Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective

(Mémorial A21/1924, p. 257)

modifiée notamment par:
Loi du 3 juin 1926 (Mémorial A21/1926, p. 405)
Loi du 6 février 1957 (Mémorial A7/1957, p. 113)
Loi du 12 février 1964 (Mémorial A13/1964, p. 230)
Loi du 21 décembre 1973 (Mémorial A82/1973, p. 1772)
Loi du 3 novembre 1983 (Mémorial A90/1983, p. 2020)
Loi du 14 décembre 1983 (Mémorial A106/1983, p. 2271)
Loi du 7 septembre 1987 (Mémorial A78/1987, p. 1815)
Loi du 8 août 1988 (Mémorial A46/1988, p. 889; Rectificatif: Mémorial A51/1988, p. 1010)
Loi du 20 mai 1993 (Mémorial A39/1993, p. 781; Rectificatif: Mémorial. A40/1993, p. 908)
Loi du 13 juillet 1993 (Mémorial A50/1993, p. 999)
Loi du 9 juin 1995 (Mémorial A52/1995, p. 1366)
Loi du 3 juillet 1995 (Mémorial A53/1995, p. 1380)
Loi du 18 juillet 2003 (Mémorial A101/2003, p. 2242)
Loi du 13 mars 2007 (Mémorial A42/2007, p. 780)
Loi du 21 décembre 2007 (Mémorial A234/2007, p. 3949)
Loi du 13 mai 2008 (Mémorial A60/2008, p. 790)
Loi du 26 octobre 2010 (Mémorial A191/2010, page 3165)
Loi du 13 juin 2013 (Mémorial A100/2103, page 1464)
Loi du 27 août 2014 (Mémorial A169/2014, page 2014)

Table des matières


Extraits: Art. 1er à 28, 43bis à 44

Chapitre I. - Dispositions générales

Art. 1er

II est institué une Chambre d’agriculture, une Chambre des métiers, une Chambre des salariés et une Chambre des fonctionnaires et employés publics.

Art. 2.

Les chambres professionnelles jouissent des avantages de la personnification civile. Elles peuvent acquérir, recevoir, posséder, emprunter, aliéner, ester en justice, en un mot faire tous les actes et transactions que leur objet comporte, à l’exception des entreprises commerciales ou industrielles, et ce dans les limites de leurs attributions telles qu’elles seront définies ci-après.

Art. 3.

Pour faire face à leurs dépenses, les chambres professionnelles sont autorisées à percevoir:

1° de leurs ressortissants une cotisation dont la base de perception est établie par chaque chambre;

2° des taxes, droits ou primes en rémunération des services qu’elles rendent.

Les chambres professionnelles peuvent régler elles-mêmes les modalités de la fixation des cotisations.

Un règlement d’administration publique déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes.

La perception des cotisations, taxes, droits ou primes mis à charge des ressortissants d’une chambre professionnelle sera opérée par la chambre elle-même d’après une procédure à fixer par règlement d’administration publique.

Ce règlement d’administration publique pourra également prévoir que la perception des cotisations, taxes, droits ou primes mis à charge des ressortissants des chambres professionnelles des salariés pourra être faite par voie de retenue sur les traitements ou salaires à opérer par l’employeur. Cette retenue est à assimiler quant aux droits et obligations des parties en cause à la retenue d’impôt sur les traitements et salaires.

En cas de non-payement le recouvrement des arriérés pourra être effectué par les chambres professionnelles elles-mêmes ou par l’administration des contributions et accises dans les mêmes formes et avec les mêmes privilège et hypothèque que ceux des impôts directs, mais avec le droit de priorité pour ces derniers et les cotisations dues aux assurances sociales.

La prescription sera acquise trois ans après la remise de l’extrait du rôle.

Art. 4.

Chaque chambre est composée de membres effectifs et de membres suppléants. Ils seront désignés par la voie de l’élection.

Il est attaché à chaque chambre un secrétaire nommé et rémunéré par elle. La nomination en est toutefois soumise à l’approbation du Gouvernement.

Art. 5.

Sont électeurs tous les ressortissants d’une chambre professionnelle âgés de 18 ans accomplis, sans préjudice d’autres conditions d’électorat prévues par les dispositions particulières régissant les différentes chambres.

Art. 6.

(1) Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans accomplis, sans préjudice d’autres conditions d’éligibilité prévues par les dispositions particulières régissant les différentes chambres.

(2) Sont exclus de l’éligibilité:

1. les condamnés à des peines criminelles;

2. ceux qui, en matière correctionnelle, sont privés du droit de vote par condamnation;

3. ceux qui sont condamnés pour banqueroute ou qui sont en état de faillite;

4. les majeurs en tutelle.

Les preuves concernant les conditions précitées sont rapportées moyennant les attestations, certificats et autres documents prévus par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives luxembourgeoises.

Lorsque le candidat réside au Grand-Duché depuis moins de cinq ans, il doit en outre produire les documents équivalents émanant de l’autorité compétente de l’Etat de résidence antérieur.

Lorsque le candidat réside à l’étranger, seuls les documents équivalents émanant de l’autorité compétente de l’Etat de résidence sont à produire.»

Art. 7.

Les membres des chambres professionnelles seront élus pour un terme de cinq ans; ils seront rééligibles.

Les élections seront secrètes et auront lieu au cours du mois de mars, aux jour et heure à déterminer par le Gouvernement.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa qui précède, les élections pour le renouvellement de la Chambre des salariés auront lieu au cours du mois de novembre, aux jour et heure à déterminer par le ministre ayant le Travail dans ses attributions.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa qui précède, les élections pour le renouvellement de la Chambre d’agriculture auront lieu dans l’année civile pendant laquelle les mandats des membres de la Chambre d’agriculture arrivent à leur terme, aux jour et heure que le Ministre de l’Agriculture déterminera.

Le même règlement modifie en conséquence les dates prévues aux articles 10 et 11 de la loi susvisée.

Art. 8.

Le mandat de délégué d’une chambre professionnelle est incompatible avec celui de parlementaire et avec les fonctions de conseiller d’Etat, sans préjudice d’autres incompatibilités le cas échéant prévues par des dispositions légales et réglementaires particulières.1

Art. 9.

abrogé

Art. 10.

(1) La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur les listes électorales.

(2) Sauf disposition contraire et particulière pour l’une ou l’autre des chambres professionnelles, la liste des électeurs est établie par le collège des bourgmestre et échevins, séparément pour chaque chambre; elle est permanente, sauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu tous les quatre ans lors de leur révision. La liste renseigne pour chaque électeur les nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance, ainsi que le domicile électoral. Tous les cinq ans, dans la première quinzaine du mois de décembre, le collège des bourgmestre et échevins fait publier, dans la forme ordinaire des publications officielles, un avis portant invitation à tout citoyen de produire avant le 14 décembre, contre récépissé, les titres de ceux qui ont droit à l’électorat. Du 15 décembre au 10 janvier, le même collège procède à la révision de la liste des citoyens appelés à participer à l’élection des membres des chambres professionnelles.

Il y maintient ou y inscrit d’office ou à la demande des intéressés ceux, qui, ayant au 15 décembre leur domicile dans la commune, réunissent les conditions de l’électorat pour chaque chambre. Le domicile électoral est au lieu de la résidence habituelle, c’est-à-dire où l’électeur habite d’ordinaire avec sa famille.

(3) Pour les élections à la Chambre des salariés, la liste des électeurs est établie par le ministre ayant le Travail dans ses attributions, à la date par lui fixée, sur base des données lui fournies à cette fin par le Centre commun de la sécurité sociale, séparément pour chaque groupe.

La liste renseigne pour chaque électeur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et lieu de résidence habituelle, c’est-à-dire le lieu où l’électeur habite d’ordinaire avec sa famille.

(4) Pour les élections à la Chambre d’agriculture, la liste des électeurs est établie par le Ministre ayant l’agriculture ans ses attributions, à la date par lui fixée, sur base des données lui fournies à cette fin par le Centre commun de la sécurité sociale, séparément pour chaque groupe.

Art. 11.

(1) Les listes sont arrêtées définitivement le 10 janvier. Elles sont déposées à l’inspection du public dans un local communal à désigner par le conseil communal.

Ce dépôt est porté, le 11 janvier, à la connaissance des citoyens par un avis publié dans la forme ordinaire, qui les invite à présenter, le 21 janvier au plus tard, tous recours auxquels les listes pourraient donner lieu.

Tout individu indûment inscrit, omis ou rayé peut présenter un recours, par écrit ou verbalement, au secrétariat de la commune; ces recours sont reçus, contre récépissé, par le secrétaire communal ou par la personne déléguée par le collège des bourgmestre et échevins.

Le recours est en outre exercé pour chacune des chambres professionnelles par la personne à désigner à ces fins par le Gouvernement.

(2) Par dérogation au paragraphe (1), pour les élections à la Chambre des salariés et à la Chambre d’agriculture, les listes sont arrêtées définitivement le vingtième jour suivant celui de la publication de la date des élections.

Elles sont ouvertes à l’inspection du public dans un local à désigner par le président du bureau électoral compétent.

Le vingt-et-unième jour suivant celui de la publication de la date des élections, l’ouverture des listes à l’inspection est portée à la connaissance du public par un avis publié dans la forme à déterminer par règlement grand-ducal, qui contient obligatoirement l’information que tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes sont à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des élections.

Toute personne incorrectement ou indûment inscrite ou omise peut présenter un recours, par écrit ou verbalement, auprès d’une personne à désigner à cette fin par le Gouvernement.

Le recours est en outre exercé pour chacune des chambres par la personne à désigner à cette fin par le Gouvernement.

Art. 12.

Dans les trois jours à partir de l’expiration du délai de recours, respectivement le collège des bourgmestre et échevins et la personne désignée conformément à l’article 11 (2), alinéa 4, en ce qui concerne les élections à la Chambre des salariés et à la Chambre d’agriculture, transmettent ces recours et toutes les pièces qui s’y rapportent au juge de paix qui statue en audience publique, toutes affaires cessantes, après avoir entendu les parties et, s’il le juge utile, un délégué du collège échevinal, respectivement la personne désignée conformément à l’article 11 (2), alinéa 4. Dans tous les cas les débats seront publics et le jugement est réputé contradictoire.»

Art. 13.

Toutes réclamations, tous exploits, actes de procédure et expéditions en matière électorale peuvent être faits sur papier libre.

Toutes les pièces sont dispensées de l’enregistrement.

Art. 14.

Les sièges sont attribués aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages valables.

Sont élus délégués suppléants, les candidats rangeant, par le nombre des voix obtenues, après les délégués effectifs.

Toutefois un règlement d’administration publique peut décréter que l’élection des délégués des chambres professionnelles aura lieu au scrutin de liste et suivant les règles de la représentation proportionnelle établies par la loi électorale du 16 août 1919.

Art. 15.

Dans les quinze jours qui suivront la date du scrutin, tout électeur inscrit pour la chambre afférente a le droit de réclamer contre l’élection. La réclamation doit être formulée par écrit, énoncer tous les moyens de réclamation et être remise au «Ministre» du service afférent dans le délai ci-dessus. Dans les mois de l’élection, le Gouvernement statuera définitivement sur la validité de celle-ci.

La décision sera notifiée aux élus. Lorsqu’une élection est déclarée nulle, le «Ministre» du service afférent fixera un jour dans la huitaine à l’effet de procéder à un nouveau scrutin dans le mois au plus tard.

Art. 16.

(1) Sans préjudice des dispositions des paragraphes (2) et (3) suivants l’organisation des élections et la procédure électorale sont fixées par règlement grand-ducal.

Le cas échéant, ce règlement désigne également les propriétaires ou gestionnaires de banques de données qui détiennent des données nominatives nécessaires à l’établissement et à la mise à jour des listes des électeurs des chambres professionnelles et qui doivent mettre à la disposition des autorités compétentes les données nécessaires à cette fin.

(2) Toute liste de candidats doit comprendre un nombre de candidats au moins égal au nombre des délégués effectifs et suppléants à élire.

(3) Le ministre compétent peut instituer un ou plusieurs bureaux de vote réunissant tous les électeurs d’un groupe professionnel, pourvu que leur nombre ne dépasse pas 200 pour le Grand-Duché.

Art. 17.

Il est interdit d’opérer ou de demander l’inscription d’une personne sur plus d’une liste électorale.

L’auteur de l’infraction commise sciemment sera puni d’une amende de «251 à 2.500 euros»1. La même peine sera prononcée contre celui qui aura pris part au scrutin pour plus d’une chambre.

Art. 18.

Seront punis d’une amende de 251 à 5.000 euros:

a) quiconque, pour se faire inscrire sur une liste d’électeurs, aura produit des actes ou pièces qu’il savait être simulés; celui qui aura pratiqué les mêmes manoeuvres dans le but de faire inscrire un citoyen sur ces listes ou de l’en faire rayer;

b) celui qui, sous prétexte d’indemnité de voyage ou de séjour, aura donné, offert ou promis aux électeurs une somme d’argent ou des valeurs ou un avantage quelconques;

ceux qui, à l’occasion d’une élection, auront donné, offert ou promis aux électeurs des comestibles ou boissons, ou les électeurs qui auront accepté ces dons, offres ou promesses;

quiconque aura, en tout temps et dans un but électoral, visité ou fait visiter à domicile un ou plusieurs électeurs;

quiconque aura directement ou indirectement, même sous forme de pari, donné, offert ou promis, soit de l’argent, soit des valeurs ou avantages quelconques sous la condition d’obtenir en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un suffrage, l’abstention de voter ou la remise d’un bulletin de vote nul;

les électeurs qui auront accepté des dons, offres ou promesses;

c) quiconque, pour déterminer un électeur à s’abstenir de voter, ou à remettre un bulletin de vote nul, ou pour influencer son vote ou pour empêcher ou lui défendre de se porter candidat, aura usé à son égard de voies de fait, de violence ou de menaces, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune;

quiconque aura engagé, réuni ou aposté des individus, même non armés, dans le but d’intimider les électeurs ou de troubler l’ordre;

d) toute irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée avec violence en vue d’entraver les opérations électorales;

si le scrutin a été violé, de même que si les coupables étaient porteurs d’armes, le maximum de la peine sera prononcé et celle-ci pourra être portée au double;

e) ceux qui ont résisté à l’ordre d’expulsion rendu contre eux par le bureau de vote ou qui seront rentrés dans le local qu’ils avaient été obligés d’évacuer;

quiconque, pendant la réunion d’un collège électoral, se sera rendu coupable d’outrages ou de violences, soit envers le bureau soit envers l’un de ses membres;

les membres d’un collège électoral qui, pendant la réunion, auront retardé ou empêché les opérations électorales;

f) tout président, scrutateur ou secrétaire d’un bureau ou tout témoin de candidat qui aura révélé le secret d’un ou de plusieurs votes;

quiconque aura contrefait un bulletin électoral ou aura fait usage d’un bulletin contrefait;

tout membre ou secrétaire d’un bureau, ou tout témoin de candidat, qui lors du vote ou du dépouillement du scrutin, sera surpris altérant frauduleusement pour les rendre nuls, soustrayant ou ajoutant des bulletins ou des suffrages, ou indiquant sciemment un nombre de bulletins ou de votes inférieur ou supérieur au nombre réel de ceux qu’il est chargé de compter. Les faits seront immédiatement mentionnés au procès-verbal. Celui qui aura voté sans être électeur ou qui aura voté ou se sera présenté pour voter sous le nom d’un autre électeur et celui qui, d’une manière quelconque, aura distrait ou retenu un ou plusieurs bulletins officiels de vote;

g) les citoyens qui, invités à remplir au jour de l’élection les fonctions de membre du bureau pour lesquelles ils sont désignés, n’auront pas fait connaître, dans les quarante-huit heures leurs motifs d’empêchement à celui dont l’invitation émane, ou qui, après avoir accepté ces fonctions, se seront abstenus, sans cause légitime, de se présenter pour les remplir; le membre du bureau qui refuse, sans cause légitime, de continuer à encourir aux opérations électorales jusqu’à la clôture définitive des procès-verbaux.

Art. 19.

L’action publique et l’action civile résultant des infractions prévues par la présente loi seront prescrites après six mois1 révolus à partir du jour où les délits ont été commis.

Art. 20.

Les dispositions afférentes du premier livre du Code pénal, ainsi que «celles des articles 130-1 à 132-1 du code d’instruction criminelle»2 sont applicables à ces mêmes infractions.

Art. 21.

Si des causes d’inéligibilité ou des faits constituant des manquements graves aux devoirs du mandataire viennent à être connus, la chambre afférente relèvera le délégué dont s’agit de ses fonctions après l’avoir entendu dans ses explications.

En cas de refus du mandat de délégué ou lorsque, pour un motif quelconque, un membre de la chambre quitte ses fonctions, son emploi ou sa profession avant l’expiration de son mandat, il n’est pas procédé à une élection complémentaire, mais les suppléants sont appelés aux fonctions de délégué effectif dans l’ordre correspondant au résultat des élections. Les membres suppléants sont remplacés, dans le même ordre, par ceux qui, lors des élections, ont recueilli des suffrages sans cependant avoir été élus.

Le remplaçant achève le mandat de celui qu’il remplace.

Art. 22.

Il est interdit aux patrons et à leurs agents de restreindre les employés et les ouvriers dans la liberté d’accepter et de remplir leur mission ou de les léser pour des motifs pris dans ces faits.

Pour le cas où le temps consacré à l’accomplissement de leurs devoirs paraîtrait excessif, il pourra, à la demande du patron, être décidé par justice qu’il y a lieu à réduction de la rémunération servie aux intéressés ou même, suivant la gravité des cas, à résiliation du contrat.

Art. 23.

Chaque chambre désignera dans sa première réunion, parmi ses membres, le président, le vice-président et deux assesseurs.

Il lui sera loisible de constituer dans son sein un comité composé du président et de deux membres, chargés, suivant l’étendue de leur mandat, d’expédier les affaires.

Le mode de délibération est fixé par un règlement d’ordre interne soumis à l’approbation du Gouvernement.

Par dérogation aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, la Chambre des salariés désigne dans sa première réunion un comité dont la composition est fixée par son règlement d’ordre interne, approuvé par le Gouvernement.

Le comité désigne parmi ses membres le président de la Chambre des salariés, le ou les vice-présidents conformément à son règlement d’ordre interne.

Art. 24.

Chaque chambre se réunit toutes les fois que son bureau le juge nécessaire ou qu’un tiers de ses membres le demande. La convocation est faite par le président moyennant un avis écrit qui indique l’ordre du jour.

La Chambre des salariés peut s’adjoindre des experts issus des syndicats représentatifs sur le plan national. Ces experts n’ont pas de droit de vote.

Art. 25.

L’indemnité du secrétaire prévue à l’art. 4, ainsi que les frais de route et de séjour des membres de la chambre seront fixés par cette dernière et liquidés sur son budget.

Art. 26.

Les résolutions des chambres professionnelles sont adoptées à la majorité absolue des voix. Toutefois, si une résolution n’a pas recueilli la majorité absolue des voix lors d’un premier vote, elle peut être adoptée à la majorité des membres présents lors d’un second vote pouvant intervenir au plus tôt huit jours après le premier vote.

Art. 27.

Le secrétaire dresse pour chaque séance un procès-verbal qui sera porté à la connaissance du Gouvernement.

Art. 28.

Le Gouvernement est autorisé à dissoudre la chambre pour des motifs graves. S’il est fait usage de ce droit, des élections nouvelles auront lieu dans les trois mois de l’arrêté de dissolution.

Depuis le jour de la dissolution de la chambre jusqu’à celui de la nouvelle constitution de son bureau après la réélection, les affaires courantes de la chambre seront gérées par son secrétaire sous l’approbation du Gouvernement.

Il est loisible au Gouvernement de commissionner un délégué à assister aux réunions de la chambre. Ce délégué pourra y prendre la parole chaque fois qu’il le désire et faire des propositions.

Chapitre II. Chambre d’agriculture

Art. 29.
Art. 30.
Art. 31.

Chapitre III. Chambre des artisans

Art. 32.
Art. 33.
Art. 34.

Chapitre IV. Chambre de commerce

Art. 35.
Art. 36.
Art. 37.

Chapitre V. Chambre des salariés

Art. 38.
Art. 39.
Art. 40.
Art. 41.
Art. 42.
Art. 43.

Chapitre VI. - Chambre des fonctionnaires et employés publics

Art. 43bis1

La chambre des fonctionnaires et employés publics a pour mission de créer et de subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement à l’amélioration de la condition sociale des fonctionnaires et employés publics, d’en féconder l’activité, de fournir des avis, de formuler des réclamations, de solliciter des informations et la production de données statistiques.

La chambre a le droit de faire des propositions au Gouvernement que ce dernier doit examiner et soumettre à la Chambre des Députés lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci, à l’exception toutefois des propositions concernant le régime des rémunérations.

Pour toutes les lois et tous les arrêtés qui concernent principalement les fonctionnaires et employés publics l’avis de la chambre doit être demandé.

La chambre des fonctionnaires et employés publics est notamment compétente:

a) pour sauvegarder et défendre les intérêts matériels et moraux des fonctionnaires et employés publics, ainsi que pour veiller à l’observation de la législation et des règlements qui leur sont applicables;

b) pour donner son avis, avant le vote définitif par la Chambre des députés, sur les lois qui concernent principalement les fonctionnaires et employés publics;

c) pour soumettre au Gouvernement toutes propositions concernant l’organisation des services publics, ainsi que l’amélioration des conditions et des méthodes de travail dans les services publics;

d) pour prendre des mesures en vue de promouvoir la formation et le perfectionnement professionnels des fonctionnaires et employés publics et pour créer les conditions morales propres à leur permettre d’accomplir au mieux leurs devoirs professionnels.

Art. 43bis2

Par dérogation aux dispositions de l’article 10 la liste des électeurs à la Chambre des fonctionnaires et employés publics est établie par le ministre de la fonction publique.

En vue de l’établissement de cette liste, le ministre constitue un fichier (...)1, comprenant les fonctionnaires et employés en activité de service et retraités de l’Etat, des établissements publics et des communes.

La constitution du fichier se fait en collaboration avec les propriétaires et gestionnaires des banques de données visés à l’article 16, paragraphe 1, alinéa 2»1 de la présente loi et obligés à mettre à la disposition du ministre les données nécessaires à l’établissement et la mise à jour des listes des électeurs.

La liste des électeurs comprend pour chaque électeur les nom, prénoms, fonction, adresse, numéro matricule national, catégorie et numéro d’ordre.1

La liste des électeurs est provisoirement arrêtée pour le 31 octobre de l’année précédant l’élection; elle comprend tous ceux qui à cette date remplissent les conditions de l’électorat.

La liste est contrôlée et le cas échéant corrigée dans le mois qui suit par un comité électoral, institué par arrêté du ministre de la fonction publique.»

Art. 43bis3

Par dérogation aux dispositions de l’article 11, la liste des électeurs à la Chambre des fonctionnaires et employés publics est arrêtée définitivement le 5 décembre de l’année précédant l’élection.

Le ministre de la fonction publique transmet alors immédiatement aux collèges des bourgmestre et échevins les listes des électeurs ayant leur domicile dans les différentes communes.

Ces listes sont déposées à l’inspection du public dans un local communal à désigner par le collège des bourgmestre et échevins.

Ce dépôt est porté, le 11 décembre, à la connaissance du public par un avis publié dans la forme ordinaire par l’autorité communale. Il est porté, le même jour, à la connaissance du public par un avis publié dans la presse par le ministre de la fonction publique. Les deux avis invitent les intéressés à présenter, le 21 décembre au plus tard, tous recours auxquels les listes pourraient donner lieu.

Tout individu indûment inscrit, omis ou rayé peut présenter un recours, par écrit ou verbalement, au secrétariat de la commune, ces recours sont reçus, contre récépissé, par le secrétaire communal ou par la personne déléguée par le collège des bourgmestre et échevins.»(Loi du 13 mars 2007) «Ce recours peut également être présenté par la personne à désigner à ces fins par le Gouvernement.»

Art. 43bis4

Par dérogation à l’article 12, les recours contre la liste des électeurs à la Chambre des fonctionnaires et employés publics et toutes les pièces qui s’y rapportent sont transmis, dans les trois jours à partir de l’expiration du délai de recours, par le collège des bourgmestre et échevins, au juge de paix-directeur de Luxembourg. «Jusqu’au 10 janvier, ce dernier les instruit et il statue en audience publique et en dernière instance. Le juge de paix-directeur peut s’entourer de tous les renseignements utiles et même s’informer auprès de tiers, il entend les parties et un délégué du comité électoral, désigné par le ministre de la fonction publique.

Art. 43ter

La chambre des fonctionnaires et employés publics se compose de vingt-sept membres effectifs et d’autant de membres suppléants. Les membres seront désignés par la voie de l’élection.

L’élection assurera les mandats aux catégories suivantes:

Catégorie A 2 mandats;

Catégorie A1 1 mandat;

Catégorie B 5 mandats;

Catégorie C 9 mandats;

Catégorie D 2 mandats;

Catégorie E 5 mandats;

Catégorie F 1 mandat;

Catégorie G 2 mandats.

La catégorie A comprend les fonctionnaires de l’État et des établissements publics de la carrière supérieure de l’Enseignement à l’exception des différentes catégories d’instituteurs regroupés dans la catégorie D; la catégorie A1 comprend les fonctionnaires de l’État et des établissements publics de la carrière supérieure qui ne sont pas issus de l’Enseignement; les catégories B et C comprennent les fonctionnaires de l’État et des établissements publics appartenant respectivement aux carrières moyennes et inférieures; la catégorie D regroupe les différentes catégories d’instituteurs et les fonctionnaires de la carrière moyenne de l’Enseignement; la catégorie E comprend les fonctionnaires et employés communaux, la catégorie F les ministres du culte catholique et la catégorie G les employés de l’État et des établissements publics, les chargés de cours de l’enseignement fondamental, secondaire, secondaire technique, supérieur et universitaire occupés de façon prépondérante par l’État, les volontaires de l’Armée ainsi que les volontaires de Police.

Par «fonctionnaires de l’Etat et des établissements publics» au sens du présent article il faut entendre les fonctionnaires de l’Etat régis par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que les employés statutaires des établissements publics assimilés aux fonctionnaires de l’Etat en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

La répartition des fonctionnaires dans les catégories A, A1, B et C se fait par règlement grand-ducal en tenant compte des trois grandes catégories de traitements déterminées à l’annexe D de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État. Au sein de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics aucune administration de l’État ni aucun établissement public ne peut occuper plus de deux mandats pour chacune des catégories B et C.

Par «fonctionnaires et» «employés communaux» au sens du présent article il faut entendre les fonctionnaires des communes, des syndicats intercommunaux et des établissements publics placés sous le contrôle des communes régis par la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ainsi que les employés de ces organismes qui sont assimilés aux employés de l’Etat en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

Par «employés de l’Etat et des établissements publics» au sens du présent article il faut entendre les employés de l’Etat régis par la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat ainsi que les employés des établissements publics qui leur sont assimilés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

L’attribution des mandats aux différentes catégories définies ci-dessus pourra être modifiée par règlement grand-ducal à publier au moins trois mois avant les élections quinquennales, si une évolution dans l’importance réciproque des différentes catégories, intervenue après la constitution de la chambre, fait apparaître cette modification comme équitable. Ce règlement doit toutefois attribuer au moins un siège à chaque catégorie d’électeurs.

Les délégués des différentes catégories désignées ci-dessus pourront former, suivant les besoins, des commissions spéciales qui pourront délibérer séparément sur des questions qui intéressent particulièrement les catégories respectives. A la demande des commissions spéciales, leur avis sera joint à l’avis de la chambre.

Lorsque la chambre est saisie de questions intéressant plus particulièrement l’une ou l’autre des catégories susvisées, elle ne pourra émettre son avis qu’après avoir demandé l’avis de la commission spéciale représentant cette catégorie. Cet avis devra être donné endéans les quinze jours.»

Art. 43quater

Chaque catégorie d’électeurs forme un collège électoral spécial en vue de la désignation de ses délégués.

Sont qualifiés, pour participer à l’élection des membres de la chambre, les fonctionnaires et employés publics qui au moment de l’établissement des listes électorales remplissent l’une des fonctions déterminées à l’article qui précède ou qui s’y préparent en tant que stagiaires ou qui jouissent d’une pension du chef de l’une de ces fonctions.

Art. 43quinquies

Abrogé

Art. 43sexies

Si le secrétaire de la chambre est recruté parmi les électeurs de la chambre, il peut maintenir, avec l’assentiment de son employeur, son statut originaire. Dans ce cas, la chambre sera tenue de rembourser à l’employeur les sommes versées au titre de traitement, accessoires compris, ainsi qu’une quotité de la pension qui correspond aux années passées au service de la chambre.

Art. 43septies

La participation aux activités de la chambre ne donnera lieu à aucune rémunération, sauf pour le remboursement des frais de voyage. Les membres de la chambre et les suppléants, pour les périodes de suppléance, jouissent chaque mois d’un congé spécial d’une demi-journée pour se consacrer aux activités de la chambre; ce congé est de deux demi-journées pour les membres du bureau.

Art. 43octies

L’exercice des droits qui découlent de la présente loi, tant par la chambre elle-même que par ses membres, ne doit porter préjudice ni aux dispositions légales relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires, ni aux lois disciplinaires.

Chapitre final. - Dispositions diverses

Art. 44.

Chaque fois que deux ou plusieurs chambres professionnelles auront à s’occuper d’intérêts communs elles pourront se réunir pour en délibérer en vue d’une décision commune. Dans ce cas, chaque chambre déléguera à la réunion plusieurs de ses membres. Le nombre total de ces délégués ne pourra dépasser celui de la chambre intéressée la plus nombreuse.

Le Gouvernement pourra, chaque fois que le besoin s’en présentera, convoquer les délégués de deux ou plusieurs chambres professionnelles, en vue de délibérations en commun sur des questions intéressant les différentes professions. Les frais resteront à la charge des différentes chambres.