Loi du 7 août 1912 concernant la création d’une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics,

modifiée par:

Loi du 28 octobre 1920 (Mémorial A82/1920, page 1271)

Loi du 14 avril 1934 (Mémorial A25/1934, page 544)

Loi du 29 septembre 1947 (Mémorial A44/1947, page 850)

Loi du 16 décembre 1963 (Mémorial A70/1963, page 1050)

Loi du 12 juin 1964 (Mémorial A56/1964, page 1118)

Règlement grand-ducal du 18 mars 1968 (Mémorial A13/1968, page 178)

Règlement grand-ducal du 15 janvier 1969 (Mémorial A3/1969, page 19)

Loi du 11 novembre 1970 (Mémorial A62/1970, page 1314)

Règlement grand-ducal du 12 février 1971 (Mémorial A13/1971, page 260)

Règlement grand-ducal du 16 mai 1972 (Mémorial A34/1972, page 982)

Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 (Mémorial A40/1975, page 802)

Règlement grand-ducal du 15 septembre 1975 (Mémorial A64/1975, page 1366)

Règlement grand-ducal du 14 août 1978 (Mémorial A58/1978, page 1270)

Arrêté grand-ducal du 15 décembre 1978 (Mémorial A87/1978, page 2495)

Règlement grand-ducal du 23 avril 1979 (Mémorial A42/1979, page 871)

Règlement grand-ducal du 31 juillet 1979 (Mémorial A73/1979, page 1434)

Loi du 31 juillet 1980 (Mémorial A55/1980, page 1345)

Règlement grand-ducal du 21 septembre 1981 (Mémorial A67/1981, page 1802)

Loi du 31 juillet 1982 (Mémorial A74/1982, page 1544)

Règlement grand-ducal du 17 août 1983 (Mémorial A73/1983, page 1556)

Règlement grand-ducal du 5 septembre 1984 (Mémorial A87/1984, page 1415)

Règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 (Mémorial A76/1987, page 1758)

Règlement grand-ducal du 3 décembre 1990 (Mémorial A63/1990, page 912)

Loi du 27 juillet 1992 (Mémorial A56/1992, page 1744)

Règlement grand-ducal du 2 octobre 1992 (Mémorial A76/1992, page 2266)

Règlement grand-ducal du 14 mars 1994 (Mémorial A23/1994, page 400)

Règlement grand-ducal du 3 juillet 1995 (Mémorial A57/1995, page 1432)

Règlement grand-ducal du 21 février 1996 (Mémorial A13/1996, page 702)

Règlement grand-ducal du 7 juin 1996 (Mémorial A40/1996, page 1282; Rectificatif Mémorial A60/1996, page 1880)

Loi du 21 décembre 2012. (Mémorial A279/2012, page 4370)

Loi du 26 avril 2015 (Mémorial A79/2015, page 1490)

Table des matières


(Mémorial A62 du 14 août 1912, page 801)

Chapitre I. - Dispositions générales

Art. 1er

La caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux a pour objet l’assurance pension et l’assurance maladie de ses affiliés.

Sont affiliés à la caisse:

1 les fonctionnaires et employés des communes, des syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, nommés à titre définitif ou provisoire;

2 les membres de la police à l’exception de ceux de la direction;

3 les préposés forestiers des communes et des domaines de l’Etat;

4 les infirmières des oeuvres nationales de prévoyance sanitaire reconnues d’utilité publique, si leur nomination est agréée par le ministre de la santé publique;

5 les employés des anciennes bourses du travail;

6 les fonctionnaires et employés de la caisse de prévoyance, sections caisse de pension et caisse de maladie;

7 les sages-femmes;»

8 les employés communaux dans les limites et sous les conditions fixées par l’article 1er, paragraphe 5, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et par les règlements pris en exécution de cette disposition.

L’assurance pension comporte l’octroi de pensions aux affiliés et aux survivants désignés par la présente loi.

Sont exclus de l’assurance pension tous ceux qui sont affiliés obligatoirement à une autre caisse de pension dans une des qualités susmentionnées.

Art. 2.

La caisse est dirigée et administrée par un conseil d’administration composé de sept membres qui sont nommés et démissionnés par le ministre de l’intérieur et dont quatre au moins doivent être choisis parmi les fonctionnaires et employés affiliés à la caisse.

Art. 3.

Le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions les affaires communales a la direction générale de la caisse.

Il est spécialement chargé de veiller à la stricte application des dispositions de la présente loi et des règlements organiques qui auront été pris en son exécution. Il assure le contrôle de la comptabilité et décide du placement des fonds de la caisse.

Chaque année avant la fin du mois d’avril, l’administration de la caisse soumet à son approbation les comptes des recettes et dépenses pendant l’exercice écoulé.

Il est tenu une comptabilité distincte des recettes et dépenses de la caisse de retraite et de celles concernant la caisse desecours.

Art. 4.

Sauf les exceptions prévues à l’art. 6 ci-après, la participation à la caisse est obligatoire pour les fonctionnaires et employés des communes qui entreront en fonctions à partir de l’époque de la mise en vigueur de la présente loi.

Sont également tenus de s’affilier à la caisse de retraite et de secours les fonctionnaires ou employés attachés au service de cette institution.

Art. 5.

(abrogé)

Art. 6.

Ne sont pas admis à s’affilier à la caisse commune:

1 les titulaires d’emplois conférés à titre simplement temporaire;

2 les personnes payées sur états de salaire ou sous forme de toutes autres rétributions généralement quelconques n’ayant pas le caractère de traitement fixe;

3 tous les employés dont le traitement est inférieur à «12,39 euros»1. Néanmoins si ces employés occupent un autre emploi en raison duquel ils sont affiliés à la caisse, les charges accessoires, même quand le traitement y attaché n’atteint pas «12,39 euros»1, comptent dans l’intérêt de la pension, laquelle, dans ce cas, est réglée sur la base de l’ensemble des traitements dont l’intéressé a joui au moment de la mise à la retraite.

Art. 7.

Pour autant qu’il n’y est pas déjà pourvu par les prescriptions de la présente loi, des dispositions complémentaires nécessaires pour assurer l’organisation et le bon fonctionnement des services de la caisse commune sont édictées par la voie d’un règlement d’administration publique.

Art. 8.

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux membres du personnel enseignant des écoles primaires et des écoles primaires supérieures, dont la situation en cette qualité est réglée par des dispositions particulières.

Chapitre II. - Pensions de retraite

Art. 9.

I.. Les affiliés à la caisse de prévoyance ont droit à une pension annuelle et viagère:

1

a) après trente années d’affiliation s’ils ont soixante ans d’âge;

b) après quarante années d’affiliation s’ils ont cinquante-sept ans d’âge;

2 après dix années d’affiliation s’ils ont atteint la limite d’âge;

3 après «une année»1 d’affiliation et sans condition d’âge si, par suite d’inaptitude physique, ils sont reconnus hors d’état de continuer leurs fonctions ou de les reprendre;

4 sans condition d’âge ni de durée d’affiliation, après jouissance d’un traitement d’attente conformément à l’article 25 de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des fonctionnaires et employés communaux

a) si par suite de blessures reçues ou d’accidents survenus dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ils sont reconnus hors d’état de continuer leurs fonctions ou de les reprendre ou d’occuper un autre emploi répondant à leurs aptitudes;

b) si leur emploi est supprimé par suite d’un changement organique du service;

5 sans condition d’âge ni de durée d’affiliation si, par suite de blessures reçues ou d’accidents survenus dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, soit par un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant leurs jours pour sauver une vie humaine, ils sont reconnus hors d’état de continuer leurs fonctions, ou de les reprendre, ou d’occuper un autre emploi répondant à leurs aptitudes;»

6 s’ils quittent la Caisse volontairement après 15 années d’affiliation.

II.. Dans les cas visés sous I, 6° la jouissance de la pension est différée jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans. Pour les membres de la police, les sapeurs-pompiers professionnels et les chauffeurs d’autobus ayant au moins 15 années de service de conduite sur route, la jouissance de la pension est différée jusqu’à l’âge de soixante ans. Toutefois, si l’incapacité de travail des intéressés est totale, l’entrée en jouissance de la pension sera avancée de cinq ans.

Le droit à la pension différée échoit au profit des survivants à partir du premier du mois qui suit le décès de l’ancien affilié.

L’ayant droit à pension différée peut opter pour l’application des dispositions concernant l’assurance rétroactive prévues par la législation ayant pour objet la coordination des régimes de pension dans un délai et suivant les modalités à déterminer par règlement grand-ducal. Les dispositions de l’article 14 sont applicables à la pension différée, même si l’entrée en jouissance de la pension n’a pas encore eu lieu. Les dispositions de l’article 55, II, paragraphe 5, alinéa 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat sont applicables.

III.. A également droit à une pension l’affilié mis à la retraite d’office conformément à l’article 58.10 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, s’il compte au moins quinze années de service.

IV.. Par dérogations aux conditions générales fixées sous I, 1° du présent article, les chauffeurs d’autobus, âgés de cinquante-cinq ans accomplis, s’ils comptent au moins quinze ans de service de conduite sur route auprès d’une commune ou d’un syndicat de communes, auront droit à la pension après vingt-cinq années d’affiliation.

V.. Les pensions mentionnées sous I, 1° a) , sous 2° et sous IV sont considérées comme pensions de vieillesse.

Il en est de même des pensions accordées aux affiliés pour raisons d’infirmités, si par ailleurs ils remplissent les conditions pour l’attribution d’une pension de vieillesse.

Les pensions mentionnées sous I, 1° b) sont considérées comme pensions de vieillesse anticipées.

Sans qu’une décision formelle ait à intervenir en ce sens, toutes les pensions d’invalidité en cours sont reconduites en tant que pensions de vieillesse, lorsque les bénéficiaires ont accompli l’âge de soixante-cinq ans, sans préjudice du droit acquis à leurs éléments composants et sans que leur montant ne puisse subir une diminution. Pour les membres de la police et les sapeurs-pompiers professionnels, l’âge de référence est déterminé par application de l’article 9bis, III. de la présente loi.

Art. 9bis

I.. Pour les affiliés de tout ordre la limite d’âge est fixée à soixante-cinq ans.

II.. Pour les chauffeurs d’autobus ayant accompli au moins quinze années de service sur route, elle est fixée à soixante ans.

Au cas où un fonctionnaire de cette catégorie passe dans un emploi pour lequel la limite d’âge est de soixante-cinq ans, il a le droit d’opter entre les deux régimes de pension. S’il opte pour le régime comportant la limite d’âge à soixante-cinq ans, il perd la bonification de cinq années de service. Le droit d’option doit être exercé au moment du changement d’emploi.

III.. Pour les membres de la police et les sapeurs-pompiers professionnels elle sera fixée par règlement d’administration publique1 sans pouvoir être inférieure à cinquante-cinq ans.»

Art. 10.

I.. N’a pas droit à la pension:

1 l’affilié démissionnaire, démissionné ou mis à la retraite d’office en dehors des conditions prévues à l’article 9;

2 le mari non fonctionnaire et, sous réserve des dispositions de l’article 20, II, alinéa 2, les orphelins de la femme fonctionnaire.

II.. Est déchu du droit à la pension:

1 l’affilié qui abandonne l’exercice de ses fonctions avant d’en avoir été régulièrement démissionné;

2 l’affilié qui, pour un acte commis intentionnellement, est condamné à une peine privative de liberté de plus d’un an sans sursis ou à l’interdiction de tout ou partie des droits mentionnés à l’article 31 du code pénal. Ces condamnations emportent aussi à l’égard du fonctionnaire mis au traitement d’attente la perte du traitement d’attente ainsi que du titre et des droits à la pension.

Les droits à pension du fonctionnaire condamné peuvent être rétablis par mesure de grâce et le sont en cas de réhabilitation.

3 l’affilié révoqué par mesure disciplinaire. Cette disposition ne porte préjudice (ni aux droits à pension différée, ni aux droits à échoir par application «de la loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la modification de différentes dispositions en matière de sécurité sociale.

III.. Est réduite au minimum légal la pension du bénéficiaire condamné à une peine criminelle; s’il existe une femme et des enfants cette pension ne pourra être inférieure à celles qui résultent de l’application des dispositions sub IV, alinéa 2, du présent article.

Le bénéficiaire d’une pension ou l’ayant droit à pension en encourt la déchéance s’il perd la qualité de Luxembourgeois. S’il recouvre cette qualité, la pension ou le droit à pension sont rétablis.

Cette disposition n’est pas applicable à la femme du fonctionnaire qui n’a pas acquis la nationalité luxembourgeoise conformément à la loi du 9 mars 1940, sauf dans le cas où elle en a été déclarée déchue.

IV.. Lorsque la déchéance totale ou partielle de droits à pension est encourue par application des dispositions sub II et III al. 1er du présent article, ces droits pourront être rétablis par mesure de grâce, et le seront en cas de réhabilitation du condamné.

Dans le cas où l’affilié condamné ou révoqué remplit les conditions prescrites pour l’ouverture du droit à la pension, «le conjoint» ou les enfants du condamné ou du révoqué jouiront des pensions qui leur reviendraient si «l’affilié» était décédé.

Ces pensions seront supprimées si un droit à pension est reconnu «à l’affilié.

Les droits des survivants sont également ouverts en cas d’absence du fonctionnaire non poursuivi pour délit ou pour manquement à la discipline. Est réputé absent pour l’application de la présente disposition, le fonctionnaire qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et dont, depuis une année, on n’aura point eu de nouvelles.

V.. Si le bénéficiaire d’une pension de retraite ou d’une pension différée encourt une condamnation judiciaire, passée en force de chose jugée, à une peine privative de liberté de plus d’un mois sans sursis, la pension est suspendue pendant la durée de la détention.

Pendant la durée de la détention le conjoint et les enfants du bénéficiaire de pension condamné jouiront d’une pension calculée selon les règles inscrites sub IV. alinéa 2. du présent article.

VI.. L’article 40 de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des fonctionnaires et employés communaux est modifié comme suit:

Lorsque pour un acte commis intentionnellement un employé est condamné à une peine privative de la liberté de plus d’un an ou à l’interdiction des droits mentionnés à l’article 31 du code pénal, cette condamnation entraîne de plein droit la perte de l’emploi, du titre et des droits à la pension.

Art. 11.

Le fonctionnaire ou employé qui a demandé et obtenu démission sur sa demande, de même que celui dont l’emploi aurait été supprimé, peuvent être autorisés par le conseil d’administration, avec l’approbation du «Ministre de l’Intérieur», à continuer leur affiliation à la caisse en souscrivant dans les six mois de la démission ou de la suppression de l’emploi l’engagement de continuer à acquitter annuellement une somme égale non seulement à la retenue ordinaire qu’ils subissaient en dernier lieu, mais aussi aux reprises extraordinaires à opérer d’après les principes posés à l’article 25 ci-après, s’ils ne les ont pas encore acquittées, ensemble les contributions annuelles mises à charge des communes, syndicats de communes, hospices ou bureaux de bienfaisance et de l’Etat par les dispositions des nos 2 et 34 dudit article 25. En cas d’inexécution de cette obligation, l’autorisation est annulée, et les sommes antérieurement versées restent acquises à la caisse, ceci sans préjudice des droits à la pension que l’employé peut avoir acquis en vertu de l’article 9 lit. c

La pension de l’affilié dont l’emploi a été supprimé, sera calculée d’après ses années de participation à la caisse.

Art. 12.

I.. Comptent pour la pension:

a) pour la durée effective:

1 le temps d’affiliation obligatoire;

2 Les périodes rachetées dans les conditions de la loi; peuvent donner lieu à rachat, conformément aux dispositions de l’article 16 de la présente loi:

1. Les périodes de service auxiliaire ou temporaire et le temps passé au service d’une commune, d’un syndicat de communes et d’un établissement public placé sous la surveillance d’une commune en qualité d’employé contractuel ou d’ouvrier.

2. Dans les conditions fixées pour les services auprès de l’Etat, le temps de service passé en l’une des qualités visées sous 1. ainsi qu’en qualité de fonctionnaire titulaire au service de la Couronne, de la Chambre des Députés, d’un établissement public ou de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois, ainsi que le temps computable en vertu de la législation qui règle le droit à pension auprès de ces organismes.

3. Le temps non computable en vertu d’une autre disposition de la présente loi, couvert par des périodes d’assurances sous un ou plusieurs régimes de pension contributifs, pour autant que ce temps est situé avant le début de la pension à charge de la caisse de prévoyance et qu’il n’a pas donné lieu à prestations ou à remboursement des cotisations, et à condition que ce temps soit inférieur aux autres périodes computables par application de la présente loi. Un règlement grand-ducal pourra fixer les modalités d’exécution des dispositions de l’alinéa qui précède.

4. Le temps correspondant à l’exercice des fonctions de membre du gouvernement ainsi que le temps correspondant à l’exercice des fonctions de membre de la Chambre des Députés, de représentant luxembourgeois à l’Assemblée des Communautés Européennes et de membre du Conseil d’Etat, à condition que ce temps ne soit pas computable en vertu d’une autre disposition de la loi; Un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d’Etat, fixe les modalités d’exécution des dispositions de l’alinéa qui précède, tout en précisant, le cas échéant, les conditions et limites pour la prise en considération des périodes d’assurances y visées.

5. La troisième et quatrième année des périodes de non-prestation de service visées sous d) 1° ci-après sont considérées pour le calcul de la pension si, au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant, l’intéressé élève dans son foyer au moins deux autres enfants légitimes, légitimés, naturels ou adoptifs, ou si l’enfant est atteint d’une ou de plusieurs affections constitutives d’une insuffisance ou d’une diminution permanente d’au moins cinquante pour cent de la capacité physique ou mentale d’un enfant normal du même âge, dûment constatée par le conseil d’administration de la Caisse.

3 le temps d’affiliation volontaire;*

4 le temps pendant lequel l’affilié était en jouissance d’un traitement d’attente;

5 le temps passé dans l’armée luxembourgeoise en qualité d’appelé ou de volontaire, conformément aux certificats y relatifs à délivrer par le ministre de la force publique.

La période de l’incapacité au travail résultant d’un accident subi ou d’une maladie grave contractée à l’occasion de l’accomplissement du service militaire dans les conditions ci-dessus est considérée comme temps de service au sens de la présente disposition. Les constatations relatives à l’incapacité au travail sont faites par le conseil d’administration de la Caisse suivant la procédure instituée pour statuer sur les demandes de pension d’invalidité.

Si la ou les périodes à mettre en compte conformément aux deux alinéas qui précèdent se terminent par une fraction de mois, celle-ci compte pour un mois entier;

6 le temps computable en vertu d’autres dispositions légales ou réglementaires.

La mise en compte des périodes énumérées sous 2°, 1., 2. et 3. se fera par décision à prendre après l’affiliation obligatoire, par le conseil d’administration de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

En ce qui concerne les services qui n’ont pas été exercés à temps plein et à titre continu, la décision fixera la valeur du temps à mettre en compte du chef de ces services. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux personnes bénéficiant d’une pension du chef des services énumérés ci-avant au 1er janvier 1974.

b) pour la moitié de la durée effective:

1 le temps passé en disponibilité par mesure disciplinaire;

2 le temps de suspension d’office conformément aux articles 22 et 41 de la loi du 20 juin 1919, sur les droits et devoirs des fonctionnaires et employés communaux.

c) pour la durée double:

1 le temps passé en service actif dans une armée alliée pendant les années de guerre de 1914-1918 et 1940-1945;

2 le temps passé en service actif dans les forces des Nations Unies par les membres de la force armée ayant contracté un engagement volontaire dans ces forces;

3 le temps passé aux établissements pénitentiaires ou camps de concentration pendant la guerre 1940-1945 par les prisonniers politiques en raison de leur attitude patriotique, à condition toutefois que la durée de cette détention n’ait pas été inférieure à un an.

4 le temps passé comme participant à des opérations pour le maintien de la paix, conformément à la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix dans le cadre d’organisations internationales.

Les contributions relatives aux périodes sous c) sont à charge de l’Etat pour une moitié et à charge des communes pour l’autre moitié. L’assise et les délais de paiement sont les mêmes que ceux fixés pour les contributions de rachat.

S’il y a eu interruption de fonction ces contributions sont calculées sur la base du traitement que l’affilié touche au moment de la reprise du service. Les périodes mentionnées sous I a), b) et c) prises en considération pour le calcul de la pension, conformément aux dispositions du présent article ne donnent plus lieu à prestation de la part d’un autre régime de pension.

d) comptent pour la détermination du droit à pension à condition de se situer avant la cessation des fonctions,

1 les périodes de non-prestation de service résultant

1. d’un congé sans traitement visé à l’article 31, paragraphe 2 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux telle qu’elle a été modifiée par la suite;

2. d’un congé pour travail à mi-temps visé à l’article 32 paragraphe 1 de la susdite loi, postérieur à la première année consécutive au congé de maternité ou d’accueil;

3. d’un congé pour travail à mi-temps visé à l’article 32 paragraphe 2 de la susdite loi;

4. d’un travail à mi-temps visé à l’article 34 de la susdite loi;

2 les périodes d’assurance prises en compte par le régime de pension contributif aux fins visées par l’article 172 de la loi du 27 juillet 1987 concernant l’assurance pension en cas de vieillesse, d’invalidité et de survie;

3 les périodes postérieures au premier mai 1979 se situant avant l’affiliation et non computables auprès d’un régime de pension contributif, pendant lesquelles le parent concerné par la présente législation a élevé au Luxembourg un ou plusieurs enfants âgés de moins de six ans accomplis; ces périodes ne peuvent être inférieures à huit ans pour la naissance de deux enfants, ni être inférieures à dix ans pour la naissance de trois enfants, sauf si l’éducation et l’entretien de l’enfant ont été confiés à une institution spécialisée; l’âge prévisé est porté à dix-huit ans si l’enfant est atteint d’une infirmité physique ou mentale telle qu’il ne peut subsister sans l’assistance du parent concerné.

La mise en compte a lieu sur la base d’une décision qui est prise par le conseil d’administration de la caisse de prévoyance. Cette décision est soumise à l’approbation du ministre de l’Intérieur. Une demande de mise en compte, accompagnée des pièces à l’appui, est à présenter par les affiliés intéressés soit à l’expiration des périodes visées sous 1°, soit au début de l’affiliation pour les périodes sous 2° et 3°.

4 les périodes postérieures au 31 décembre 1989 pendant lesquelles une personne a assuré avant l’âge de soixante-cinq ans des soins au bénéficiaire d’une allocation de soins prévue par la loi du 22 mai 1989, d’une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées au titre de la loi modifiée du 16 avril 1979, d’une majoration de la rente d’accident en vertu de l’article 97, alinéa 8 du code des assurances sociales ou d’une majoration du complément du revenu minimum garanti prévu par l’article 3, alinéa 4 de la loi modifiée du 26 juillet 1986.

Les conditions et modalités relatives à cette mise en compte peuvent être précisées par règlement grand-ducal.

5 pour l’application de l’article 9, I, 1° les périodes d’assurances sous le régime de pension contributif, non computables en vertu du paragraphe I, a) 2°, 3. du présent article pour des motifs autres que le remboursement des cotisations. Les dispositions de la phrase finale du paragraphe I, a), 2°, 4. du présent article sont applicables.

II.. Ne comptent pas pour la pension:

1 les interruptions de service. Toutefois, la computation de l’absence en congé sans traitement pourra être admise lorsqu’il est établi de façon non douteuse que les occupations de l’affilié pendant le temps de congé sont restées en rapport avec sa fonction ou bien qu’à raison d’études faites ou d’expériences acquises dans l’intervalle le congé a profité aux fonctions reprises ou assumées ultérieurement. Les décisions afférentes sont à prendre par les autorités auxquelles appartient le droit de nomination. Elles doivent trouver l’approbation du Ministre de l’Intérieur.

Les cotisations relatives à ces périodes sont fixées et payées suivant les règles applicables en matière de rachat. Elles sont assises sur le montant du traitement servi au moment de la reprise des fonctions;

2 le temps de suspension par mesure disciplinaire;

3 sauf s’il s’agit de suppléances dans l’enseignement les périodes de service énumérées sous I a), 2°, 1., 2. et 3. du présent article, si, par rapport à une fonction ou occupation analogue ou comparable et exercée à plein temps, elles ne représentent qu’un degré d’occupation inférieur à vingt pour-cent; la constatation y relative est faite par le conseil d’administration de la caisse de prévoyance.

Les périodes non computables conformément à l’alinéa qui précède ne sont pas prises en considération pour l’application de l’article 15 de la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

III.. Les années accordées à titre de bonification d’ancienneté de service par application de l’article 20 du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat ne peuvent être computées pour l’octroi d’une pension prévue à l’article 9. I.6° et 9. II de la présente loi. II en est de même du temps visé sous I, a) 2°, 3.* du présent article.

Toutefois, lorsque des fonctionnaires, employés ou agents quelconques de l’Etat ont quitté ou quitteront leurs fonctions, sans avoir droit à une pension à charge de l’Etat, pour occuper un emploi en raison duquel ils tombent sous l’application de la présente loi, ils sont admis à compter pour la liquidation de leur pension les années de service accomplies en leur qualité d’agents rétribués de l’Etat. Dans ce cas, l’Etat, la commune et l’employé verseront à la caisse de retraite, pour chaque année rachetée, la même part contributive que celle mise à leurs charges respectivement par l’art. 16 ci-après et calculée sur la base du traitement conféré à ces employés par la commune ou l’établissement public intéressé. Lorsqu’un employé passe d’une commune à une autre, avant l’expiration du délai de six ans prévu à l’article 16 ci-après, les sixièmes échus sont à la charge de la commune où a été déclaré le rachat, tandis que les sixièmes à échoir seront à payer par la commune dans laquelle l’employé a obtenu sa nouvelle nomination. La présente disposition sortira ses effets à partir du 1er janvier 1927.

A l’égard des membres du personnel de la police locale étatisée qui se trouvent affiliés à la Caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et d’établissements publics dans les conditions de l’art. 12 de la loi du 28 octobre 1920, les frais de rachat seront avancés par l’Etat et remboursés jusqu’à concurrence de 60% par les communes soumises au régime de la loi organique du 29 juillet 1930, concernant l’étatisation de la police locale.

Les sommes à rembourser seront réparties entre ces communes au prorata des traitements payés par chacune d’elles pendant l’année du rachat et régularisées par imputation sur le fonds des dépenses communales.

Les fonctionnaires ou employés qui ont quitté ou qui quitteront leurs fonctions, sans avoir droit à une pension, pour passer au service de l’Etat, sont admis à compter pour la liquidation de leur pension à charge de l’Etat, le temps passé au service d’une commune ou d’un établissement public.

Art. 13.

Dans les états de service, on ne compte que les années et les mois, chaque mois étant pris pour un douzième de l’année; le mois commencé compte pour le mois entier.

Pour l’application des dispositions qui précèdent, l’année est définie par 360 jours.»

Art. 14.

1. En cas de rentrée avant la limite d’âge d’un bénéficiaire de pension ou d’un ayant droit à une pension différée dans une fonction comportant affiliation à la Caisse de prévoyance, l’ancienne pension ou l’ancien droit à pension sont revisés pour la totalité des années d’affiliation sur la base, soit de la rémunération servant à la fixation de l’ancienne pension ou de l’ancien droit à pension, soit de la rémunération nouvelle, si celle-ci est supérieure, à condition que les activités ouvrant droit à pension aient été exercées à temps plein.

2. En aucun cas le bénéficiaire de pension ou l’ayant droit à pension visés à l’alinéa qui précède ne peuvent avoir droit à plus d’une pension en application de la présente loi.

3. Les dispositions qui précèdent sont également applicables en cas de rentrée en fonction dans l’une des qualités énumérées au 1er paragraphe du présent article par un bénéficiaire d’un autre régime de pension non contributif.

Art. 15.

Si le fonctionnaire ou l’employé démissionné ou démissionnaire, n’ayant pas droit à la pension, est remis en activité de service, les années de service antérieures lui sont comptées plus tard pour le calcul de sa pension.

Art. 16.

Les fonctionnaires et employés nouvellement nommés sont admis à faire valoir pour la liquidation de leur pension le temps passé d’une façon continue dans un service d’une commune ou d’un établissement public, antérieurement à leur nomination et après la dix-huitième année révolue, à la condition formelle d’en faire la déclaration écrite dans les six mois de la nomination et de s’obliger à subir pour chaque année rachetée une retenue de 7% calculée sur la base du traitement communal au moment de la déclaration.

Sont encore admis au rachat de vingt années de service antérieur et aux mêmes conditions, les employés actuellement en fonctions qui ne pouvaient pas s’affilier à la caisse commune, en raison des motifs d’exclusion contenus dans les dispositions de l’art. 6 de la loi du 7 août 1912, ou qui ont omis de faire le rachat à l’époque de la création de la caisse ou qui, antérieurement à leur admission à la caisse, touchaient un traitement inférieur à «12,39 euros»2. Si ces fonctionnaires ou employés se trouvent dans l’un ou l’autre des cas visés à l’art. 26 ci-après, ils doivent subir les retenues supplémentaires prévues par cette disposition.

La période de vingt années de services antérieures à racheter devra précéder immédiatement la date de la déclaration de rachat, qui se fera, sous peine de forclusion, dans les six mois de la publication de la présente loi.

Les communes, syndicats de communes ou établissements publics payeront, pour chaque année rachetée, une contribution de 8,5% du traitement déterminé au premier alinéa du présent article, et l’Etat versera un subside de 6,5% du même traitement.

Les frais du rachat effectué par les sages-femmes seront supportés par les intéressées à raison de 1%, par les communes à raison de 6,5% et par l’Etat à raison de 8,5% du chiffre de «595,04 euros»2 admis comme traitement; la part des communes du chef de ce rachat sera répartie entre toutes les communes du pays, au prorata de la population de fait constatée par le dernier recensement général. Elle sera avancée à la caisse par le Trésor, qui en obtiendra la restitution par voie de liquidation sur le fonds de dépenses communales.

Les trois contingents ainsi fixés sont acquittés chaque année par un sixième, sauf qu’il est loisible aux différents intéressés de verser leurs parts immédiatement et en entier, ou partiellement en une ou plusieurs années avant l’expiration d’un délai de six ans.

Si au moment où la pension doit prendre cours les retenues du chef des années rachetées ne sont pas entièrement acquittées, elles peuvent être soldées en une fois ou successivement dans les conditions indiquées à l’alinéa précédent. Les retenues acquittées entrent seules en ligne de compte pour déterminer le nombre des années de service et le taux de la pension. Si les retenues encore dues ne sont acquittées que postérieurement à la première liquidation de la pension, une nouvelle liquidation n’aura lieu qu’après le paiement intégral de toutes les retenues.

Les veuves, les enfants mineurs et les orphelins subissent les mêmes retenues sur leurs pensions et de la même manière, si l’employé dont dérive le droit à la pension n’a pas acquitté toutes les charges assumées envers la caisse.

Pour les employés qui entrent en fonction après la mise en vigueur de la présente loi, la retenue du chef du rachat est supprimée; elle sera mise à charge de l’Etat pour une moitié et à charge des communes, respectivement des établissements publics intéressés pour l’autre moitié.

Pour les employés nouvellement nommés dont le rachat n’a pas encore été réglé par une décision du conseil d’administration de la Caisse de prévoyance, la cotisation de rachat à charge de l’Etat et des communes respectivement des établissements publics intéressés est réduite à 3% pour les communes, respectivement les établissements publics intéressés et à 2% pour l’Etat, pour autant qu’elle est afférente à des années pendant lesquelles l’agent a été assuré auprès de la caisse de pension des employés privés ou de l’assurance contre la vieillesse et l’invalidité.

Art. 17.

I.. La pension est basée sur le dernier traitement dont l’ayant droit a joui au moment de la cessation de ses fonctions.

Si le fonctionnaire décède avant l’effet de sa nomination ou d’une promotion, il est censé avoir été en jouissance du nouveau traitement pour le calcul du trimestre de faveur et de la pension à partir du jour où la décision de nomination ou de promotion sort ses effets. Il en est de même en cas de changement du degré d’occupation.

Toutefois, le traitement fixé par mesure spéciale ne compte pour la liquidation de la pension que si au moment de la cessation des fonctions il a été touché sans rétroactivité pendant au moins deux ans.

Dans le cas contraire la pension est calculée sur la moyenne du traitement des trois dernières années.

Les émoluments des sages-femmes sont évalués à un montant fixe annuel de soixante-quinze points indiciaires, considéré comme traitement au sens des dispositions qui précèdent.

En cas de cessation du mandat de membre de la Chambre des Députés ou de représentant luxembourgeois à l’Assemblée des Communautés Européennes, exercé par un des affiliés de la Caisse de prévoyance énumérés à l’article 1er aux conditions fixées à l’article 100 modifié de la loi électorale, la pension est calculée ou recalculée, sans préjudice de l’application des autres mesures de ladite loi, sur sa dernière rémunération augmentée de soixante points indiciaires.

En cas de cessation de la fonction de membre du Conseil d’Etat, exercée par un des affiliés de la Caisse de prévoyance énumérés à l’article 1er durant le service actif ou pendant la retraite, la pension est calculée ou recalculée sur une dernière rémunération augmentée de soixante points indiciaires.

Le calcul des pensions accordées par le régime non contributif du chef de personnes qui, avant leur admission au service public, avaient exercé la fonction de membre du Conseil d’Etat, se fait sur la base de la dernière rémunération augmentée de soixante points indiciaires.

La situation du conseiller d’Etat en service, qui entre en jouissance de sa pension de fonctionnaire communal, est assimilée à celle d’un bénéficiaire de pension entré au service communal conformément aux dispositions de l’article 18, alinéas 1er, 2 et 3 de la loi sur les pensions des fonctionnaires de l’Etat.

La situation du membre du Gouvernement démissionnaire, bénéficiaire ou ayant-droit à pension conformément à l’article 9, est réglée conformément aux dispositions de l’article 18.I. alinéas 1er et 2 de la loi sur les pensions des fonctionnaires de l’Etat.

II.. Dans l’évaluation des traitements servant de base à la liquidation des pensions la prime d’astreinte est comptée aux bénéficiaires, ayant joui pendant trente années soit d’une prime d’astreinte, soit d’une gratuité de logement, pour le montant de la prime effectivement touchée. S’ils n’ont pas trente années de jouissance, le montant de la prime sera diminué d’un trentième pour chaque année de jouissance qui manquera pour parfaire ce nombre.

Est encore considéré comme bénéficiaire, quant aux primes antérieurement touchées, le fonctionnaire qui a cessé de jouir de la prime d’astreinte avant la cessation de ses fonctions lorsque l’interruption dans la jouissance de la prime est imputable à des raisons de santé ou d’âge dûment arrêtées ou à des nécessités de service reconnues par l’autorité ayant droit de nomination dans les formes et conditions légales des nominations.

Pour le calcul de la pension des intéressés les primes d’astreinte sont mises en compte pour la valeur moyenne des primes annuelles effectivement touchées par le fonctionnaire jusqu’au moment de la cessation des fonctions. Si le montant de la prime annuelle touchée en dernier lieu est supérieur à cette moyenne, il entrera en ligne de compte pour la fixation de la pension.

Pour les artisans détenteurs d’un brevet de maîtrise la prime touchée de ce chef sera comptée pour le montant de la prime effectivement touchée.

Pour tous les bénéficiaires l’allocation de famille est comptée pour le montant effectivement touché au moment de la cessation des fonctions.

Les primes effectivement touchées par les membres du personnel enseignant au moment de la cessation des fonctions sont comptées pour le calcul de la pension.

Le montant de la prime pensionnable mise en compte ne peut, en aucun cas, dépasser la valeur de vingt-deux points indiciaires.

III.. (abrogé)

IV.. La pension est fixée à trente-trois pour-cent du traitement établi conformément au présent article.

Lorsque le temps d’affiliation est supérieur à dix années, ce taux est majoré pour chaque année au-delà de dix, y compris les années rachetées:

de deux pour-cent pour chacune des années d’affiliation à partir de la onzième jusqu’à la vingtième;

de un et demi pour-cent pour chacune des années d’affiliation à partir de la vingt et unième.

La pension ne pourra dépasser les cinq sixièmes du traitement servant de base à sa fixation.

La pension du fonctionnaire mis à la retraite conformément à l’article 9, I, 1° b) est réduite d’un soixantième pour chaque année d’âge manquant pour parfaire le nombre de 60.

V.. L’affilié mis à la retraite à la limite d’âge de soixante-cinq ans après trente années d’affiliation a droit à une pension égale aux cinq sixièmes du dernier traitement. S’il ne compte pas trente années d’affiliation, sa pension sera diminuée d’un trentième pour chaque année de service qui manquera pour parfaire ce nombre. Toutefois, l’affilié bénéficiera de la formule la plus avantageuse.

A également droit à la pension correspondant aux cinq sixièmes du dernier traitement l’affilié qui compte au moins trente-cinq années d’affiliation et qui a atteint ou dépassé l’âge de soixante ans, ainsi que les membres de la police et les sapeurs-pompiers professionnels comptant au moins trente années d’affiliation à l’âge de cinquante-cinq ans.

Ont encore droit à la même pension les affiliés qui ont atteint ou dépassé l’âge de soixante ans à condition que les années d’affiliation et d’âge cumulées atteignent au moins le nombre de quatre-vingt-quinze.

Il en est de même des membres de la police et des sapeurs-pompiers professionnels qui ont atteint ou dépassé l’âge de cinquante-cinq ans à condition que les années d’affiliation et d’âge cumulées atteignent au moins le nombre de quatre-vingt-cinq.

La même pension est due en cas de mise à la retraite pour cause d’invalidité dûment reconnue ou en cas de décès survenu avant l’âge respectivement de 55 et 60 ans, si les années d’affiliation et d’âge cumulées atteignent au moins le nombre respectivement de 85 et de 95 ans.

La bonification en faveur des chauffeurs d’autobus visée à l’article 18, IV, n’est pas mise en compte pour l’application des dispositions du présent paragraphe.

VI.. Dans le cas d’une affiliation en raison de différents emplois la détermination des droits à pension et les calculs se font séparément pour chaque emploi.»

Art. 17bis

(abrogé)

Art. 17ter

I..

1) Les pensions sont calculées à partir du 1er janvier 1998 sur la base du dernier traitement visé à l’article 17, réduit au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie et déterminé sur la base de la valeur de cent points indiciaires correspondant au montant annuel de quatre-vingt-quatorze mille trente francs valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et porté au niveau de vie de l’année de base en le divisant par le facteur d’ajustement prévu à l’article 225 du Code des assurances sociales applicable au 1er janvier 1998; ensuite elles sont multipliées par le facteur d’ajustement, prévu à l’article 225 du Code de la sécurité sociale, applicable jusqu’à la date du 1er janvier 2013 s’il s’agit de pensions échues avant cette date, respectivement par le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, applicable l’avant-dernière année précédant l’année de leur échéance s’il s’agit de pensions attribuées à partir de cette date. Pour les pensions échues à partir du 1er janvier 1998, ces opérations ne peuvent avoir pour effet de les réduire en dessous de leur valeur initiale déterminée sur la base de la valeur du point indiciaire fixée à l’article 1er sous B) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, applicable au moment de leur attribution.

2) Les pensions sont ajustées au niveau de vie sans préjudice de leur adaptation au nombre indice du coût de la vie prévue au point 3) ci-après. Pour les pensions échues avant le 1er janvier 2014 les montants exprimés par rapport à l’année de base 1984 sont multipliés par le facteur de revalorisation de l’année 2009, fixé par dérogation à l’article 220, alinéa 7 du Code de la sécurité sociale à 1,405 sans que les montants en découlant puissent être inférieurs à ceux résultant de l’application de la dernière phrase du point 1. ci-avant. Cette mesure de sauvegarde ne s’applique plus dès l’instant où le mécanisme d’ajustement aura porté une première fois la pension à un montant supérieur.

Pour les pensions échues après le 31 décembre 2013 les montants exprimés par rapport à l’année de base 1984 sont multipliés par le facteur de revalorisation prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale de la quatrième année précédant l’année de leur échéance sans que les montants en découlant puissent être inférieurs à ceux résultant de l’application de la dernière phrase du point 1. ci-avant. Cette mesure de sauvegarde ne s’applique plus dès l’instant où le mécanisme d’ajustement aura porté une première fois la pension à un montant supérieur.

Les pensions calculées conformément aux deux alinéas qui précèdent sont multipliées par le produit des facteurs de réajustement par année de calendrier suivant le début du droit à la pension, mais au plus tôt à partir de l’année 2014. Le facteur de réajustement représente pour une année de calendrier la somme de l’unité et du produit de la variation annuelle du facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, entre l’avant-dernière année et l’année précédant celle-ci et du modérateur d’ajustement, prévu à l’article 225bis du Code de la sécurité sociale, applicable pour l’avant-dernière année.

3) Les prédites prestations sont adaptées au coût de la vie suivant la formule applicable aux traitements d’activité.

Art. 18.

I.. Le prétendant droit à la pension qui est reconnu hors d’état de continuer ses fonctions et de les reprendre ultérieurement par suite de blessures reçues ou d’accidents graves survenus dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions sans qu’on puisse les imputer à sa faute grave, a droit à une bonification de dix années de service. La même bonification est accordée si les blessures ou l’accident sont le résultat d’un acte de dévouement accompli en dehors du service, dans un intérêt public ou dans le but de sauver une vie humaine.

II.. La bonification est de quinze années de service si l’acte de dévouement a eu lieu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou si l’impossibilité de les continuer est le résultat d’une lutte à l’occasion de l’exercice du service.

III.. Les dispositions prévues sous les chiffres I et II s’appliquent de même aux fonctionnaires chargés d’une mission spéciale soit à l’intérieur du pays, soit à l’étranger.

IV.. Les chauffeurs d’autobus, âgés de cinquante-cinq ans accomplis, ayant été affiliés à la Caisse de prévoyance pendant vingt-cinq ans, comptant au moins quinze ans de service de conduite sur route auprès d’une commune ou d’un syndicat de communes, ont droit, lors de la mise à la retraite, à une bonification de cinq ans.

V.. La pension revenant aux affiliés remplissant les conditions prévues à l’article 9, I, 4° a et 5° est fixée comme suit:

1 pour le cas de cécité ou d’amputation de deux membres ou de l’existence d’un état d’impotence tel que le fonctionnaire ne peut subsister sans l’assistance et les soins d’autrui, pendant la durée de cet état, au dernier traitement de l’intéressé visé à l’article 17;

2 pour le cas d’amputation d’un membre ou de la perte absolue de l’usage d’un membre, aux deux tiers dudit traitement, pourvu que l’intéressé n’ait pas droit à une pension plus élevée.

Les pensions établies en conformité des dispositions des numéros I, II et III du présent article ne pourront être inférieures au minimum de respectivement trente soixantièmes et trente-cinq soixantièmes du dernier traitement suivant que la bonification est de dix ou de quinze ans.

Art. 19.

I.. Le conjoint a droit à une pension de survie:

a) en cas de décès de l’affilié après une année d’affiliation, si le mariage a duré une année au moins avant le décès de l’affilié;

b) en cas de décès de l’affilié après une période d’affiliation même inférieure à une année, si au moins l’une des conditions ci-après est remplie:

° qu’un ou plusieurs enfants aient été légitimés par le mariage ou soient nés viables dans le mariage de l’affilié ou qu’un enfant naisse viable moins de trois cents jours après le décès de l’affilié marié; si lors du décès de l’affilié, son conjoint est reconnue enceinte, la pension est versée dès la cessation du droit au traitement; les mensualités versées ne sont en aucun cas sujettes à restitution;

° que le décès de l’affilié soit la suite directe d’un accident survenu après le mariage;

c) en cas de décès de l’affilié bénéficiaire d’une pension ou ayant droit à pension, si au moins l’une des conditions ci-après est remplie:

que le mariage ait été contracté un an au moins avant la date respectivement de la mise à la retraite de l’affilié ou de l’entrée en jouissance de sa pension;

que le mariage ait duré, à la date de décès de l’affilié bénéficiaire d’une pension, depuis au moins une année et que le conjoint soit moins de quinze années plus jeune que l’affilié;

que le mariage ait duré à la date de décès de l’affilié bénéficiaire d’une pension, depuis au moins dix années;

qu’à la date de décès de l’affilié bénéficiaire d’une pension il existe un enfant né ou conçu lors du mariage ou légitimé par le mariage;

que le décès de l’affilié bénéficiaire d’une pension d’invalidité soit la suite directe d’un accident survenu après le mariage.

II..

a) Le conjoint d’un affilié a droit à une pension de survie égale à la part fondamentale et à soixante pour cent du reste de la pension à laquelle l’affilié aurait eu droit ou qu’il aurait obtenue, sans que le total de la pension et des majorations spéciales prévues à l’article 17ter, X, 5 puisse dépasser deux tiers de la part fondamentale et soixante pour-cent du reste de la pension maximum d’affilié prévue à l’alinéa premier du paragraphe IV de l’article 17, compte tenu de l’alinéa 4 du même paragraphe.

b) b) Si le total de la pension de survie résultant du calcul ci-avant sous a) et des majorations spéciales prévues à l’article 17ter, X, 5 est inférieur à un seuil de 126,82 points indiciaires, augmentés de trois points indiciaires pour chaque enfant bénéficiaire d’une pension d’orphelin, la pension de survie du conjoint est égale à la part fondamentale et à soixante-quinze pour-cent du reste de la pension à laquelle l’affilié aurait eu droit ou qu’il avait obtenue, sans que cette pension puisse dépasser un plafond-limite correspondant au seuil prévisé. Les plafonds ainsi fixés correspondent à un degré d’occupation de cent pour-cent.

Si le dernier degré d’occupation a été inférieur à cent pour-cent ils sont réduits en conséquence.

L’arrondissement se fait, s’il y a lieu, au centième de point indiciaire supérieur. En cas de cumul de pension, dérivées de différentes fonctions, ils sont réduits proportionnellement à cent pour-cent si les degrés d’occupation cumulés dépassent ce pourcentage.

Le plafond-limite peut être modifié par règlement grand-ducal.

c) Par part fondamentale dans le sens des dispositions qui précèdent il faut entendre 16,5% du traitement qui a servi de base au calcul de la pension.

d) Dans les cas visés à l’article 17ter, II à V, la pension du conjoint sera égale aux deux tiers du montant de référence fixé au paragraphe VII du même article.

III.. La pension de survie du conjoint est suspendue pendant la durée du remariage.

Si le titulaire d’une pension de survie se remarie avant l’âge de cinquante ans, la pension de survie est rachetée au taux de cinq fois le montant versé au cours des douze derniers mois. En cas de remariage après l’âge de cinquante ans, le taux est réduit à trois fois le montant prévisé.

Toutefois le montant du rachat ne peut pas être supérieur respectivement à cinq fois et trois fois la pension annuelle qui aurait été due pour la même période sans application des dispositions de l’article 21 et sans prise en compte des majorations spéciales prévues à l’article 17ter X, 5.

Si le nouveau mariage est dissous par le divorce ou le décès du conjoint, la pension suspendue est rétablie après respectivement cinq ou trois années à compter du remariage suivant que celui-ci a eu lieu avant ou après l’âge de cinquante ans. Au cas où la dissolution du mariage se situe dans la période couverte par le rachat, la pension est rétablie à partir du 1er jour du mois qui suit cette dissolution, déduction faite du montant ayant servi à la détermination du rachat prévu à l’alinéa 2 ci-dessus pour la période résiduelle.

Au cas où le décès du nouveau conjoint ouvre également droit à une pension, seule la pension la plus élevée au moment de l’ouverture du droit de cette dernière est payée, compte tenu de l’alinéa qui précède. A l’expiration de la période couverte par le rachat, il est procédé à une nouvelle comparaison et la pension la plus élevée est définitivement allouée.

IV.. En cas de divorce, le conjoint divorcé bénéficie du droit à une pension de survie à partir de la date de décès de l’affilié divorcé à condition de suffire à cette date aux prescriptions sub I. du présent article et de ne pas avoir contracté un nouveau mariage avant ce décès.

La pension de survie du conjoint divorcé est égale à la pension qu’il aurait obtenue, si le décès était intervenu la veille du divorce, y non compris, en cas de réversion d’une pension différée, les majorations spéciales prévues à l’article 17ter. Si à cette date le défunt n’avait pas encore acquis la qualité de fonctionnaire ou d’employé visé à l’article 1er, la pension du conjoint divorcé est calculée conformément à la législation ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

En cas de concours de conjoints divorcés entre eux, la pension de survie, calculée comme si le décès était intervenu la veille du dernier divorce, est partagée entre les conjoints divorcés au prorata de la durée de leurs mariages, sans que la pension du premier conjoint divorcé puisse dépasser celle qui lui revient en vertu de la disposition qui précède.

En cas de concours d’un ou de plusieurs conjoints divorcés avec un conjoint survivant, la pension de survie, calculée sur la totalité des années de service de l’affilié, est partagée entre les ayants droit au prorata de la durée totale des années de mariage, sans que la pension des conjoints divorcés puisse dépasser celle qui leur revient en vertu de l’alinéa 2 qui précède; le cas échéant, la part excédentaire est payée au conjoint survivant.

En cas de concours d’un conjoint divorcé avec un parent ou allié, la pension de survie, calculée sur la totalité des années de service du fonctionnaire, est partagée entre les ayants droit proportionnellement à la durée de mariage, d’une part, et à la durée de l’occupation dans le ménage d’autre part, sans que la pension du conjoint divorcé puisse dépasser celle qui lui revient en vertu de l’alinéa 2 qui précède; le cas échéant, la part excédentaire est payée au bénéficiaire visé au chapitre VI a) ci-après.

En cas de décès de l’un des bénéficiaires, la pension de l’autre est recalculée en conformité des dispositions du présent article.

Les dispositions du chapitre III du présent article sont applicables au conjoint divorcé.

V.. Si le bénéficiaire d’une pension de survie ou l’ayant droit à pareille pension encourt une condamnation judiciaire, passée en force de chose jugée, à une peine privative de liberté de plus d’un mois sans sursis, la pension ou les droits à pension sont suspendus pendant la durée de la détention.

VI..

a) Lorsqu’un affilié ou un bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité décède sans laisser de conjoint survivant, le droit à pension de survie est ouvert au profit des parents et alliés en ligne directe, aux parents en ligne collatérale jusqu’au deuxième degré et aux enfants adoptifs mineurs lors de l’adoption, à condition:

1. qu’ils soient célibataires, veufs ou veuves, divorcés ou séparés de corps;

2. qu’ils vivent depuis au moins cinq années précédant le décès de l’affilié en communauté domestique avec lui;

3. qu’ils aient fait son ménage pendant la même période et

4. que l’affilié ait contribué pour une part prépondérante à leur entretien pendant la même période.

Si les conditions visées ci-dessus sous 2. et 3. viennent à défaillir, moins de cinq ans avant le décès de l’affilié, pour cause de maladie grave ou d’infirmités, soit de l’affilié, soit de la personne prétendant à la pension, le droit à la pension est maintenu si lesdites conditions étaient remplies antérieurement.

Les constatations relatives à la condition visée ci-dessus sous 4. peuvent être faites sur base de la déclaration des revenus du prétendant à l’administration des contributions.

Lorsqu’il y a plusieurs ayants droit en vertu des dispositions ci-dessus, la pension de survie se partage par tête.

b) La pension de survie est calculée par application des dispositions concernant le conjoint survivant.

c) La jouissance de la pension est différée jusqu’à l’âge de cinquante ans à moins d’incapacité de travail de l’ayant droit constatée par le conseil d’administration de la Caisse de prévoyance. Les pensions ne sont accordées que si les intéressés en font la demande et prendront cours à partir du premier jour du mois qui suit celui de la présentation de la demande.

d) En cas de mariage ou de remariage du bénéficiaire la pension de survie est supprimée.

e) En cas de concours de la pension attribuée en vertu du présent article avec une autre pension de survie, seule la pension la plus élevée est payée.

f) Les constatations relatives aux pensions de survie seront faites par le conseil d’administration de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

Art. 20.

I.. L’enfant légitime, l’enfant légitimé, l’enfant naturel reconnu et l’enfant adoptif de l’affilié décédé en activité de service ou en retraite ainsi que l’enfant du conjoint ayant été à charge du défunt, ont droit à une pension d’orphelin jusqu’à l’âge de dix-huit ans accomplis.

La condition de la charge visée à l’alinéa qui précède se trouve remplie s’il n’existe pas d’autre parent ayant une obligation légale envers l’enfant en vertu de l’article 303 du code civil ou si le décès de ce parent n’a pas donné lieu à allocation d’une pension d’orphelin.

Le droit à la pension d’orphelin est étendu jusqu’à l’âge de vingt-sept ans révolus si l’orphelin est empêché de gagner sa vie par suite de la préparation scientifique ou technique à sa future profession.

II.. Sauf en ce qui concerne les orphelins visés au paragraphe I qui s’adonnent à des études, le droit à pension d’orphelin cesse lorsque le bénéficiaire contracte mariage.

Le paiement de la pension d’orphelin est suspendu lorsque l’enfant occupe, après l’âge de dix-huit ans et pendant plus de trois mois consécutifs, un emploi dont la rémunération mensuelle brute dépasse le salaire social minimum.

III.. La pension des orphelins est fixée comme suit:

a) si l’enfant est orphelin de père ou de mère et si le parent survivant a droit à une pension de survie:
pour un enfant à vingt pour-cent,
pour deux enfants à quarante pour-cent,
pour trois enfants à soixante pour-cent,
pour quatre enfants et plus à quatre-vingt pour-cent de la pension à laquelle l’affilié aurait eu droit ou qu’il avait obtenue;

b) si l’enfant est orphelin de père et de mère ou si le père ou la mère est inhabile à recueillir une pension de survie:
pour un enfant à quarante pour-cent,
pour deux enfants à soixante pour-cent,
pour trois enfants à quatre-vingt pour-cent,
pour quatre enfants et plus à cent pour-cent de cette même pension à laquelle l’affilié aurait eu droit ou qu’il avait obtenue;

c) dans les deux hypothèses visées sub a) et b) la pension allouée globalement à plusieurs enfants leur est répartie par portions égales et par tête, sans distinction de lits;

d) s’il existe un père ou une mère et si les enfants ou quelques-uns d’entre eux sont issus d’un mariage antérieur de l’affilié, la part de pension de ces orphelins est fixée suivant les taux prévus sub b) ci-dessus.

Lorsqu’un droit à pension d’orphelin existe tant du chef du père que du chef de la mère, seule la pension la plus élevée, calculés suiant les taux prévus sub b) ci-dessus, est payée.

Lorsqu’un droit à pension d’orphelin existe tant du chef du père que du chef de la mère en vertu du chapitre I du présent article, seule la pension la plus élevée, calculée suivant les taux prévus sub b) ci-dessus, est payée.

La pension de survie et la pension des orphelins réunies ne peuvent dépasser dans aucun cas la pension normale de l’affilié.

Au besoin elles sont réduites proportionnellement dans cette limite.

La même réduction proportionnelle s’opère en cas de concours de la pension des orphelins avec la pension de survie payée conformément à l’article 19, VI.

IV..

a) Les pensions conférées dans «les cas prévus à l’article 18, V»1, sont réversibles, sauf application des taux normaux plus favorables:

- par 80% sur le conjoint survivant avec un ou plusieurs orphelins, y compris la pension revenant aux orphelins;

- par 60% sur le conjoint survivant seul ou sur un ou plusieurs orphelins seuls.

b) Dans les cas visés à l’article 18, I à III la pension du conjoint survivant et des orphelins est fixée comme suit , sauf échéance d’un droit plus favorable:

1. pour le conjoint survivant avec ou sans orphelins à 80% du dernier traitement du défunt visé à l’article 17;

2. pour un orphelin seul à 40%, pour deux orphelins seuls à 60%, et pour 3 orphelins seuls et plus à 80% de ce traitement.

c) Si les enfants ou quelques-uns d’entre eux sont issus d’un mariage antérieur de l’affilié, la pension revenant à ces orphelins est prélevée, sauf réversibilité en faveur du conjoint survivant dans la mesure des extinctions, sur la pension globale d’après les taux prévus par l’article 20, chapitre III, b), sans que la pension du conjoint survivant puisse être inférieure à celle lui revenant d’après les taux prévus par l’article 19, II, b).

S ’il n’existe pas de conjoint survivant ou si celui-ci est inhabile à recueillir une pension, la pension allouée globalement à plusieurs enfants leur est répartie par portions égales et par tête, sans distinction de lits.

Art. 21.

I..

a) En cas de concours d’une pension accordée sur la base de l’article 9, I, 1°b), 3°, 4°, 5° et III avec des salaires, traitements ou indemnités pécuniaires versées au titre de l’assurance maladie-maternité et de l’assurance accidents, réalisés ou obtenus au Luxembourg ou à l’étranger, la pension est réduite dans la mesure où ces revenus dépassent ensemble avec la pension la rémunération servant de base au calcul de la pension. La disposition qui précède n’est plus applicable à partir du premier jour du mois qui suit le début de la soixante-sixième année du bénéficiaire de pension. – En cas de décès du bénéficiaire de pension, la pension de survie due est calculée sur la base de la pension de retraite non réduite.

b) S’Il arrive au bénéficiaire d’une pension accordée sur la base de l’article 9, I, 1° b), 3°, 4°, 5° et III d’améliorer sa situation en se créant de nouvelles ressources soit personnellement, soit par personne interposée dépassant la rémunération servant de base au calcul de la pension, la pension est suspendue.

La disposition qui précède n’est plus applicable à partir du premier jour du mois qui suit le début de la soixante-sixième année du bénéficiaire de pension. – En cas de décès du bénéficiaire de pension, la pension de survie due est calculée sur la base de la pension de retraite rétablie.

II.. Le bénéfice de la pension due en vertu de la présente loi est suspendu pendant l’exercice des fonctions de membre du Gouvernement.

III.. Lorsque la pension de survie, attribuée en vertu de l’article 19 dépasse ensemble avec les revenus personnels du bénéficiaire, un seuil de 146 points indiciaires, elle est réduite à raison de trente pour-cent du montant des revenus personnels, à l’exclusion de ceux représentant la différence entre la pension de survie et le seuil prévisé au cas où la pension de survie est inférieure à ce seuil. Ce seuil est augmenté de 12 points indiciaires pour chaque enfant ouvrant droit à la pension prévue à l’article 20.

En cas de concours de la pension de survie avec une rente d’accident de survie du conjoint, due en vertu du Livre II du Code des Assurances Sociales, les revenus personnels et le seuil ne sont pris en compte pour l’application de l’alinéa qui précède qu’au prorata de la pension de survie par rapport à l’ensemble de cette pension et de la rente de survie.

Sont pris en compte au titre de revenus personnels, les revenus professionnels et les revenus de remplacement dépassant un seuil correspondant à la valeur de 63 points indiciaires, les pensions et les rentes réalisées ou obtenues au Luxembourg ou à l’étranger, en vertu d’un régime légal au sens de la législation sociale, à l’exception des pensions ou rentes de survie du chef du même conjoint. Les salaires et appointements visés à l’article 19 de la loi modifiée du 7 juin 1937 portant règlement légal du louage de service des employés privés ne sont pas pris en compte au titre du présent alinéa.

Les seuils prévus au présent paragraphe pourront être modifiés par règlement grand-ducal par assimilation aux seuils prévus pour les pensions accordées par l’Etat.

IV.. L’exercice du mandat de parlementaire ou de la fonction de membre du Conseil d’Etat n’est pas considéré comme activité professionnelle pour l’application des dispositions anti-cumul prévues par la présente loi.

V.. En cas de concours avec un revenu professionnel ou un revenu de remplacement au sens de l’article 171.3) du code des assurances sociales, la pension de vieillesse anticipée, la pension d’invalidité, la pension allouée en vertu de l’article 9.III. ou la pension de survie n’est recalculée qu’une fois par année conformément aux paragraphes I a) et III. du présent article et ce avec effet au 1er avril.

Pour les activités salariées est pris en considération le revenu correspondant à l’année civile précédant le début de la pension ou le recalcul annuel prévu à l’alinéa précédent. Au cas où l’activité ne couvre pas l’année civile entière, le revenu annuel à porter en compte est déterminé sur base des revenus mensuels entiers de cette année et à défaut, sur base du dernier revenu mensuel entier de la période subséquente. Pour l’application du paragraphe I a) du présent article, il n’est pas tenu compte des revenus provenant d’une activité exercée avant l’échéance du risque invalidité.

Pour les activités non salariées, est mis en compte le revenu qui sert ou servirait à la détermination de l’assiette cotisable de l’année civile du début de la pension de survie ou du recalcul annuel prévu à l’alinéa 1 du présent paragraphe.

Par dérogation aux alinéas qui précèdent, toute reprise d’une activité professionnelle et toute augmentation du revenu professionnel en cours d’année dépassant vingt-cinq pour-cent entraìnent la refixation de la pension à partir du mois qui suit cette augmentation. La refixation est effectuée sur demande du bénéficiaire lorsque celui-ci prouve une diminution de son revenu, pendant trois mois et à raison de dix pour-cent au moins, par rapport à celui mis en compte. La réduction cesse à partir du mois suivant l’abandon de l’activité professionnelle.

En cas de concours d’une pension de survie avec des pensions ou rentes, celles-ci sont mises en compte pour l’application du paragraphe III. du présent article suivant le montant correspondant au mois de la réduction.

Le bénéficiaire de pension doit signaler les revenus au sens des paragraphes I. a) et III. du présent article et en justifier les montants. Les montants versés en trop sont récupérés ou déduits de la pension. Le conseil d’administration peut toutefois renoncer en tout ou en partie à la récupération des montants versés en trop. Si le bénéficiaire de pension ne fournit pas les indications requises, le paiement de la pension est suspendu.

Pour l’application des dispositions de la présente section, tous les montants sont portés en compte pour leur valeur réduite au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au premier janvier 1948 et définis pour l’année de base prévue à l’article 220 du code des assurances sociales. Le revenu en concours avec la pension est réduit au niveau de vie de l’année de base en le divisant par le facteur d’ajustement prévu à l’article 225 du code des assurances sociales.

Art. 22.

(abrogé)

Art. 23.

(abrogé)

Art. 23bis

(abrogé)

Art. 24.

L’extinction successive des parts d’orphelins pour une cause autre que le décès ainsi que la révision consécutive n’ont effet qu’à partir du mois qui suit celui où la cause de l’extinction s’est produite.

Art. 24bis - Admission à la préretraite.

Tout fonctionnaire en activité de service, âgé de 57 ans accomplis au moins et justifiant auprès d’une commune, d’un syndicat de communes ou d’un établissement public du secteur communal de 20 années au moins de travail posté dans le cadre d’un mode d’organisation du travail fonctionnant par équipes successives, a droit à l’admission à la préretraite et au versement d’une indemnité de préretraite selon les modalités prévues au présent article, au plus tôt trois ans avant le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il vient de remplir les conditions d’ouverture du droit à une pension de vieillesse.

Il en est de même du fonctionnaire justifiant de 20 années de travail prestées en poste fixe de nuit.

Les notions «d’équipes successives» et de «poste fixe de nuit» sont définies selon les critères valables pour les fonctionnaires de l’Etat.

Le fonctionnaire admis à la préretraite reste soumis aux dispositions du chapitre 15 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

L’option pour la préretraite est irrévocable.

L’indemnité de préretraite

L’indemnité de préretraite servie au fonctionnaire admis à la préretraite est égale à quatre-vingt pour-cent du dernier traitement et des éléments de rémunération pensionnables effectivement touchés par le fonctionnaire à la veille de l’admission à la préretraite. En ce qui concerne toutefois la prime d’astreinte, elle est mise en compte à raison du montant touché pendant l’année de calendrier précédant celle de l’admission à la préretraite.

L’indemnité de préretraite ainsi déterminée ne peut être supérieure à 502 points indiciaires. Elle remplace le traitement et les éléments de rémunération antérieurement touchés.

Le plafond-limite prévu à l’alinéa qui précède pourra être modifié par règlement grand-ducal.

Le fonctionnaire titulaire, au moment de l’admission à la préretraite, du grade de substitution prévu à l’article 17, section XII du règlement grand-ducal du 7 septembre 1987, reste classé à ce grade; toutefois, il n’entre plus en ligne de compte pour l’application de la disposition inscrite sub d) de la même section.

L’indemnité est adaptée aux variations du coût de la vie et de la valeur du point indiciaire conformément aux dispositions y relatives applicables aux traitements des fonctionnaires.

L’indemnité est soumise aux retenues à titre de cotisations pour l’assurance-maladie, de «retenue pour pension»2 et d’impôts généralement prévues en matière de traitements. Les contributions d’assurance-pension sont calculées sur le traitement ayant servi de base au calcul de l’indemnité de préretraite.

Le bénéficiaire de l’indemnité de préretraite conserve le droit au complément différentiel prévu par la loi modifiée du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d’actes illégaux de l’occupant en cas d’invalidité ou de décès précoces.

Si les conditions d’imputabilité prévues à l’article 1er de la loi précitée du 26 mars 1974 sont remplies, le complément différentiel est payé à partir de l’ouverture du droit à la pension de vieillesse.

Les droits du fonctionnaire à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit:

1. à partir de la mise à la retraite du fonctionnaire avec droit à une pension de vieillesse;

2. à partir du mois qui suit celui du décès du fonctionnaire;

3. à partir du mois qui suit celui dans lequel le fonctionnaire exerce une activité rémunérée du secteur privé autre que celle déterminée à l’article 16. 2. alinéa 2 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; dans cette hypothèse, l’intéressé est démis d’office de ses fonctions avec droit à une pension différée.

Le fonctionnaire admis à la préretraite est obligé d’informer immédiatement son administration d’origine de toute modification de sa situation personnelle susceptible d’influer sur ses droits à l’indemnisation. - S’il est constaté que l’indemnité a été accordée par suite d’une erreur matérielle, elle est relevée, réduite ou supprimée.

Les indemnités indûment touchées sont à restituer par le fonctionnaire.

Demande - procédure

Le fonctionnaire sollicitant l’admission à la préretraite introduit auprès de son administration d’origine une demande écrite trois mois au plus tard avant la date présumée de l’admission à la préretraite. Dans le mois de l’introduction de cette demande, l’administration se fait indiquer par la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux la date d’ouverture du droit à la pension de vieillesse du fonctionnaire.

L’admission à la préretraite est prononcée par l’autorité ayant le droit de nomination du fonctionnaire, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur.

La décision d’admission fixe le début de la préretraite qui se situe, dans tous les cas, au premier d’un mois.

L’administration informe le fonctionnaire, dans le délai de deux mois suivant sa demande, des suites réservées à sa requête.

L’indemnité de préretraite est versée par l’administration d’origine responsable pour le paiement du traitement du fonctionnaire.

Droit à pension subséquent

A partir de la date d’ouverture du droit à la pension de vieillesse, la mise à la retraite est prononcée d’office.

La pension de vieillesse est calculée sur la base, d’une part du traitement et de l’allocation de famille ayant servi de base à la fixation de la dernière mensualité de l’indemnité de préretraite ainsi que des autres éléments de rémunération arrêtés à la veille de l’admission à la préretraite, dans les limites prévues à l’article 17, II, et, de l’autre, du temps computé jusqu’à la date de la cessation de l’indemnité de préretraite.

Si le fonctionnaire décède avant l’ouverture du droit à la pension de vieillesse, la pension de survivant est calculée sur la base du traitement, de l’allocation de famille et des éléments de rémunération visés à l’alinéa qui précède et du temps computé jusqu’à la date du décès.

Durée d’application

(abrogé)

Chapitre III. - Revenus de la caisse

Art. 25.

Les ressources de la caisse comprennent:

1 une contribution annuelle de ... pour-cent du montant des traitements et autres allocations computables pour la pension, auxquels les affiliés obligatoires ont légalement droit.

La contribution établie d’après les dispositions qui précèdent est à payer par les organes liquidateurs des traitements qui la récupèrent s’il y a lieu, de la manière et dans la proportion fixées pour le remboursement des traitements en question.

2 une contribution annuelle de ...pour-cent à charge de l’Etat du montant des mêmes traitements;

3 une contribution annuelle de 27,5 pour-cent du montant des émoluments fictifs fixés pour les sages-femmes à l’article 17, I alinéa final.

Elle est perçue à charge de l’Etat, qui en récupère les trois septièmes par le fonds de dépenses communales. La fraction à supporter par les communes est répartie entre celles-ci au prorata de la population de résidence habituelle constatée par le dernier recensement général.

4 une contribution annuelle à charge des assurés volontaires;

5 des contributions de rachat à percevoir sur les organes mentionnés sub 1° et 2°.

Les taux et modalités des contributions d’assurance volontaire et de rachat sub 4° et 5° ci-dessus sont fixés dans les articles qui règlent la matière.

6 des rentes d’assurances continuées, attribuées à la caisse conformément à la loi du 29 septembre 1947 et à celle du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension;

7 les cotisations transférées conformément à l’article 18 de la prédite loi du 16 décembre 1963;

8 des retenues pour pension sur les éléments pensionnables des traitements à charge des communes;

9 les revenus des biens de la caisse;

10 des dons et legs;

11 des recettes diverses.

Un règlement d’administration publique pourra déterminer les catégories d’affiliés dont l’assurance présente un risque spécial et fixer pour ces catégories d’affiliés des taux de contribution supérieurs à ceux qui sont prescrits ci-dessus sub 1°, 2° et 5°.Ces contributions ne pourront dépasser de vingt pour-cent les contributions normales.

Pareillement un règlement d’administration publique pourra modifier le taux des contributions de rachat, sans que ce taux puisse dépasser celui des contributions normales.

La perception des contributions dues à la caisse sera opérée par celle-ci d’après une procédure à fixer par règlement d’administration publique.

En cas de non-paiement le recouvrement des arriérés pourra être effectué par la caisse elle-même ou par l’administration des contributions et accises dans les formes prescrites pour le recouvrement des impôts directs.

La prescription sera acquise trois ans après la remise de l’extrait.

Art. 26.

La retenue ordinaire est augmentée de 1% pour les fonctionnaires et employés qui se marient ou se remarient après quarante ans d’âge, et de 2% pour ceux qui se marient ou se remarient après cinquante ans d’âge.

Dans ces deux cas, l’augmentation de retenue commence à partir du trimestre qui suit le mariage; elle cesse à partir du trimestre qui suit le décès de la femme morte sans enfants, et à l’égard de l’employé veuf avec enfants, à partir du trimestre qui suit celui pendant lequel le dernier enfant est décédé ou a atteint l’âge de dix-huit ans accomplis.

Art. 27.

Le fonctionnaire ou employé dont le traitement serait diminué peut continuer à payer ses retenues sur la base de son ancien traitement. Dans ce cas, les contributions de l’Etat et de la commune et la pension éventuelle de l’intéressé seront fixées d’après la même base.

Art. 28.

Les retenues opérées restent acquises à la caisse; il en est de même des versements des communes, des établissements publics et de l’Etat.

Art. 29.

Si les ressources de la caisse sont reconnues insuffisantes ou s’il est constaté qu’elles excédent le capital indispensable pour mettre les affiliés à l’abri de toute perte, les retenues annuelles et respectivement les versements des communes, des établissements publics et de l’Etat peuvent être augmentés ou réduits par arrêté ministériel, le conseil d’administration de la caisse entendu. Ces augmentations ou diminutions s’opéreront proportionnellement aux taux fixés par l’art. 25.

Chapitre IV. - Liquidation des pensions

Art. 30.

Toute demande de pension est soumise au conseil d’administration de la caisse. Les formalités à remplir et les pièces et documents à produire par les intéressés pour justifier leurs droits à une pension de retraite en vertu des dispositions de la présente loi sont déterminés par un règlement d’administration publique. Toutes les pièces et documents requis peuvent être dressés sur papier libre.

Le conseil d’administration statue dans le plus bref délai.

Toute délibération du conseil concernant l’allocation d’une pension de retraite à charge de la caisse commune ou le refus d’une pension est soumise à l’approbation du «Ministre de l’Intérieur.

Art. 31.

Le «tribunal administratif», statue comme juge du fond sur les recours dirigés par l’administration ou par les intéressés contre les décisions relatives à la mise à la retraite ou à la pension. Ces recours sont intentés dans le délai de trois mois à partir du jour de la notification de la décision. Ils ne sont pas dispensés du ministère d’avocat.

Art. 32.

Les pensions sont établies en francs entiers, les centimes étant comptés pour francs entiers au profit des ayants droit à la pension.

Art. 33.

Les pensions sont payées par mois et d’avance.

Art. 34.

(abrogé)

Art. 35.

(abrogé)

Art. 36.

(abrogé)

Art. 37.

Nonobstant la limite d’âge les employeurs d’affiliés énumérés à l’article 1er sont autorisés à engager temporairement, dans l’intérêt du service, et à rémunérer de cas en cas, suivant l’importance des services à rendre, des retraités d’un régime de pension non contributif ou d’une institution internationale justifiant de qualifications spéciales, par contrat écrit à durée déterminée soumis à l’approbation tant des organes compétents pour les nominations aux emplois que de l’autorité investie du pouvoir de tutelle.

Lorsque la pension est accordée sur la base de l’article 9 à raison d’un emploi exercé à temps plein et si la période correspondant au mandat de parlementaire ou à la fonction de membre du Conseil d’Etat est mise en compte comme temps de service pour le calcul de cette pension conformément à l’article 12, les périodes d’assurance auprès des régimes de pension contributifs correspondant à une profession exercée simultanément avec le mandat de parlementaire ou la fonction de membre du Conseil d’Etat ne donnent pas lieu à prestation de la part de ces régimes, compte tenu des dispositions prévues par la législation ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

Art. 38.

I.. En cas de décès d’un fonctionnaire en activité de service ou d’un bénéficiaire de pension autre que l’orphelin, des mensualités égales au montant du dernier traitement ou de la dernière pension effectivement touchés sont payées encore à titre de trimestre de faveur pendant la période de trois mois suivant le mois du décès.

Le trimestre de faveur n’est pas payé dans le cas où il serait inférieur à la pension due pour la même période.

II.. En cas de décès, le paiement du trimestre de faveur se fera au profit respectivement de la veuve, des enfants ou parents qui ont vécu en ménage commun avec le défunt et dont l’entretien était à sa charge.

A défaut d’une veuve, d’enfants ou de parents remplissant ces conditions, le trimestre de faveur n’est pas dû.

Toutefois, une indemnité ne pouvant dépasser «247,89 euros»1 au nombre indice 100 sera allouée par décision du conseil d’administration de la caisse de prévoyance à toute personne qui aura payé les frais de dernière maladie et d’enterrement.

Au cas où l’indemnité payable serait plus élevée que le trimestre de faveur et que ce trimestre de faveur dérive d’une occupation exercée à plein temps, les personnes visées au premier alinéa auront droit à l’indemnité.

III.. Toute pension commence à courir à partir du jour de la cessation du traitement ou, le cas échéant, du trimestre de faveur. La pension de reconversion ou de survie autre que celle qui suit un trimestre de faveur commence à courir à partir du jour de la cessation de la pension dont elle découle.

La pension suspendue reprend son cours à partir du premier du mois qui suit celui où la cause de la cessation a pris fin.

Toute pension est payée jusqu’à la fin du mois pendant lequel survient l’événement qui en entraîne la cessation ou la suspension.

Art. 39.

Tout prétendant droit à la pension qui a laissé s’écouler plus d’une année à partir du jour de l’ouverture du droit, sans former sa demande ou sans justifier de ses titres, n’a droit à la jouissance de la pension qu’à dater du mois qui suit celui dans lequel la demande est parvenue au président du conseil d’administration de la caisse.

Chap. V.- Caisse de secours

(Le chapitre V. - Caisse de secours (art. 40 à 45) est devenu sans objet depuis l’introduction de l’assurance-maladie pour les fonctionnaires et employés par la loi du 29 août 1951 et de l’assurance-accident pour les fonctionnaires et employés publics par l’arrêté grand-ducal du 8 mars 1961. - Voir aux rubriques respectives.)

Dispositions transitoires, additionnelles et d’entrée en vigueur des actes modificatifs de la loi du 7 août 1912

Loi du 28 octobre 1920

Art. 40. Art. 2.

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1920. Les pensions en cours à cette date seront revisées d’après les nouvelles

dispositions.

Loi du 14 avril 1934

Art. 41. Art. 6.

Il appartient au Conseil d’administration de la Caisse de prévoyance d’accorder, sous l’approbation du Gouvernement, des

secours en subsides temporaires à des pensionnaires nécessiteux et à des veuves ou enfants de membres de la caisse

décédés.

Art. 42. Art. 8.

La présente loi sortira ses effets à partir du 1er janvier 1934, ...

Loi du 12 juin 1964

Art. IV.

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurés qui, sans avoir eu droit à une pension ont cessé d’être affiliés,

à leurs ayants droit, ainsi qu’à toutes les pensions accordées avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

En cas d’ouverture de droits à pension du chef d’une activité ayant pris fin avant le premier janvier 1948 dans une commune

ou section de commune de moins de deux mille un habitants le degré d’occupation sera déterminé par le conseil d›administration

de la caisse de prévoyance, sous l›approbation du ministre de l’intérieur d’après les principes établis par les articles 19 et 20

de la loi du 28 juillet 1954 portant révision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et employés des communes,

syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes.

Les pensions calculées d’après les dispositions de la présente loi ne pourront être inférieures à celles accordées aux titulaires

actuels en vertu des dispositions légales existantes.

Art. V.

Pour autant que le rachat des années de service antérieures à l’affiliation à la caisse de prévoyance ou des années bonifiées

en raison d’une expérience spéciale très étendue n’a pas été demandé dans le délai légal, la fin de non-recevoir résultant de

l’expiration de ce délai est levée pendant l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi.

Les rachats qui auraient pour effet de conférer un cumul de prestations du chef d’une seule activité ou qui ne comporteraient

pas un accroissement des droits ne sont pas admis.

Les révisions de pensions résultant de l’application du présent article ne seront effectuées qu’à partir du mois qui suit le

dépôt de la déclaration de rachat auprès de la caisse de prévoyance.

Le présent article est appliqué aux rachats à déclarer par les affiliés visés à l’article 12- I a) sub 2°, en fonctions ou bénéficiaires

d’une pension au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. VI.

La mise en compte d’une prime d’astreinte peut être accordée aux bénéficiaires d’une pension qui en ont rempli les conditions

légales d’attribution.

La mise en compte de la gratuité de logement peut être accordée:

a) aux bénéficiaires d’une pension, pour la période comprise entre le 31 mai 1957 et le premier juillet 1963, et

b) aux bénéficiaires actuels et futurs d’une pension qui conservent leur régime de traitement en vigueur au 31 décembre

1961, pour la période postérieure au 30 juin 1963,

à condition:

1) qu’au moment de la mise à la retraite l’assuré ait été obligé, pour des besoins de service, d’occuper un logement dans

un bâtiment d’une commune ou d’un syndicat de communes et qu’il ait bénéficié de ce chef de la gratuité de logement

ou de l’indemnité en tenant lieu;

2) que la fonction dont dérive la pension ait donné lieu, avant le premier juillet 1963, à octroi de la gratuité de logement en

vertu d’une délibération prise conformément aux dispositions de l’article 13 alinéa 4 de la loi du 28 juillet 1954 sur la

révision générale des traitements des fonctionnaires et employés communaux.

La gratuité de logement est évaluée à un cinquième du traitement minimum, l’indemnité de foyer non comprise, sans que ce

traitement minimum puisse être supérieur à «2082,65 euros»1 (nombre-indice 100).

Il sera statué sur les demandes écrites des intéressés par le conseil d’administration de la caisse de prévoyance sous

l’approbation du ministre de l’intérieur.

Si les demandes parviennent au président du conseil d’administration de la caisse de prévoyance plus d’un an après la

publication de la présente loi, les décisions n’auront effet qu’à partir du premier du mois qui en suit le dépôt.

Art. VII.

La présente loi sortira ses effets à partir du mois qui suit la publication au Mémorial.

Toutefois, dans la mesure où elle apporte à la législation des pensions des fonctionnaires et employés communaux des

modifications que la législation antérieure a introduites dans un autre régime de pension non contributif, elle aura effet aux

dates auxquelles les dispositions afférentes ont sorti leurs effets en faveur des assurés de cet autre régime. Cette disposition

s’applique à ceux qui, au moment de la publication de la présente loi, ont la jouissance d’une pension de retraite ou de survie.

Ceux-ci toucheront, outre les rappels concernant leurs pensions personnelles, les arriérés correspondant aux pensions dont

jouissaient leurs mari, père ou mère, et qui se sont éteintes entre les dates de mise en application des dispositions visées à

l’alinéa qui précède et la date de la publication de la présente loi. Les arriérés provenant des pensions éteintes susvisées se

partageront au prorata des pensions dues en vertu de la présente loi.

Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notamment les articles 15, 46 et 47, alinéa 1 et 8 de la loi

du 28 juillet 1954 portant révision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et employés des communes, syndicats

de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes.

En attendant les nominations à faire en exécution de l’article III, 2°, le conseil d’administration de la caisse de prévoyance,

en fonction lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, continuera sa gestion.

Art. VIII.

Sont validés les taux de 12,4 et de 9,2% effectivement appliqués durant la période du 1er janvier 1954 au 31 décembre 1961

au calcul des contributions obligatoires.

Les situations contraires à la règle de l’article III, article 1er, alinéa 4, a) cesseront le premier du mois qui suit la publication

de la présente loi.