chef de sa participation à des formations nécessitant des déplacements de sa part et ceci pour toute la durée du congé visé.

Toutefois si le congé individuel concerne une formation qui est suivie dans l’intérêt du service et que le déplacement hors du lieu de résidence officielle de l’agent a été ordonné par le collège des bourgmestre et échevins, les frais de route et de séjour sont dus conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat.

Chapitre XVIII. - Dispositions finales

Art. 43.

1. Tous les congés prévus par le présent règlement sont notés sur la fiche-congé du fonctionnaire intéressé qui peut en demander inspection ou s’en faire délivrer copie à tout moment.

2. Tous les congés prévus par le présent règlement sont accordés par le collège des bourgmestre et échevins. Ce dernier peut déléguer tout ou partie de ce pouvoir à un ou plusieurs chefs de service.

3. Lorsque l’intérêt du service l’exige, les dispositions du présent règlement peuvent être complétées par des instructions plus détaillées du collège des bourgmestre et échevins.

Ces instructions sont soumises à l’avis de la délégation du personnel et à l’approbation du ministre de l’Intérieur.

Art. 44.

Sans préjudice des dispositions concernant le congé sans traitement et le congé pour travail à mi-temps, les congés, jours fériés et dispenses de service prévus par le présent règlement sont considérés comme périodes de bons et loyaux services à prendre en considération pour les avancements d’échelon ou de grade, pour les congés et la pension.

Art. 45.

Les congés sans traitement et les congés pour travail à mi-temps accordés avant l’entrée en vigueur du présent règlement, et ce sous des conditions plus favorables, restent valablement accordés jusqu’au terme prévu par la décision qui les a accordés.

Art. 46.

Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.