Art. 1er

Le fonctionnaire postulant un maintien en service au-delà de la limite d’âge présente à cet effet sa demande écrite au collège des bourgmestre et échevins, en précisant la durée du maintien en service et le degré d’occupation sollicités. La demande doit parvenir au collège des bourgmestre et échevins au moins trois mois avant la date à laquelle le fonctionnaire intéressé atteint la limite d’âge.

Le collège des bourgmestre et échevins continue la demande au conseil communal en indiquant si le maintien est compatible avec l’intérêt du service.

Le conseil communal décide du maintien en service. Il fixe la durée du maintien, sans que celle-ci puisse dépasser une année, et le degré d’occupation.

Le maintien en service peut être continué d’année en année d’après les modalités prévues ci-avant.

Art. 2.

Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.