Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

(Mémorial A84/1985, page 1848 - Rectificatif: Mémorial A6/1986, page 648)

modifiée par
la loi du 25 juillet 1990 - (Mémorial A38/1990, page 510)
la loi du 9 juin 1995 - (Mémorial A 52/1995, page 1366)
la loi du 12 février 1999 - (Mémorial A13/1999, page 190)
la loi du 24 février 1999 - (Mémorial A20/1999, page 569)
la loi du 17 mai 1999 - (Mémorial A62/1999, page 1409)
la loi du 15 juin 1999 - (Mémorial A90/1999, page 1846)
la loi du 26 mai 2000 - (Mémorial A50/2000, page 1110)
la loi du 23 février 2001 - (Mémorial A36/2001, page 858)
la loi du 30 juin 2004 - (Mémorial A119/2004, page 1782)
la loi du 5 août 2006 - (Mémorial A151/2006, page 2670)
la loi du 11 août 2006 – (Mémorial A154/2006, page 2726)
la loi du 29 novembre 2006 – (Mémorial A207/2006, page 3584)
la loi du 22 décembre 2006 – (Mémorial A242/2006, page 4838)
la loi du 24 octobre 2007 - (Mémorial A241/2007, page 4406)
la loi du 13 mai 2008 – (Mémorial A70/2008, page 962)
la loi du 30 mai 2008 – (Mémorial A77/2008, page 1096)
la loi du 19 décembre 2008 – (Mémorial A215/2008, page 3194)
la loi du 3 mars 2009 – (Mémorial A47/2009, page 622)
la loi du 16 mars 2009 – (Mémorial A46/2009, page 610)
la loi du 18 décembre 2009 - (Mémorial A248/2009, page 4395)
la loi du 3 août 2010 - (Mémorial A134/2010, page 2191)
la loi du 13 février 2011 - (Mémorial A32/2011, page 348)
la loi du 19 juin 2013 - (Mémorial A104/2013, page 1566)
loi du 26 avril 2015 - (Mémorial A79/2015. page 1490)
la loi du 25 mars 2015 - (Mémorial A59/2015, page 1229)
loi du 2 septembre 2015 - (Mémorial A174/2015, page 4150)

Table des matières


Chapitre 1. - Champ d’application et dispositions générales

Art. 1er

1. Le présent statut s’applique aux fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, dénommés par la suite «fonctionnaires». Les administrations et établissements précités sont désignés par la suite par le terme de «communes».

Le conseil communal, le comité d’un syndicat de communes et la commission d’un établissement public placé sous la surveillance d’une commune, sont désignés par la suite par le terme de «conseil communal».

Le collège des bourgmestre et échevins, le bureau d’un syndicat de communes et le président d’un établissement public placé sous la surveillance d’une commune, lorsqu’il exerce des fonctions comparables à celles d’un collège échevinal, sont désignés par la suite par le terme de «collège des bourgmestre et échevins».

Le bourgmestre, le président d’un syndicat de communes ou d’un établissement public placé sous la surveillance d’une commune, lorsqu’il exerce des fonctions comparables à celles d’un bourgmestre, sont désignés par la suite par le terme de «bourgmestre».

2. La qualité de fonctionnaire résulte d’une disposition légale.

Elle est encore reconnue à toute personne qui, à titre permanent, exerce une tâche dans les cadres du personnel d’une commune à la suite d’une nomination par le conseil communal, approuvée par le ministre de l’Intérieur, à une fonction prévue en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

3. Le présent statut s’applique sous réserve des dispositions spéciales établies pour certains fonctionnaires par les lois et règlements.

L’adaptation des statuts particuliers de ces fonctionnaires aux dispositions du présent statut peut être faite par règlement grand-ducal, le Conseil d’Etat entendu en son avis, à moins qu’il ne s’agisse de dispositions spéciales décrétées par le législateur.

4. Sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires existantes concernant le régime des employés communaux, sont applicables à ces employés, le cas échéant, par application analogique et compte tenu du caractère contractuel de l’engagement, les dispositions suivantes du présent statut:

les articles 1bis, 1ter et 1quater, l’article 2, paragraphe 2, alinéa premier, première phrase, ainsi que les articles 6, 8, 10 à 22, 24 à 27, 29 à 48, 49 paragraphe 1er, 50 à 53, 55 à 60, 61 à l’exception du paragraphe 3, 62 à 93.

Sont également applicables aux employés communaux bénéficiant du régime de pension des fonctionnaires communaux, les articles 49 paragraphe 3, et 54bis à 54octis.

5. Un règlement grand-ducal fixe les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du statut d’employé communal.

Ce même règlement fixe les conditions et modalités sous lesquelles l’employé communal peut bénéficier du régime de pension des fonctionnaires communaux, le tout dans le cadre de l’article 22, deuxième alinéa, de la présente loi.

6. La situation des employés privés, sans préjudice de l’article 22, troisième alinéa, de la présente loi, est régie par la législation sur le contrat de travail. Ils sont affiliés à la caisse de pension et à la caisse de maladie des employés privés et ils rassortissent à la Chambre des Employés Privés.

Le règlement grand-ducal prévu au paragraphe qui précède fixe les conditions et modalités sous lesquelles l’autorité investie du pouvoir de nomination peut, sur la demande de l’intéressé et sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, faire bénéficier l’employé privé du statut de l’employé communal. Dans ce cas la rémunération et le droit à pension sont nouvellement fixés sur la base de l’article 22, deuxième alinéa, de la présente loi.

7. Les dispositions de la loi du 30 juin 2004 concernant les relations collectives de travail ne sont applicables ni aux fonctionnaires et employés communaux visés par le présent statut ni à leurs organisations syndicales.

Sont applicables aux fonctionnaires retraités réintégrés sur la base de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, et compte tenu de leur régime particulier, les dispositions suivantes de la présente loi: les articles 11 à 19, 24, 27, 29 a), b) d), i), m), n) et o), les articles 36 à 41, 43 à 48, 49, sauf paragraphe 1er, sub c), 50 et 51, sauf paragraphe 1er, sub c), 53 et 54 et 55 à 93.

Art. 1bis

1. Dans l’application des dispositions de la présente loi, toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une race ou ethnie est interdite.

Aux fins de l’alinéa 1er, du présent paragraphe,

a) une discrimination directe se produit lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable, sur la base de l’un des motifs visés à l’alinéa 1er ci-dessus ;

b) une discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’une religion ou de convictions, d’un handicap, d’un âge ou d’une orientation sexuelle, de l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une race ou ethnie données, par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soient objectivement justifiés par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires.

Le harcèlement tel que défini à l’article 12, paragraphe 3, alinéa 6 de la présente loi est considéré comme une forme de discrimination au sens de l’alinéa 1er du présent paragraphe.

Tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination à l’encontre de personnes pour l’un des motifs visés à l’alinéa 1er est considéré comme discrimination.

2. Le principe de l’égalité de traitement n’empêche pas le maintien ou l’adoption de mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser des désavantages liés à l’un des motifs visés au paragraphe 1er ci-dessus pour assurer la pleine égalité dans la pratique.

En ce qui concerne les personnes handicapées, des dispositions concernant la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail et des mesures visant à créer ou à maintenir des dispositions ou des facilités en vue de sauvegarder ou d’encourager leur insertion dans le monde du travail, ne constituent pas une discrimination directe ou indirecte.

3. Par exception au principe d’égalité de traitement, une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée à l’un des motifs visés au paragraphe 1er ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l’objectif soit légitime et que l’exigence soit proportionnée.

Si dans les cas d’activités professionnelles d’églises et d’autres organisations publiques dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions, une différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions d’une personne est prévue par des lois ou des pratiques existant au 2 décembre 2000, celle-ci ne constitue pas une discrimination lorsque, par la nature de ces activités ou par le contexte dans lequel elles sont exercées, la religion ou les convictions constituent une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l’éthique de l’organisation.

4. Par exception au principe de l’égalité de traitement, les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

Art. 1ter

1. Dans l’application des dispositions de la présente loi, toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement par référence, notamment, à l’état matrimonial ou familial est interdite.

Aux fins de l’alinéa 1er du présent paragraphe:

a) une discrimination directe se produit lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable;

b) une discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’un sexe par rapport à des personnes de l’autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires.

Le harcèlement sexuel tel que défini à l’article 12 paragraphe 3, alinéas 2 à 4 et 7 de la présente loi est considéré comme une forme de discrimination au sens de l’alinéa 1er du présent paragraphe.

Le rejet des comportements définis à l’alinéa 3 par la personne concernée ou sa soumission à ceux-ci ne peut être utilisé pour fonder une décision affectant cette personne.

Tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination à l’encontre de personnes, fondée sur le sexe, est à considérer comme discrimination.

2. Par exception au principe d’égalité de traitement une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée au sexe ne constitue pas une discrimination au sens du présent article lorsque, en raison de la nature d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l’objectif soit légitime et que l’exigence soit proportionnée.

3. Les dispositions légales, réglementaires et administratives relatives à la protection de la femme, notamment en ce qui concerne la grossesse et la maternité ne constituent pas une discrimination, mais sont une condition pour la réalisation de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Art. 1quater

Les dispositions de la loi du 28 novembre 2006 concernant l’installation, la composition, le fonctionnement et les missions du Centre pour l’égalité de traitement s’appliquent à l’ensemble du personnel visé par le présent statut.

Chapitre 2. - Recrutement, nomination provisoire, service provisoire, nomination définitive

Art. 2. - Recrutement

1. Indépendamment des conditions spéciales déterminées par les lois et règlements, nul n’est admis au service des communes en qualité de fonctionnaire s’il ne remplit pas les conditions suivantes:

a) être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne

b) jouir des droits civils et politiques

c) offrir les garanties de moralités requises

d) satisfaire aux conditions d’aptitude physique et psychique requises pour l’exercice de la fonction

e) satisfaire aux conditions d’études et de formation professionnelle requises

f) avoir fait preuve, avant la nomination provisoire, d’une connaissance adaptée au niveau de carrière des trois langues administratives, telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues “(Loi du 17 mai 1999) “sauf pour les emplois, à déterminer par règlement grand-ducal, pour lesquels la connaissance de l’une ou de l’autre de ces langues n’est pas reconnue nécessaire en raison de la nature et du niveau de responsabilité de ces emplois

Toutefois, la condition de la nationalité luxembourgeoise est requise pour les emplois qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres personnes morales de droit public. Ces emplois seront déterminés par voie de règlement grand-ducal.

L’admission au service des communes est refusée aux candidats qui étaient au service d’une commune et qui ont été licenciés, révoqués, démis d’office ou mis à la retraite d’office par une procédure disciplinaire.

2. Avant d’être pourvue d’un titulaire, toute vacance de poste doit obligatoirement être portée à la connaissance des intéressés par la voie appropriée. Il y a lieu de préciser à chaque fois si la vacance de poste doit être pourvue par voie de recrutement externe ou par voie de recrutement interne.

Par recrutement externe, il y a lieu d’entendre l’engagement d’un candidat remplissant les conditions d’études légales ou réglementaires prévues pour l’accès au poste vacant et dont cet accès se fait par voie d’examen d’admissibilité sauf dans les cas où un tel examen n’est pas prévu par une disposition légale ou réglementaire.

Par recrutement interne, il y a lieu d’entendre soit l’engagement d’un fonctionnaire remplissant les conditions d’études légales ou réglementaires pour l’accès au poste vacant et dont cet accès se fait par changement d’affectation ou de fonction, soit l’engagement d’un candidat par changement de carrière conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 19 octobre 1995 déterminant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

3. L’admission à un emploi ne peut être subordonnée à des conditions de race, de sexe ou d’état civil, d’opinion ou d’appartenance politique, syndicale ou religieuse.

4. Tous les emplois communaux doivent être occupés par des fonctionnaires. Exceptionnellement et pour des raisons dûment motivées, le conseil communal peut, sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, procéder à l’engagement de personnel sous le régime de l’employé (1) communal ou de l’employé privé

5. A l’exception des cas prévus par une disposition légale ou réglementaire, ainsi que des dispositions prévues à l’article 34 de la présente loi, tous les emplois communaux sont des emplois à tâche complète.

6. En cas de circonstances exceptionnelles dûment constatées par le conseil communal sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, des agents disposant d’une formation universitaire et qui, soit peuvent se prévaloir d’une expérience professionnelle étendue dans le secteur privé, soit disposent de qualifications particulières requises pour un emploi déclaré vacant, peuvent être admis au service d’une commune. Cette admission se fait par dérogation aux conditions normales d’admission, de nomination et de service provisoire prévues au présent article.

Ces agents sont engagés sous le régime de l’employé privé à un poste de la carrière S, telle qu’elle est prévue au règlement grand-ducal modifié du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés communaux pour la durée d’une année. Après cette période ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaire communal à une fonction d’une carrière supérieure répondant à leurs études. A cet effet ils sont placés hors cadre et ils peuvent être dispensés par le conseil communal, sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, des limites de la bonification d’ancienneté telle qu’elle est prévue à l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat. Toutefois ces agents sont intégrés dans le cadre de leur carrière si celui-ci ne comprend aucun autre fonctionnaire.

7. Par dérogation aux dispositions de l’article 4 de la présente loi, le fonctionnaire nommé définitivement, qui obtient une nouvelle nomination auprès d’une autre commune, d’un syndicat de communes ou d’un établissement public placé sous la surveillance des communes, à un emploi de sa carrière, bénéficie d’une nomination définitive selon les modalités fixées à l’article 5 de la présente loi.

Art. 3. - Nomination provisoire

Sauf disposition légale contraire, la nomination provisoire à un emploi a lieu par décision du conseil communal, à approuver par le ministre de l’Intérieur.

Cette décision est à prendre sur la base des critères suivants:

1. le résultat d’un examen d’admissibilité - s’il est prévu par une disposition légale ou réglementaire;

2. les certificats ou titres d’études;

3. l’expérience pratique acquise;

4. l’observation d’autres conditions particulières, éventuellement fixées dans la déclaration de vacance de poste.

Art. 4. - Service provisoire

1. La nomination provisoire vaut admission au service provisoire pour une durée de deux ans.

2. Le fonctionnaire, avant d’entrer en fonction, prête devant le bourgmestre le serment qui suit : “Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l’Etat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité”.

Le fonctionnaire en service provisoire est censé entré en fonction dès le moment de la prestation de serment, à moins que l’entrée en fonction effective n’ait lieu à une autre date.

Le serment prêté par le fonctionnaire vaut pour toute sa carrière, à moins que la loi ne prescrive expressément le serment pour des fonctions spéciales.

Si le fonctionnaire refuse ou néglige de prêter le serment ci-dessus prescrit, sa nomination est considérée comme nulle et non avenue.

3. Pendant toute la durée du service provisoire, la commune assure une initiation adéquate au travail du fonctionnaire en service provisoire.

L’admission au service provisoire est révocable. Le licenciement du fonctionnaire en service provisoire peut intervenir à tout moment, l’intéressé entendu en ses explications et la délégation du personnel, si elle existe, entendue en son avis. Sauf dans le cas d’un licen­ciement pour motifs graves, le fonctionnaire en service provisoire a droit à un préavis d’un mois.

Un règlement grand-ducal peut prévoir un délai pendant lequel le fonctionnaire en service provisoire et la délégation du personnel doivent prendre attitude. Ce délai expiré, il peut être passé outre.

Le service provisoire peut être suspendu par le collège des bourgmestre et échevins soit d’office, soit à la demande de l’intéressé pour la durée de toute absence prolongée en cas d’incapacité de travail du fonctionnaire en service provisoire. Pendant ces périodes, le paiement de la rémunération, en tout ou en partie, peut être continué par décision du collège des bourgmestre et échevins.

Avant la fin du service provisoire le fonctionnaire doit subir, le cas échéant, un examen qui décide de son admission définitive

Le service provisoire peut être prolongé pour une période s’étendant au maximum sur douze mois:

a) en faveur du fonctionnaire en service provisoire qui n’a pas pu se soumettre à l’examen d’admission définitive pour des raisons indépendantes de sa volonté;

b) en faveur du fonctionnaire en service provisoire qui a subi un échec à l’examen d’admission définitive.

Dans ce cas, le fonctionnaire en service provisoire doit se présenter de nouveau à l’examen. Un nouvel échec entraîne l’élimination définitive du fonctionnaire en service provisoire.

Les décisions relatives à la révocation et à la prolongation du service provisoire ainsi qu’au licenciement à la fin du service provi­soire sont prises par le conseil communal, la délégation du personnel, si elle existe, entendue en son avis. Cet avis n’est pas requis pour la prolongation du service provisoire en cas d’insuccès à l’examen d’admission définitive.

4. Des règlements grand-ducaux fixent les conditions et formalités à remplir par les postulants, les modalités du service provisoire ainsi que le programme et la procédure de l’examen d’admissibilité et de l’examen d’admission définitive prévus par le présent statut.

Ces règlements peuvent prévoir des cas dans lesquels les conditions du service provisoire et d’examen peuvent être sujets à excep­tion ou tempérament, notamment en cas de changement de commune.

Art. 5. - Nomination définitive

Sauf disposition légale contraire, la nomination définitive est réglée de la manière suivante:

A la fin du service provisoire et en cas de réussite à l’examen d’admission définitive, la nomination définitive a lieu, avec effet à l’échéance du service provisoire, par décision du conseil communal à approuver par l’autorité supérieure et sur avis de la délégation du personnel, si elle existe.

Une décision de refus d’admission définitive doit être motivée et est susceptible d’un recours au Tribunal administratif 1 , statuant comme juge du fond.

La nomination définitive est acquise au profit des fonctionnaires en service provisoire dont la fonction ne requiert pas un examen d’admission définitive, par le seul fait de l’expiration du service provisoire.

Art. 6.

Les administrations communales sont tenues de délivrer aux fonctionnaires communaux une ampliation de toute délibération concer­nant leur carrière.

Chapitre 3. - Promotion

Art. 7.

1. Dans la mesure où la loi n’en dispose pas autrement, la promotion du fonctionnaire se fait dans les conditions et suivant les modalités prévues par le règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d’Etat.

Par promotion il faut entendre la nomination du fonctionnaire à une fonction hiérarchiquement supérieure; la hiérarchie des fonctions résulte respectivement de la loi et des règlements grand-ducaux fixant le régime des traitements des fonctionnaires communaux.

Nul fonctionnaire ne peut prétendre à la promotion s’il est établi qu’il ne possède pas les qualités professionnelles ou morales requises pour exercer les fonctions du grade supérieur.

La suspension de l’avancement est prononcée par le conseil communal sur le vu d’un rapport circonstancié du collège des bourgmestre et échevins et des explications écrites de l’intéressé, qui aura reçu copie du rapport précité.

La suspension est prononcée pour une période d’un an au plus au terme de laquelle le fonctionnaire occupera la place qui lui aura été réservée dans le grade supérieur et bénéficiera, le cas échéant, d’un rappel d’ancienneté pour l’avancement ultérieur.

Toutefois la suspension pourra être prorogée tant que le fonctionnaire ne remplit pas les conditions prévues à l’alinéa 1er ci-dessus. En cas de suspension dépassant une année, il perd le bénéfice de son rang d’ancienneté.

En cas de vacance dans un grade, les effectifs prévus pour les grades inférieurs peuvent être augmentés à concurrence du nombre de ces vacances.

2. Dans la mesure où un examen spécial est exigé pour la promotion ou un avancement en traitement, il en est organisé un au moins tous les ans à moins qu’il n’y ait pas de candidat remplissant les conditions d’admission à cette épreuve. L’examen de promotion est un examen de classement accessible à tous ceux qui remplissent les conditions exigées par les dispositions légales et réglemen­taires afférentes.

3. Les formalités à remplir par les candidats à l’examen de promotion ainsi que le programme et la procédure de l’examen sont déterminés par règlement grand-ducal.

De même un règlement grand-ducal peut fixer les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire communal peut accéder à une carrière supérieure à la sienne.

4. Nul fonctionnaire ne peut être nommé à une fonction du cadre fermé d’une carrière s’il ne s’est écoulé un délai minimum d’une année depuis sa dernière promotion dans cette carrière.

Toutefois, pour les fonctionnaires visés par l’article 15XIX du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, aucune promotion à un grade du cadre fermé ne peut intervenir s’il ne s’est écoulé un délai minimum de trois années depuis la dernière promotion. Pour ces agents, ce délai est porté à 4 années pour la promotion au dernier grade du cadre fermé pour les carrières dont le cadre fermé comporte trois grades.

Chapitre 4. - Affectation du fonctionnaire

Art. 8.

1. A moins que l’affectation ne résulte de la nomination ou de la promotion, le fonctionnaire est affecté à l’un des emplois correspon­dant à sa fonction par le collège des bourgmestre et échevins.

2. Dans l’intérêt du service, le fonctionnaire peut être changé de service, d’attribution ou d’affectation, pourvu que le nouvel emploi ne soit inférieur ni en rang, ni en traitement. La mesure est prise par le collège des bourgmestre et échevins. Avant toute mesure, le fonctionnaire visé doit être entendu en ses observations.

N’est pas considérée comme diminution de traitement au sens du présent paragraphe la cessation d’emplois accessoires ni la cessa­tion d’indemnités ou de frais de voyage, de bureau ou autres lorsque la cause de ces indemnités vient à disparaître avec le nouvel emploi.

Lorsque le fonctionnaire, déplacé dans les conditions qui précèdent, refuse le nouvel emploi, il peut être considéré comme démis­sionnaire par le conseil communal.

Art. 9.

Le collège des bourgmestre et échevins peut affecter le fonctionnaire en qualité d’intérimaire à un emploi vacant correspondant à une fonction supérieure.

Sauf circonstances exceptionnelles, constatées par le collège des bourgmestre et échevins, la durée de l’intérim ne pourra pas excéder un an.

Art. 10.

Lorsqu’une mutation nécessite un changement de résidence ou de logement, le fonctionnaire a droit au remboursement des frais de déménagement et, le cas échéant, des frais accessoires, dans les conditions et suivant les modalités déterminées par règlement grand-ducal.

Chapitre 5. - Devoirs du fonctionnaire

Art. 11.

1. Le fonctionnaire est tenu de se conformer consciencieusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que l’exercice de ses fonctions lui impose.

Il doit de même se conformer aux instructions du collège des bourgmestre et échevins qui ont pour objet l’accomplissement régulier de ses devoirs ainsi qu’aux ordres de service de ses supérieurs.

2. Le fonctionnaire est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées; il doit prêter aide à ses collègues dans la mesure où l’intérêt du service l’exige; la responsabilité de ses subordonnés ne le dégage d’aucune des responsabilités qui lui incombent.

3. Il est tenu de veiller à ce que les fonctionnaires placés sous ses ordres accomplissent les devoirs qui leur incombent, et d’employer le cas échéant, les moyens de discipline mis à sa disposition.

4. Lorsque le fonctionnaire estime qu’un ordre reçu est entaché d’irrégularité, ou que son exécution peut entraîner des inconvénients graves, il doit, par écrit, et par la voie hiérarchique, faire connaître son opinion au supérieur dont l’ordre émane. Si celui-ci confirme l’ordre par écrit, le fonctionnaire doit s’y conformer, à moins que l’exécution de cet ordre ne soit pénalement répressible. Si les circonstances l’exigent, la contestation et le maintien de l’ordre peuvent se faire verbalement. Chacune des parties doit confirmer sa position sans délai par écrit.

Art. 12.

1. Le fonctionnaire doit, dans l’exercice comme en dehors de l’exercice de ses fonctions, éviter tout ce qui pourrait porter atteinte à la dignité de ses fonctions ou à sa capacité de les exercer, donner lieu à scandale ou compromettre les intérêts du service public.

Il est tenu de se comporter avec dignité et civilité et faire preuve de courtoisie tant dans ses rapports de service avec ses supérieurs, collègues et subordonnés que dans ses rapports avec les usagers de son service qu’il doit traiter avec compréhension, prévenance et sans aucune discrimination.

2. Le fonctionnaire ne peut solliciter, accepter ou se faire promettre d’aucune source, ni directement ni indirectement, des avantages matériels dont l’acceptation pourrait le mettre en conflit avec les obligations et les défenses que lui imposent les lois et règlements et notamment le présent statut.

3. Le fonctionnaire doit s’abstenir de tout fait de harcèlement sexuel ou harcèlement moral à l’occasion des relations de travail, de même que de tout fait de harcèlement visé aux alinéas 6 et 7 du présent paragraphe.

Constitue un harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail au sens de la présente loi tout comportement à connotation sexuelle ou tout autre comportement fondé sur le sexe dont celui qui s’en rend coupable sait ou devrait savoir qu’il affecte la dignité d’une personne au travail, lorsqu’une des trois conditions suivantes est remplie:

a) le comportement est intempestif, abusif et blessant pour la personne qui en fait l’objet;

b) le fait qu’une personne refuse ou accepte un tel comportement de la part d’un collègue ou d’un usager est utilisé explicitement ou implicitement comme base d’une décision affectant les intérêts de cette personne en matière professionnelle;

c) un tel comportement crée un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant à l’égard de la personne qui en fait l’objet.

Le comportement peut être physique, verbal ou non-verbal.

L’élément intentionnel du comportement est présumé.

Constitue un harcèlement moral à l’occasion des relations de travail au sens du présent article toute conduite qui, par sa répétition ou sa systématisation, porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychique ou physique d’une personne.

Est considéré comme harcèlement tout comportement indésirable lié à l’un des motifs visés à l’alinéa 1er de l’article 1bis, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Est considéré comme harcèlement tout comportement indésirable lié au sexe d’une personne qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne ou à l’intégrité physique et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Art. 13.

1. Il est interdit au fonctionnaire de révéler les faits dont il a obtenu connaissance en raison de ses fonctions et qui auraient un caractère secret et par leur nature ou de par les prescriptions des supérieurs hiérarchiques, à moins d’en être dispensé par le collège des bourgmestre et échevins.

Ces dispositions s’appliquent également au fonctionnaire qui a cessé ses fonctions.

2. Tout détournement, toute communication contraire aux lois et règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont interdits.

Art. 14.

1. Le fonctionnaire ne peut s’absenter de son service sans autorisation.

2. Celle-ci fait défaut notamment lorsque le fonctionnaire absent refuse de se faire examiner sur ordre du collège des bourgmestre et échevins par le médecin de contrôle ou que ce dernier l’ait reconnu apte au service.

3. En cas d’absence sans autorisation, le fonctionnaire perd de plein droit la partie de sa rémunération correspondant au temps de son absence, sans préjudice de l’application éventuelle de sanctions disciplinaires.

Toutefois, pour le fonctionnaire qui tombe sous l’application des dispositions du règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux, le collège des bourgmestre et échevins décide si l’absence non autorisée est imputée sur le congé de récréation ou si elle est assortie de la perte de rémunération visée ci-dessus.

4. Dans le cas prévu au paragraphe qui précède, il est réservé au conseil communal de disposer à huis clos en faveur du conjoint ou du partenaire et/ou des enfants mineurs du fonctionnaire, jusqu’à concurrence de la moitié de la rémunération retenue.

Dans le cadre de présente loi, le terme «partenaire» est à comprendre dans le sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

Art. 15.

Sans préjudice des dispositions réglementaires prescrivant un domicile déterminé, le fonctionnaire est tenu de résider au lieu qui lui est assigné pour l’exercice de ses fonctions ou à une distance de celui-ci qui ne l’empêche pas d’accomplir ses fonctions normalement. En cas de désaccord à ce sujet, le fonctionnaire peut présenter un recours au ministre de l’Intérieur qui statuera après avoir entendu le collège des bourgmestre et échevins ainsi que l’intéressé.

Art. 16.

1. Le fonctionnaire est tenu aux devoirs de disponibilité, d’indépendance et de neutralité.

Aucune activité accessoire au sens du présent article ne peut être exercée ou autorisée si elle ne se concilie pas avec l’accomplissement consciencieux et intégral des devoirs de la fonction ou s’il y a incompatibilité, de fait ou de droit, au regard de l’autorité, de l’indépendance ou de la dignité du fonctionnaire.

2. Est considérée comme activité accessoire au sens du présent article tout service ou travail rétribué, dont un fonctionnaire est chargé en dehors de ses fonctions, soit pour le compte de l’Etat, d’une commune, d’un syndicat de communes, d’une institution publique nationale ou internationale, soit pour le compte d’un établissement privé ou d’un particulier.

3. Il est interdit au fonctionnaire d’avoir un intérêt quelconque, par lui-même ou par personne interposée, sous quelque dénomination et sous quelque forme juridique que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou service, ou en relation avec son administration ou service.

4. Le fonctionnaire doit notifier au collège des bourgmestre et échevins toute activité professionnelle exercée par son conjoint ou son partenaire. Si le collège des bourgmestre et échevins considère que cette activité est incompatible avec la fonction du fonctionnaire, et si ce dernier ne peut pas garantir qu’elle prendra fin dans le délai déterminé par le collège des bourgmestre et échevins, l’autorité investie du pouvoir de nomination décide si le fonctionnaire doit être changé de résidence, de fonction ou d’affectation, avec ou sans changement de résidence, ou s’il doit être démis d’office.

Les changements visés à l’alinéa qui précède se font aux conditions prévues aux articles 8 et 10 de la présente loi. En cas de démission d’office, l’intéressé, qui a plus de quinze années de service, peut invoquer l’article 9, I, 6 de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d’une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics.

5. Il est interdit au fonctionnaire d’exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle, une profession libérale ou une activité rémunérée du secteur privé sans l’autorisation préalable du collège des bourgmestre et échevins sur avis préalable conforme du Ministre de l’Intérieur. Cette disposition s’applique également aux activités du négoce d’immeubles.

Ne comptent pas comme activités au sens de l’alinéa qui précède

- la recherche scientifique

- la publication d’ouvrages ou d’articles

- l’activité artistique, ainsi que

- l’activité syndicale

6. Il est interdit au fonctionnaire de participer à la direction, à l’administration ou à la surveillance d’une entreprise commerciale ou d’un établissement industriel ou financier sans l’autorisation préalable du collège des bourgmestre et échevins sur avis préalable conforme du Ministre de l’Intérieur.

7. II est interdit au fonctionnaire d’exercer une activité rémunérée du secteur public, national ou international, sans autorisation préalable du collège des bourgmestre et échevins.

Aucun fonctionnaire ne peut exercer simultanément plusieurs activités accessoires, à moins que l’intérêt du service public ne l’exige et que les conditions de l’alinéa 1er ne soient remplies.

8. Les décisions d’autorisation des activités prévues au présent article sont révocables par une décision motivée du collège des bourgmestre et échevins.

9. Nul fonctionnaire ne peut cumuler ses fonctions avec une fonction de l’Etat.

Le cumul des fonctions de secrétaire et de receveur dans la même commune est interdit. Nul fonctionnaire occupé à plein temps ne peut cumuler ses fonctions avec des fonctions communales dans une autre commune.

Nul fonctionnaire occupé à mi-temps ne peut être occupé à mi-temps dans plus de deux communes.

Art. 17.

Le fonctionnaire qui dans l’exercice de ses fonctions est amené à se prononcer sur une affaire dans laquelle il peut avoir un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance doit en informer son supérieur hiérarchique. Dans ce cas, lorsque le supérieur hiérarchique estime que l’indépendance du fonctionnaire risque d’être compromise, il doit en informer le collège des bourgmestre et échevins, qui peut le cas échéant décharger le fonctionnaire de cette affaire et transmettre le dossier à un autre agent de son administration.

Art. 18.

Le fonctionnaire doit se soumettre à tout examen médical ordonné dans l’intérêt du personnel ou dans l’intérêt du service. A moins qu’il ne s’agisse d’un examen faisant l’objet de la loi du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé, l’examen est ordonné par le collège des bourgmestre et échevins.

L’examen médical est effectué par le médecin du travail, à l’exception du contrôle prévu à l’article 36 de la présente loi.

Art. 18bis

Sans préjudice des dispositions de l’article 55 ci-dessous, et en cas de manquement du fonctionnaire à ses devoirs, le collège des bourgmestre et échevins peut lui adresser un ordre de justification dans les conditions et selon les modalités à fixer par règlement grand-ducal.

Chapitre 6. - Incompatibilité

Art. 19.

La qualité de fonctionnaire communal est incompatible avec la qualité de membre du conseil communal de la commune qui l’occupe. L’acceptation par un fonctionnaire de ce mandat entraîne sa démission d’office.

Chapitre 7. - Durée du travail

Art. 20.

La durée normale du travail est fixée par règlement grand-ducal.

Art. 21.

1. Le fonctionnaire ne peut être tenu d’accomplir des heures supplémentaires que dans les cas d’urgence ou de surcroît de travail. Des règlements grand-ducaux pris sur avis du Conseil d’Etat fixeront les conditions et les modalités de la prestation des heures supplémentaires.

Si le total mensuel des heures supplémentaires ne dépasse pas le nombre de huit, elles sont compensées moyennant un congé de compensation dont les modalités d’octroi sont fixées par le règlement grand-ducal prévu à l’article 29 ci-après.

Si le total mensuel des heures supplémentaires dépasse le nombre de huit, les huit premières sont compensées moyennant un congé de compensation, le restant est indemnisé.

Les heures supplémentaires sont indemnisées intégralement si les nécessités du service ne permettent pas la compensation moyennant congé dans le mois qui suit celui au cours duquel les heures supplémentaires ont été effectuées.

2. Si l’intérêt du service l’exige, le fonctionnaire peut être soumis à l’astreinte à domicile pour service de disponibilité.

3. Un règlement grand-ducal fixe les indemnités pour heures de travail supplémentaires ainsi que pour les heures d’astreinte à domicile et détermine les catégories de fonctionnaires pouvant en bénéficier.

Art. 21bis

Le fonctionnaire peut être autorisé par le collège des bourgmestre et échevins à réaliser une partie de ses tâches à domicile par télétravail en ayant recours aux technologies de l’information. Le collège des bourgmestre et échevins détermine les modalités d’exercice du télétravail.

Un règlement grand-ducal déterminera les conditions générales relatives à l’exercice du télétravail.

Chapitre 8. - Rémunération

Art. 22.

Le fonctionnaire jouit d’un traitement dont le régime est fixé par règlement grand-ducal, par assimilation «en principal et accessoires» modalités et délais, à celui des fonctionnaires d’Etat, en tenant compte, le cas échéant, de la situation spéciale de la fonction commu­nale.

La rémunération des employés communaux est fixée par règlement grand-ducal, compte tenu de la situation particulière du secteur communal.

La rémunération des employés privés et des ouvriers communaux est fixée par le conseil communal sous l’approbation du ministre de l’Intérieur.

Art. 23.

Sous réserve des dispositions contraires de la présente loi, le fonctionnaire a, pour la durée de ses fonctions, un droit acquis au traitement dont il jouit en vertu d’une disposition légale ou d’une disposition réglementaire prise en vertu d’une loi.

Les diminutions de traitement qui peuvent être décrétées, n’atteignent que les fonctionnaires nommés après la mise en vigueur de la mesure ordonnant la diminution.

Par traitement au sens du présent article on entend l’émolument fixé pour les différentes fonctions communales, y compris toutes les majorations pour ancienneté de service auxquelles le fonctionnaire pouvait prétendre en vertu d’une disposition légale ou d’une disposition réglementaire prise en vertu d’une loi.

Ne sont pas compris dans le terme de traitement les indemnités de voyage ou de déplacement, de séjour, de déménagement et autres que le fonctionnaire est amené à exposer dans l’intérêt ou en raison du service, la masse d’habillement, les frais de bureau et autres dont peuvent jouir les fonctionnaires communaux par assimilation aux fonctionnaires de l’Etat lorsqu’ils ne sont pas à considérer, d’après les dispositions qui les établissent, comme constituant une partie intégrante du traitement.

Art. 24.

En dehors de son traitement, aucune rémunération n’est accordée à un fonctionnaire sauf dans les cas spécialement prévus par une disposition légale.

Aucune indemnité spéciale ne peut être allouée à un fonctionnaire en raison d’une extension ou d’une modification de sa charge, ni pour un service ou un travail qui par sa nature ou les conditions dans lesquelles il a été fourni, rentre ou doit être considéré comme rentrant dans le cadre des attributions et devoirs de ce fonctionnaire, ou comme rentrant dans l’ensemble du service collectif du personnel dont le fonctionnaire fait partie.

Art. 25.

1. Une indemnité spéciale peut être allouée, s’il s’agit d’un service ou d’un travail extraordinaire, justement qualifié et nettement caractérisé comme tel, tant par sa nature que par les conditions dans lesquelles il est fourni, ou si un fonctionnaire est appelé à remplir temporairement des fonctions supérieures en traitement ou à cumuler tout ou partie d’un emploi vacant.

Dans ce dernier cas, le taux de l’indemnité ne pourra excéder au total le chiffre du traitement minimum attaché à l’emploi vacant, lors même que celui-ci serait cumulé concurremment ou successivement par plusieurs fonctionnaires.

De même, si un fonctionnaire est appelé à faire un service qu’un autre devrait faire ou aurait dû faire, il peut en être indemnisé.

2. Les indemnités et primes prévues au paragraphe 1er sont allouées sur la proposition du collège des bourgmestre et échevins par une décision motivée du conseil communal.

Art. 25bis

Un règlement grand-ducal détermine les conditions et les modalités de la mise à la disposition aux fonctionnaires et aux employés des communes de vêtements professionnels et de l’allocation d’une indemnité d’habillement.

Art. 26.

Les traitements sont payables d’avance, mensuellement, à raison d’un douzième par mois du traitement annuel, lorsqu’ils sont dus pour le mois entier.

Lorsqu’ils sont dus pour une partie du mois, ils sont calculés par jour, à raison d’un trois cent soixantième du traitement annuel avec mise en compte des journées libres réglementaires, des dimanches et des jours fériés légaux et de rechange qui tombent dans la période ou qui la suivent immédiatement.

Art. 27.

La rémunération du fonctionnaire est cessible conformément à la loi.

Art. 28.

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux traitements d’attente.

Chapitre 9. - Congés

Art. 29.

1. Le fonctionnaire a droit à des jours fériés et bénéficie de congés dans les limites et dans les conditions prévues au présent chapitre et aux règlements grand-ducaux pris en vertu du présent chapitre.

Les congés visés à l’alinéa qui précède comprennent notamment:

a) le congé annuel de récréation;

b) le congé pour raisons de santé;

c) les congés de compensation;

d) les congés extraordinaires et les congés de convenance personnelle;

e) le congé de maternité ou le congé d’accueil;

f) le congé-jeunesse;

g) les congés sans traitement;

h) le congé pour travail à mi-temps;

i) le congé pour activité syndicale ou politique;

j) le congé sportif

k) le congé parental

l) le congé pour raisons familiales.

m) le congé d’accompagnement

n) le congé spécial dans l’intérêt des volontaires assurant les services d’incendie, de secours et de sauvetage;

o) le congé culturel;

p) le congé pour coopération au développement

q) le congé individuel de formation.

2. Le fonctionnaire conserve pendant la durée du congé sa qualité de fonctionnaire. Sauf disposition contraire, il continue de jouir des droits conférés par le présent statut et reste soumis aux devoirs y prévus.

3. Sans préjudice des règles établies par les articles 30,31 et 32 ci-après, le régime des congés est fixé par règlement grand-ducal. Le même règlement fixe les jours fériés

4. La mise en compte des congés sans traitement, des congés pour travail à mi-temps ainsi que du travail à temps partiel pour le droit à la pension et pour le calcul de la pension se fait d’après les dispositions légales applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Art. 30. - Congé de maternité.

1. L’agent féminin qui est en activité de service a droit, sur présentation d’un certificat médical attestant la date présumée de l’accou­chement, à un congé de maternité. Cette période de congé exceptionnel se décompose en congé prénatal de huit semaines et en congé postnatal de huit semaines.

Si l’accouchement n’a lieu qu’après la date prévue par le médecin, le congé prénatal est prolongé jusqu’à l’accouchement et sans que la durée de congé à prendre obligatoirement après l’accouchement puisse être réduite.

La durée du congé postnatal est portée de huit à douze semaines en cas d’accouchement prématuré ou multiple ainsi que pour les mères allaitant leur enfant.

2. En cas d’adoption d’un enfant non encore admis à la première année d’études primaires, le fonctionnaire bénéficie, sur présen­tation d’une attestation délivrée par le tribunal selon laquelle procédure d’adoption est introduite, d’un congé d’accueil de huit semaines. Le bénéfice de cette disposition ne s’applique pourtant qu’à l’un des deux conjoints.

En cas d’adoption multiple, la durée du congé d’accueil est portée de huit à douze semaines.

3. Le congé de maternité visé au paragraphe 1er ainsi que le congé d’accueil visé au paragraphe 2 sont considérés comme période d’activité de service.

4. Sans préjudice des dispositions légales plus favorables, sont applicables aux fonctionnaires de sexe féminin, le cas échéant par analogie, les dispositions de la loi du 1er août 2001 concernant la protection des travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes.

Art. 30bis - Congé parental

1. Il est institué un congé spécial dit «congé parental», accordé en raison de la naissance ou de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants pour lesquels sont versées des allocations familiales et qui remplissent à l’égard de la personne qui prétend au congé parental les conditions prévues à l’article 2, alinéas 2 et 3 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales, tant que ces enfants n’ont pas atteint l’âge de cinq ans accomplis.

Peut prétendre au congé parental toute personne, ci-après appelée «le parent», pour autant qu’elle

- est domiciliée et réside d’une façon continue au Luxembourg, ou relève du champ d’application des règlements communautaires;

- est occupée légalement sur un lieu de travail situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg au moment de la naissance ou de l’accueil du ou des enfants à adopter, ainsi que sans interruption pendant au moins douze mois continus précédant immédiatement le début du congé parental, auprès d’une même administration communale ou d’un même établissement public communal pour une durée mensuelle de travail au moins égale à la moitié de la durée normale de travail applicable en vertu de la loi et est détenteur d’un tel titre pendant toute la durée du congé parental;

- est affiliée obligatoirement et d’une manière continue à l’un de ces titres en application de l’article 1er, sous 1, 2 et 10 du Code des assurances sociales;

- élève dans son foyer le ou les enfants visés depuis la naissance ou l’accueil en vue de l’adoption en ce qui concerne le congé parental prévu à l’article 30quater, paragraphe 3 et au moins à partir de la date prévue à l’article 30quinquies, paragraphe 2 pour la notification de la demande en ce qui concerne le congé parental prévu à l’article 30quater, paragraphe 4 et s’adonne principalement à leur éducation pendant toute la durée du congé parental;

- n’exerce aucune activité professionnelle pendant la durée du congé parental à plein temps ou exerce pendant la durée du congé parental à temps partiel une ou plusieurs activités professionnelles à temps partiel sans que la durée mensuelle totale de travail effectivement prestée, y compris les heures supplémentaires éventuelles, ne dépasse la moitié de la durée mensuelle normale de travail applicable dans l’administration en vertu de la loi.

2. La condition d’occupation et d’affiliation continue pendant les douze mois précédant immédiatement le début du congé parental ne vient pas à défaillir par une ou plusieurs interruptions ne dépassant pas sept jours au total.

La période d’occupation en qualité d’auxiliaire temporaire précédant immédiatement une période couverte par un titre d’engagement conclu avec le même employeur est prise en considération au titre de durée d’occupation requise par le paragraphe 1er ci-avant.

Si le parent change d’employeur au cours de la période de douze mois précédant le congé parental ou pendant la durée de celui-ci, le congé peut être alloué de l’accord du nouvel employeur. Si le changement d’employeur intervient pendant le congé parental, celui-ci doit être continué sans interruption.

3. Est considérée comme durée de travail mensuelle du parent la durée prévue au titre d’engagement. En cas de changement de la durée de travail mensuelle applicable au cours de l’année qui précède le début du congé parental, est pris en compte la moyenne mensuelle calculée sur l’année en question. Toutefois, le changement opéré après la date de la demande du congé parental n’est pas pris en compte pour la détermination du congé parental.

4. Les conditions de l’article 2, alinéas 2 et 3 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales sont présumées être remplies dans le chef de l’enfant à adopter lorsque le congé d’accueil prévu par l’article 30, paragraphe 2 a été indemnisé par l’autorité ou l’organisme compétent.

5. Un règlement grand-ducal peut prévoir les modalités d’application du présent article.

Art. 30ter

Chaque parent, remplissant les conditions prévues à l’article 30bis a droit, sur sa demande, à un congé parental de six mois par enfant.

En accord avec le ou les employeurs, le parent bénéficiaire peut prendre un congé parental à temps partiel de douze mois. Dans ce cas, son activité professionnelle doit être réduite au moins de la moitié de la durée mensuelle normale de travail lui applicable en vertu de la loi.

En cas de naissance multiple ou d’adoption multiple, le congé parental est accordé intégralement pour chacun des enfants de la même naissance ou adoption. La demande du congé parental s’applique à tous les enfants visés.

Le droit au congé parental prend fin lorsque l’une des conditions prévues à l’article 30bis cesse d’être remplie.

Le fonctionnaire qui reprend son activité initiale à l’issue du congé parental a droit à un entretien avec le collège des bourgmestre et échevins ou son délégué ayant pour objet de demander l’aménagement de son horaire et/ou de son rythme de travail pendant une période déterminée ne pouvant pas dépasser la durée d’une année à compter de la date fixée pour le retour au travail. Le collège des bourgmestre et échevins ou son délégué examine sa demande et y répond en tenant compte du besoin du service et du besoin du fonctionnaire. En cas de rejet de la demande faite par le fonctionnaire, le collège des bourgmestre et échevins ou son délégué est tenu de motiver son rejet.

La violation des obligations imposées par l’alinéa qui précède donne droit à des dommages-intérêts au profit du fonctionnaire, à fixer par le juge.

Art. 30quater

1. Le congé parental doit être pris en entier et en une seule fois. A l’expiration du congé parental, le bénéficiaire est tenu de reprendre incessamment son emploi.

Le congé parental ne peut pas être accordé deux fois au même parent pour le ou les mêmes enfants. Le congé parental qui n’est pas pris par l’un des parents n’est pas transférable à l’autre parent.

2. Les deux parents ne peuvent pas prendre en même temps le congé parental à plein temps.

Cette disposition s’applique également au cas où l’un des parents bénéficie d’un congé équivalent au titre d’un régime non luxembourgeois.

Si les deux parents, remplissant les conditions, demandent tous les deux ce congé, priorité est donnée à celui des parents dont le nom patronymique est le premier dans l’ordre alphabétique.

Toutefois, au cas où le congé au titre du régime non luxembourgeois a déjà été pris, le congé parental prévu par la présente loi est alors reporté jusqu’à la fin du congé en cours, sous réserve de la limite d’âge prévue à l’article 30bis, paragraphe 1er.

Cependant, en cas de congé parental à temps partiel, les deux parents peuvent répartir le congé de façon à assurer une présence permanente auprès de l’enfant.

3. L’un des parents doit prendre son congé parental consécutivement au congé de maternité ou au congé d’accueil, sous peine de la perte dans son chef et du droit au congé parental et de l’indemnité dudit congé parental.

Par exception à l’alinéa 1 du présent paragraphe, le parent qui vit seul avec son ou ses enfants dont il a la garde a droit à un congé parental s’il remplit les autres conditions légales.

Au cas où un congé de maternité ou d’accueil n’est pas dû ou n’a pas été pris, le congé parental éventuellement dû au titre du présent paragraphe doit être pris à partir du premier jour de la neuvième semaine qui suit l’accouchement ou, en cas d’adoption, à partir de la date du jugement d’adoption.

4. Le parent qui ne remplit pas la condition visée à l’alinéa 1 du paragraphe 3, mais pour autant que les autres conditions prévues par la présente loi soient respectées, a un droit dans son chef à un congé parental non indemnisé de quatre mois.

5. L’autre parent peut prendre son congé parental jusqu’à l’âge de cinq ans accomplis de l’enfant. Le congé doit être pris au moins à raison de la moitié des mois avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de cinq ans accomplis.

6. Le congé parental entamé prend fin en cas de décès de l’enfant ou lorsque le tribunal saisi de la procédure d’adoption ne fait pas droit à la demande. Dans ce cas, le bénéficiaire réintègre son emploi au plus tard un mois après le décès ou le rejet de la demande d’adoption.

En cas de décès d’un enfant d’une naissance ou adoption multiple avant la période d’extension du congé parental, la durée du congé est réduite en conséquence.

Lorsque l’employeur a procédé au remplacement du bénéficiaire pendant la durée du congé parental, celui-ci a droit, dans la même administration, à une priorité de réemploi à tout emploi similaire vacant correspondant à ses qualifications et assorti d’une rémunération au moins équivalente. En cas d’impossibilité de pouvoir occuper un tel emploi, le congé parental est prolongé sans pouvoir dépasser son terme initial.

7. En cas de décès de la mère avant l’expiration du congé de maternité ou du congé parental consécutif au congé de maternité, le père peut prendre son congé parental consécutivement au décès, après en avoir dûment informé l’employeur. La même disposition s’applique à la mère en cas de décès du père avant l’expiration du congé parental de celui-ci.

8. Les dispositions du présent article sont pareillement applicables si l’un des parents bénéficie d’un congé équivalent au titre d’un régime non luxembourgeois.

9. Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées par règlement grand-ducal.

Art. 30quinquies

1. Le parent qui entend exercer son droit au congé parental conformément à l’article 30quater, paragraphe 3 doit notifier sa demande à son employeur, par lettre recommandée à la poste avec avis de réception deux mois avant le début du congé de maternité. En cas d’adoption et par exception, le parent adoptant qui entend exercer son droit au congé parental conformément à l’article 30quater, paragraphe 3 doit notifier sa demande à son employeur dans les mêmes conditions de forme avant le début du congé d’accueil.

2. Le parent qui entend exercer son droit au congé parental conformément à l’article 30quater, paragraphe 5, doit notifier sa demande à son employeur, par lettre recommandée à la poste avec avis de réception, au moins six mois avant le début du congé parental.

3. Un règlement grand-ducal peut préciser les modalités d’exécution pratique du présent article.

Art. 30sexies

1. L’employeur est tenu d’accorder le congé parental demandé conformément à l’article 30quinquies. Il peut refuser le congé si la demande n’a pas été faite dans les forme et délai prévus, sauf dans les cas visés à l’article 30quater, paragraphe 6.

2. L’employeur peut exceptionnellement requérir le report du congé sollicité conformément à l’article 30quinquies, paragraphe 2 à une date ultérieure pour les raisons et dans les conditions spécifiées au paragraphe 3 ci-après. La décision de report doit être notifiée au parent par lettre recommandée à la poste avec avis de réception au plus tard dans les quatre semaines de la demande.

3. Le report du congé sollicité ne peut avoir lieu que pour les raisons et dans les conditions suivantes:

- lorsqu’une proportion significative d’un département ou d’une administration demande le congé parental simultanément et que de ce fait l’organisation du travail serait gravement perturbée;

- lorsque le remplacement de la personne en congé ne peut être organisé pendant la période de notification en raison de la spécificité du travail effectué par le demandeur ou d’une pénurie de main-d’oeuvre dans la branche visée;

- lorsque l’agent est un cadre supérieur qui participe à la direction effective de l’administration;

- lorsque le travail est de nature saisonnière et que la demande porte sur une période se situant dans une période de nature saisonnière.

Aucun report n’est justifié en cas de survenance d’un événement grave, dont les conséquences sont en relation avec l’enfant et pour lequel l’assistance et l’intervention ponctuelles extraordinaires de la part du salarié s’avèrent indispensables, notamment:

- en cas de soins ou d’assistance lors d’une maladie ou d’un accident graves de l’enfant nécessitant la présence permanente d’un parent, justifiée par certificat médical;

- en raison de problèmes scolaires ou de troubles de comportement d’un enfant justifiés par un certificat délivré par l’autorité scolaire compétente.

Le report n’est plus possible après que l’employeur a donné son accord ou en cas d’absence de réponse dans les quatre semaines. Lorsque l’agent travaille auprès de plusieurs employeurs, le report n’est pas possible en cas de désaccord entre les employeurs.

En cas de report du congé, l’employeur doit proposer à l’agent dans un mois une nouvelle date pour le congé qui ne peut se situer plus de deux mois après la date du début du congé sollicité, sauf demande expresse de celui-ci. Dans ce cas, la demande de l’agent ne peut plus être refusée.

Lorsque le travail est de nature saisonnière, il peut être reporté jusqu’après la période de nature saisonnière. Pour une administration occupant moins de quinze agents, le délai de report de deux mois est porté à six mois.

Art. 30septies

1. Le congé parental ne donne pas droit au congé annuel légal de récréation.

Le congé annuel non encore pris au début du congé parental est reporté dans les délais légaux.

2. En cas de grossesse ou d’accueil d’un enfant pendant le congé parental donnant droit, pour le même parent, au congé de maternité ou d’accueil, celui-ci interrompt le congé parental. La fraction du congé parental restant à courir est rattachée au nouveau congé de maternité. Le nouveau congé parental consécutif au congé de maternité auquel pourra prétendre l’un des parents est alors reporté de plein droit jusqu’au terme de la fraction du congé parental rattachée au congé de maternité et doit être pris consécutivement à celle-ci.

Art. 30octies - Congé pour raisons familiales

Le fonctionnaire en activité de service a droit à un congé pour raisons familiales à accorder selon les conditions et modalités prévues dans la loi du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales.

Un règlement grand-ducal détermine les mesures d’exécution du présent article.

Art. 30nonies Congé d’accompagnement

1. Le fonctionnaire dont un parent au premier degré en ligne directe ascendante ou descendante ou au second degré en ligne collatérale, le conjoint ou le partenaire au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats souffre d’une maladie grave en phase terminale a droit, à sa demande, à un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, ci-après appelé congé d’accompagnement.

2. La durée du congé d’accompagnement ne peut pas dépasser cinq jours ouvrables par cas et par an.

Le congé d’accompagnement peut être fractionné. Le travailleur peut convenir avec son employeur d’un congé d’accompagnement à temps partiel; dans ce cas la durée du congé est augmentée proportionnellement.

Le congé d’accompagnement prend fin à la date du décès de la personne en fin de vie.

3. Le congé d’accompagnement ne peut être attribué qu’à une seule personne sur une même période.

Toutefois, si pendant cette période deux ou plusieurs personnes se partagent l’accompagnement de la personne en fin de vie, elles peuvent bénéficier chacune d’un congé d’accompagnement à temps partiel, sans que la durée totale des congés alloués ne puisse dépasser quarante heures.

L’absence du bénéficiaire du congé d’accompagnement est justifiée moyennant un certificat médical attestant la maladie grave en phase terminale de la personne en fin de vie et la nécessité de la présence continue du bénéficiaire du congé.

Le bénéficiaire est obligé d’avertir personnellement ou par personne interposée, soit oralement soit par écrit, le collège des bourgmestre et échevins ou son délégué au plus tard le premier jour de son absence.

A la demande de son administration, le fonctionnaire doit prouver que les différentes conditions pour l’obtention du congé d’accompagnement sont remplies.

Art. 31. Congé sans traitement.

1. Le fonctionnaire a droit, sur sa demande écrite, à un congé sans traitement, consécutivement au congé de maternité, au congé d’accueil et au congé parental lorsque celui-ci se situe immédiatement à la suite de ceux-ci. Le congé sans traitement est considéré comme consécutif aux congés de maternité, d’accueil ou parental, même au cas où une période de congé de récréation venait à se situer entre les deux congés.

Le congé sans traitement visé par le présent paragraphe ne peut dépasser deux années.

Si, pendant le congé sans traitement visé par le présent paragraphe, survient une grossesse ou une adoption, ce congé sans traitement prend fin et le fonctionnaire a droit à un congé de maternité ou d’accueil, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 30 ci-dessus, ainsi que, le cas échéant, à un congé parental prévu à l’article 30bis ci-dessus, à un congé sans traitement prévu au présent paragraphe et à un congé pour travail à mi-temps prévu à l’article 32 paragraphe 1er de la présente loi.

Le congé sans traitement visé par le présent paragraphe, le cas échéant prolongé jusqu’au début d’un trimestre scolaire pour les fonctionnaires de l’enseignement, est considéré - le non-paiement du traitement et le droit au congé annuel de récréation mis à part - comme période d’activité de service intégrale pour l’application des avancements en échelon, des majorations de l’indice et des avancements en traitement, pour les promotions ainsi que pour le droit d’admission à l’examen de promotion.

2. Un congé sans traitement peut être accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les cas ci-après:

a) pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de quinze ans

b) pour des raisons personnelles, familiales ou professionnelles dûment motivées.

Si, pendant le congé sans traitement visé par le présent paragraphe, survient une grossesse ou une adoption, il prend fin et le fonctionnaire a droit à un congé de maternité ou d’accueil, dans les conditions et suivant les modalités prévues à l’article 30 ci-dessus, ainsi que, le cas échéant, à un congé parental, à un congé sans traitement prévu au paragraphe 1er ci-dessus et à un congé pour travail à mi-temps prévu au paragraphe 1er de l’article 32.

Toutefois le congé de maternité ou d’accueil ainsi accordé n’est rémunéré que s’il survient au cours des deux premières années qui suivent le début du congé sans traitement.

Le congé sans traitement visé par le présent paragraphe sous a) est bonifié comme période d’activité de service intégrale pour l’application des avancements en échelon, des majorations de l’indice et des avancements en traitement, pour les promotions ainsi que pour le droit d’admission à l’examen de promotion, sous réserve que les conditions fixées à l’article 7 paragraphe 1er alinéa 3 de la présente loi sont remplies. Cette bonification ne peut dépasser dix ans y compris le temps déjà bonifié, le cas échéant, en vertu d’une disposition autre que le présent paragraphe.

3. Les conditions et modalités d’octroi des congés visés par le présent article sont fixées par règlement grand-ducal.

4. Un congé spécial est accordé au fonctionnaire qui accepte une fonction internationale. Les conditions et modalités de ce congé sont réglées par la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés aux services d’institutions internationales.

5. Un congé spécial est accordé au fonctionnaire admis au statut d’agent de la coopération. Les conditions et modalités de ce congé sont réglées par la loi du 13 juillet 1982 relative à la coopération au développement.

Art. 32. - Congé pour travail à mi-temps

1. Le fonctionnaire a droit, sur sa demande écrite, à un congé pour travail à mi-temps consécutivement à un congé de maternité, un congé d’accueil, un congé parental se situant immédiatement à la suite de ceux-ci, ou au congé sans traitement visé au paragraphe 1er de l’article 31 ci-dessus. Le congé pour travail à mi-temps est considéré comme consécutif aux congés de maternité, d’accueil ou parental, même si une période de congé de récréation venait à se situer entre les deux congés.

Le congé pour travail à mi-temps visé par le présent paragraphe est accordé pour élever un ou plusieurs enfants non encore admis à la première année d’études primaires.

Si, pendant le congé pour travail à mi-temps visé par le présent paragraphe, survient une grossesse ou une adoption, ce congé pour travail à mi-temps prend fin et le fonctionnaire a droit à un congé de maternité ou d’accueil, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 30 ci-dessus, à un congé parental, à un congé sans traitement prévu au paragraphe 1er de l’article 31 ci-dessus ou à un congé pour travail à mi-temps prévu au présent paragraphe.

Toutefois le congé de maternité ou d’accueil ainsi accordé n’est rémunéré à concurrence d’une tâche complète que s’il survient durant les deux premières années suivant le début du congé pour travail à mi-temps.

Le congé pour travail à mi-temps visé par le présent paragraphe est considéré - le non-paiement de la moitié du traitement et le droit à moitié du congé annuel de récréation mis à part - comme période d’activité de service intégrale pour l’application des avancements en échelon, des majorations de l’indice et des avancements en traitement, pour les promotions ainsi que pour le droit d’admission à l’examen de promotion.

2. Un congé pour travail à mi-temps peut être accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les cas ci-après:

a) pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de quinze ans

b) pour des raisons personnelles, familiales ou professionnelles dûment motivées.

Peuvent bénéficier du congé pour travail à mi-temps visé par le présent paragraphe tous les fonctionnaires à l’exception du secrétaire, du receveur ainsi que des fonctionnaires assumant dans leur commune soit la fonction de directeur ou de directeur-adjoint, soit la direction d’un service.

Si, pendant le congé pour travail à mi-temps visé par le présent paragraphe, survient une grossesse ou une adoption, ce congé pour travail à mi-temps prend fin et le fonctionnaire a droit à un congé de maternité ou d’accueil selon les conditions et modalités prévues à l’article 30 ci-dessus, ainsi que, le cas échéant, à un congé parental, à un congé sans traitement ou à un congé pour travail à mi-temps selon les conditions et modalités prévues par le paragraphe 1er de l’article 31 et par le paragraphe 1er du présent article. Toutefois, le congé de maternité ou d’accueil ainsi accordé n’est rémunéré à concurrence d’une tâche complète que s’il survient durant les deux premières années suivant le début du congé pour travail à mi-temps.

Le congé pour travail à mi-temps visé par le présent paragraphe sous a) est bonifié comme période d’activité de service intégrale pour l’application des avancements en échelon, des majorations de l’indice et des avancements en traitement, pour les promotions ainsi que pour le droit d’admission à l’examen de promotion, sous réserve que les conditions fixées à l’article 7 paragraphe 1er alinéa 3 de la présente loi sont remplies.

3. Les conditions et modalités d’octroi des congés visés par le présent article ainsi que le régime de ces congés sont fixés par règlement grand-ducal.

4. Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour travail à mi-temps visé par le présent article ne peut exercer pendant la durée de ce congé, aucune activité lucrative au sens de l’article 16 paragraphe 5 ci-dessus.

Art. 33.

Peuvent bénéficier d’un congé sans traitement ou d’un congé pour travail à mi-temps visés aux articles 31, paragraphe 1 et 32, paragraphe 1 soit le fonctionnaire de sexe féminin, soit le fonctionnaire de sexe masculin devenu père. Le congé de ce dernier peut se situer soit à la suite d’un congé de maternité ou d’accueil, soit à la suite d’un congé parental consécutif au congé de maternité ou d’accueil dont a bénéficié la mère de l’enfant.

En ce qui concerne les congés pour travail a mi-temps visés aux paragraphes 1 et 2 sub a) de l’article 32, les deux fonctionnaires devenus père et mère peuvent en bénéficier simultanément

Art. 34. Emploi à mi-temps et service à temps partiel

1. Le conseil communal peut, pour des raisons dûment motivées et sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, créer des emplois à mi-temps.

Les titulaires ont droit à la moitié du traitement.

2. Si l’intérêt du service le permet, le fonctionnaire peut assumer un service à temps partiel correspondant à vingt-cinq pour cent, à cinquante pour cent ou à soixante-quinze pour cent d’une tâche complète. La décision d’accorder un service à temps partiel appartient au collège des bourgmestre et échevins, sur avis de la délégation du personnel ou, à défaut, du délégué à l’égalité entre femmes et hommes.

L’agent bénéficiaire d’un service à temps partiel de vingt-cinq pour cent, cinquante pour cent ou soixantequinze pour cent a droit à respectivement vingt-cinq pour cent, cinquante pour cent ou soixante-quinze pour cent du traitement, respectivement de tout élément accessoire ou supplémentaire du traitement auquel il peut prétendre tels que, notamment, l’allocation de famille, l’allocation de fin d’année, ou toute autre prime ou accessoire de traitement.

Le fonctionnaire visé par le présent article ne peut exercer aucune activité lucrative au sens de l’article 16, paragraphe 5 ci-dessus. Le cumul de deux fonctions de la même catégorie auprès d’une même commune - à savoir deux tâches à concurrence de vingt-cinq pour cent, respectivement deux tâches à concurrence de cinquante pour cent, peut être autorisé par le collège des bourgmestre et échevins, sur avis de la délégation du personnel ou, à défaut, du/de la délégué-e à l’égalité entre femmes et hommes.

Ne peuvent bénéficier du service à temps partiel:

a) Les fonctionnaires en service provisoire.

b) Les fonctionnaires de la carrière du secrétaire et du receveur ainsi que des fonctionnaires assumant dans leur commune soit la fonction de directeur ou de directeur-adjoint, soit la direction d’un service.

c) Les fonctionnaires en congé pour travail à mi-temps ou en congé sans traitement, pendant la durée de ces congés.

d) Les fonctionnaires qui bénéficient d’un congé parental visé à l’article 30bis de la présente loi.

e) Le fonctionnaire qui assume un service à temps partiel ne peut pas bénéficier du congé pour travail à mi-temps pendant toute la période pendant laquelle il se trouve en service à temps partiel.

3. Le service à temps partiel est à prester quotidiennement, à moins que, dans l’intérêt du service, une autre répartition, à fixer de commun accord entre le collège des bourgmestre et échevins et l’agent, ne soit retenue.

4. Le service à temps partiel presté pour s’occuper de l’éducation de son/ses enfants âgés de moins de quinze ans est bonifié comme période d’activité de service intégrale pour l’application des avancements en échelon, des majorations de l’indice et des avancements en traitement, pour les promotions ainsi que pour le droit d’admission à l’examen de promotion, sous réserve que les conditions fixées à l’article 7 paragraphe 1er alinéa 3 de la présente loi sont remplies.

Art. 35.

(implicitement abrogé par la loi du 25 juillet 1990)

Chapitre 10. -Protection du fonctionnaire

Art. 36.

1. Dans l’application des dispositions du présent statut, le respect et la défense des intérêts légitimes du fonctionnaire et de sa famille doivent être la préoccupation de l’autorité communale et de l’autorité supérieure.

2. La commune protège la santé du fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions:

a) en s’assurant par des contrôles périodiques, compte tenu de la nature de son occupation, du maintien de ses aptitudes physiques et psychiques;

b) en veillant au respect des normes sanitaires.

c) en prenant les mesures nécessaires afin que les fonctionnaires soient protégés de manière efficace contre les émanations résultant de la consommation de tabac d’autrui.

Les conditions et modalités d’application du présent paragraphe sont fixées par règlement grand-ducal.

Les examens médicaux à effectuer en exécution du présent paragraphe sont opérés par le médecin de travail.

3. La commune prend les mesures appropriées pour garantir la sécurité du fonctionnaire et des installations publiques.

4. La commune protège le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire contre tout outrage ou attentat, toute menace, injure ou diffamation dont lui-même ou les membres de sa famille vivant à son foyer seraient l’objet en raison de sa qualité ou de ses fonctions ainsi que contre tout acte de harcèlement sexuel et tout acte de harcèlement moral à l’occasion des relations de travail. Dans la mesure où elle l’estime nécessaire, la commune assiste l’intéressé dans les actions que celui-ci peut être amené à intenter contre les auteurs de tels actes.

5. Si le fonctionnaire, ou l’ancien fonctionnaire, subit un dommage en raison de sa qualité ou de ses fonctions, la commune l’en indemnise pour autant que l’intéressé ne se trouve pas, par sa faute ou négligence graves, à l’origine de ce dommage et n’a pu obtenir réparation de l’auteur de celui-ci.

6. Dans la mesure où la commune indemnise le fonctionnaire, elle est subrogée dans les droits de ce dernier.

7. Les mesures d’exécution du présent article peuvent être fixées par règlement grand-ducal.

8. Le médecin de contrôle prévu à l’article 32 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat est compétent pour procéder aux examens médicaux prévus par les dispositions de la présente loi et par celles du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité au travail et le contrôle médical dans la fonction publique.

Art. 37.

1. Tout fonctionnaire a le droit de réclamer individuellement contre tout acte de ses supérieurs ou d’autres agents publics qui lèsent ses droits statutaires ou qui le blessent dans sa dignité.

Ce droit existe également si une demande écrite du fonctionnaire, introduite par la voie hiérarchique, est restée sans suite dans le délai d’un mois.

2. La réclamation est adressée par écrit au supérieur hiérarchique. Si elle met en cause le supérieur direct du fonctionnaire, elle est adressée au chef de service. Si ce dernier est visé, la réclamation est envoyée au collège des bourgmestre et échevins.

3. Sous peine de forclusion, la réclamation doit être introduite dans un délai d’un mois à partir de la date de l’acte qu’elle concerne ou de l’expiration du délai visé à l’alinéa 2 du paragraphe 1er.

4. Le destinataire de la réclamation instruit l’affaire et transmet sa réponse motivée au réclamant. Le cas échéant, il prend ou provoque les mesures qui s’imposent pour remédier à la situation incriminée.

5. Si la réponse ne parvient pas au réclamant dans le mois de la réclamation ou si elle ne lui donne pas satisfaction, il peut saisir directement le collège des bourgmestre et échevins.

En cas de refus du collège des bourgmestre et échevins de faire droit à la demande du fonctionnaire ou lorsqu’un délai d’un mois s’est écoulé sans qu’il ne soit intervenu aucune décision du collège, le réclamant peut s’adresser au ministre de l’Intérieur.

Art. 38.

Le fonctionnaire ne peut être contraint de quelque façon que ce soit par son employeur de conseiller ou de seconder un parti politique ou un syndicat.

Art. 39.

1. Le dossier personnel du fonctionnaire doit contenir toutes les pièces concernant sa situation administrative. Ne pourra figurer au dossier aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l’intéressé.

Un règlement grand-ducal pourra déterminer les pièces concernant la situation administrative du fonctionnaire et visées par le présent article.

2. Toute appréciation écrite concernant le fonctionnaire doit lui être communiquée en copie avant l’incorporation au dossier. La prise de position éventuelle de l’intéressé est jointe au dossier.

3. Tout fonctionnaire a, même après la cessation de ses fonctions, le droit de prendre connaissance de toutes les pièces qui constituent son dossier.

4. Le dossier ne peut être communiqué à des personnes étrangères à l’administration communale, sauf à la demande du fonctionnaire.

5. Des entretiens ont lieu à des intervalles réguliers entre le collège des bourgmestre et échevins ou leurs délégués d’une part, et les agents dont ils ont la responsabilité d’autre part, afin de promouvoir le dialogue, d’établir des objectifs communs et de faire le point sur le travail accompli.

Art. 40.

1. L’action civile en réparation de prétendus dommages causés par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ne peut être portée devant un tribunal de répression que dans le cas où il est déjà saisi de l’action publique.

2. Lorsqu’un fonctionnaire assigné devant un tribunal civil en réparation de pareils dommages soutient que la responsabilité incombe à la commune qui l’occupe, le juge ordonne la mise en cause de la commune à la demande de la partie la plus diligente.

3. La commune peut assurer, auprès d’une compagnie d’assurances, certaines catégories de fonctionnaires contre les risques de responsabilité civile en rapport avec l’exercice de leurs fonctions.

Art. 41.

Sans préjudice des dispositions concernant la représentation du personnel, les contestations auxquelles donnent lieu les décisions administratives relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments, à la mise à la retraite ou à la pension des fonctionnaires communaux, sont de la compétence du Tribunal administratif 3.

Les recours sont intentés dans le délai de trois mois à partir du jour de la notification de la décision. Ils ne sont pas dispensés du ministère d’avocat.

Chapitre 11. -Formation et perfectionnement professionnels

Art. 42.

La formation continue des fonctionnaires communaux est assurée par l’Institut national d’administration publique dans les conditions et suivant les modalités définies à l’article 11 de la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique.

Chapitre 12. -Droit d’association, représentation du personnel

Art. 43.

1. Les fonctionnaires communaux jouissent de la liberté d’association et de la liberté syndicale. Toutefois ils ne peuvent recourir à la grève que dans les limites et sous les conditions de la loi qui en réglemente l’exercice.

2. Les fonctionnaires communaux sont électeurs et éligibles à la chambre professionnelle des fonctionnaires et employés publics.

3. Dans chaque commune dont le nombre des effectifs est supérieur à quatorze, il est institué une délégation du personnel.

L’institution d’une délégation est facultative dans les communes dont le nombre des effectifs est inférieur à quinze.

4. Sans préjudice des dispositions ci-après les règles concernant la désignation, la composition et le fonctionnement des délégations du personnel sont fixées par règlement grand-ducal.

5. Le nombre des membres des délégations du personnel est fixé en raison de l’effectif total des fonctionnaires dans chaque commune en service au premier janvier précédant l’élection des délégations.

Sont comptés pour la fixation de l’effectif total:

a) les fonctionnaires en activité de service;

b) les fonctionnaires en service provisoire;

c) les vacances de poste telles qu’elles sont définies par la législation sur les traitements;

d) les employés bénéficiant du statut d’employé communal.

6. Le nombre des membres effectifs des délégations du personnel est fixé à:
1 pour un effectif total ne dépassant pas 25
2 pour un effectif total de 26 à 50
3 pour un effectif total de 51 à 75
4 pour un effectif total de 76 à 100
5 pour un effectif total de 101 à 200.

Pour un effectif total supérieur à deux cents, le nombre des membres effectifs est augmenté de un pour chaque tranche entière supplémentaire de cent.

Si le nombre de l’effectif total est supérieur à 1001, il y aura un délégué supplémentaire pour chaque tranche de 400 fonctionnaires.

7. Le nombre des membres suppléants est égal à celui des membres effectifs.

8. Les membres des délégations du personnel sont élus au scrutin secret. Pour un nombre de membres effectifs ne dépassant pas trois, le scrutin a lieu suivant le système majoritaire à un tour, sur une liste unique sur laquelle les candidats figurent par ordre alphabétique. Pour un nombre des membres effectifs égal ou supérieur à quatre, le scrutin a lieu suivant le système proportionnel.

9. Sont électeurs tous les fonctionnaires, fonctionnaires en service provisoire et employés bénéficiant du statut d’employé communal ‘en service auprès de la commune depuis au moins six mois au jour de l’élection.

Sont éligibles tous les fonctionnaires nommés à titre définitif âgés de plus de vingt et un ans et en service depuis plus d’une année auprès de la commune au jour de l’élection. Sont également éligibles les employés bénéficiant d’un statut d’employé communal depuis plus de deux ans et âgés de vingt et un an au jour de l’élection.

10. Le mandat des membres des délégations du personnel est de cinq ans. Il est renouvelable. La perte des conditions d’éligibilité entraîne la perte du mandat.

11. En cas de vacance de mandat, pour quelque raison que ce soit, le mandat d’un membre effectif est achevé par le membre suppléant en rang utile.

Dans le système proportionnel, en cas de vacance d’un mandat de délégué suppléant, les candidats non élus accéderont au mandat de membre suppléant dans l’ordre de leur résultat au scrutin.

12. En cas de nouvelle vacance, dans le système majoritaire, et s’il n’y a plus de suppléant il est procédé à des élections complémentaires.

Ces élections n’ont pas lieu si la vacance à lieu moins d’une année avant le renouvellement ordinaire des délégations.

Les membres élus aux élections complémentaires achèvent le mandat de ceux qu’ils remplacent.

13. En cas de scrutin majoritaire les candidatures sont déposées par les candidats personnellement ou par leur mandataire porteur d’un pouvoir authentique.

Nul ne peut être mandataire pour plus d’un candidat.

14. En cas de scrutin proportionnel les listes de candidats sont déposées par les organisations représentatives des fonctionnaires communaux ou par mandataire désigné par un nombre de présentants double de celui des membres effectifs à élire, ensemble avec une déclaration d’acceptation des candidats.

Est considérée comme organisation au sens de la présente loi tout groupement professionnel pourvu d’une organisation interne, qui a pour but la défense des intérêts professionnels et qui représente du personnel des communes.

Est considérée comme organisation représentative des fonctionnaires communaux celle qui se signale par le nombre important de ses affiliés, par ses activités et par son indépendance.

Nul ne peut être présentant pour plus d’une liste.

Les présentants doivent posséder la qualité d’électeur au jour du dépôt de la liste.

Aucun candidat ne peut en même temps être présentant.

15. Toute déclaration de candidature ou d’acceptation contient l’engagement de ne pas retirer sa candidature avant le scrutin.

Art. 43bis

Au sein de chaque commune, syndicat de communes ou établissement public placé sous la surveillance des communes, qui ne dispose pas d’une délégation du personnel au sens de l’article 43 ci-dessus, il est institué un délégué à l’égalité entre femmes et hommes qui a pour mission de veiller à l’égalité de traitement entre les agents dans les domaines visés par la loi du 8 décembre 1981 relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail.

Les conditions à remplir par le délégué à l’égalité entre femmes et hommes, les modalités de désignation et de mandat, ainsi que les droits et obligations du délégué sont fixés par règlement grand-ducal.

Au sein des autres communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, la délégation du personnel exerce les droits et assume les obligations du délégué à l’égalité entre femmes et hommes, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal visé ci-dessus.

Art. 44.

Dans les communes où il existe des services distincts et nettement déterminés comptant un effectif de plus de cinquante, il peut être procédé dans ces services à l’élection d’une délégation du personnel du service.

Sous réserve du fait que les électeurs et candidats doivent faire partie du service en question au jour du dépôt des candidatures, toutes les dispositions de l’article qui précède sont applicables aux délégations de service.

Art. 45.

1. Il est institué auprès du ministre de l’Intérieur une commission centrale composée de trois délégués du ministre de l’Intérieur, de quatre délégués des administrations communales et de sept délégués des fonctionnaires communaux. La commission est assistée d’un secrétaire administratif nommé par le ministre de l’Intérieur et n’ayant pas voix délibérative.

2. Les délégués du ministère de l’Intérieur sont nommés par le ministre de l’Intérieur; ceux des administrations communales sont nommés par le ministre de l’Intérieur sur proposition des organisations représentant les administrations communales.

Les représentants des fonctionnaires communaux sont désignés par les organisations représentatives des fonctionnaires commu­naux, telles que ces organisations sont définies à l’article 43 sub 14. de la présente loi.

3. Les sept représentants des fonctionnaires communaux sont répartis entre les différentes organisations et proportion du total des suffrages obtenus par chaque organisation lors des élections à la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics - groupe des fonctionnaires communaux.

4. Le ministre de l’Intérieur peut assister aux réunions de la commission centrale. Dans ce cas il préside la réunion.

5. Les délégués du ministère de l’Intérieur doivent être fonctionnaires de l’administration gouvernementale; leur mandat n’est pas limité dans le temps et révocable à tout moment.

Les délégués des administrations communales doivent être membres d’un conseil communal. Leur mandat n’est pas limité dans le temps, il est révocable à la demande de l’organisation qui les a désignés.

Les délégués des fonctionnaires communaux doivent remplir les conditions d’éligibilité telles qu’elles sont définies à l’article 43 paragraphe 9, alinéa 2. Leur mandat est limité à cinq ans. Ils peuvent être remplacés par l’organisation qui les a désignés.

6. La perte des conditions de nomination ou de désignation emporte la perte du mandat.

7. En cas de vacance de mandat pour quelque raison que ce soit il est nommé ou désigné un remplaçant. S’il s’agit d’un représentant des fonctionnaires communaux il achèvera le mandat de son prédécesseur.

8. Pour chaque membre effectif de la commission centrale il y aura un membre suppléant qui le remplace en cas d’empêchement temporaire.

Art. 46.

Les membres des délégations du personnel dans les communes et des délégations de service ainsi que les membres, fonctionnaires communaux, de la commission centrale jouissent de dispenses de service pour l’accomplissement de leur mission. Les modalités de ces dispenses seront fixées par règlement grand-ducal.

Art. 47.

1. Les délégations du personnel dans les communes ont pour mission de sauvegarder, de défendre et de promouvoir les intérêts du personnel qu’elles représentent.
Elles sont appelées:

- à donner leur avis et à formuler des propositions sur les questions ayant trait à l’amélioration des conditions de travail et de l’emploi;

- à présenter à l’employeur les réclamations, individuelles ou collectives, dont elles sont saisies de la part du personnel;

- à collaborer à la prévention et l’aplanissement des différents individuels ou collectifs pouvant surgir entre la commune et son personnel;

- à se prononcer, dès le stade de l’élaboration, sur les modifications à apporter au régime de service du personnel de l’administration communale qu’elle représente ainsi qu’aux règlements relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services.

- à donner leur avis dans les questions d’organisation de service;

- à formuler des propositions relatives à la gestion de services sociaux, à la protection du travail, à l’embellissement et à l’amélioration du milieu de travail, ainsi qu’à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et à l’intégration du personnel accidenté ou handicapé.

- à exercer devant les juridictions civiles ou administratives les droits reconnus à la victime d’une discrimination en ce qui concerne des faits constituant une violation des articles 1bis et 1ter et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elle a pour objet de défendre en vertu de son objet statutaire, même si elle ne justifie pas d’un intérêt matériel ou moral.

Toutefois, et concernant la mission définie à l’alinéa 2 dernier tiret, quand les faits auront été commis envers des fonctionnaires considérés individuellement, la délégation du personnel ne pourra exercer par voie principale les droits reconnus à la victime d’une discrimination qu’à la condition que ces fonctionnaires déclarent expressément et par écrit ne pas s’y opposer.

La délégation du personnel désigne en son sein un délégué à l’égalité entre femmes et hommes prévu à l’article 43bis de la présente loi.

Un calendrier d’entretiens réguliers est établi annuellement et d’un commun accord entre la représentation du personnel et le collège des bourgmestre et échevins.

Les modalités d’exécution des dispositions prévues au présent article sont fixées par règlement grand-ducal.

2. Sans préjudice des attributions réservées à la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, la commission centrale a une mission de consultation, de concertation et de négociation pour tout ce qui concerne la situation statutaire, financière et sociale du personnel des communes.

Elle peut donner son avis sur toutes les questions concernant l’organisation ou le perfectionnement des méthodes de travail des services communaux ainsi que la formation et le perfectionnement professionnel du personnel des communes.

3. Les délégations de service ont, dans les services respectifs, les mêmes attributions que les délégations dans les communes.

Chapitre 13. -Sécurité sociale, pension

Art. 48.

Le fonctionnaire bénéficie d’un régime de sécurité sociale et de pension conformément aux lois et aux règlements.

Art. 48bis

Lorsqu’au cours d’une période de douze mois un fonctionnaire a été absent pour cause de maladie pendant six mois consécutives ou non, le collège des bourgmestre et échevins est tenu de saisir le médecin de contrôle pour examiner le fonctionnaire et vérifier si, sur la base d’un rapport médical circonstancié à produire par le médecin traitant, le fonctionnaire est susceptible de présenter une incapacité pour exercer ses fonctions. Sont mis en compte pour une journée entière toutes les journées d’absences pour cause de maladie, même si ces absences ne couvrent pas des journées entières.

Si le médecin estime que les conditions d’invalidité pour l’ouverture d’un droit à une pension d’invalidité paraissent remplies, le collège des bourgmestre et échevins devra traduire le fonctionnaire devant la Commission des pensions prévue respectivement à l’article 46 de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et à l’article 68 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant un régime de pension spécial pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois. Dans la même hypothèse et en présence d’une demande expresse y relative du collège des bourgmestre et échevins au moment de la saisine du médecin, celui-ci transmettra le dossier directement à cette commission. Il en sera de même, si le fonctionnaire refuse de se laisser examiner par le médecin.

Au cas où le médecin estime justifiées les absences de service à plein temps ou partiel pour cause de maladie ayant déclenché la présente procédure, la prolongation ultérieure de ces congés se fera sous le contrôle et l’autorité de ce médecin. Le fonctionnaire doit se soumettre aux examens périodiques prescrits. Les congés de maladie ainsi accordés ne peuvent pas, en général, dépasser la période de quarante-deux semaines six mois à compter depuis la première intervention dudit médecin.

A l’expiration de ces congés de maladie le fonctionnaire est tenu de reprendre son service normal.

Si à la fin du dernier de ces congés ainsi accordés, et au plus tard à l’expiration de la période visée à l’alinéa 3 ci-avant, le médecin estime que le fonctionnaire n’est toujours pas rétabli, il transmettra le dossier à la prédite commission en vue de décision.

Le présent paragraphe est également applicable aux employés communaux qui jouissent du régime de pension des fonctionnaires communaux. Il est de même applicable aux fonctionnaires et employés de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux. Dans ce dernier cas, les attributions du collège des bourgmestre et échevins sont exercées par le président de la caisse et celles du conseil communal par le conseil d’administration de ladite caisse.

Faute par les organes visés aux alinéas précédents de faire les diligences et de prendre les décisions conformes à la loi dans les délais prévus, il y sera suppléé par décision du ministre de l’Intérieur.

Chapitre 14. -Cessation définitive des fonctions

Art. 49.

1. Hormis le décès la cessation définitive des fonctions résulte:

a) de la démission volontaire régulièrement acceptée;

b) de la démission d’office;

c) des dispositions relatives à la limite d’âge;

Le traitement d’attente cesse:

1° lorsque le titulaire refuse un emploi égal ou supérieur en rang

2° après deux années de jouissance

2. Cesse également ses fonctions le fonctionnaire en service provisoire qui, à l’expiration de son engagement provisoire, n’obtient pas de nomination définitive.

Art. 50.

1. Le fonctionnaire est en droit de renoncer à ses fonctions. Il ne peut toutefois abandonner l’exercice de celles-ci avant d’en avoir régulièrement démissionné.

2. Sauf le cas d’une situation exceptionnelle dûment justifiée et sous peine de nullité, la demande de démission volontaire doit être adressée par écrit au conseil communal, deux mois au moins avant la date à laquelle le fonctionnaire désire cesser ses fonctions.

Elle doit préciser la date à laquelle le fonctionnaire désire cesser ses fonctions, date qui doit dans tous les cas se situer au premier jour d’un mois.

3. La décision acceptant la démission doit être prise par le conseil communal lors de la séance qui suit la réception de la lettre de démission du fonctionnaire. La décision du conseil communal est notifiée sans délai à l’intéressé.

Cette décision fixe l’effet de la démission à la date proposée par le fonctionnaire à moins que l’intérêt du service n’impose le choix d’une date plus éloignée. Celle-ci doit se situer au premier jour d’un mois, mais ne peut pas être postérieure au premier jour du mois suivant immédiatement le terme de trois mois prenant cours avec la date de la réception de la lettre de démission.

Le conseil communal peut refuser la démission si une action disciplinaire est déjà en cours à la date de la réception de la lettre de démission ou si une telle action est exercée dans les trente jours qui suivent.

Il peut également refuser la démission si le fonctionnaire n’a pas informé l’administration de son intention de démissionner dans le délai prévu au paragraphe 2 du présent article.

Art. 51.

1. La démission d’office résulte de plein droit:

a) de la perte de la nationalité luxembourgeoise ou, le cas échéant, de la nationalité de l’un des autres Etats membres de l’Union Européenne;

b) de la perte de tout ou partie des droits civils et politiques;

c) de la notification de la mise à la retraite pour des causes autres que celle de la limite d’âge;

d) de la perte de l’emploi dans les conditions spécifiées à l’article 60 du présent statut;

e) de la révocation.

2. Si le fonctionnaire, mis en demeure par envoi d’une lettre recommandée à l’adresse qu’il a déclarée comme sa résidence, n’y donne pas les suites voulues dans un délai de trois jours, la démission d’office peut être prononcée:

a) dans le cas visé à l’article 16 paragraphe 4 du présent statut;

b) en cas d’abandon caractérisé de l’exercice des fonctions;

c) en cas de prise de résidence non conforme aux dispositions de l’article 15 de la présente loi

d) dans le cas visé à l’article 8 paragraphe 2 dernier alinéa.

Art. 52.

Le fonctionnaire qui a atteint la limite d’âge prévue par la loi pour l’exercice de ses fonctions cesse d’exercer ses fonctions le lende­main du jour au cours duquel il atteint la limite d’âge.

Toutefois, le fonctionnaire pourra être maintenu en service pour une période complémentaire de trois années au maximum à compter depuis la date de la limite d’âge, à tâche complète ou en service à temps partiel par une mise en situation hors cadre, à condition que l’intérêt du service, à apprécier à chaque fois par le conseil communal, ne s’y oppose pas.

Les conditions et modalités du maintien en service au-delà de la limite d’âge sont fixées par règlement grand-ducal.

Art. 53.

En cas de fusion de communes comportant des suppressions ou modifications d’emploi, les droits des fonctionnaires concernés seront fixés par la loi afférente à la fusion en question.

Art. 54.

Le conseil communal peut conférer au fonctionnaire qui a cessé définitivement ses fonctions le titre honorifique de la fonction qu’il remplissait en dernier lieu.

Chapitre 14bis - De la commission spéciale des pensions (abrogé)

Chapitre 15. -Discipline

Section I. - Champ d’application

Art. 55.

Tout manquement à ses devoirs au sens du présent statut expose le fonctionnaire à une sanction disciplinaire, sans préjudice de l’application éventuelle d’une sanction pénale.

Art. 55bis

1. Le fonctionnaire ne peut pas faire l’objet de représailles ni en raison des protestations ou refus opposés à un acte ou comportement contraire au principe de l’égalité de traitement défini par les articles 1bis et 1ter de la présente loi, ni en réaction à une plainte formulée ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l’égalité de traitement.

2. De même, aucun fonctionnaire ne peut faire l’objet de représailles soit pour avoir témoigné des agissements définis aux articles 1bis et 1ter de la présente loi ou aux articles 245 à 252, 310 et 310-1 du Code pénal, soit pour les avoir relatés.

3. Toute disposition ou tout acte contraire aux deux paragraphes qui précèdent, et notamment toute sanction disciplinaire en violation de ces dispositions, est nul de plein droit.

Art. 56.

Le fonctionnaire exclu temporairement de ses fonctions par application des dispositions de l’article 58, numéro 9, ci-dessous, et celui qui a droit à un traitement d’attente, restent soumis à la juridiction disciplinaire.

Art. 57.

Le fonctionnaire qui a quitté le service reste soumis à la juridiction disciplinaire pour les faits ou omissions se situant avant la cessa­tion du service et qui entraîneraient la révocation d’un fonctionnaire en activité. Toutefois, l’action disciplinaire devra être intentée dans les six mois qui suivent la cessation des fonctions.

Si ce fonctionnaire est reconnu coupable de tels faits ou omissions, il est déclaré déchu du titre, du droit à la pension et de la pension. Cette perte ne porte pas préjudice aux droits découlant de l’assurance rétroactive prévue en matière de coordination des régimes de pension.

Section II. - Sanctions disciplinaires, suspension et perte d’emploi

Art. 58.

Les sanctions disciplinaires sont:

1. L’avertissement.

2. La réprimande.

3. L’amende, qui ne peut être inférieure à un dixième d’une mensualité brute du traitement de base, ni supérieure à cette mensualité.

4. La désignation de commissaires spéciaux pour terminer, aux frais du fonctionnaire, des travaux qu’il est en retard d’exécuter. Les frais de la commission spéciale, taxés par l’autorité qui a décrété la mesure, sont à charge du fonctionnaire.

5. Le déplacement. Cette sanction consiste, ou bien dans un changement de service, de fonction, d’attribution ou d’affectation. Le fonctionnaire déplacé n’a pas droit au remboursement des frais de déménagement. Si le fonctionnaire puni de déplacement refuse le nouvel emploi, il est considéré comme ayant obtenu démission de ses fonctions.

Le déplacement peut être temporaire ou non.

6. La suspension des majorations biennales pour une durée d’un an au moins et de trois ans au plus. La sanction sort ses effets à partir du moment où le fonctionnaire l’ayant encourue peut prétendre à une majoration biennale.

En cas de suspension pour une année, la décision qui prononce la sanction peut prévoir qu’à l’expiration de l’année subséquente à la période de suspension le jeu normal des biennales sera rétabli en ce sens que l’intéressé bénéficiera de la majoration biennale correspondant à la période suivante, la perte encourue pour l’année de suspension étant définitive.

7. Le retard dans la promotion ou l’avancement en traitement pour une durée ne dépassant pas une année. La sanction sort ses effets à partir du moment où le fonctionnaire l’ayant encourue est en rang utile pour une promotion ou un avancement en traitement.

En cas de retard dans la promotion, le fonctionnaire ne peut avancer que lors de la première vacance de poste qui se produit après l’accomplissement du délai fixé par la décision disciplinaire.

8. La rétrogradation. Cette sanction consiste dans le classement du fonctionnaire au grade immédiatement inférieur à son ancien grade avant la rétrogradation ou au grade précédant le grade immédiatement inférieur. Le grade et l’échelon de traitement dans lesquels le fonctionnaire est classé sont fixés par le Conseil de discipline dont la décision doit aboutir au résultat que le traitement nouvellement fixé soit inférieur au traitement d’avant la sanction disciplinaire. Lorsque l’ancien traitement avant la rétrogradation correspond à un indice majoré sur base de l’article 4 du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, l’échelon de traitement fixé par le Conseil de discipline dans le nouveau grade après la rétrogradation, est majoré de l’indice calculé sur base de l’article 4 précité.

Le Conseil de discipline fixe l’échéance des promotions et des avancements à venir et détermine, le cas échéant, le rang d’ancienneté du fonctionnaire rétrogradé. Le délai pendant lequel le fonctionnaire ne peut prétendre à une promotion ou à un avancement en traitement ne peut être ni inférieur à une année, ni supérieur à cinq années. Pendant le même délai, le fonctionnaire rétrogradé ne bénéficie pas des dispositions de l’article 16quater du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat.

Le fonctionnaire ne peut avancer que lors de la première vacance de poste qui se produit après l’accomplissement du délai fixé par la décision disciplinaire.

9. L’exclusion temporaire des fonctions avec ou sans privation partielle ou totale de la rémunération, pour une période de six mois au maximum. La période de l’exclusion ne compte pas comme temps de service pour les majorations biennales, l’avancement en traitement et la pension.

10. La mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale.

11. La révocation. La révocation comporte la perte de l’emploi, du titre et du droit à la pension, sans préjudice aux droits découlant de l’assurance rétroactive prévue en matière de coordination des régimes de pension.

Toutefois, la perte du droit à la pension n’est encourue que par le fonctionnaire en fonction au 31 décembre 1998 ou engagé sous quelque titre que ce fût avant cette date ou rentré au service des communes, syndicats de communes ou établissements publics placés sous la surveillance des communes après cette date.

Art. 59.

1. La suspension de l’exercice de ses fonctions peut être ordonnée à l’égard du fonctionnaire poursuivi judiciairement ou administrativement, pendant tout le cours de la procédure jusqu’à la décision définitive.

2. La suspension de l’exercice de ses fonctions a lieu de plein droit à l’égard du fonctionnaire:

a) détenu en exécution d’une condamnation judiciaire passée en force de chose jugée,- pour la durée de la détention;

b) condamné par une décision judiciaire non encore passée en force de chose jugée, qui porte ou emporte la perte de l’emploi,-jusqu’à la décision définitive;

c) détenu préventivement,- pour la durée de la détention;

d) condamné disciplinairement à la révocation ou à la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale par une décision du Conseil de discipline non encore exécutée par l’autorité investie du pouvoir de nomination conformément à l’article 63.

3. La période de suspension visée au paragraphe 2. ci-dessus ne compte pas comme temps de service pour les majorations biennales, les avancements en traitement, le délai de présentation à l’examen de promotion et la pension, sauf en cas de non-lieu ou d’acquittement.

4. Pendant la durée de la détention prévue sous a) du paragraphe 2, le fonctionnaire est privé de plein droit de son traitement et des rémunérations accessoires.

5. Dans les cas visés sous b), c) et d) du paragraphe 2 du présent article, la privation est réduite à la moitié du traitement et des rémunérations accessoires.

Art. 60.

Le fonctionnaire condamné pour un acte commis intentionnellement à une peine privative de liberté de plus d’un an sans sursis ou à l’interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal encourt de plein droit la perte de l’emploi, du titre et du droit à la pension. La perte du droit à la pension ne porte pas préjudice aux droits découlant de l’assurance rétroactive prévue en matière de coordination des régimes de pension.

Toutefois, la perte du droit à la pension n’est encourue que par le fonctionnaire en fonction au 31 décembre 1998 ou engagé sous quelque titre que ce fût avant cette date ou rentré au service des communes, syndicats de communes ou établissements publics placés sous la surveillance des communes après cette date.

Art. 61.

1. Dans les cas prévus sous b), c) et d) du paragraphe 2 de l’article 59 la moitié retenue

a) est payée intégralement en cas de non-lieu ou d’acquittement;

b) est retenue définitivement en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement et en cas de révocation ou de mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale;

c) est payée, après diminution des frais d’instruction et de l’amende, dans les autres cas.

2. Dans les cas prévus à l’article 59 sous les paragraphes 4 et 5 il est réservé au conseil communal de disposer à huis clos en faveur du conjoint ou de son partenaire et des enfants mineurs du fonctionnaire, jusqu’à concurrence de la moitié de la rémunération retenue.

3. Si, dans les cas prévus à l’article 58, sous le numéro 11 et à l’article 60, le fonctionnaire condamné ou révoqué remplit les conditions prescrites pour l’ouverture du droit à la pension, la femme ou les enfants du condamné et du révoqué jouiront des pensions qui leur reviendraient si le mari ou père était décédé.

Section III. -Application des sanctions disciplinaires

Art. 62.

Aucune sanction disciplinaire ne peut être appliquée sans instruction disciplinaire préalable conformément à l’article 68 ci-après. La suspension du fonctionnaire prévue au paragraphe 1er de l’article 59 ne pourra être prononcée qu’après qu’il aura été entendu en ses explications.

Sauf l’avertissement, la réprimande et l’amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base, aucune sanction disciplinaire ne peut être appliquée sans qu’il y ait eu décision du Conseil de discipline visé à la section IV ci-après.

Art. 63.

L’autorité investie du pouvoir de nomination est tenue d’appliquer la sanction disciplinaire conformément à la décision du Conseil de discipline visée à l’article 81. Le collège des bourgmestre et échevins renvoie le fonctionnaire des fins de la poursuite dans les cas où le Conseil de discipline n’a pas retenu de sanction. La suspension visée au paragraphe 1er de l’article 59 est prononcée par le collège des bourgmestre et échevins, sous réserve des pouvoirs accordés au commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire par le troisième alinéa du paragraphe 3 de l’article 68.

Toutefois, les sanctions de l’avertissement, de la réprimande et de l’amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base peuvent également être appliquées par le collège des bourgmestre et échevins lorsque le Conseil de discipline ne s’est pas prononcé.

Art. 64.

L’application des sanctions se règle notamment d’après la gravité de la faute commise, la nature et le grade des fonctions et les antécédents du fonctionnaire inculpé.

Elles peuvent être, le cas échéant, appliquées cumulativement.

Les décisions judiciaires intervenues sur l’action publique ne forment pas obstacle à l’application des sanctions.

Toutefois, en cas de poursuite devant une juridiction répressive, le Conseil de discipline peut proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu’à l’intervention de la décision définitive de la juridiction répressive.

Art. 65.

Tout manquement à la discipline engage la responsabilité personnelle du préposé qui reste en défaut de provoquer ou d’appliquer les sanctions disciplinaires.

Art. 66.

1. En cas de sanction prononcée par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire frappé d’un avertissement, d’une réprimande ou d’une amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base peut, dans le mois de la notification de la décision, prendre recours au Conseil de discipline qui peut soit confirmer la décision du collège des bourgmestre et échevins, soit prononcer une sanction inférieure à celle retenue par le collège des bourgmestre et échevins, soit renvoyer le fonctionnaire des fins de la poursuite. II est procédé conformément à l’article 63, alinéa 1er pour exécuter la décision du Conseil de discipline. Dans ce cas, le paragraphe 3 du présent article n’est pas applicable.

Aucun recours sur le fond n’est admis contre les décisions du Conseil de discipline rendues sur appel.

2. En dehors des cas où le Conseil de discipline statue en appel, le fonctionnaire frappé d’une sanction disciplinaire prononcée par le Conseil de discipline ou suspendu conformément à l’article 59, paragraphe 1er, peut, dans les trois mois de la notification de la décision, prendre recours au Tribunal administratif qui statue comme juge du fond. Le même droit de recours appartient au collège des bourgmestre et échevins, qui peut exercer ce droit par l’intermédiaire du délégué visé à l’article 70, alinéa 3. Les recours du fonctionnaire intéressé et du délégué du collège des bourgmestre et échevins sont obligatoirement dirigés contre la décision du Conseil de discipline.

3. L’autorité saisie du recours peut, soit confirmer la décision attaquée, soit prononcer une sanction moins sévère, soit acquitter le fonctionnaire.

4. II est réservé au Grand-Duc de faire application du droit de grâce.

Art. 67.

Les peines de l’avertissement, de la réprimande et de l’amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base sont considérées comme non avenues et leur mention est rayée d’office du dossier personnel si, dans les trois ans qui suivent la décision disciplinaire, le fonctionnaire n’a encouru aucune nouvelle sanction disciplinaire.

Section IV. - Procédure disciplinaire

Art. 68.

1. L’instruction disciplinaire appartient au commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire ou à ses adjoints, dénommés par la suite indistinctement le commissaire du Gouvernement dans le présent statut, et au Conseil de discipline.

2. Lorsque des faits, faisant présumer que le fonctionnaire a manqué à ses devoirs, sont à sa connaissance, le collège des bourgmestre et échevins saisit le commissaire du Gouvernement qui procède à l’instruction disciplinaire.

Dans le cadre de cette instruction il rassemble tous les éléments à charge et à décharge du fonctionnaire susceptibles d’avoir une influence sur les mesures à prendre.

3. Le commissaire du Gouvernement informe le fonctionnaire présumé fautif des faits qui lui sont reprochés avec indication qu’une instruction disciplinaire est ordonnée.

Si le fonctionnaire ne peut être touché personnellement, l’information est valablement faite par une lettre recommandée envoyée à l’adresse que le fonctionnaire a déclarée à l’administration communale comme sa résidence.

Si le fonctionnaire est suspecté d’avoir commis une faute susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire grave, le commissaire du Gouvernement peut le suspendre conformément au paragraphe 1er de l’article 59. Cette suspension devient caduque si elle n’est pas confirmée dans la huitaine par le collège des bourgmestre et échevins.

La procédure disciplinaire suit son cours, même si le fonctionnaire dûment informé fait défaut.

4. Le fonctionnaire a le droit de prendre inspection du dossier dès que l’instruction est terminée, conformément aux dispositions de la loi du 1er décembre 1978, réglant la procédure administrative non contentieuse et du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

Dans les dix jours, le fonctionnaire peut présenter ses observations et demander un complément d’instruction. Le commissaire du Gouvernement décide s’il y a lieu de donner suite à cette demande.

5. Lorsque l’instruction disciplinaire est terminée, le commissaire du Gouvernement prend une des décisions suivantes:

a) il classe l’affaire lorsqu’il résulte de l’instruction que le fonctionnaire n’a pas manqué à ses devoirs ou qu’il estime que l’application d’une sanction n’est pas indiquée;

b) il transmet le dossier au collège des bourgmestre et échevins concerné lorsqu’il est d’avis que les faits établis par l’instruction constituent un manquement à sanctionner de l’avertissement, de la réprimande ou de l’amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base;

c) il transmet le dossier au Conseil de discipline lorsqu’il estime que les faits établis par l’instruction constituent un manquement à réprimer par une sanction plus sévère que celles mentionnées sous b).

La décision du commissaire du Gouvernement de classer l’affaire ou d’en saisir le collège des bourgmestre et échevins concerné ou le Conseil de discipline est communiquée au fonctionnaire conformément aux modalités prévues aux points a) et b) du paragraphe 1er de l’article 87 ci-dessous.

Art. 69.

Les délibérations et votes du conseil communal concernant des affaires disciplinaires ne sont pas publiques.

Art. 70.

Il est institué un Conseil de discipline unique compétent pour l’ensemble des fonctionnaires communaux.

Ce Conseil de discipline, appelé à donner son avis dans les cas prévus à l’article 62 qui précède, est composé d’un magistrat de l’ordre judiciaire, de trois membres du collège des bourgmestre et échevins et de trois fonctionnaires appartenant à des communes et à des carrières différentes, et d’un nombre égal de suppléants choisis selon les mêmes critères.

Le collège des bourgmestre et échevins de la commune dont relève le fonctionnaire en cause, peut être représenté sur sa demande par un délégué de son choix.

Les membres sont nommés par le ministre de l’Intérieur pour un terme de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Le membre magistrat est nommé sur proposition du président de la Cour Supérieure de Justice. Les représentants des fonctionnaires sont nommés sur proposition en double des membres fonctionnaires de la commission centrale. Les représentants des membres du collège des bourgmestre et échevins sont nommés sur proposition en double des organisations représentant les administrations communales.

En cas de vacance d’un siège, par décès, démission ou autrement, le membre nommé en remplacement achèvera le mandat de son prédécesseur. Ces dispositions sont également applicables aux suppléants.

Les membres du Conseil ne peuvent être entre eux ni parents ni alliés jusqu’au troisième degré inclusivement.

Art. 71.

Le Conseil de discipline est présidé par le membre magistrat.

En cas d’empêchement, les membres du Conseil sont remplacés par leurs suppléants.

Si le fonctionnaire comparaissant devant le Conseil de discipline est le supérieur hiérarchique d’un membre du Conseil, appartenant à la même commune, ce membre sera remplacé, dans l’ordre des nominations, par le membre suppléant dans le chef duquel ce lien de subordination par rapport au fonctionnaire inculpé fait défaut.

Les membres du Conseil peuvent être récusés par le fonctionnaire inculpé pour des motifs reconnus légitimes par le Conseil; ils peuvent en outre être récusés pour les causes indiquées à l’article 521 du Nouveau Code de procédure civile.

Art. 72.

Le Conseil de discipline est assisté d’un secrétaire choisi par le président.

Art. 73.

Les affaires dont le Conseil est saisi sont inscrites par ordre de date dans un registre d’entrée, par les soins du secrétaire.

Art. 74.

Le président convoque le Conseil toutes les fois que les circonstances l’exigent et ce au moins cinq jours avant celui fixé pour la réunion, sauf urgence.

Art. 75.

Le Conseil siège en audience publique. Toutefois, si le fonctionnaire en formule la demande, le huis clos sera obligatoirement prononcé. Le huis clos pourra encore être prononcé dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public et de la sécurité nationale.

Art. 76.

Le Conseil de discipline procède incontinent à l’instruction de l’affaire, à laquelle assiste le délégué du collège des bourgmestre et échevins s’il a été désigné conformément à l’article 70, alinéa 3, ainsi que le défenseur du fonctionnaire concerné.

Le président convoque l’inculpé à l’audience aux jour et heure fixés pour celle-ci en lui communiquant copie de toutes les pièces du dossier.

Sur le rapport du membre désigné par le président, le Conseil entend le fonctionnaire inculpé sur les faits mis à sa charge.

Art. 77.

Le Conseil peut, soit d’office, soit à la demande de l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ou de l’inculpé, faire citer des témoins et ordonner toutes les mesures d’instruction complémentaires susceptibles d’éclairer les débats.

Il peut déléguer l’un de ses membres pour procéder les cas échéant à l’audition de témoins et à l’assermentation d’experts.

Les témoins sont entendus séparément et sous la foi du serment. Ceux qui refusent de comparaître ou de déposer sont passibles des peines comminées par l’article 80 du code d’instruction criminelle. Ces peines sont prononcées par le tribunal correctionnel sur réquisition du ministère public. Le tribunal peut en outre ordonner que le témoin défaillant sera contraint par corps à venir donner son témoignage.

Les experts prêtent serment de remplir leur mission en leur âme et conscience.

Le fonctionnaire inculpé et son défenseur doivent être convoqués pour assister à l’audition des témoins et à l’assermentation des experts.

Art. 78.

L’instruction complémentaire terminée, le président fixe une audience à laquelle le fonctionnaire inculpé est cité pour être entendu.

Art. 79.

Le fonctionnaire a le droit de se faire assister, lors de l’instruction et des débats, par un défenseur de son choix.

La procédure disciplinaire suit son cours, même en l’absence du fonctionnaire inculpé.

L’inculpé et son défenseur ainsi que le délégué du collège des bourgmestre et échevins s’il a été désigné conformément à l’article 70, alinéa 3, obtiennent immédiatement copie de toute nouvelle pièce versée au dossier en cours de procédure.

Art. 80.

Le président dirige les débats. Les membres assesseurs ont la faculté de faire poser des questions.

Les décisions du Conseil sont arrêtées à la majorité des voix, le cas échéant après présentation des observations du délégué du collège des bourgmestre et échevins s’il a été désigné conformément à l’article 70, alinéa 3, et celles du défenseur du fonctionnaire concerné. Le membre le plus jeune dans l’ordre des nominations opine le premier, le président le dernier, l’abstention n’étant pas permise.

Chaque membre peut faire constater son vote au procès-verbal et y faire joindre un exposé de ses motifs, mais pas sans pouvoir être désigné nominativement.

Les membres du Conseil sont astreints au secret du délibéré et du vote ainsi que, en cas de huis clos, au secret de l’instruction.

Le secrétaire doit observer le secret sur tout ce qui se rapporte à l’instruction. «Le délégué du collège des bourgmestre et échevins respectivement le défenseur du fonctionnaire concerné et le secrétaire doivent observer le secret sur tout ce qui se rapporte à l’instruction.

Art. 81.

1. La décision du Conseil de discipline est motivée et arrêtée par écrit. Elle est incessamment communiquée au collège des bourgmestre et échevins dont relève le fonctionnaire inculpé qui fait procéder à son application conformément à l’article 63, alinéa 1er. Les pièces relatives à l’affaire sont retournées à l’administration communale.

2. Le fonctionnaire en est informé conformément aux modalités prévues à l’article 87 ci-dessous.

Art. 82.

Un registre aux délibérations indique, pour chaque cause, les noms des membres du Conseil, du délégué du collège des bourgmestre et échevins s’il a été désigné conformément à l’article 70, alinéa 3, du défenseur du fonctionnaire concerné, les nom et qualité de l’inculpé, les causes succinctes de l’affaire et la décision arrêtée par le Conseil.

Art. 83.

Les convocations, notifications et citations relatives à la procédure devant le Conseil de discipline sont faites par lettre recommandée conformément aux modalités prévues par la législation sur les significations en matière répressive.

Ces mêmes modalités sont applicables dans la mesure où les informations visées aux articles 68 paragraphe 3 et 87 paragraphe 2 sont faites par lettre recommandée.

Art. 84.

Si le Conseil de discipline arrête une sanction supérieure à celle de l’amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base à charge du fonctionnaire inculpé, celui-ci supporte les frais de la procédure.

Art. 85. abrogé
Art. 86.

Les sanctions disciplinaires ne peuvent avoir un effet rétroactif.

Art. 87.

1. La décision qui inflige une sanction disciplinaire ou qui renvoie le fonctionnaire des fins de la poursuite est motivée et arrêtée par écrit. Elle est communiquée au fonctionnaire, ensemble avec la décision du Conseil de discipline s’il y a lieu, d’après les modalités suivantes:

- soit par la remise en mains propres contre accusé de réception. Si le fonctionnaire refuse d’accepter ces documents ou d’en accuser réception, il en est dressé procès-verbal;

- soit par envoi par lettre recommandée à l’adresse que le fonctionnaire a déclarée comme sa résidence; dans ce cas, la notification sort ses effets huit jours francs après le dépôt de la lettre recommandée à la poste.

2. En cas de décision du Conseil de discipline, la même communication se fait au délégué du collège des bourgmestre et échevins s’il a été désigné conformément à l’article 70, alinéa 3, ainsi qu’au défenseur du fonctionnaire concerné.

Section V. - Prescriptions

Art. 88.

L’action disciplinaire résultant du manquement aux devoirs du présent statut se prescrit par trois ans. Au cas où la faute disciplinaire constitue en même temps une infraction à la loi pénale, la prescription de l’action disciplinaire n’en est en aucun cas acquise avant la prescription de l’action publique.

La prescription prend cours à partir du jour où le manquement a été commis; elle est interrompue par tout acte de poursuite ou d’ins­truction disciplinaire.

Section VI. - Révision

Art. 89.

Au cas où un fonctionnaire a encouru l’une des sanctions disciplinaires visées à l’article 58, la révision peut être demandée:

1° lorsqu’un des témoins entendus au cours de la procédure disciplinaire a été, postérieurement à la prononciation de la sanction, condamné pour faux témoignage contre le fonctionnaire.

Le témoin ainsi condamné ne peut pas être entendu lors d’une nouvelle instruction de l’affaire.

2° lorsque, après la prononciation de la sanction, un fait vient à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces inconnues lors de la procédure disciplinaire sont présentées de nature à établir que le fonctionnaire n’a pas manqué à ses devoirs ou a encouru une sanction plus sévère que celle qui aurait dû lui être infligée.

Art. 90.

Le droit de demander la révision appartient:

1° au collège des bourgmestre et échevins de la commune dont relève ou relevait le fonctionnaire sanctionné;

2° au fonctionnaire ou, en cas d’incapacité, à son représentant légal;

3° après la mort ou l’absence déclarée du fonctionnaire, à son conjoint ou son partenaire, à ses descendants, à ses ascendants, à ses frères et soeurs, à ses légataires universels et à titre universel, aux personnes désignées à cet effet par le défunt.

Art. 91.

Dans tous les cas, le collège des bourgmestre et échevins visé sous 1° de l’article 90 est tenu de transmettre le dossier au Conseil de discipline, qui procède en conformité avec les articles 72 à 83.

Si le fonctionnaire est décédé, absent ou incapable, il peut être représenté par un défenseur à désigner, soit par son représentant légal, soit par l’une des personnes visées sous 3° de l’article 90.

Art. 92.

Une expédition de la décision certifiée conforme par le président du Conseil de discipline est transmise avec le dossier de la procédure au collège des bourgmestre et échevins visé sous 1° de l’article 90, lequel est tenu de saisir de l’affaire le Tribunal administratif qui statue comme juge du fond.

Art. 93.

Si le Tribunal administratif juge que le fonctionnaire n’a pas manqué à ses devoirs, il annule la décision attaquée. Le fonctionnaire est dans ce cas rétabli dans ses droits. Il est en outre dédommagé, dans la mesure des pertes effectivement subies, si la sanction a eu un effet sur son traitement.

Si le Tribunal administratif juge que le fonctionnaire a été frappé d’une sanction plus sévère que celle qui aurait dû lui être infligée, il annule la décision attaquée et substitue une sanction moins grave à celle qui avait été prononcée. Il ordonne, le cas échéant, que le fonctionnaire sera rétabli dans ses droits et qu’il sera dédommagé.

Chapitre 16. -Dispositions abrogatoires et transitoires

Art. 94.

1. Sous réserve des dispositions prévues à l’article 1er paragraphe 3, sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des fonctionnaires et employés commuaux, telle qu’elle a été modifiée dans la suite.

2. Jusqu’à la mise en vigueur des règlements grand-ducaux et ministériels prévus par la présente loi, les mesures d’exécution relatives aux dispositions abrogées par le paragraphe qui précède restent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi.

3. Les délégations du personnel en fonction exercent les attributions que leur reconnaît la présente loi dès son entrée en vigueur jusqu’à la mise en place des délégations prévues aux articles 43, 44 et 45 de la présente loi.

4. Les critères de nomination des délégués des fonctionnaires communaux à la commission centrale prévus à l’article 45 sub 3 ne sont applicables qu’après les prochaines élections à la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics - groupe des fonctionnaires communaux.

En attentant le ministre de l’Intérieur nomme les délégués des fonctionnaires en tenant compte de la force de chacune des organi­sations représentatives.

5.

Dispositions transitoires (loi du 5 août 2006)

6. Par dérogation aux dispositions légales et réglementaires relatives aux conditions d’admission, de nomination et de service provisoire des fonctionnaires communaux, le fonctionnaire communal qui, avant le 1er janvier 1984, soit a démissionné de ses fonctions pour élever un ou plusieurs enfants à charge, soit se trouvait à cette date en congé de maternité, en congé sans traitement ou en congé pour travail à mi-temps et qui a dû démissionner consécutivement à ce congé en raison de la non-prolongation du congé sans traitement respectivement du congé pour travail à mi-temps, a le droit de réintégrer le service de son administration d’origine, par dépassement des effectifs, avec rétablissement de sa situation de carrière telle qu’elle s’est présentée au moment de sa démission, et avec réintégration dans ses anciennes fonctions.

Le rang du fonctionnaire visé par la présente disposition et ne pouvant réintégrer ses anciennes fonctions aux niveaux de grade et d’échelon atteints avant la démission en raison d’un reclassement de sa carrière est fixé par le conseil communal sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur. Le fonctionnaire ainsi réintégré bénéficie d’une reconstitution de carrière dans sa nouvelle carrière en tenant compte de sa date d’engagement initial et des promotions ou avancements en traitement dont il a bénéficié avant sa démission, la période se situant entre sa démission et sa réintégration étant considérée comme interruption de service.

Le fonctionnaire visé par le présent article est engagé dans son administration communale d’origine, par dépassement des effectifs, jusqu’à la survenance de la première vacance de poste. Il est placé hors cadre dans son administration communale d’origine.

En vue des avancements ultérieurs, le rang du fonctionnaire réintégré est fixé comme suit:

a) pour le fonctionnaire réintégré sans avoir réussi à l’examen de promotion, par référence, pour la première promotion, à l’examen d’admission définitive auquel il a réussi;

b) pour le fonctionnaire réintégré après avoir réussi à l’examen de promotion, par référence à cet examen;

c) pour le fonctionnaire réintégré et dont la carrière ne prévoit pas d’examen de promotion, par référence à l’examen d’admission définitive auquel il a réussi.

La période se situant entre la date de cessation des fonctions et la réintégration ultérieure du fonctionnaire est à considérer comme période d’interruption de service.

Pour fixer le nouveau rang du fonctionnaire, il y a dans tous les cas mentionnés ci-dessus lieu d’admettre:

- en cas de pluralité de réussites à ces différents examens, que l’intéressé se soit classé entre le fonctionnaire classé dernier du premier tiers et le fonctionnaire classé premier du deuxième tiers de la nouvelle promotion de rang égal ou immédiatement inférieur;

- en cas de réussite unique à l’examen, qu’il se soit classé au même rang que ce fonctionnaire de la nouvelle promotion de rang égal ou immédiatement inférieur.

La demande de réintégration est à adresser par écrit au conseil communal.

La réintégration est subordonnée à la condition que le fonctionnaire ait préalablement suivi une formation spéciale organisée à cet effet par l’Institut National d’Administration Publique ou un autre organisme de formation reconnu par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.

7. Le fonctionnaire qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, est en congé sans traitement pour s’occuper de l’éducation de ses enfants âgés de moins de quinze ans, se verra bonifier la durée se situant entre la date d’entrée en vigueur de la présente loi et la période restant à couvrir pour parfaire dix années comme période d’activité de service intégrale pour l’application des avancements en échelon, des majorations de l’indice et des avancements en traitement, pour les promotions ainsi que pour le droit d’admission à l’examen de promotion, sous réserve que les conditions fixées à l’article 7, paragraphe 1er, alinéa 3 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux sont remplies. Est à déduire le temps déjà bonifié en vertu des dispositions des articles 30, 30bis, 31 et/ou 32, de sorte que la somme du temps de période d’activité de service bonifiée ne pourra en aucun cas dépasser dix ans.

Par dérogation à l’article 32, paragraphe 2, alinéa 6 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, le fonctionnaire qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, est en congé pour travail à mi-temps accordé pour des raisons personnelles, familiales ou professionnelles dûment motivées, se verra bonifier le congé pour travail à mi-temps comme période d’activité de service intégrale pour l’application des avancements en échelon, des majorations de l’indice et des avancements en traitement, et ce jusqu’à l’expiration de la durée du congé en question.

Dispositions spéciales de la loi du 25 juillet 1990

Art. 2

L’ancien fonctionnaire se trouvant, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, sous le régime de la cessation provisoire des fonctions prévu à l’article 33 de la loi du 24 février 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ou, ayant repris ses fonctions, soit à plein temps, soit à mi-temps, en qualité d’employé au service de la commune recouvre la qualité de fonctionnaire et peut opter pour un des congés prévus par la présente loi; il est réintégré dans l’administration et dans la carrière d’origine, à condition qu’un poste y soit vacant dans le cadre.

Lorsqu’une vacance de poste dans le cadre fait défaut, l’intéressé est temporairement placé hors cadre jusqu’à la survenance de la première vacance de poste appropriée.

Art. 3.

La loi du 28 juillet 1954 portant révision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes est abrogée.

Restent cependant en vigueur les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat, tant qu’elles ne sont pas abrogées ou modifiées.

Par mesure transitoire les fonctionnaires occupés à temps partiel au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi à un taux autre que cinquante pour-cent ou cent pour-cent pourront conserver à titre personnel ce taux d’occupation. Ces taux ne sont pas suscepti­bles de changements si ce n’est pour porter les taux inférieurs à cinquante pour-cent à cinquante ou à cent pour-cent et pour porter les taux situés entre cinquante et cent pour-cent à cent pour-cent. Toutefois en cas de cumul de plusieurs fonctions ces changements ne pourront intervenir tant que le total des taux cumulés dépasse cent pour-cent.

Ainsi modifié par la loi du 25 juillet 1990

Loi du 7 novembre portant organisation des juridictions de l’ordre administratif

Art. 4.

La présente loi entre en vigueur au premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial (c.-à-d. le 1er septembre 1990) à l’excep­tion des dispositions de l’article 1er, 8°a) dernier alinéa, b) dernier alinéa, 9°a) alinéas 7, 8, 9 et b) dernier alinéa qui entrent en vigueur avec effet au 1er juillet 1987.

Disposition transitoire de la loi du 9 juin 1995

Art. IV. Mesure transitoire

Les agents du secteur communal visés par la présente loi à l’article I, sous A) et B), en service au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, auront le statut de l’employé privé, à moins que le statut d’employé communal ne leur ait été conféré par une décision formelle de l’autorité investie du pouvoir d’engagement ou qu’ils ne bénéficient à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi du régime de pension de fonctionnaire communal.

Dispositions transitoires de la loi du 5 août 2006

8. Par dérogation aux dispositions légales et réglementaires relatives aux conditions d’admission, de nomination et de service provisoire des fonctionnaires communaux, le fonctionnaire communal qui, avant le 1er janvier 1984, soit a démissionné de ses fonctions pour élever un ou plusieurs enfants à charge, soit se trouvait à cette date en congé de maternité, en congé sans traitement ou en congé pour travail à mi-temps et qui a dû démissionner consécutivement à ce congé en raison de la non-prolongation du congé sans traitement respectivement du congé pour travail à mi-temps, a le droit de réintégrer le service de son administration d’origine, par dépassement des effectifs, avec rétablissement de sa situation de carrière telle qu’elle s’est présentée au moment de sa démission, et avec réintégration dans ses anciennes fonctions.

Le rang du fonctionnaire visé par la présente disposition et ne pouvant réintégrer ses anciennes fonctions aux niveaux de grade et d’échelon atteints avant la démission en raison d’un reclassement de sa carrière est fixé par le conseil communal sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur. Le fonctionnaire ainsi réintégré bénéficie d’une reconstitution de carrière dans sa nouvelle carrière en tenant compte de sa date d’engagement initial et des promotions ou avancements en traitement dont il a bénéficié avant sa démission, la période se situant entre sa démission et sa réintégration étant considérée comme interruption de service.

Le fonctionnaire visé par le présent article est engagé dans son administration communale d’origine, par dépassement des effectifs, jusqu’à la survenance de la première vacance de poste. Il est placé hors cadre dans son administration communale d’origine.

En vue des avancements ultérieurs, le rang du fonctionnaire réintégré est fixé comme suit:

a) pour le fonctionnaire réintégré sans avoir réussi à l’examen de promotion, par référence, pour la première promotion, à l’examen d’admission définitive auquel il a réussi;

b) pour le fonctionnaire réintégré après avoir réussi à l’examen de promotion, par référence à cet examen;

c) pour le fonctionnaire réintégré et dont la carrière ne prévoit pas d’examen de promotion, par référence à l’examen d’admission définitive auquel il a réussi.

La période se situant entre la date de cessation des fonctions et la réintégration ultérieure du fonctionnaire est à considérer comme période d’interruption de service.

Pour fixer le nouveau rang du fonctionnaire, il y a dans tous les cas mentionnés ci-dessus lieu d’admettre:

- en cas de pluralité de réussites à ces différents examens, que l’intéressé se soit classé entre le fonctionnaire classé dernier du premier tiers et le fonctionnaire classé premier du deuxième tiers de la nouvelle promotion de rang égal ou immédiatement inférieur;

- en cas de réussite unique à l’examen, qu’il se soit classé au même rang que ce fonctionnaire de la nouvelle promotion de rang égal ou immédiatement inférieur.

La demande de réintégration est à adresser par écrit au conseil communal.

La réintégration est subordonnée à la condition que le fonctionnaire ait préalablement suivi une formation spéciale organisée à cet effet par l’Institut National d’Administration Publique ou un autre organisme de formation reconnu par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.

9. Le fonctionnaire qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, est en congé sans traitement pour s’occuper de l’éducation de ses enfants âgés de moins de quinze ans, se verra bonifier la durée se situant entre la date d’entrée en vigueur de la présente loi et la période restant à couvrir pour parfaire dix années comme période d’activité de service intégrale pour l’application des avancements en échelon, des majorations de l’indice et des avancements en traitement, pour les promotions ainsi que pour le droit d’admission à l’examen de promotion, sous réserve que les conditions fixées à l’article 7, paragraphe 1er, alinéa 3 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux sont remplies. Est à déduire le temps déjà bonifié en vertu des dispositions des articles 30, 30bis, 31 et/ou 32, de sorte que la somme du temps de période d’activité de service bonifiée ne pourra en aucun cas dépasser dix ans.

Par dérogation à l’article 32, paragraphe 2, alinéa 6 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, le fonctionnaire qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, est en congé pour travail à mi-temps accordé pour des raisons personnelles, familiales ou professionnelles dûment motivées, se verra bonifier le congé pour travail à mi-temps comme période d’activité de service intégrale pour l’application des avancements en échelon, des majorations de l’indice et des avancements en traitement, et ce jusqu’à l’expiration de la durée du congé en question.

Dispositions finales, abrogatoires et transitoires de la loi du 3 mars 2009

10. Les périodes de congé pour travail à mi-temps et de congé sans traitement, accordés pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de quinze ans et se situant avant le 1er juillet 2003, sont bonifiées comme période d’activité de service intégrale pour l’application des avancements en échelons et des majorations de l’indice dans la mesure où elles n’ont pas encore été bonifiées en vertu d’une autre disposition légale.

Cette bonification ne peut dépasser dix ans pour le congé sans traitement respectivement quinze ans pour le congé pour travail à mi-temps, y compris le temps déjà bonifié en vertu d’une disposition autre que le présent paragraphe.

Le fonctionnaire désirant bénéficier des dispositions figurant au présent paragraphe doit faire valoir ses droits en introduisant une demande auprès du collège des bourgmestre et échevins dans un délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi.

11. Le paragraphe 1er de l’article III de la loi du 5 août 2006 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et 2. de la loi communale du 13 décembre 1988, est abrogé.

Les dispositions de l’article III, paragraphe 1er de la loi du 5 août 2006 précitée restent applicables aux fonctionnaires réintégrés sur base de l’article en question avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

1 En vertu de la loi du 7 novembre 1996 , la référenceau Comité du Contentieux du Conseil d’Etat s’entend comme référence au tribunal administratif (Mém. A79 du 19 novembre 1996, p. 2262)