Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat.

(Mémorial A29/1964, p. 581)

modifié par:
Règlement grand-ducal du 18 septembre 1967 (Mémorial A67/1967, p. 996)
Règlement grand-ducal du 31 octobre 1969 (Mémorial A56/1969, p. 1283)
Règlement grand-ducal du 6 novembre 1970 (Mémorial A63/1970, p. 1322)
Règlement grand-ducal du 12 février 1971 (Mémorial A13/1971, p. 260)
Règlement grand-ducal du 9 novembre 1971 (Mémorial A79/1971, p. 2059)
Règlement grand-ducal du 16 mai 1972 (Mémorial A34/1972, p. 982)
Règlement grand-ducal du 13 juillet 1972 (Mémorial A47/1972, p. 1220)
Règlement grand-ducal du 28 juillet 1972 (Mémorial A56/1972, p. 1348)
Règlement grand-ducal du 27 novembre 1972 (Mémorial A77/1972, p. 1600)
Règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 (Mémorial A4/1973, p. 64)
Règlement grand-ducal du 26 avril 1973 (Mémorial A32/1973, p.837)
Règlement grand-ducal du 16 juin 1973 (Mémorial A40/1973, p. 952)
Règlement grand-ducal du 27 septembre 1973 (Mémorial A59/1973, p. 1363)
Règlement grand-ducal du 11 décembre 1973 (Mémorial A82/1973, p. 1766)
Règlement grand-ducal du 15 mars 1974 (Mémorial A23/1974, p. 422)
Règlement grand-ducal du 10 mai 1974 (Mémorial A43/1974, p. 838)
Règlement grand-ducal du 19 décembre 1974 (Mémorial A94/1974, page 2366)
Règlement grand-ducal du 17 janvier 1977 (Mémorial A7/1977, p. 251)
Règlement grand-ducal du 23 septembre 1977 (Mémorial A58/1977, p. 1790)
Règlement grand-ducal du 14 août 1978 (Mémorial A58/1978, p. 1270)
Règlement grand-ducal du 13 avril 1979 (Mémorial A36/1979, p. 720)
Règlement grand-ducal du 7 mars 1980 (Mémorial A17/1980, p. 202)
Règlement grand-ducal du 10 juin 1980 (Mémorial A41/1980, p. 887)
Règlement grand-ducal du 21 septembre 1981 (Mémorial A67/1981, p. 1802)
Règlement grand-ducal du 22 septembre 1982 (Mémorial A85/1982, p. 1834)
Règlement grand-ducal du 20 janvier 1983 (Mémorial A4/1983, p. 42)
Règlement grand-ducal du 17 août 1983 (Mémorial A73/1983, p. 1556)
Règlement grand-ducal du 30 janvier 1985 (Mémorial A 6/1985, p. 66)
Règlement grand-ducal du 6 février 1986 (Mémorial A15/1986, p. 816)
Règlement grand-ducal du 31 juillet 1986 (Mémorial A62/1986, p. 1780)
Règlement grand-ducal du 11 août 1986 (Mémorial A68/1986, p. 1925)
Règlement grand ducal du 7 septembre 1987 (Mémorial A76/1987, p. 1758)
Règlement grand-ducal du 23 septembre 1988 (Mémorial A56/1988, p. 1048)
Règlement grand-ducal du 11 janvier 1990 (Mémorial A7/1990, p. 59)
Règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 (Mémorial A73/1990, p. 1273)
Règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 (Mémorial A74/1990, p.1320)
Règlement grand-ducal du 10 août 1992 (Mémorial A65/1992, p. 2124)
Règlement grand-ducal du 2 octobre 1992 (Mémorial A76/1992, p. 2266)
Règlement grand-ducal du 8 avril 1993 (Mémorial A31/1993, p. 563)
Règlement grand-ducal du 19 octobre 1995 (Mémorial A92/1995, page 2180)
Règlement grand-ducal du 21 février 1996 (Mémorial A13/1996 p. 702)
Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 (Mémorial A107/2000, p.2507)
Règlement grand-ducal du 1er août 2001 (Mémorial A117/2001, page 2457)
Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 (Mémorial A142/2001, page 2920)
Règlement grand-ducal du 5 octobre 2006 (Mémorial A177/2006, pages 3184-3186)
Règlement grand-ducal du 20 novembre 2007 (Mémorial A216/2007, pages 3710)
Règlement grand-ducal du 1er février 2008 ( Mémorial A19/2008, page 303)
Règlement grand-ducal du 19 juin 2009 (Mémorial A164/2009, page 2400)
Règlement grand-ducal du 28 juillet 2014( Mémorial A180/2014, page 3658)
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 (Mémorial A265/2014, page 5618)
Règlement grand-ducal du 16 avril 2015 (Mémorial A79/2015, page 1489)

Art. 1er

Au sens des dispositions du présent règlement le terme de fonctionnaire vise les fonctionnaires communaux et les personnes qui leur sont assimilés quant au traitement et dont la fonction figure à l’annexe A du présent règlement.

En ce qui concerne l’application du présent règlement aux fonctionnaires des syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, les attributions confiées au conseil communal sont exercées par le comité du syndicat de communes ou par la commission administrative de l’établissement public.

Le traitement de base

Art. 2.

1. Les traitements de base des fonctionnaires sont fixés pour chaque grade et échelon d’après les dispositions du présent règle­ment et de ses annexes et d’après la valeur correspondant à l’indice cent du tableau indiciaire. Cette valeur est identique à celle qui est fixée ou qui sera fixée pour les fonctionnaires de l’Etat. Les modifications de cette valeur sortent leur effet à la même date que pour les fonctionnaires de l’Etat.

La même valeur du point indiciaire est applicable aux indemnités des employés communaux bénéficiant de l’application du régime de pension des fonctionnaires communaux.

Pour les indemnités des employés communaux ne bénéficiant pas encore du régime de pension des fonctionnaires communaux la valeur du point indiciaire est fixée identiquement à celle prévue pour les employés de l’Etat ne bénéficiant pas encore du régime de pension des fonctionnaires de l’Etat. (Entrée en vigueur le 1er janvier 1995)

2. Les éléments pensionnables des traitements des fonctionnaires et des indemnités des employés communaux qui bénéficient du régime de pension des fonctionnaires communaux font l’objet d’une retenue pour pension dont le taux est fixé comme suit:

- à partir du 1er janvier 1995 à quatre pour cent;

- à partir du 1er janvier 1996 à cinq pour cent;

- à partir du 1 er janvier 1997 à six pour cent;

- à partir du 1er janvier 1998 à sept pour cent;

- à partir du 1 er janvier 1999 à huit pour cent.

Les retenues opérées sur les éléments pensionnables des traitements et indemnités visés au premier alinéa du présent paragraphe sont versées à la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux» (Entrée en vigueur le 1er janvier 1995)

3. Pour des prestations identiques le traitement du fonctionnaire de sexe féminin est égal à celui du fonctionnaire du sexe masculin.»

4. (paragraphe supprimé par le Régl. g.-d. du 16 juin 1973 avec effet au premier mai 1973)

Art. 3.

Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 4 et 7 et sous réserve de celles de l’article 17, section IX ci-après, le traitement du fonctionnaire nouvellement nommé est calculé à partir du troisième échelon de son grade.

Toutefois le paiement du traitement du fonctionnaire qui a atteint l’âge fictif prévu pour sa carrière aura lieu sur la base du quatrième échelon de son grade de computation de la bonification d’ancienneté de service tel qu’il est fixé par l’annexe C, aussi longtemps que cet échelon n’est pas dépassé par l’application des autres dispositions du présent règlement. Pour l’application de la présente disposi­tion, le temps de service provisoire est considéré comme temps de service.

Le paiement du traitement des fonctionnaires visés à l’article 17, section IX, paragraphe premier, paragraphe 2 alinéa 2 et paragraphe 3 ci-après, qui ont atteint l’âge fictif prévu pour leur carrière, aura lieu sur la base du deuxième échelon de leur grade tel qu’il est fixé aux annexes du présent règlement, aussi longtemps que cet échelon n’est pas dépassé par l’application des autres dispo­sitions du présent règlement.

Art. 4.

Le fonctionnaire comptant depuis sa nomination définitive deux ans de bons et loyaux services dans un échelon de son grade accède à l’échelon suivant de ce grade, sans préjudice de l’application des dispositions prévues aux articles 7 et 8 ci-après. Par déroga­tion aux dispositions qui précèdent, le deuxième échelon viendra à échéance après un an de service.

Toutefois, un an après avoir atteint un échelon d’un grade sur base de l’alinéa 1er ci-dessus, le fonctionnaire bénéficie d’une majora­tion de l’indice. Cette majoration est équivalente à la moitié arrondie à l’unité supérieure de la différence entre l’indice correspondant à l’échelon actuel et l’indice de l’échelon suivant, le cas échéant allongé ou majoré lui-même en application du présent règlement.

Art. 5.

1. Sous réserve des dispositions de l’article 8, section 1, paragraphe 1, alinéa 3 ci-après, le fonctionnaire qui bénéficie d’une promotion a droit, dans son nouveau grade, à l’échelon de traitement qui est immédiatement supérieur à son traitement augmenté d’une biennale1 de son ancien grade avant l’avancement.

Si, dans son ancien grade, le fonctionnaire avait atteint le maximum, il aura droit, dans son nouveau grade, à l’échelon de traitement qui suit l’échelon immédiatement supérieur à son traitement avant l’avancement.

Toutefois, si l’ancien traitement avant la promotion correspond à un indice majoré sur base de l’article 4.1. ci-dessus, le fonction­naire bénéficie d’une promotion calculée en application des dispositions qui précèdent, majorée de l’indice calculé sur base de l’article 4.1. ci-dessus.

2. Par promotion il faut entendre la nomination du fonctionnaire à une autre fonction qui est classée à un grade hiérarchiquement supérieur; pour l’application de cette disposition, la hiérarchie des grades est déterminée par les indices minima du tableau indiciaire de l’annexe B du présent règlement.

3. Dans l’hypothèse du paragraphe 1er ci-dessus, le temps que le fonctionnaire était resté dans son ancien échelon, est reporté dans l’échelon du nouveau grade, si toutefois l’ancien échelon n’était pas le dernier du grade.»

4. Sans préjudice du droit du fonctionnaire d’opter pour l’application des dispositions du paragraphe 1er ci-dessus, la nomination du fonctionnaire dans une carrière, considérée comme sa carrière normale en raison de ses études ou de sa formation professionnelle, est considérée comme première nomination dans sa carrière, même si le fonctionnaire avait accepté une nomination de fonctionnaire dans une autre carrière avant la nomination dans sa carrière normale; dans cette hypothèse les restrictions prévues à l’article 7, paragraphe 6 ci-après ne s’appliquent pas à la nomination dans la carrière normale.

Sous peine de forclusion l’option pour l’application des dispositions du paragraphe 1er ci-dessus doit être faite dans un délai de trois mois à partir de la date de la notification de la nomination visée à l’alinéa 1er ci-dessus. Elle est irrévocable.

Art. 6.

Lorsqu’un fonctionnaire est appelé à une fonction qui est classée à un grade hiérarchiquement inférieur, les années passées au grade supérieur lui seront comptées pour la fixation du nouveau traitement, si toutefois le changement de fonction n’a pas eu lieu à titre de mesure disciplinaire.

Art. 6bis

I.. (premier alinéa supprimé par règl. g.d. du 10 août 1992)

Lorsqu’au moment de la nomination définitive dans une carrière supérieure le nouveau traitement est inférieur à celui dont jouis­sait le fonctionnaire dans une carrière inférieure, il conservera l’ancien traitement, arrêté au jour de la nomination définitive aussi longtemps qu’il est plus élevé.

II.. (supprimé par le Régl. g.-d. du 7 septembre 1987)

III..

1. l’employé communal qui obtient une nomination provisoire ou définitive de fonctionnaire et qui, par application des dispositions du présent règlement obtient un traitement inférieur à son indemnité d’employé dont il jouit au moment de sa nomination a droit à un supplément personnel de traitement tenant compte de la différence entre l’indemnité et le traitement.

Les dispositions de l’alinéa ci-dessus s’appliquent également à l’employé privé au service de la commune et à l’ouvrier communal qui obtient une nomination provisoire ou définitive de fonctionnaire.

Pour l’ouvrier communal le salaire pris en considération est le salaire mensuel normal au jour de la nomination de fonctionnaire.

Pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1998 le supplément visé au présent paragraphe est réduit des pourcentages suivants:

- quatre pour cent en 1995,

- trois pour cent en 1996,

- deux pour cent en 1997 et

- un pour cent en 1998.” (Entrée en vigueur le 1er janvier 1995)

2. Le supplément personnel visé au paragraphe 1er ci-dessus diminue au fur et à mesure que le traitement augmente par l’accomplissement des conditions de stage, d’examen et d’années de service.

3. (Supprimé par le Régl. g.-d. du 7 septembre 1987). (Régl. g.-d. du 31 juillet 1986)

4. L’employé ou l’ouvrier visé au paragraphe 1 de la présente section et qui a été nommé à un grade supérieur au grade de début de sa nouvelle carrière, bénéficie en vue de ses avancements ultérieurs dans le cadre ouvert, prévu à l’article 15 du présent règlement, d’une bonification d’années de carrière égale au nombre d’années de carrière requis pour accéder au grade dans lequel il a obtenu sa première nomination de fonctionnaire.

Art. 6ter

1. Si lors de sa nomination provisoire le fonctionnaire était déjà fonctionnaire auprès d’une commune, d’un syndicat de communes ou d’un établissement public placé sous la surveillance d’une commune, il continuera à jouir de son ancien traitement y compris l’indice majoré, aussi longtemps que ce dernier est plus élevé que le traitement dû en vertu de la nomination provisoire.

Si, lors de la nomination définitive le fonctionnaire visé à l’alinéa qui précède était classé dans un grade prévu dans sa nouvelle carrière, il sera classé, hors cadre, dans cette même carrière, aux grades et échelon dont il jouissait dans son ancienne carrière, tout en conservant son ancienneté de service pour l’échéance des échelons encore éventuellement dus dans le grade.

Le temps passé dans ce même grade lui sera mis en compte pour l’application des articles 8,15 et 17 du présent règlement. Le présent paragraphe est également applicable au fonctionnaire détenteur d’une nomination définitive qui obtient auprès de la même commune, une nouvelle nomination définitive sans période de service provisoire intercalaire.

Toutefois le fonctionnaire visé à l’alinéa premier du présent paragraphe est d’office classé dans le cadre de sa nouvelle carrière si lors de sa nomination définitive il n’existe pas d’autres fonctionnaires classés dans le cadre de cette carrière.

2. Si, antérieurement à sa nouvelle nomination définitive, le fonctionnaire visé à l’alinéa premier du paragraphe 1 du présent article était classé dans un grade non prévu dans sa nouvelle carrière, mais supérieur au grade de début de cette carrière, il sera classé au grade immédiatement supérieur prévu dans sa nouvelle carrière à l’échelon de traitement qui est immédiatement supérieur à son traite­ment augmenté d’une biennale ‘ de son ancien grade avant la nouvelle nomination définitive.

Si dans son ancien grade le fonctionnaire avait atteint le maximum, il aura droit, dans son nouveau grade, à l’échelon de traitement qui suit l’échelon immédiatement supérieur à son traitement avant la nouvelle nomination définitive.

Toutefois, si l’ancien traitement avant la nouvelle nomination définitive correspond à un indice majoré sur la base de l’article 4.1. ci-dessus, le fonctionnaire bénéficie d’un classement calculé en application des dispositions qui précèdent, majoré de l’indice calculé sur la base de l’article 4.1 ci-dessus».

3. Le fonctionnaire de la carrière du rédacteur, qui obtient une nomination à la fonction de secrétaire ou de secrétaire-rédacteur et qui est classé à un grade non prévu dans sa nouvelle carrière, bénéficie d’une promotion au premier grade de sa nouvelle carrière.

Si au moment de sa nomination à la fonction de secrétaire ou de secrétaire-rédacteur, le fonctionnaire de la carrière du rédacteur est classé à un grade prévu dans sa nouvelle carrière, il bénéficie d’une promotion au grade immédiatement supérieur au grade qu’il a atteint dans sa carrière initiale.

Le fonctionnaire visé par les deux alinéas qui précèdent perd le bénéfice de la promotion en question en cas d’échec définitif à l’examen d’admission définitive prévu pour la carrière du secrétaire et du secrétaire-rédacteur.

Art. 6quater

Le fonctionnaire pourra accéder à une carrière supérieure à la sienne dans les conditions et suivant les modalités à déterminer par règlement grand-ducal, à prendre sur avis obligatoire du Conseil d’Etat.

Ce règlement pourra déroger aux conditions d’études et de formation professionnelle prévus même par des lois existantes.

Art. 6quinquies

1. Le fonctionnaire ainsi que l’employé communal qui réintègre le service dans l’une de ces qualités énumérées après l’avoir quitté pour des raisons autres que la mise à la retraite, peut obtenir un supplément personnel tenant compte de la différence entre son traitement ou indemnité barémiques dont il jouissait avant son départ et son traitement ou indemnité barémiques alloués au moment de sa réintégration.

Par traitement barémique au sens de la présente disposition, il y a lieu d’entendre le traitement tel qu’il résulte de l’application des tableaux indiciaires de l’annexe B et des articles 4 paragraphe 1er, 16quater, 17-III, 17-V (à l’exception de la prime prévue au n° 3, dernier alinéa) 17-VII, 17-VIII, 17-IX, 17-X, 17-XI, 17-XII et 19ter du présent règlement grand-ducal.

Par indemnité barémique au sens du présent article il y a lieu d’entendre l’indemnité telle qu’elle résulte de l’application des tableaux indiciaires de l’annexe B du présent règlement grand-ducal et des articles 14, 16, 17, 19, 20, 22 et 23 du règlement grand-ducal modifié du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés communaux.

2. Le supplément personnel visé au paragraphe 1er ci-dessus diminue au fur et à mesure que le traitement ou l’indemnité augmente par l’accomplissement des conditions de service provisoire, d’examen et d’années de service.

3. Les décisions pour l’application des paragraphes 1er et 2 ci-dessus sont prises sur demande de l’agent réintégré par le conseil communal sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur.

Bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial

Art. 7.

1. L’âge de vingt et un ans est considéré comme âge fictif de début de carrière pour les fonctionnaires des carrières inférieures et moyennes, l’âge de vingt-cinq ans comme âge fictif de début de carrière pour les fonctionnaires des carrières supérieures. Toutefois l’âge fictif de début de carrière est fixé à dix-neuf ans pour les fonctionnaires des grades 1, 2, 3 et 4 de la rubrique I, administration générale, de l’annexe B du présent règlement.

Pour la détermination des carrières inférieures, moyennes et supérieures il est renvoyé à l’annexe C du présent règlement.»

2. Lorsqu’un fonctionnaire obtient, après l’âge fictif de début de carrière, une nomination définitive au grade de début de sa carrière,il est tenu compte, pour le calcul de son traitement initial, de la différence entre son âge réel au moment de la nomination et l’âge fictif de début de sa carrière.

Cette différence lui est bonifiée comme ancienneté de service:

a) pour la totalité du temps passé au service des communes à tâche complète, avant la nomination définitive

b) pour la moitié du temps passe ailleurs qu’au service des communes, avant la nomination définitive

c) le temps de service passé auprès d’une ou de plusieurs communes ou d’un ou de plusieurs syndicats de communes à tâche partielle est mis en compte de la façon suivante: Le temps passé en service à temps partiel, est bonifié pour la totalité avant la nomination définitive pour autant que le degré d’occupation dépasse la moitié d’une tâche complète. Lorsque le degré d’occupation est inférieur ou égal à la moitié d’une tâche complète, la partie du temps de service à temps partiel est bonifiée à hauteur du degré d’occupation effectif, le restant étant compté pour la moitié. Toutefois, en aucun cas le degré d’occupation total à considérer ne pourra dépasser cent pour-cent

Pour l’application des dispositions qui précèdent, est assimilé au temps passé au service de communes, le temps passé à tâche complète ou partielle au service de la Couronne, de l’Etat, des syndicats de communes, des établissements publics et de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois, ainsi que le temps de formation à l’Institut de formation pour professions socio-éducatives. Il en est de même pour les périodes passées à tâche complète ou partielle au service d’une institution auprès d’un Etat membre de l’Union Européenne identique ou similaire à une de celles énumérées ci-avant.

La bonification se compte par mois entiers, la période ne couvrant pas un mois étant négligée.

3. Pour la détermination de l’âge fictif de début de carrière et de l’âge réel, l’anniversaire de la naissance qui tombe à une date autre que le premier du mois est reporté au premier du mois suivant. Il en est de même des autres dates qui sont prises en considération pour calculer la bonification d’ancienneté.

4. Lorsqu’un fonctionnaire obtient sa première nomination dans sa carrière à un grade qui n’est pas considéré comme étant le grade normal de début de carrière, la bonification d’ancienneté est accordée dans le grade normal de début de carrière. La nomination est considérée comme promotion au sens des dispositions de l’article 5 ci-dessus, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 8, section 1, paragraphe 2, alinéa 2 ci-après.

Pour la détermination des grades qui sont considérés comme grades de début de carrière, II est renvoyé à l’annexe C du présent règlement, rubrique grade de computation de la bonification d’ancienneté.

5. Pour l’application des dispositions du présent article, le temps que le fonctionnaire avait passé dans une carrière inférieure à sa carrière normale, faute de remplir les conditions d’admission pour la carrière normale, est bonifié dans sa totalité comme ancienneté de service. Les restrictions prévues au paragraphe 6 ci-après ne s’appliquent pas.

6. La bonification d’ancienneté visée au présent article ne peut dépasser douze ans.

Aucune bonification n’est accordée au fonctionnaire qui obtient sa première nomination de fonctionnaire après l’âge de cinquante cinq ans.

Art. 7bis

Par dérogation à l’article 7 ci-dessus, la période de volontariat à l’armée est mise en compte comme ancienneté de service comptant pour la totalité pour la fixation du traitement initial, même pour la période située avant l’âge fictif de début de carrière.

Avancement en traitement

Art. 8.

I..

1. Le fonctionnaire dont la carrière normale s’étend sur deux ou plusieurs grades et qui, à défaut de promotion, compte depuis sa nomination définitive trois ans de bons et loyaux services dans le grade qui est considéré comme le grade normal de début de carrière au sens de l’article 7, paragraphe 4, alinéa 2 ci dessus, bénéficie d’un avancement en traitement au grade immédiatement supérieur prévu au tableau indiciaire de l’annexe B du présent règlement, sous réserve des dispositions de l’article 17, section I ci-après.

Pour l’application de la disposition qui précède, les grades 7bis, 7ter, 7quater, 8bis, 8ter, 9bis, 12bis, 13bis, 14bis, 15bis, 16bis et 17bis ne sont pas à considérer comme grades immédiatement supérieurs respectivement aux grades 7, 8, 9,12,13, 14,15, 16 et 17. L’avancement en traitement est considéré comme promotion au sens des dispositions de l’article 5 ci-dessus.

La promotion ultérieure du fonctionnaire à une fonction classée au même grade que celui auquel l’avancement en traitement a eu lieu, reste sans effet sur le traitement.»

2. Lorsque le fonctionnaire dont la carrière normale s’étend sur deux ou plusieurs grades, obtient sa première nomination de fonctionnaire à une fonction classée à un grade de début de carrière et nouvellement créé après son entrée au service de la commune, le temps de service à tâche complète auprès de la commune, déduction faite d’une période de trois ans, est considérée également comme temps passé au grade normal de début de carrière pour l’application des dispositions du paragraphe 1er ci-dessus.

Ces dispositions s’appliquent également à la reconstitution de carrière du fonctionnaire qui n’a pas commencé sa carrière à son grade normal de début de carrière, parce que la fonction classée à ce grade a été créée postérieurement à sa première nomination de fonctionnaire dans sa carrière.

II..

Bénéficient également d’un avancement au traitement d’un grade supérieur avec l’effet attaché à une promotion, les fonction­naires pour lesquels un avancement pareil est expressément prévu à l’article 17, section II ci-après.

Les dispositions prévues à la section I, paragraphe 2 du présent article s’appliquent également aux cas prévus à l’alinéa 1er de la présente section.

III..

Le fonctionnaire qui a obtenu une première promotion ainsi que celui qui, dans les conditions et suivant les modalités de la section I ci-dessus, a obtenu un avancement en traitement, bénéficie d’un second avancement en traitement, pareil au premier, dans les conditions suivantes:

1° La carrière du fonctionnaire doit être une carrière inférieure ou moyenne au sens de l’annexe C du présent règlement.

2° Elle doit s’étendre sur plus de deux grades.

3° Le fonctionnaire doit avoir subi avec succès un examen de promotion; l’examen auquel est subordonnée la nomination à la fonction de conducteur et à celle de géomètre est considéré également comme examen de promotion pour l’application du présent paragraphe.

Toutefois la condition d’avoir passé avec succès un examen de promotion n’est pas requise lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins.

4° Le fonctionnaire doit compter six ans de bons et loyaux services depuis sa première nomination définitive sans avoir obtenu de deuxième promotion.

5° La première promotion ne doit pas avoir eu pour effet de classer le fonctionnaire à un grade plus élevé que le grade qui est immédiatement supérieur à son grade de début de carrière suivant sa première nomination dans sa carrière et d’après le tableau indiciaire de l’annexe B du présent règlement. Cette disposition ne s’applique pas aux fonctionnaires énumérés à l’article 17, section 1, ci-après.

Le second avancement en traitement peut avoir l’effet d’une reconstitution de carrière pour les fonctionnaires qui, en cas de réorga­nisation de cadres, ont été dispensés de l’examen de promotion nouvellement introduit ou en auraient normalement pu être dispensés.

Il en est de même des fonctionnaires qui, dans un délai normal, se seront soumis à l’examen de promotion nouvellement introduit.

III..bis (supprimé par le Régl. g.-d. du 7 septembre 1987)

IV..

Sans préjudice des dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, le fonctionnaire, qui après au moins douze années de bons et loyaux services passées dans son grade depuis sa dernière promotion au sens de ce même article n’a pas obtenu de nouvelle promotion, peut bénéficier d’un avancement en traitement pareil au premier dans les limites et suivant les modalités retenues au paragraphe I.

L’avancement en traitement visé par le présent paragraphe peut être accordé par le conseil communal au fonctionnaire sur sa demande et sur avis du collège des bourgmestre et échevins, conformément aux articles 15 II et 17 XI-1) du présent règlement grand-ducal. L’article 17 XII du présent règlement grand-ducal n’est pas applicable.

Art. 8bis

Par dérogation à l’article 8 ci-dessus, la période de volontariat dépassant trois années est considérée comme période passée dans le grade de début de carrière pour l’obtention du bénéfice de cet article.»

Allocation de famille

Art. 9.

1. En dehors de son traitement le fonctionnaire bénéficie d’une allocation de famille.»

2. L’allocation de famille est égale à huit et un dixième pour-cent du traitement du fonctionnaire. Elle ne peut cependant être inférieure à vingt-cinq, ni être supérieure à vingt-neuf points. Pour les fonctionnaires bénéficiant d’un congé pour travail à mi-temps l’allocation de famille ainsi déterminée est réduite de moitié. Les fonctionnaires bénéficiant d’un congé sans traitement n’ont pas droit à l’allocation de famille pendant la durée du congé.

Pour les fonctionnaires occupés partiellement dans une ou plusieurs communes et dont le degré d’occupation est inférieur ou égal à cent pour-cent, l’allocation de famille est calculée séparément pour chaque commune. Elle est égale au pourcentage correspondant au degré d’occupation de l’allocation que toucherait le fonctionnaire s’il était occupé à cent pour-cent dans la commune concernée.

Pour les fonctionnaires occupés partiellement dans plusieurs communes et dont le degré d’occupation total dépasse cent pour cent, l’allocation est calculée sur le total des traitements effectifs touchés dans les différentes communes, sans qu’elle puisse être inférieure à vingt-cinq points indiciaires, ni supérieure à vingt-neuf points indiciaires.

Pour les fonctionnaires bénéficiant d’un service à temps partiel, l’allocation de famille ainsi déterminée est proratisée par rapport au degré d’occupation.

3. A droit à l’allocation de famille:

a) le fonctionnaire marié, non séparé de corps, ou le fonctionnaire partenaire au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats;

b) le fonctionnaire veuf, séparé de corps judiciairement ou divorcé ainsi que le fonctionnaire célibataire ou celui dont le partenariat au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats a cessé:

- s’il a ou a eu un ou plusieurs enfants à charge. Est considéré comme enfant à charge au sens de la présente disposition l’enfant légitime, l’enfant naturel reconnu ou l’enfant adoptif du fonctionnaire, pour lesquels il touche ou a touché des allocations familiales;

- s’il contribue d’une façon appréciable à l’entretien d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement vivant avec lui en communauté domestique ou s’il est tenu au paiement d’une pension alimentaire en vertu d’une décision judiciaire sauf si l’allocation revient à l’autre conjoint ou partenaire en exécution de la disposition qui précède.

4. Lorsque les deux conjoints ou partenaires au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats sont fonctionnaires ou agents publics, il est versé l’allocation de famille la plus élevée.

Toutefois, lorsque les deux conjoints ou partenaires au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats bénéficient conjointement, en leur qualité de fonctionnaire ou agent public défini ci-dessous, soit d’un congé pour travail à mi-temps, soit d’un service à temps partiel, soit d’une tâche partielle, l’allocation de famille est calculée et accordée séparément à chacun sur base des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus. Dans ces cas, le paiement du montant cumulé des deux allocations de famille ainsi calculées ne pourra dépasser le montant de l’allocation de famille maximale qui reviendrait à chacun des conjoints ou partenaires pris séparément lorsqu’ils seraient occupés à tâche complète. En cas de dépassement de ce seuil, l’allocation de famille accordée est fixée et payée individuellement à chaque conjoint ou partenaire sur base du paragraphe 2 ci-dessus, après avoir été réduite au prorata du degré de la tâche de chacun des deux conjoints ou partenaires.

Par agent public au sens de la disposition qui précède il y a lieu d’entendre les agents des communes, des syndicats de communes, des établissements publics placés sous la surveillance des communes, les agents de l’Etat et ceux qui leur sont assimilés quant à l’allo­cation de famille et notamment ceux de la Couronne, de la Chambre des députés, du Conseil d’Etat, du Conseil économique et social, des établissements publics placés sous la surveillance du gouvernement ainsi que les agents de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois.

5. Lorsque le conjoint d’un fonctionnaire ou son partenaire au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats exerce une fonction salariée autre que celle d’agent public telle qu’elle est définie au paragraphe 4 ci-dessus et qu’il a droit de ce chef à une allocation identique ou analogue à l’allocation de famille, l’allocation payée au conjoint ou partenaire du fonctionnaire est portée en déduction de l’allocation de famille qui revient au fonctionnaire en application du présent article.

Pour l’application des dispositions qui précèdent, l’allocation payée au conjoint ou au partenaire du fonctionnaire est proratisée par rapport au degré d’occupation du fonctionnaire.

6. Pour le fonctionnaire cumulant un emploi partiel dans le secteur communal avec un emploi dans le secteur privé du chef duquel il a droit à une allocation identique ou analogue à l’allocation de famille, cette allocation est portée en déduction de l’allocation de famille qui revient au fonctionnaire de la part de la commune. Dans les cas visés par l’alinéa 2 du paragraphe 2 du présent article, la somme à déduire est répartie sur les différentes communes au prorata des allocations partielles qui seraient normalement dues.

7. N’est pas visé le cumul en matière d’allocation de famille pouvant naître du bénéfice d’une pension de survie.

8. Lorsque le droit à l’allocation de famille prend naissance après la date d’entrée en fonctions du fonctionnaire, celui-ci en bénéficie à compter du premier jour du mois au cours duquel le droit a pris naissance.

Dans les cas du passage du fonctionnaire d’un grade de traitement à un autre grade, l’allocation calculée sur le nouveau traitement de base est accordée à partir du mois pour lequel le traitement est dû.»

9. Un règlement grand-ducal détermine les modalités d’application des dispositions ci-dessus.

Allocation de repas

Art. 9bis

Le fonctionnaire en activité de service bénéficie d’une allocation de repas dont le montant, les modalités d’imposition, d’application et d’exécution ainsi que l’effet sont identiques à ceux valables pour les fonctionnaires de l’Etat.»

Allocations familiales

Art. 10.

En dehors de son traitement, le fonctionnaire bénéficie d’allocations familiales suivant les conditions et les modalités prévues par la législation concernant les allocations familiales des salariés.

Adaptation au coût de la vie

Art. 11.

1. Les traitements sont adaptés périodiquement aux variations du coût de la vie suivant les dispositions, règles et modalités appli­cables aux traitements des fonctionnaires de l’Etat.

Les dispositions qui précèdent s’appliquent également aux pensions, ainsi qu’aux allocations et indemnités prévues par le présent règlement.»

2. Les chiffres qui résultent de l’application du présent règlement sont établis en euros à deux décimales, près, l’arrondi étant pratiqué conformément aux règles prévues à l’article 5 du règlement (CE) N° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispo­sitions relatives à l’introduction de l’euro.

Echéances

Art. 12.

1. Sans préjudice de l’application de l’article 9, paragraphe «8» ‘ ci-dessus, le traitement est dû à partir du premier du mois qui suit l’entrée en fonctions du fonctionnaire.

Toutefois si l’entrée en service a eu lieu le premier jour ouvrable du mois, le traitement est dû pour le mois entier.

2. Les dispositions du paragraphe 1er ci-dessus s’appliquent également en cas de promotion, d’avancement en traitement ou d’avancement d’échelon. Il en est de même en cas de changement de degré d’occupation.

3. Le traitement cesse le jour de la cessation des fonctions. Toutefois, en cas de décès du fonctionnaire en activité de service, le traitement cesse avec le mois au cours duquel le décès a eu lieu.

Dispositions spéciales

Art. 13.

1. abrogé

2. La nouvelle nomenclature de l’annexe A du présent règlement remplace les anciennes désignations dans les législations portant fixation des traitements des fonctionnaires communaux et dans les décisions des conseils communaux portant création de fonctions communales.

Néanmoins, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur, le conseil communal peut, pour les besoins internes du service, conserver à certaines fonctions leur ancienne dénomination, sans que le maintien de cette dénomination modifie le rang et le traitement des fonctionnaires intéressés.

3. (abrogé implicitement par les formulations nouvelles successives des articles 15 et 16).

4. (abrogé implicitement par la loi du 24 décembre 1985).

Art. 13bis

(introduit par le Régl. g.-d. du 28 juillet 1972, abrogé par celui du 31 juillet 1986).

Frais de route

Art. 14.

1. Les frais de route et de séjour des fonctionnaires et autres personnes qui exécutent des voyages de service, seront fixés par règlement du Ministre de l’Intérieur par assimilation à ceux des fonctionnaires de l’Etat.

Chaque déplacement donnant lieu à indemnisation devra être autorisé, au préalable, par le bourgmestre. Les déplacements à l’étranger sont soumis à l’autorisation préalable du collège des bourgmestre et échevins qui pourra demander un rapport écrit sur la mission dont le fonctionnaire a été chargé.

Les dépenses pour frais de route et de séjour sont à proportionner aux dépenses réelles; elles ne devront, en aucun cas, constituer un élément de rémunération.

Des sommes fixes pour les fonctionnaires, dont les voyages forment un élément constitutif de leurs fonctions, ne sont pas allouées. Mais ces fonctionnaires peuvent être dispensés, par le bourgmestre, de demander pour chaque voyage une autorisation préalable, à charge de rendre périodiquement compte de la mission générale qui leur est confiée.

2. Le conseil communal, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur, désignera les fonctionnaires qui jouiront d’indemnités aversionnelles pour frais de bureau et fixera le taux de ces allocations suivant la nature et l’importance des dépenses qu’elles sont destinées à défrayer.

Carrières

Art. 15.

I.. Pour la détermination des conditions et des modalités des avancements dans les carrières visées par le présent règlement, il est créé pour chaque carrière un cadre ouvert et un cadre fermé.

Par cadre ouvert il y a lieu d’entendre un cadre où le nombre des emplois dans les grades inférieurs n’est pas fixé limitativement et où l’avancement aux différents grades se fait de plein droit après un nombre déterminé d’années, sans préjudice des restrictions légales et réglementaires.

Par cadre fermé il y a lieu d’entendre un cadre où le nombre des emplois dans les grades supérieurs est fixé en fonction de l’effectif total de la carrière suivant un pourcentage déterminé.

II..

1. Sans préjudice des conditions spéciales de promotion prévues pour les différentes carrières par le présent article, nul ne peut être nommé à une fonction du cadre ouvert autre que celle de début de carrière s’il ne peut attester par des certificats de perfection­nement établis par l’Institut national d’administration publique qu’il a accompli le nombre de jours de formation continue requis par le présent paragraphe, ou qu’il en a été dispensé pour des raisons dûment motivées par le Ministre de l’Intérieur.

Pour les carrières dont le cadre ouvert comprend deux grades de promotion, le fonctionnaire doit avoir accompli six jours de cours dans le premier grade de promotion et six jours de cours dans le deuxième grade de promotion.

Pour les carrières dont le cadre ouvert comprend trois grades de promotion, le fonctionnaire doit avoir accompli quatre jours de cours dans le premier grade de promotion, quatre jours de cours dans le deuxième grade de promotion et quatre jours de cours dans le troisième grade de promotion.»

2. Nul ne peut être nommé à une fonction du cadre fermé s’il n’a pas bénéficié de tous les avancements prévus au cadre ouvert et s’il ne peut faire valoir comme années de carrière le nombre d’années prévu pour l’accès à la fonction la plus élevée du cadre ouvert et s’il n’a pas accompli au moins douze jours de cours de perfectionnement à moins d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le Ministre de l’Intérieur, sans préjudice des dispositions applicables aux fonctionnaires ayant changé de carrière confor­mément au règlement grand-ducal du 17 mars 1982 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Ces derniers bénéficient pour l’accès aux fonctions du cadre ouvert d’une bonification d’années de carrière correspondant à la moyenne des années de carrière des fonctionnaires ayant réussi à l’examen de promotion auquel ils ont participé. Si le fonctionnaire est le seul candidat à avoir participé à une session de l’examen de promotion d’une carrière, sa bonification d’années de carrière est égale à la moyenne des années de carrière constatée lors de la dernière session au cours de laquelle des candidats ont participé à l’examen de promotion de la même carrière. Toutefois si auprès de la même commune un candidat ayant subi l’examen de carrière postérieurement bénéficie d’une bonification supérieure à celle dont a bénéficié le premier candidat, ce dernier aura droit à la même bonification.

3. Par dérogation aux dispositions du point 2 qui précède , le fonctionnaire appartenant à l’une des carrières visées à l’article 15 sub XIV, XlVbis 1 et XIV bis 2 du présent règlement grand-ducal ne peut être nommé à une fonction du cadre fermé s’il n’a pas bénéficié de tous les avancements prévus au cadre ouvert, s’il ne peut faire valoir comme années de carrière le nombre d’années prévu pour l’accès à la fonction la plus élevée du cadre ouvert et s’il ne peut présenter un certificat de qualification attestant qu’il a accompli un cycle de formation en management public.

Le cycle de formation en management public est organisé par l’Institut national d’administration publique dans les conditions et suivant les modalités fixées par le règlement grand-ducal prévu à l’article 11 de la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique.

L’accès au cadre fermé se fait sur base du tableau d’avancement»

III.. Pour la carrière du concierge la promotion aux grades 4 et 5 se fait après respectivement six et quinze années de grade à partir de la nomination définitive.

IV.. (supprimé par le Régl. g.-d. du 7 septembre 1987)

V.. Pour les carrières du cantonnier, de l’agent municipal ‘ et de l’huissier il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 2, 3 et 4 et un cadre fermé comprenant les grades 5, 6 et 7.
(Régl. g.-d. du 31 juillet 1986)

Pour le cadre ouvert le nombre des emplois dans les différents grades n’est pas fixé limitativement et la promotion aux grades 3 et 4 se fait respectivement après trois et six années de grade à partir de la première nomination définitive.

Pour le cadre fermé le nombre des emplois est fixé, par rapport à l’effectif total de la carrière, à:

- trente pour-cent pour les emplois classés au grade 5

- dix-sept pour-cent pour les emplois classés au grade 6

- treize pour-cent pour les emplois classés au grade 7.

VI.. Pour la carrière de l’artisan il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 3, 5 et 6 et un cadre fermé comprenant les grades 7 et 7bis.

Pour le cadre ouvert le nombre des emplois dans les différents grades n’est pas fixé limitativement et la promotion aux grades 5 et 6 se fait respectivement après trois et six années de grade à partir de la première nomination définitive.

Pour le cadre fermé le nombre des emplois dans les différents grades est fixé, par rapport à l’effectif total de la carrière, à:

- vingt pour-cent pour les fonctions classées au grade 7

- quinze pour-cent pour les fonctions classées au grade 7bis.

VII.. Pour la carrière de l’agent de transport il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 3, 5, 6 et 7 et un cadre fermé compre­nant les grades 7bis, 8 et 8bis.

Pour le cadre ouvert le nombre des emplois dans les différents grades n’est pas fixé limitativement et la promotion aux grades 5, 6 et 7 se fait respectivement après trois, six et dix années de grade à partir de la première nomination définitive.

Pour le cadre fermé le nombre des emplois dans les grades 7bis (contrôleur), 8 (contrôleur principal) et 8bis (respectivement contrôleur en chef et chef de mouvement) est fixé par le conseil communal ou le comité du syndicat suivant les besoins du service, sous l’approbation du ministre de l’Intérieur.

VIII.. Pour la carrière de l’agent pompier il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 3, 5 et 6 et un cadre fermé comprenant les grades 7, 8 et 8bis.

Pour le cadre ouvert le nombre des emplois dans les différents grades n’est pas fixé limitativement et la promotion aux grades 5 et 6 se fait respectivement après trois et six années de grade à partir de la première nomination définitive.

Pour le cadre fermé le nombre des emplois est fixé, par rapport à l’effectif total de la carrière à:

- trente pour-cent pour les fonctions classées au grade 7

- dix-sept pour-cent pour les fonctions classées au grade 8

- treize pour-cent pour les fonctions classées au grade 8bis.

IX.. Pour les carrières de l’expéditionnaire, de l’expéditionnaire technique et de l’expéditionnaire informaticien il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 4, 6 et 7 et un cadre fermé comprenant les grades 8 et 8bis.

Pour le cadre ouvert le nombre des emplois dans les différents grades n’est pas fixé limitativement et la promotion aux grades 6 et 7 se fait respectivement après trois et six années de grade à partir de la première nomination définitive.

Pour le cadre fermé le nombre des emplois est fixé, par rapport à l’effectif total de la carrière à:

- vingt pour-cent pour les fonctions classées au grade 8

- quinze pour-cent pour les fonctions classées au grade 8bis.

X.. Pour la carrière de l’infirmier et de l’agent sanitaire il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 5, 7 et 7bis et un cadre fermé comprenant les grades 8 et 8bis.

Pour le cadre ouvert le nombre des emplois dans les différents grades n’est pas fixé limitativement et la promotion aux grades 7 et 7bis se fait respectivement après trois et six années de grade à partir de la première nomination définitive.

Pour le cadre fermé le nombre des emplois est fixé, par rapport à l’effectif total de la carrière à:

- vingt pour-cent pour les fonctions classées au grade 8

- quinze pour-cent pour les fonctions classées au grade 8bis.

XI.. Pour la carrière de l’infirmier psychiatrique, de l’infirmier chargé des services d’ergothérapie ou d’éducation physique, de l’infirmier anesthésiste, de l’assistant technique médical, du masseur et du puériculteur, il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 6, 7 et 7bis et un cadre fermé comprenant les grades 8 et 8bis.

Pour le cadre ouvert le nombre des emplois dans les différents grades n’est pas fixé limitativement et la promotion aux grades 7 et 7bis se fait respectivement après trois et six années de grade à partir de la première nomination définitive. Pour le cadre fermé le nombre des emplois est fixé, par rapport à l’effectif total de la carrière à:

- vingt pour-cent pour les fonctions classées au grade 8

- quinze pour-cent pour les fonctions classées au grade 8bis.»

XI..bis Pour la carrière du technicien il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 6, 7, 8 et 9 et un cadre fermé comprenant les grades 10,11 et 12.

Pour le cadre ouvert le nombre des emplois dans les différents grades n’est pas fixé limitativement et la promotion aux grades 7, 8 et 9 se fait respectivement après trois, six et dix années de grade à partir de la nomination définitive.

Pour le cadre fermé le nombre des emplois dans les différents grades est déterminé par les pourcentages suivants de l’effectif total de la carrière:

- 15% pour les fonctions classées au grade 10

- 15% pour les fonctions classées au grade 11

- 11% pour les fonctions classées au grade 12.

XII.. Pour les carrières du rédacteur, du technicien diplômé et de l’Informaticien diplômé II est créé un cadre ouvert comprenant les grades 7, 8, 9 et 10 et un cadre fermé comprenant les grades 11,12 et 13.

Pour le cadre ouvert le nombre des emplois dans les différents grades n’est pas fixé limitativement et la promotion aux grades 8, 9 et 10 se fait respectivement après trois, six et dix années de grade à partir de la première nomination définitive.

Pour le cadre fermé le nombre des emplois dans les différents grades est fixé, par rapport à l’effectif total de la carrière à:

- quinze pour-cent pour les fonctions classées au grade 11

- quinze pour-cent pour les fonctions classées au grade 12

- onze pour-cent pour les fonctions classées au grade 13.

XII..bis Pour la carrière de l’ingénieur-technicien il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 9, 10 et 11 et un cadre fermé comprenant les grades 12 et 13.

Pour le cadre ouvert le nombre des emplois dans les différents grades n’est pas fixé limitativement et la promotion aux grades 10 et 11 se fait respectivement après trois et six années de grade à partir de la nomination définitive.

Pour le cadre fermé le nombre des emplois dans les différents grades est déterminé par les pourcentages suivants de l’effectif total de la carrière:

- 20% pour les fonctions classées au grade 12

- 15% pour les fonctions classées au grade 13.

XIII.. Pour la carrière du conducteur il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 10 et 11 et un cadre fermé comprenant les grades 12 et 13.

Pour le cadre ouvert le nombre des emplois dans les différents grades n’est pas fixé limitativement et la promotion au grade 11 se fait après trois années de grade à partir de la première nomination définitive.

Pour le cadre fermé le nombre des emplois est fixé, par rapport à l’effectif total de la carrière à:

- trente-deux pour-cent pour les fonctions classées au grade 12

- vingt-sept pour-cent pour les fonctions classées au grade 13 «

XIV.. Pour la carrière de l’attaché administratif il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 12, 13 et 14 et un cadre fermé comprenant les grades 15 et 16.

Pour le cadre ouvert le nombre des emplois dans les différents grades n’est pas fixé limitativement et la promotion aux grades 13 et 14 se fait respectivement après trois et six ans de grade à partir de la nomination définitive.

Pour le cadre fermé le nombre des emplois dans les différents grades est déterminé par les pourcentages suivants de l’effectif total de la carrière:

- 32% pour les fonctions classées au grade 15

- 27% pour les fonctions classées au grade 16.

Toutefois, pour autant que les nécessités administratives de coordination l’exigent, le conseil communal, sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, peut augmenter le nombre des postes classés aux grades 15 et 16, sans que le total de ces postes ne puisse dépasser soixante-dix pour-cent de l’effectif total de la carrière.»

XIV..bis

1. Pour les carrières de l’ingénieur, de l’architecte et du chargé d’études informaticien il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 12,13 et 14 et un cadre fermé comprenant les grades 15 et 16.

Pour le cadre ouvert le nombre des emplois dans les différents grades n’est pas fixé limitativement et la promotion aux grades 13 et 14 se fait respectivement trois et six ans après la nomination définitive.

Pour le cadre fermé le nombre des emplois dans les différents grades est fixé par les pourcentages suivants de l’effectif total de la carrière:

- 32% pour les fonctions classées au grade 15

- 27% pour les fonctions classées au grade 16

2. Pour la carrière de l’ingénieur-conducteur la promotion aux grades 13 et 14 se fait respectivement trois et six années après la nomination définitive, sans préjudice de l’application de l’article 17, XI, 2) du présent règlement.

XV.. Pour l’application des dispositions du présent article, les différentes carrières et grades énumérés sont ceux figurant aux annexes du présent règlement.

XVI.. Dans «l’effectif total» des carrières visées au présent article il faut comprendre:

1. Les fonctionnaires de la carrière en activité de service dans l’administration dont leur cadre relève, y non compris les fonctionnaires mis hors cadre par dépassement des effectifs, à moins qu’ils n’aient pas été remplacés dans leur cadre d’origine.

Toutefois, les agents bénéficiant d’un service à temps partiel sont pris en compte dans l’effectif total à raison de leur degré d’occupation.

2. Les fonctionnaires en service provisoire de cette carrière.

3. Les fonctionnaires détachés auprès d’autres administrations tant que leur administration d’origine n’a pas procédé à un nouvel engagement dans leur carrière.

4. Les fonctionnaires de cette carrière en congé sans traitement, en congé pour travail à mi-temps, ainsi que les fonctionnaires ayant cessé provisoirement leurs fonctions ‘ et, ou, autorisés à travailler à mi-temps, tant que leur administration n’a pas procédé à un nouvel engagement dans leur carrière.

5. Les vacances de poste résultant du départ de fonctionnaires ou de stagiaires de cette carrière tant qu’elles ne sont pas pourvues de nouveaux titulaires de cette carrière.

Toutefois ces vacances de postes ne sont plus prises en considération lorsqu’il s’est écoulé un délai de 2 années depuis le départ du titulaire sans que le poste visé n’ait été occupé par un nouveau fonctionnaire

XVII.. Toute fraction résultant de l’application des pourcentages établis par le présent article compte pour une unité.

Toutefois le nombre total des emplois du cadre fermé ne peut dépasser le nombre des emplois obtenus en multipliant la somme des pourcentages du cadre fermé par l’effectif total de la carrière.

En cas du dépassement du nombre total autorisé des emplois, une réduction correspondante est opérée sur le nombre des postes attribués à la première fonction du cadre fermé.

Pour la détermination du nombre des postes à attribuer dans les différents grades du cadre fermé après application des pourcentages établis dans les dispositions qui précèdent, les bénéficiaires d’un congé pour travail à mi-temps ou d’un service à temps partiel sont pris en compte à raison de leur degré d’occupation effective dans le cadre de l’administration dont ils relèvent.

XVIII.. Chaque année, à l’occasion du vote du budget, le conseil communal fixe, conformément aux dispositions du présent article, le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour les diverses carrières.

A cet effet, l’effectif théorique existant au moment de l’entrée en vigueur des dispositions qui précèdent ne peut augmenter qu’à partir du moment où il est dépassé par l’effectif réel.»

XIX.. Si l’effectif d’une carrière, calculé suivant les dispositions de la section XVI du présent article, est inférieur à dix, les pourcen­tages prévus par le présent article sont calculés sur la base d’un effectif théorique de dix.

Dans ce cas aucune promotion à un grade du cadre fermé ne peut intervenir s’il ne s’est écoulé un délai minimum de trois années depuis la dernière promotion. Toutefois ce délai est porté à 4 années pour la promotion au dernier grade du cadre fermé pour les carrières dont le cadre fermé comporte trois grades.

Art. 16.

I..

1. La carrière de l’expéditionnaire comprend les fonctions suivantes:

a) expéditionnaire,

b) commis adjoint,

c) commis,

d) commis principal,

e) premier commis principal.

2. La carrière de l’expéditionnaire-informaticien comprend les fonctions suivantes:

a) expéditionnaire-informaticien,

b) commis-informaticien adjoint,

c) commis-informaticien,

d) commis-informaticien principal,

e) premier commis-informaticien principal.

3. La carrière de l’expéditionnaire technique comprend les fonctions suivantes:

a) expéditionnaire technique,

b) commis technique adjoint,

c) commis technique,

d) commis technique principal,

e) premier commis technique principal.

4. Les conditions et la forme des nominations aux emplois des carrières visées aux paragraphes premier, 2 et 3 ci-dessus, ainsi que les modalités des examens auxquels sera subordonnée la promotion aux fonctions supérieures à celles de commis-adjoint, de commis-informaticien adjoint et de commis technique adjoint, seront déterminées par règlement grand-ducal, sans préjudice de l’appli­cation des règles générales relatives au statut des fonctionnaires.»

II..

1. La carrière de l’artisan comprend les fonctions suivantes:

a) artisan,

b) premier artisan,

c) artisan principal,

d) premier artisan principal,

e) artisan dirigeant.

2. Les conditions et la forme des nominations aux emplois de la carrière de l’artisan visée ci-dessus, ainsi que les modalités de l’examen auquel sera subordonnée la promotion aux fonctions supérieures à celle de premier artisan seront déterminées par règlement grand-ducal, sans préjudice de l’application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires.

3. L’artisan principal, le premier artisan principal et l’artisan dirigeant, classés respectivement aux grades 6, 7 et 7bis de l’annexe A du présent règlement, peuvent être nommés aux fonctions de commis technique, de commis technique principal et de premier commis technique principal de la carrière de l’expéditionnaire technique à condition qu’ils réussissent à l’examen de promotion de cette carrière, le tout dans le cadre des dispositions prévues sous I, 4 du présent article.

III..

1. La carrière du cantonnier comprend les fonctions suivantes:

a) cantonnier, chaîneur,

b) surveillant principal, chef-cantonnier, chef chaîneur, chef d’équipe,

c) sous chef de brigade, chef de chantier,

d) chef de brigade,

e) chef de brigade principal,

f) chef de brigade dirigeant.

2. Les conditions et la forme des nominations aux emplois de la carrière du cantonnier visée ci-dessus seront déterminées par règlement grand-ducal, sans préjudice de l’application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires. La promotion aux fonctions supérieures à celles de surveillant principal, de chef cantonnier, de chef chaîneur et de chef d’équipe est subordonnée à un examen de promotion, la promotion aux fonctions de chef de brigade principal et de chef de brigade dirigeant est subordonnée à un deuxième examen de promotion portant sur des problèmes spécifiques. Les modalités de ces examens seront également fixées par règlement grand-ducal.

IV..

1. La carrière de l’aide-soignant comprend la fonction suivant:

a) aide-soignant.

2. La carrière de l’agent sanitaire comprend les fonctions suivantes:

a) agent sanitaire,

b) agent sanitaire principal,

c) agent sanitaire en chef,

d) agent sanitaire dirigeant adjoint,

e) agent sanitaire dirigeant.

3. La carrière de l’infirmier comprend les fonctions suivantes:

a) infirmier,

b) infirmier principal,

c) infirmier en chef,

d) infirmier dirigeant adjoint,

e) infirmier dirigeant.

4. La carrière de l’infirmier psychiatrique comprend les fonctions suivantes:

a) infirmier psychiatrique,

b) infirmier psychiatrique principal,

c) infirmier psychiatrique en chef,

d) infirmier psychiatrique dirigeant adjoint,

e) infirmier psychiatrique dirigeant.

5. La carrière de l’infirmier chargé des services d’ergothérapie ou d’éducation physique comprend les fonctions suivantes:

a) infirmier chargé des services d’ergothérapie ou d’éducation physique,

b) infirmier principal chargé des services d’ergothérapie ou d’éducation physique,

c) infirmier en chef chargé des services d’ergothérapie ou d’éducation physique,

d) infirmier dirigeant adjoint chargé des services d’ergothérapie ou d’éducation physique,

e) infirmier dirigeant chargé des services d’ergothérapie ou d’éducation physique.

6. La carrière de l’infirmier anesthésiste comprend les fonctions suivantes:

a) infirmier anesthésiste,

b) infirmier anesthésiste principal,

c) infirmier anesthésiste en chef,

d) infirmier anesthésiste dirigeant adjoint,

e) infirmier anesthésiste dirigeant.

7. La carrière du puériculteur comprend les fonctions suivantes:

a) puériculteur,

b) puériculteur principal,

c) puériculteur en chef,

d) puériculteur dirigeant adjoint,

e) puériculteur dirigeant.

8. La carrière de l’assistant technique médical comprend les fonctions suivantes:

a) assistant technique médical,

b) assistant technique médical principal,

c) assistant technique médical en chef,

d) assistant technique médical dirigeant adjoint,

e) assistant technique médical dirigeant.

9. La carrière du masseur comprend les fonctions suivantes:

a) masseur,

b) masseur principal,

c) masseur en chef,

d) masseur dirigeant adjoint,

e) masseur dirigeant.

10. La carrière de la sage-femme comprend les fonctions suivantes:

a) sage-femme,

b) sage-femme dirigeante adjointe,

c) sage-femme dirigeante.

11. La carrière du laborantin, du masseur-kinésithérapeute, de l’infirmier hospitalier gradué, de l’assistant social, de l’assistant d’hygiène sociale, de l’orthophoniste, de l’ergothérapeute et de l’orthoptiste comprend les fonctions suivantes: laborantin, masseur-kinésithérapeute, infirmier hospitalier gradué, assistant social, assistant d’hygiène sociale, orthophoniste, ergothérapeute, orthoptiste.

12. Les conditions et la forme des nominations aux emplois des carrières visées aux paragraphes 1 à 11 ci-dessus, ainsi que les modalités des examens auxquels sera subordonnée la promotion aux fonctions supérieures à celles d’infirmier principal, d’infirmier psychiatrique principal, d’infirmier principal chargé des services d’ergothérapie ou d’éducation physique, d’agent sanitaire principal, de puériculteur principal, d’assistant technique médical principal, d’infirmier anesthésiste principal et de sage-femme, seront déterminées par règlement grand-ducal, sans préjudice de l’application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires.

V..

1. La carrière de l’agent de transport comprend les fonctions suivantes:

a) chauffeur d’autobus, receveur des tramways et autobus, chauffeur d’autobus-receveur, chauffeur d’autobus mécanicien,

b) premier chauffeur d’autobus, premier receveur d’autobus,

c) chauffeur d’autobus principal, receveur d’autobus principal,

d) chauffeur d’autobus en chef, receveur d’autobus en chef

e) contrôleur,

f) contrôleur principal,

g) contrôleur en chef, chef de mouvement.

2. Les conditions et la forme des nominations aux emplois de la carrière de l’agent de transport ci-dessus, ainsi que les modalités de l’examen auquel sera subordonnée la promotion aux fonctions supérieures à celles de premier chauffeur d’autobus et de premier receveur d’autobus, sont déterminées par règlement grand-ducal, sans préjudice de l’application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires.

VI..

1. La carrière de l’agent pompier comprend les fonctions suivantes:

a) agent pompier,

b) agent pompier de première classe,

c) brigadier pompier,

d) adjudant pompier,

e) chef de section,

f) adjudant-chef pompier.

2. Les conditions et la forme des nominations aux emplois de la carrière de l’agent pompier ci-dessus, ainsi que les modalités de l’examen auquel sera subordonnée la promotion aux fonctions supérieures à celles d’agent pompier de première classe, sont détermi­nées par règlement grand-ducal, sans préjudice de l’application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires.

VII..

1. La carrière de l’huissier comprend les fonctions suivantes:

a) huissier de salle,

b) huissier-chef,

c) huissier principal,

d) premier huissier principal,

e) huissier dirigeant,

f) premier huissier dirigeant»

2. Les conditions et la forme des nominations aux emplois de la carrière de l’huissier ci-dessus, ainsi que les modalités de l’examen auquel sera subordonnée la promotion aux fonctions supérieures à celles de l’huissier de salle, sont déterminées par règlement grand-ducal, sans préjudice de l’application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires.

VIII..

1. La carrière de l’agent municipal comprend les fonctions suivantes:

a) agent municipal,

b) agent municipal de première classe,

c) agent municipal principal,

d) agent municipal principal en chef,

e) agent municipal dirigeant,

f) premier agent municipal dirigeant

2. Les conditions et la forme des nominations aux emplois de la carrière de l’agent municipal ci-dessus, ainsi que les modalités de l’examen auquel sera subordonnée la promotion aux fonctions supérieures à celle d’agent municipal seront déterminées par règle­ment grand-ducal, sans préjudice de l’application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires.

IX..

1. La carrière du concierge comprend les fonctions suivantes:

a) concierge,

b) concierge surveillant,

c) concierge surveillant principal.

2. Les conditions et la forme des nominations aux emplois de la carrière du concierge visée ci-dessus, ainsi que les modalités de l’examen auquel sera subordonnée la promotion aux fonctions supérieures à celles de concierge, seront déterminées par règlement grand-ducal, sans préjudice de l’application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires.»

X..

1. La carrière du technicien comprend les fonctions suivantes:

a) technicien,

b) technicien principal,

c) technicien en chef,

d) technicien dirigeant adjoint,

e) technicien dirigeant,

f) premier technicien dirigeant,

g) technicien inspecteur.

2. Les conditions et la forme des nominations aux emplois de la carrière du technicien ainsi que les modalités de l’examen auquel sera subordonnée la promotion aux fonctions supérieures à celles de technicien principal seront déterminées par règlement grand-ducal, sans préjudice de l’application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires.

XI..

1. La carrière de l’ingénieur-technicien comprend les fonctions suivantes:

a) ingénieur-technicien,

b) ingénieur-technicien principal,

c) ingénieur-technicien inspecteur,

d) ingénieur technicien inspecteur principal, 2

e) ingénieur technicien inspecteur principal premier en rang 2.

2. Les conditions et la forme des nominations aux emplois de la carrière de l’ingénieur-technicien visée ci-dessus, ainsi que les modalités de l’examen auquel sera subordonnée la promotion aux fonctions supérieures à celles «d’ingénieur-technicien principal» 3 seront déterminées par règlement grand-ducal, sans préjudice de l’application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires.

XII..

1. La carrière de l’ingénieur-conducteur comprend les fonctions suivantes:

a) ingénieur-conducteur,

b) ingénieur-conducteur inspecteur,

c) ingénieur-conducteur principal.

2. Les candidats aux fonctions d’ingénieur-conducteur doivent être détenteurs d’un diplôme de fin d’études secondaires luxembourgeois, d’un diplôme d’ingénieur technicien délivré par l’Institut Supérieur de Technologie de Luxembourg (anciennement école technique) ou d’un certificat d’études équivalentes dûment homologué par le ministre de l’Education Nationale, et d’un diplôme d’ingé­nieur des travaux urbains, ou d’un diplôme d’ingénieur dont l’équivalence est établie par arrêté grand-ducal, délivré par une université après un cycle d’études sur place d’au moins quatre années. Le diplôme d’ingénieur doit être inscrit au registre des diplômes prévu par l’article premier de la loi du 17 juin 1967 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur.

3. L’occupation des postes dans la carrière de l’ingénieur-conducteur se fera au fur et à mesure des vacances qui se produiront dans la carrière du conducteur.

XIII..

1. La carrière de l’architecte comprend les fonctions suivantes:

a) architecte,

b) architecte-inspecteur,

c) architecte principal,

d) architecte chef de division,

e) architecte première classe.

2. Les conditions et la forme des nominations aux emplois de la carrière de l’architecte ci-dessus, ainsi que les modalités de l’examen auquel sera soumise la nomination définitive, seront déterminées par règlement grand ducal, sans préjudice de l’application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires.

3. Le diplôme d’architecte doit être inscrit au registre des diplômes prévu par l’article premier de la loi du 17 juin 1967 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur.

XIV..

1. La carrière de l’attaché administratif comprend les fonctions suivantes:

a) attaché administratif,

b) attaché premier en rang,

c) conseiller adjoint,

d) conseiller,

e) conseiller première classe.

XV..

1. La carrière du chargé d’études-informaticien comprend les fonctions suivantes:

a) chargé d’études-informaticien,

b) chargé d’études-informaticien principal,

c) conseiller informaticien adjoint,

d) conseiller informaticien,

e) conseiller informaticien première classe.

2. Les conditions et la forme des nominations aux emplois de la carrière du chargé d’études-informaticien ci-dessus, ainsi que les modalités de l’examen auquel sera soumise la nomination définitive, seront déterminées par règlement grand-ducal, sans préjudice de l’application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires.»

XVI..

1. La carrière de l’ingénieur comprend les fonctions suivantes:

a) ingénieur,

b) ingénieur-inspecteur,

c) ingénieur principal,

d) ingénieur chef de division,

e) ingénieur première classe.

2. Les conditions et la forme des nominations aux emplois de la carrière de l’ingénieur ci-dessus, ainsi que les modalités de l’examen auquel sera soumise la nomination définitive, seront déterminées par règlement grand-ducal, sans préjudice de l’application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires.

3. Le diplôme d’ingénieur doit être inscrit au registre des diplômes prévu par l’article premier de la loi du 17 juin 1967 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur.

Art. 16bis

Les fonctionnaires qui occupent les emplois de chef d’atelier, de chef jardinier, d’agent horticole \ de chef de réseau ou de magasinier dans les administrations communales ou dans les syndicats de communes sont classés suivant l’importance de leur tâche en raison des dimensions et des aménagements de l’installation. Les décisions y relatives sont prises par le conseil communal, sous l’approba­tion du ministre de l’Intérieur, selon les principes ci-après:

1° Quant aux chefs d’atelier, chefs jardiniers, agents horticoles ‘ et chefs de réseau: Les fonctionnaires qui, en raison de leurs études et examens appartiennent à la carrière

a) de l’ingénieur-technicien peuvent être nommés ingénieur-technicien, ingénieur-technicien principal, ingénieur-technicien inspecteur, ingénieur technicien ‘ inspecteur principal et ingénieur technicien ‘ inspecteur principal premier en rang;»

b) du technicien diplômé, peuvent être nommés: technicien diplômé, technicien principal, chef de bureau technique adjoint, chef de bureau technique, inspecteur technique, inspecteur technique principal, inspecteur technique principal premier en rang;» (Régl. g.-d. du 7 septembre 1987)

c) du technicien peuvent être nommés: technicien, technicien principal, technicien en chef, technicien dirigeant adjoint, technicien dirigeant, premier technicien dirigeant et technicien inspecteur.»

d) de l’expéditionnaire technique ou de l’artisan, peuvent être nommés: commis technique adjoint, commis technique, commis technique principal et premier commis technique principal;

e) de l’agent pompier, peuvent être nommés: agent pompier de première classe, brigadier pompier, adjudant pompier, chef de section et adjudant-chef pompier.

2° Quant aux magasiniers:

Les fonctionnaires qui, en raison de leurs études et examens appartiennent à la carrière

a) de l’expéditionnaire, peuvent être nommés: commis adjoint, commis, commis principal et premier commis principal;

b) de l’expéditionnaire technique, peuvent être nommés: commis technique adjoint, commis technique commis technique principal et premier commis technique principal;

c) de l’artisan, peuvent être nommés: artisan, premier artisan, artisan principal, premier artisan principal et artisan dirigeant;

d) de l’agent pompier, peuvent être nommés: agent pompier de première classe, brigadier pompier, adjudant pompier, chef de section et adjudant chef pompier.

3° Le conseil communal fixe les grades de début et de fin de carrière visés sous 1° et 2° ci-dessus, le tout sous l’approbation du ministre de l’Intérieur.

Art. 16ter

L’artisan, détenteur d’un brevet de maîtrise, ou qui obtient ce brevet en cours de carrière, bénéficie, à partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel a eu lieu son obtention, d’une prime annuelle correspondant à dix points indiciaires.”

Art. 16quater

1. Le fonctionnaire classé à un grade des rubriques I “administration générale” et II “enseignement” de l’annexe B du présent règlement, classé à l’avant-dernier grade de sa carrière, bénéficie à partir du premier jour du mois qui suit son cinquante-cinquième anniversaire d’un supplément de traitement personnel égal à la différence entre le dernier échelon barémique du grade de fin de carrière et son traitement effectif.

S’il est classé à l’antépénultième grade de sa carrière, le supplément de traitement est égal à la différence entre le dernier échelon barémique de l’avant-dernier grade de sa carrière et son traitement effectif.

Le supplément de traitement diminue au fur et à mesure que le traitement augmente par l’effet d’avancement en échelon, de majorations de l’indice ou d’avancement en grade.

1. Toutefois pour les sapeurs-pompiers professionnels le supplément de traitement est dû à partir du premier jour du mois qui suit leur cinquantième anniversaire.

2. Au sens du présent article ne sont pas à considérer comme grades de fin de carrière les grades 18,17, E8 et E7ter.

Il en est de même des grades de substitution prévus à l’article 17, section XII, du présent règlement.

3. Par grade de fin de carrière il y a lieu d’entendre le grade de la carrière accessible au fonctionnaire compte tenu des conditions d’examen prévues pour sa carrière.

Toutefois, et à moins que la loi ne prévoit pas d’examen de promotion ou qu’il en ait été dispensé en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, le bénéfice du supplément de traitement personnel est réservé au fonctionnaire ayant passé avec succès au moins un examen de promotion.

Art. 16quinquies

Les fonctionnaires nommés à l’emploi de garde champêtre tel qu’il est prévu par les articles 97 et 98 de la loi communale du 13 décembre 1988 sont classés dans la carrière de leur emploi principal et doivent remplir les conditions de formation, d’admissibilité, de service provisoire et d’examen prévus pour cette carrière.

Les fonctionnaires occupés exclusivement dans l’emploi de garde champêtre sont classés dans la carrière de l’agent municipal et doivent remplir les conditions de formation, d’admissibilité, de service provisoire et d’examen prévus pour cette carrière.

Art. 17.

I.. Par dérogation à l’article 8, section I:

1. L’artisan (grade 3), l’agent pompier (grade 3) ainsi que les agents de transport classés au grade 3, bénéficient d’un premier avancement en traitement au grade 5.

2. L’expéditionnaire ‘ bénéficie d’un premier avancement en traitement au grade 6.

3. L’infirmier et l’agent sanitaire (grade 5) bénéficient d’un premier avancement en traitement au grade 7.

4. La sage-femme (grade 7) bénéficie d’un premier avancement en traitement au grade 7bis.

II.. Conformément à l’article 8, section II:

1. Le garçon de bureau, le garçon de salle, ()2 le fossoyeur, le surveillant des bains et le téléphoniste (grade 1 ) bénéficient d’un premier avancement en traitement au grade 2 après trois années de grade et d’un second avancement en traitement au grade 3 après six années de grade et après avoir passé avec succès un examen de promotion.

2. L’aide soignant (grade 2) bénéficie d’un premier avancement en traitement au grade 3 après trois années de grade et d’un second avancement en traitement au grade 4 après six années de grade et après avoir passé avec succès un examen de promotion.

3. L’éducateur3 (grade 4) bénéficie d’un avancement en traitement au grade 6 après trois années de grade et d’un second avancement en traitement au grade 7 après six années de grade et après avoir passé avec succès un examen de promotion qui pourra avoir la forme d’un examen de spécialisation.

L’éducateur (avancé au grade 7) bénéficie d’un avancement en traitement au grade 8bis trois années après avoir atteint le dernier échelon du grade 7.

3.bis L’éducateur gradué et l’éducateur sanitaire (grade 8) bénéficient d’un premier avancement en traitement au grade 11, six ans après la nomination définitive, et d’un deuxième avancement en traitement au grade 13 vingt ans après la nomination définitive.»

4. Le laborantin, le masseur kinésithérapeute, l’infirmier hospitalier gradué, l’assistant social, l’assistant d’hygiène sociale, l’orthophoniste, l’ergothérapeute, le chimiste, l’orthoptiste, le diététicien, le psychorééducateur gradué et le pédagogue curatif (grade 10) bénéficient d’un premier avancement en traitement au grade 12 trois ans après la nomination définitive, d’un deuxième avancement en traitement au grade 13 six ans après la nomination définitive et d’un troisième avancement en traitement au grade 14 vingt ans après la nomination définitive.

5. Le psychologue ainsi que l’expert en sciences hospitalières (grade 12) bénéficie d’un avancement en traitement au grade 13 trois années après la nomination définitive, d’un deuxième avancement en traitement au grade 14 six ans après la nomination définitive et d’un troisième avancement en traitement au grade 15 quatorze ans après la nomination définitive.»

6. Les médecins scolaires et médecins dentistes, le directeur vétérinaire de l’abattoir (classe de population DE), tous classés au grade 15, bénéficient d’un avancement en traitement au grade 16 six ans après leur nomination définitive. Il est interdit aux médecins, médecins dentistes et médecins vétérinaires communaux d’exercer leur art à titre privé.»

7. Par dérogation aux dispositions de l’article 8, l’agent sanitaire (grade 5), l’infirmier (grade 5), l’infirmier psychiatrique (grade 6), l’infirmier chargé des services d’ergothérapie ou d’éducation physique (grade 6), l’infirmier anesthésiste (grade 6), le puériculteur (grade 6), l’assistant technique médical (grade 6) et le masseur (grade 6) bénéficient d’un deuxième avancement au grade 7bis après six années de grade, à condition d’avoir subi avec succès un examen de promotion qui pourra avoir la forme d’un examen de spécialisation.»

8. (supprimé par le Régl. g.-d. du 7 septembre 1987)

9. Le directeur administratif du syndicat des T.I.C.E., l’ingénieur-directeur du S.E.B.E.S., l’ingénieur-directeur du syndicat des eaux du Sud (S.E.S.) et l’ingénieur-directeur des services industriels (classe de population B), classés au grade 16, bénéficient d’un avance­ment en traitement au grade 17 quatre ans après avoir atteint le maximum du grade 16.»

III..

1. Les fonctionnaires énumérés ci-après sont classés au grade 9 (grade de computation 7), ils avancent au grade 10 trois ans après la nomination définitive, ils avancent au grade 11 trois ans après avoir atteint le grade 10, ils avancent au grade 12 trois ans après avoir atteint le grade 11, et ils avancent au grade 13 trois ans après avoir atteint le grade 12; pour ces fonctionnaires le grade 13 est allongé par les échelons 455 et 466, et le grade 13bis est substitué au grade 13, sous condition qu’ils aient accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national d’administration publique, ou d’en avoir été dispensés pour des raisons dûment motivées par le Ministre de l’Intérieur»

a) les secrétaires des communes des classes de population A, B, C, DE, et F, ainsi que ceux de la classe de population G remplissant les conditions d’études pour accéder à la carrière du rédacteur;

b) les receveurs des communes des classes de population A, B, C et DE, ainsi que ceux des classes de population F et G qui remplissent les conditions d’études pour accéder à la carrière du rédacteur.

c) l’administrateur des hospices civils (classe de population A), l’administrateur de la clinique municipale (classe de population DE), le secrétaire-receveur de la clinique municipale (classe de population C), le secrétaire-receveur- économe de l’hospice civil (classe de population DE), ainsi que les secrétaires-trésoriers et les secrétaires-trésoriers-économes des syndicats de communes.

2. Les secrétaires des communes de la classe de population G qui ne remplissent pas les conditions d’études pour accéder à la carrière du rédacteur sont classés au grade 7 (grade de computation 7), ils avancent au grade 8 trois ans après la nomination définitive, ils avancent au grade 9 trois ans après avoir atteint le grade 8, ils avancent au grade 10 trois ans après avoir atteint le grade 9 et ils avancent au grade 11 trois ans après avoir atteint le grade 10. Pour ces fonctionnaires le grade 11 est allongé par les échelons 391 et 400.

3. Les receveurs des communes de la classe de population F qui ne remplissent pas les conditions d’études pour accéder à la carrière du rédacteur, ainsi que les receveurs des communes de la classe de population G qui ne remplissent pas les conditions d’études pour accéder à la carrière du rédacteur mais qui remplissent celles pour accéder à la carrière de l’expéditionnaire sont classés au grade 5 (grade de computation 4), ils avancent au grade 6 trois ans après la nomination définitive, ils avancent au grade 7 trois ans après avoir atteint le grade 6, ils avancent au grade 8 trois ans après avoir atteint le grade 7 et ils avancent au grade 8bis trois ans après avoir atteint le grade 8. Pour ces fonctionnaires le grade 8bis est allongé par les échelons 332 et 339 et le grade 8ter est substitué au grade 8bis.

4. Les receveurs des communes de la classe de population G qui ne remplissent ni les conditions d’études pour accéder à la carrière du rédacteur ni celles pour accéder à celle de l’expéditionnaire, sont classés au grade 5 (grade de computation 4), ils avancent au grade 6 trois ans après la nomination définitive, ils avancent au grade 7 trois ans après avoir atteint le grade 6, ils avancent au grade 8 trois ans après avoir atteint le grade 7, et ils avancent au grade 8bis trois ans après avoir atteint le grade 8. Pour ces titulaires le grade 8bis est allongé par les échelons 332 et 339.

5. Pour les secrétaires et les receveurs de la classe de population G qui remplissent les conditions d’études pour accéder à la carrière du rédacteur et qui cumulent leurs fonctions avec celles de secrétaire ou de receveur dans une ou plusieurs autres communes, le traitement de base total leur revenant du chef de l’ensemble de leurs fonctions ne peut être supérieur à quatre cent quatre-vingt-six points indiciaires.

6. Pour les secrétaires de la classe de population G qui ne remplissent pas les conditions d’études pour accéder à la carrière du rédac­teur et qui cumulent leurs fonctions avec celles de secrétaire ou de receveur dans une ou plusieurs autres communes, le traitement de base total leur revenant du chef de l’ensemble de leurs fonctions ne peut être supérieur à quatre cents points indiciaires.

Pour les receveurs de la classe de population G qui remplissent les conditions d’études pour accéder à la carrière de l’expédition­naire et qui cumulent leurs fonctions avec celles de receveur dans une ou plusieurs autres communes, le traitement de base total leur revenant du chef de l’ensemble de leurs fonctions ne peut être supérieur à trois cent cinquante-quatre points indiciaires.

Pour les receveurs de la classe de population G qui ne remplissent pas les conditions d’études pour accéder ni à la carrière du rédac­teur, ni à celle de l’expéditionnaire et qui cumulent leurs fonctions avec celles de receveur dans une ou plusieurs autres communes, le traitement de base total leur revenant du chef de l’ensemble de leurs fonctions ne peut être supérieur à trois cent trente-neuf points indiciaires.

7. Dès que le traitement de base total des fonctionnaires visés au paragraphe 5 de la présente section atteint ou dépasse les maxima fixés audit paragraphe 5, le traitement total est arrêté à ce maximum, qui est réparti sur les différentes communes au prorata des degrés d’occupation dont bénéficie l’intéressé dans les communes respectives.»

IV..

1. Les bibliothécaires, conservateurs de musée, préposés du musée et des archives ainsi que les directeurs du théâtre qui remplissent les conditions d’études pour accéder à la carrière supérieure sont classés dans la carrière de l’attaché administratif.

S’ils remplissent les conditions d’études pour accéder à la carrière moyenne ils sont classés dans la carrière du rédacteur. Le conseil communal, sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, fixe les grades de début et de fin de carrière des intéressés.

Les titulaires des fonctions visées ci-dessus ne remplissant pas les conditions pour accéder à la carrière supérieure, tout en pouvant se prévaloir d’ au moins trois années d’ études post-secondaires sanctionnées par un diplôme dans la spécialité de leur emploi, sont classés conformément aux dispositions des articles 17,11,4,17, XI, 13° et 17, XII, a) alinéa 6 du présent règlement.

2. (devenu sans objet)»

V..

1. (supprimé par le Régl. g.-d. du 7 septembre 1987)

2. Les maîtres et maîtresses d’éducation physique (grade 4), bénéficient d’un avancement en traitement au grade 5, trois ans après la nomination définitive. Ils avancent au grade 6 trois ans après avoir atteint le grade 5.

Pour les fonctions visées à l’alinéa qui précède le grade 6 est allongé de deux échelons ayant les indices 253 et 262.

Ils avancent au grade 7 six ans après avoir atteint le garde 6. Pour ces titulaires le grade 7 est allongé par les échelons 266, 275 et 287.

3. Les maîtresses de jardin d’enfants, d’enseignement ménager et d’école d’ouvroir (grade E1 ) bénéficient d’un avancement de deux échelons supplémentaires trois ans après leur nomination définitive, sans préjudice du report de l’ancienneté acquise par le fonctionnaire dans l’échelon auquel il était classé avant l’avancement en traitement et de la majoration de l’indice accordée sur base de l’article 4.1. du présent règlement.

Ces titulaires avancent au grade E3 douze ans après la nomination définitive.

Les maîtresses de jardins d’enfants spécialisées (grade E1bis) bénéficient d’un avancement de deux échelons supplémentaires trois ans après la nomination définitive, sans préjudice du report de l’ancienneté acquise par le fonctionnaire dans l’échelon auquel il était classé avant l’avancement en traitement et de la majoration de l’indice accordée sur base de l’article 4.1 du présent règlement.

Ces titulaires avancent au grade E8bis douze ans après la nomination définitive.

Les titulaires visées au présent numéro bénéficient, lorsqu’elles ont à leur actif dix ans de service depuis leur première nomination définitive, d’une prime annuelle pensionnable de douze points indiciaires.

4. (Régl. g.-d. du 31 juillet 1986)

5. Les maîtres de chant (grade 7), dont la fonction disparaît avec les titulaires actuels, bénéficient d’un avancement en traitement au grade 8 trois ans après la nomination définitive. Ils avancent au grade 9 trois ans après avoir atteint le grade 8.

Si les titulaires de la fonction visée à l’alinéa qui précède sont détenteurs d’un certificat de fin d’études secondaires luxembourgeois, ils avancent au grade 11 quatre ans après avoir atteint le grade 9. Ils avancent au grade 12 quatre ans après avoir atteint le grade 12. Pour ces titulaires le grade 12 est allongé par les échelons 425 et 440.

Si les titulaires ne sont pas détenteurs du certificat visé à l’alinéa qui précède, le grade 9 est allongé par les échelons 326, 338, 350 et 362.»

6. Les répétiteurs de l’école de musique et les répétiteurs de chant (grade 8), dont la fonction disparaît avec les titulaires actuels, bénéficient d’un avancement en traitement au grade 9, trois ans après la nomination définitive.

Si les titulaires des fonctions visées à l’alinéa qui précède sont détenteurs d’un certificat de fin d’études secondaires luxembour­geois, ils avancent au grade 11 quatre ans après avoir atteint le grade 9. Ils avancent au grade 12 quatre ans après avoir atteint le grade 11. Pour ces titulaires le grade 12 est allongé par les échelons 425 et 440.

Si les titulaires ne sont pas détenteurs du certificat visé à l’alinéa qui précède, le grade 9 est allongé par les échelons 326, 338, 350 et 362.

7. Les professeurs de conservatoire qui ne cumulent pas leur fonction avec une fonction de l’Etat et visés par l’article 2 du règle­ment grand-ducal du 7 mars 1985 concernant la formation et le mode de recrutement du directeur, du directeur adjoint et des membres du corps enseignant des conservatoires de musique des villes de Luxembourg et d’Esch-sur-AIzette sont classés au grade E7.

8. Les directeurs du conservatoire qui remplissent les conditions d’études fixées par le règlement grand-ducal visé par le numéro 7 de la présente section, sont classés au grade ES. Les directeurs de conservatoire qui ne remplissent pas ces conditions d’études sont classés au grade E7ter.

Il en est de même des directeurs adjoints qui remplissent les conditions fixées par le règlement grand-ducal visé à l’alinéa premier ci-dessus.

Si les directeurs adjoints ne remplissent pas ces conditions d’études, ils sont classés au grade E7.»

9. Les titulaires visés aux numéros 7° et 8° de la présente section bénéficient d’un avancement de deux échelons supplémentaires trois ans après la nomination définitive, sans préjudice du report d’ancienneté acquise par le fonctionnaire dans l’échelon auquel il était classé avant l’avancement en traitement et de la majoration de l’indice accordée sur base de l’article 4.1. du présent règlement.

Ils bénéficient d’un second avancement de deux échelons supplémentaires selon les mêmes conditions dix ans après la nomination définitive.

Le bénéfice de ces dispositions ne peut être accordé qu’une seule fois pour l’ensemble des grades visés par les numéros 7° et 8° de la présente section.»

10. Pour l’aide soignant le grade 4 est allongé d’un douzième échelon ayant l’indice 232.

11. devenu sans objet

12. Pour le garçon de bureau, le garçon de salle, le concierge, l’aide aux écritures, l’aide de bureau encaisseur et l’opérateur aux machines (....) ‘ le 3 est allongé d’un douzième échelon ayant l’indice 209.

Pour le concierge-surveillant le grade 4 est allongé d’un douzième échelon ayant l’indice 232.»

13. Pour les carrières de l’agent pompier, de l’agent de transport et de l’artisan, le grade 6 est allongé par les échelons 253 et 262.Pour la carrière de l’artisan le grade 7 est allongé par un onzième échelon ayant l’indice 266, et le grade 7bis par les échelons 290 et 302.»

14. Pour le conducteur le grade 13 est allongé d’un neuvième et d’un dixième échelon ayant respectivement les indices 455 et 470.»

VI.. L’officier commandant et l’officier commandant adjoint des sapeurs pompiers professionnels sont classés dans la carrière de «l’ingénieur-technicien»

Le conseil communal, sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, fixe les grades de début et de fin de carrière des intéressés.»

VII..

1. (abrogé par le Régl. g.-d. du 14 août 1978) (Régl. g.-d. du 14 août 1978)

2. Pour l’infirmier qui, en cours de carrière, obtient le titre de spécialisation d’infirmier psychiatrique, le grade 6 est substitué au grade 5.

La substitution est obtenue en remplaçant l’indice du grade 5 du tableau indiciaire I «Administration générale» de l’annexe B par l’indice du grade 6 correspondant au même numéro d’échelon.

3. Pour le chauffeur d’autobus-receveur et le chauffeur d’autobus-mécanicien le grade 4 est substitué au grade 3.

La substitution est obtenue en remplaçant l’indice du grade 3 du tableau indiciaire I «Administration générale» de l’annexe B par l’indice du grade 4 correspondant au même numéro d’échelon.»

4. Pour l’avancement en traitement prévu à l’article 8 le grade de substitution sera considéré, le cas échéant, comme grade de début de carrière.

VIII.. Sans préjudice des autres dispositions du présent article et de celles de l’article 8, les fonctionnaires qui ont réussi à l’examen de promotion prévu pour leur carrière ou qui ont été dispensés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire spéciale avanceront en traitement jusqu’au traitement maximum garanti ci-après conformément aux modalités suivantes:

(Alinéa 2 supprimé par le Régl. g.-d. du 7 septembre 1987) (Régl g.-d. du 14 août 1978)

Pour la carrière de l’expéditionnaire administratif, de l’expéditionnaire technique et de l’expéditionnaire-informaticien, le grade 7 est allongé par les échelons 266 et 275.

Pour les carrières du rédacteur, de l’informaticien diplômé, du technicien diplômé et de l’ingénieur-technicien, les grades 9 et 10 sont allongés jusqu’à l’indice 362 inclusivement. Cet indice sera atteint par le truchement des indices supplémentaires ci-après: 326-338-350-362.

(La première phrase de l’alinéa suivant a été implicitement supprimée par le Régl. g.-d. du 7 septembre 1987)

Pour la carrière supérieure de l’administration les grades 13 et 14 sont allongés jusqu’à l’échelon 515 inclusivement qui sera atteint par le truchement des échelons supplémentaires ci-après: 455-470-485-500-515. Deux ans après avoir atteint le dernier échelon du grade dans lequel est classée sa fonction ou dans lequel il a obtenu un avancement en traitement, le fonctionnaire susvisé accède à l’échelon supplémentaire immédiatement supérieur à son traitement. Les échelons et indices supplémentaires suivants viendront à échéance après des intervalles successifs de bons et loyaux services, conformément aux dispositions de l’article 4.

Lorsqu’un fonctionnaire qui a bénéficié d’un ou de plusieurs des échelons supplémentaires visés ci-dessus, obtient une promotion, le bénéfice de l’article 5, calculé à partir de l’échelon supplémentaire déjà atteint, n’est accordé que jusqu’à concurrence du dernier échelon prévu pour le grade de promotion par les tableaux indiciaires de l’annexe B. Lorsqu’au moment de la promotion ce maximum avait déjà été atteint ou dépassé par l’octroi antérieur d’un ou de plusieurs échelons supplémentaires la promotion n’a aucun effet sur le traitement. Toutefois dans les deux hypothèses le fonctionnaire conserve son ancienneté d’échelon acquise et continue à acquérir de nouveaux échelons et indices supplémentaires, conformément à l’alinéa qui précède et aux dispositions du présent alinéa, jusqu’au moment où il a atteint le traitement maximum garanti.

Pour l’application des dispositions relatives à la promotion l’indice supplémentaire qui ne correspond pas à un échelon du grade de départ est considéré comme échelon.

IX..

1. Pour l’artisan détenteur d’un certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP) et pour l’agent pompier l’indice 153 constitue le premier échelon du grade 3.

2. L’ingénieur-technicien détenteur du diplôme d’ingénieur-technicien délivré par l’Institut supérieur de technologie est classé au grade 9 avec computation de la bonification d’ancienneté de service à l’échelon 203 du grade 7.

Pour le technicien diplômé détenteur du diplôme d’ingénieur-technicien délivré par l’Ecole technique l’indice 212 constitue le premier échelon du grade 7.

3. Pour l’expéditionnaire technique (grade 4) détenteur d’un diplôme luxembourgeois de technicien ou d’un certificat étranger reconnu équivalent par le ministre de l’Education Nationale, l’indice 168 constitue le premier échelon du grade 4, et le grade 8bis est allongé d’un treizième échelon ayant l’indice 326.»

4. Pour l’adjudant pompier le grade 7 est allongé par les échelons 266 et 275.

5. Pour le chauffeur d’autobus en chef et le receveur d’autobus en chef le grade 7 est allongé par les échelons 266, 275,284, 293 et 304.

6. Pour le contrôleur le grade 7bis est allongé par les échelons 287, 299, 311 et 320.

7. Pour le contrôleur principal le grade 8 est allongé par les échelons 311, 320 et 332.

8. Pour le contrôleur en chef et le chef de mouvement le grade 8bis est allongé par les échelons 332, 339, 347 et 354.»

9. Pour les fonctionnaires classés aux grades E7 et E7bis ces grades sont allongés d’un dix-huitième échelon ayant respectivement les indices 560 et 585.

X.. Pour les directeurs et directeurs adjoints classés au grade 16, ainsi que pour le conseiller première classe, le secrétaire général adjoint, le médecin scolaire, le médecin-dentiste, le directeur-vétérinaire (classe de population DE), le directeur du théâtre et le conservateur de musée, le grade 16 est allongé par les échelons 575 et 594.

Pour les directeurs classés au grade 16 avec avancement en traitement au grade 17, ainsi que pour le secrétaire général et les directeurs classés au grade 17, le grade 17 est allongé par les échelons 610 et 625.

XI..

1. Sur sa demande, le fonctionnaire peut bénéficier des allongements de grade ci-après à la condition d’avoir accompli au cours de sa carrière au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national d’administration publique, ou d’en avoir été dispensés pour des raisons dûment motivées par le Ministre de l’Intérieur.

1° Pour le garçon de bureau le grade 3 est allongé d’un treizième et d’un quatorzième échelon ayant respectivement les indices 216 et 222.

Pour le concierge le grade 5 est allongé d’un onzième et d’un douzième échelon ayant respectivement les indices 244 et 249.

2° Pour l’aide soignant le grade 4 allongé est allongé d’un treizième et quatorzième échelon ayant respectivement les indices 240 et 246.

3° Pour les carrières de l’agent municipal1 et de l’huissier le grade 5 est allongé d’un onzième échelon ayant l’indice 244 et le grade 6 est allongé d’un onzième échelon ayant l’indice 253. Le grade 7 est allongé d’un onzième et d’un douzième échelon ayant respecti­vement les indices 266 et 272.

4° Pour la carrière du cantonnier le grade 5 est allongé d’un onzième échelon ayant l’indice 244, le grade 6 est allongé d’un onzième échelon ayant l’indice 253 et le grade 7 est allongé d’un onzième et d’un douzième échelon ayant respectivement les indices 266 et 272.

5° Pour la carrière de l’artisan le grade 7 est allongé d’un douzième échelon ayant l’indice 275, et le grade 7bis est allongé d’un quatorzième et d’un quinzième échelon ayant respectivement les indices 314 et 320.

6° Pour les carrières de l’expéditionnaire administratif, de l’expéditionnaire technique, de l’expéditionnaire informaticien, de l’agent pompier, de l’infirmier, de l’agent sanitaire, de l’assistant technique médical, de l’infirmier anesthésiste, de l’infirmier psychiatrique, de l’infirmier chargé des services d’ergothérapie ou d’éducation physique, du masseur et du puériculteur, le grade 8 est allongé d’un onzième échelon ayant l’indice 311 et le grade 8bis est allongé d’un treizième et d’un quatorzième échelon ayant respectivement les indices 332 et 339.

Toutefois pour l’expéditionnaire technique visé à la section IX, paragraphe 3, du présent article, le grade 8bis est allongé d’un quator­zième et d’un quinzième échelon ayant respectivement les indices 338 et 345.

7° Pour l’éducateur ‘ et l’audiométriste le grade 8bis est allongé d’un treizième et d’un quatorzième échelon ayant respectivement les indices 332 et 339.

8° Pour la sage-femme le grade 9 est allongé d’un dixième échelon ayant l’indice 326 et le grade 9bis est allongé d’un onzième et d’un douzième échelon ayant respectivement les indices 338 et 345.

9° Pour la carrière du technicien le grade 10 est allongé d’un dixième échelon ayant l’indice 350, le grade 11 est allongé d’un onzième échelon ayant l’indice 395 et le grade 12 est allongé d’un neuvième et d’un dixième échelon ayant respectivement les indices 425 et 435.

10° Pour les carrières du technicien diplômé, du rédacteur, de l’informaticien diplômé et de l’ingénieur-technicien le grade 11 est allongé d’un onzième échelon ayant l’indice 395, le grade 12 est allongé d’un neuvième échelon ayant l’indice 425 et le grade 13 est allongé d’un neuvième et d’un dixième échelon ayant respectivement les indices 455 et 466.

11° Pour l’éducateur gradué ‘ et l’éducateur sanitaire le grade 13 est allongé d’un neuvième et d’un dixième échelon ayant respec­tivement les indices 455 et 466.

12° Pour la carrière du conducteur le grade 11 est allongé d’un onzième échelon ayant l’indice 395, le grade 12 est allongé d’un neuvième échelon ayant l’indice 425 et le grade 13 allongé est allongé d’un onzième et d’un douzième échelon ayant respectivement les indices 485 et 500.

13° Pour l’assistant social, l’assistant d’hygiène sociale, l’infirmier hospitalier gradué, le laborantin, le masseur kinésithérapeute, l’orthophoniste, le chimiste, l’ergothérapeute, l’orthoptiste, le diététicien, le psychorééducateur gradué et le pédagogue curatif, le grade 13 est allongé d’un neuvième échelon ayant l’indice 455 et le grade 14 est allongé d’un neuvième et d’un dixième échelon ayant respec­tivement les indices 485 et 498.

14° Pour le psychologue ainsi que pour l’expert en sciences hospitalières le grade 15 est allongé d’un onzième et d’un douzième échelon ayant respectivement les indices 530 et 546.

15° Pour les carrières de l’architecte, de l’attaché administratif, du chargé d’études-informaticien et de l’ingénieur le grade 15 est allongé d’un onzième échelon ayant l’indice 530.

16° Pour les carrières de l’architecte, du chargé d’études informaticien et de l’ingénieur le grade 16 est allongé d’un douzième et d’un treizième échelon ayant respectivement les indices 575 et 594.

2. Sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires existantes concernant la promotion des fonctionnaires, les fonctionnaires remplissant les conditions visées au paragraphe 1), alinéa premier, de la présente section peuvent bénéficier des promotions suivantes:

1° L’ingénieur-conducteur peut être promu au grade 14.

2° L’attaché administratif peut être promu au grade 16.

Les conditions et les modalités d’application de la présente section sont fixées par règlement grand ducal.»

XII..

a) Pour les carrières de l’agent municipal \ du cantonnier et de l’huissier le grade 7quater peut être substitué au grade 7.

Pour la carrière de l’artisan le grade 7ter peut être substitué au grade 7bis.

Pour les carrières de l’agent pompier, de l’expéditionnaire administratif, de l’expéditionnaire informaticien, de l’expéditionnaire technique, de l’infirmier, de l’infirmier psychiatrique, de l’infirmier chargé des services d’ergothérapie ou d’éducation physique, de l’agent sanitaire, de l’assistant technique médical, du masseur et du puériculteur le grade Ster peut être substitué au grade 8bis.

Pour la carrière du technicien le grade 12bis peut être substitué au grade 12.

Pour les carrières du technicien diplômé, du rédacteur, de l’informaticien diplômé, de l’ingénieur-technicien et du conducteur le grade 13bis peut être substitué au grade 13.

Pour l’assistant d’hygiène sociale, l’assistant social, le chimiste, le diététicien, l’ergothérapeute, l’infirmier hospitalier gradué, le laborantin, le masseur kinésithérapeute, l’orthophoniste, l’orthoptiste, le pédagogue curatif et le psychorééducateur gradué, le grade 14bis peut être substitué au grade 14.

Pour la carrière de l’ingénieur-conducteur le grade 14ter peut être substitué au grade 14.

Pour le psychologue ainsi que pour l’expert en sciences hospitalières le grade 15bis peut être substitué au grade 15.

Pour les carrières de l’architecte, de l’attaché administratif, du chargé d’études informaticien, de l’ingénieur, du médecin, du médecin-dentiste et du médecin-vétérinaire le grade 16bis peut être substitué au grade 16.

b) Pour les fonctionnaires classés au grade E7 le grade E7bis peut être substitué au grade E7.

c) Pour les fonctionnaires énumérés ci-après la valeur des différents échelons de leurs grades respectifs est augmentée de 25 points indiciaires:

secrétaire-administrateur général, secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur, directeur adjoint et conservateur de musée, telles que ces fonctions sont énumérées à l’annexe C du présent règlement.

d) Les substitutions prévues par la présente section sont obtenues en remplaçant l’indice du grade actuel du tableau en cause de l’annexe B par l’indice du nouveau grade correspondant au même numéro d’échelon.

Les substitutions se font dans les conditions et suivant les modalités à fixer par règlement grand-ducal, sans que le nombre des bénéficiaires ne puisse dépasser dix pour-cent de l’effectif de chaque carrière.

Si par application de la disposition du deuxième alinéa du présent paragraphe des titulaires d’emplois placés hors-cadre rentrent dans le contingent des dix pour-cent, celui-ci est augmenté en conséquence, sans que pour autant le nombre de ces agents ne puisse dépasser cinq pour-cent de l’effectif total.

e) Pour les fonctionnaires bénéficiant conjointement de l’application des dispositions de l’article 17, sections V ou «IX»2 du présent règlement, et de celles de la présente section, ainsi que pour ceux bénéficiant d’une substitution en vertu de la section III de l’article 17 du présent règlement, les indices prévus à l’article 17, III, V ou XI, sont augmentés dans les grades de substitution des valeurs suivantes:

- 10 points indiciaires pour les artisans, les cantonniers, les agents municipaux1 et les huissiers;

- 15 points indiciaires pour les agents pompiers, les expéditionnaires, les expéditionnaires techniques, les expéditionnaires infor­maticiens, les infirmiers, les infirmiers anesthésistes, les infirmiers psychiatriques, les infirmiers chargés des services d’ergothérapie ou d’éducation physique, les agents sanitaires, les assistants techniques médicaux, les masseurs, les puériculteurs, les techniciens, ainsi que pour les fonctionnaires3 visés par l’article 17, lll,§ 3;

- 20 points indiciaires pour les rédacteurs, les techniciens diplômés, les ingénieurs-techniciens, les informaticiens diplômés, les conducteurs, les assistants sociaux, les assistants d’hygiène sociale, les infirmiers hospitaliers gradués, les laborantins, les masseurs kinésithérapeutes, les orthophonistes, les chimistes, les ergothérapeutes, les orthoptistes, les pédagogues curatifs, les diététiciens, les psychorééducateur gradués, ainsi que les fonctionnaires visés par l’article 17, lll§1;

- 25 points indiciaires pour les fonctionnaires de la carrière supérieure.» (Régl. g.-d. du 11 janvier 1990)

f) Tout fonctionnaire de la carrière supérieure de l’enseignement qui, à la date où il atteint l’âge de cinquante-cinq ans, n’a pas accédé au grade de substitution bien qu’y étant admissible, pourra y accéder par dépassement du contingent des dix pour-cent de l’effectif total.

Le fonctionnaire ayant accédé au grade de substitution par application de la disposition qui précède sera compris dans le cadre des dix pour-cent au fur et à mesure des vacances qui s’y produiront.»

Art. 18.

Logement de service

1. Tout fonctionnaire est tenu d’habiter le logement qui lui est assigné par l’autorité communale pour des raisons de service.

2. Aucun fonctionnaire ne peut prétendre à l’attribution d’un logement de service ni, si cette attribution lui est retirée, à un dédommagement.

3. Le fonctionnaire qui occupe un logement de service, est astreint au paiement d’un loyer normal. Lors de la fixation de ce loyer, il est tenu compte du prix des loyers dans la localité, ainsi que des avantages et des inconvénients que présente le logement. Le loyer ne peut être inférieur aux taux prévus par les dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer; toutefois, il ne peut dépasser vingt pour-cent du traitement du fonctionnaire.

4. Le fonctionnaire qui occupe un logement de service, est également astreint au paiement des frais accessoires du logement, tels les frais d’électricité, de gaz, de chauffage et d’eau, sauf les taxes incombant normalement au propriétaire d’un logement. Ces frais lui sont facturés d’après la consommation effective, ou à début, par fixation forfaitaire.

5. Les décisions relatives à la fixation du loyer et des frais accessoires de logement sont prises par le conseil communal sous l’approbation du ministre de l’Intérieur.

6. Lorsque le fonctionnaire qui occupe un logement de service fournit, pour le compte de la commune, des prestations extraordinaires qui se situent en dehors des obligations inhérentes à sa fonction, ces prestations donnent lieu à rémunération. Cette rémunération est fixée par le conseil communal sous l’approbation du ministre de l’Intérieur.

Logement locatif

Lorsque la commune met à la disposition du fonctionnaire un logement autre qu’un logement de service, le bail est soumis aux règles du droit commun.

Primes

Art. 19.

1. Une prime d’astreinte est allouée aux sapeurs-pompiers professionnels, aux agents de transport et aux gardes champêtres. Elle est fixée à vingt-deux points indiciaires.

La prime est fixée à douze points indiciaires pour les fonctionnaires de la carrière du cantonnier. Si ces derniers cumulent leurs fonctions avec celles de garde champêtre, ils touchent la prime fixée pour ces derniers à l’alinéa qui précède.

La prime prévue au présent paragraphe n’est due que pour autant que les bénéficiaires ne touchent pas de prime plus élevée en vertu des paragraphes 2 et 3 ci-après.

Pour les titulaires occupés à temps partiel la prime fixée au présent paragraphe est réduite en fonction du degré d’occupation.

2. Pour le fonctionnaire, dont le service implique en permanence du travail alternatif par équipes successives, le travail preste pendant les périodes définies au paragraphe 3. ci-dessous, donne lieu à une prime d’astreinte dont la valeur horaire est fixée à 0,05 point indiciaire.

Pour le fonctionnaire périodiquement ou occasionnellement astreint à du service pendant les mêmes périodes, les heures de travail effectivement prestées donnent lieu à une prime d’astreinte dont la valeur horaire est fixée à 0,04 point indiciaire. Les modalités d’application et de calcul de la prime prévue au présent paragraphe sont fixées par règlement séparé.

3. Bénéficient également d’une prime d’astreinte, d’un montant inférieur à celui prévu au paragraphe 2 ci-dessus, les fonctionnaires dont le service, de par sa nature et son organisation, comporte, soit périodiquement soit à intervalles réguliers, du travail exécuté:

- la nuit, entre vingt-deux et six heures;

- les samedis, dimanches et jours fériés légaux ou réglementaires, entre six et vingt-deux heures.

Le règlement visé au paragraphe 2. ci-dessus détermine le montant et les modalités d’application et de calcul de la prime ainsi que les catégories de fonctionnaires pouvant en bénéficier.

4. Une prime d’astreinte peut être allouée par le conseil communal, sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, aux fonctionnaires des sept grades inférieurs chargés du service de concierge, impliquant la surveillance dans les bâtiments communaux. Le montant de cette prime ne peut dépasser vingt-deux points indiciaires, sauf si les heures de service sont prestées par équipes successives, auquel cas le paragraphe 2. du présent article est applicable.

Art. 19bis

a) Les fonctionnaires exerçant la profession de médecin, de psychologue ou d’agent paramédical ‘ de la carrière moyenne de l’administration dans un hôpital neuro-psychiatrique, dans un hospice, une maison de retraite, dans une maison de soins ou dans un service de sauvetage, bénéficient d’un supplément de traitement annuel de quinze points indiciaires.

b) Les fonctionnaires exerçant une profession de santé ‘ de la carrière inférieure de l’administration bénéficient d’un supplément de traitement de quinze point indiciaires.

Pour les fonctionnaires de ces carrières exerçant leur profession dans un hôpital neuropsychiatrique, dans un hospice, dans une maison de retraite, dans une maison de soins ou dans un service de sauvetage, le supplément est fixé à trente points indiciaires.»

Art. 19ter

Le fonctionnaire dont le traitement de base y compris l’Indice majoré, est Inférieur à cent cinquante points indiciaires, bénéficie d’un supplément de traitement annuel de sept points indiciaires; toutefois ce supplément est réduit d’autant de points que le total du traite­ment de base, y compris l’indice majoré, et du supplément dépasse la somme de cent cinquante points indiciaires.»

Art. 19quater

Une prime de grand risque non-pensionnable de vingt points indiciaires est allouée aux sapeurs-pompiers professionnels.

Une prime de risque non-pensionnable de dix points indiciaires est allouée aux gardes champêtres et aux fonctionnaires chargés de l’encaissement à domicile des impôts, taxes et redevances, ainsi qu’aux agents chargés à titre principal de la surveillance et du contrôle du stationnement sur la voirie publique.

En cas d’occupation partielle la prime est réduite en proportion du degré d’occupation.

Au cas où plusieurs fonctions visées à l’alinéa deux ci dessus sont cumulées, les primes y relatives sont cumulables jusqu’à un maximum de dix points indiciaires.

Art. 19quinquies

Les agents de transport classés aux grades 3 à 7 inclus et dont l’emploi comporte de façon prépondérante la conduite d’un autobus, bénéficient de l’allocation d’une prime de conduite non-pensionnable de sept points indiciaires.

Art. 19sexies

Les fonctionnaires classés aux grades E7 et E7bis bénéficient d’une prime spéciale non pensionnable de six points indiciaires quinze ans après leur nomination définitive dans le grade E7.”

Allocation de fin d’année

Art. 19septies

1. Le fonctionnaire en service, nommé provisoirement ou définitivement, bénéficie d’une allocation de fin d’année, non pensionnable, payable avec le traitement du mois de décembre.

- à partir du 1er janvier 1995 à soixante pour cent,

- à partir du 1 er janvier 1996 à soixante-dix pour cent,

- à partir du 1er janvier 1997 à quatre-vingt pour cent,

- à partir du 1er janvier 1998 à quatre-vingt-dix pour cent,

- à partir du 1er janvier 1999 à cent pour cent du traitement de base dû pour le mois de décembre.» (Entrée en vigueur le 1er janvier 1995)

Par traitement de base au sens du présent article il y a lieu d’entendre le traitement tel qu’il résulte de l’application des tableaux indiciaires de l’annexe B du présent règlement, ainsi que de l’application des articles 4, 6bis, 6ter, 16quater, 17-111,17-V, (à l’exception de la prime prévue au numéro 3°, dernier alinéa) 17-VII, 17-VIII, 17-IX, 17-X, 17-XI, 17-XII et 19ter du présent règlement, augmenté de l’allocation de famille éventuellement due.»

2. Le fonctionnaire entré en service au cours de l’année a droit pour chaque mois de travail preste à un douzième de l’allocation calculée, conformément au paragraphe 1. ci-dessus, sur la base du traitement de base dû pour le mois de décembre.

Le fonctionnaire qui quitte le service au cours de l’année pour des raisons autres que celles prévues aux articles 51.1b) et 58,11 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux a droit, pour chaque mois de travail preste, à un douzième de l’allocation calculée, suivant les dispositions du paragraphe 1. ci-dessus, sur le montant du traitement de base dû pour le dernier mois de travail.» (Entrée en vigueur le 1er janvier 1995)

Pour le fonctionnaire visé par le présent paragraphe ainsi que pour celui bénéficiaire pendant l’année à laquelle elle se rapporte d’un congé sans traitement, d’un congé pour travail à mi-temps, d’un congé parental, d’un service à temps partiel ou d’une tâche partielle, l’allocation de fin d’année est calculée sur base soit du traitement du mois de décembre, soit à défaut du traitement du dernier mois travaillé, proratisé par rapport à la tâche et aux mois travaillés pendant l’année de référence.

3. N’est pas à considérer comme temps de travail au sens du présent article le temps pendant lequel l’intéressé a joui d’un traitement d’attente, d’une pension spéciale ou d’une indemnité de préretraite.»

Art. 20.

Dans le cas où la commune fait appel à des personnes qui, en dehors des conditions normales d’admission, possèdent une expérience professionnelle très étendue, une bonification d’ancienneté de service pour le calcul de la pension peut être accordée à ces titulaires, sans que toutefois cette bonification puisse dépasser douze années.

Les décisions pour l’application des dispositions qui précèdent sont prises au moment de la nomination de l’intéressé, par le conseil communal sous l’approbation du ministre de l’Intérieur.

Dans le cas où ces personnes sont recrutées parmi les fonctionnaires du secteur public, elles sont dispensées «du temps de service provisoire et des examens qu’elles ont subi avec succès ou dont elles ont été régulièrement dispensées dans leur ancienne adminis­tration. « ‘

Elles bénéficient en outre, en vue des avancements en traitement prévus par les articles 8 et 17 du présent règlement, d’une bonifi­cation égale à la période se situant entre la première nomination et la nouvelle nomination définitive. La limite de douze ans prévue par l’article 7, paragraphe 6 du présent règlement n’est pas applicable aux bénéficiaires des dispositions du présent article.»

Art. 21.

I.. Dans l’évaluation des traitements servant de base à la liquidation des pensions les émoluments tenant lieu de traitement sont comptés aux bénéficiaires d’une prime d’astreinte, ayant joui pendant trente années soit d’une prime d’astreinte, soit d’une gratuité de logement, pour le montant de la prime effectivement touchée. S’ils n’ont pas trente années de jouissance, le montant de la prime sera diminué d’un trentième pour chaque année de jouissance qui manquera pour parfaire ce nombre.

II.. Toute modification que la future loi apportera aux traitements et autres émoluments entrant en ligne de compte pour le calcul de la pension entraînera de plein droit la modification correspondante des pensions auxquelles ces rémunérations ont servi de base.

En cas de suppression d’une fonction, figurant aux tableaux annexés à une loi ou un règlement sur les traitements la pension qui avait été accordée sur la base du traitement attaché à l’exercice de cette fonction, est recalculée sur la base du traitement attaché à l’exercice d’une fonction existante, à laquelle la fonction supprimée est assimilée.

L’assimilation est faite par le conseil d’administration de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur.

Art. 22.

Les années passées au service des communes avant la nomination du fonctionnaire et qui, suivant une disposition légale ou suivant une délibération du conseil communal dûment approuvée ont été mises en compte pour la fixation du traitement initial, pourront être considérées comme années de service passées dans le grade de nomination pour l’application des articles 8 et 17 du présent règlement.

Dispositions transitoires et additionnelles

Art. 23.
Art. 23bis

L’expéditionnaire qui est détenteur du certificat de fin d’études moyennes - sessions 1970 et 1971 - bénéficie d’un supplément de traitement correspondant à une augmentation biennale de huit points indiciaires.

Ce supplément est intégré dans le traitement de base. Toutefois le dernier échelon du grade auquel la fonction de l’intéressé est classée, ne peut être dépassé.»

Art. 24.

(devenu sans objet)

Art. 25.

1. Lorsqu’une carrière est allongée par l’adjonction d’un grade, le fonctionnaire qui est classé à un grade supérieur à ce nouveau grade bénéficie d’une reconstitution de carrière, par la prise en considération du grade intercalaire.

2. (devenu sans objet)

Art. 25bis

Si les éléments du calcul du traitement se modifient par suite d’une erreur matérielle de l’administration, le traitement est recalculé et les montants versés en trop sont récupérés ou déduits du traitement.

II peut être renoncé par le collège des bourgmestre et échevins en tout ou en partie à la récupération des montants versés en trop dans les conditions et suivant les modalités à fixer par règlement grand-ducal.

La restitution des montants versés en trop est toutefois obligatoire si le fonctionnaire a provoqué leur attribution en alléguant des faits inexacts ou en dissimulant des faits importants ou s’il a omis de signaler de tels faits après l’attribution.

Dans le cas où la somme à rembourser dépasse cinq pour cent du traitement mensuel du fonctionnaire, l’Intéressé doit être entendu, oralement ou par écrit, avant toute décision de restitution.

Art. 25ter

Subvention d’intérêt aux fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes en activité de service, ayant contracté un prêt dans l’intérêt du logement.

Une subvention d’intérêt est allouée aux fonctionnaires en activité de service, à la condition d’avoir contracté un ou des prêts dans l’intérêt du logement.

Toutefois, et à condition de bénéficier de cette allocation lors de leur mise à la retraite, ils continuent à être éligibles pour son octroi aussi longtemps qu’ils ont au moins un enfant à charge. Au sens du présent article, il y a lieu d’entendre par enfant à charge, l’enfant pour lequel le demandeur perçoit des allocations familiales ou l’enfant, jusqu’à l’âge de 27 ans accomplis, qui bénéficie de la protection liée à l’affiliation à l’assurance-maladie du demandeur soit au titre de l’article 7 du Code de la sécurité sociale, soit au titre de la législation d’un Etat avec lequel le Luxembourg est lié par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale, soit au titre d’un régime d’assurance-maladie en raison d’une activité au service d’un organisme international, qui habite avec le demandeur dans le logement et qui y est déclaré.

Un règlement grand-ducal détermine les conditions et les modalités d’allocation de la subvention d’intérêt visée au présent article.

Art. 26. (devenus sans objet)
Art. 27. (devenus sans objet)
Art. 28. (devenus sans objet)
Art. 29. (devenus sans objet)
Art. 30.

Lorsque le présent règlement a repris des dispositions de l’ancienne législation, les règlements d’administration publique existants et basés sur ces dispositions, restent en vigueur, jusqu’à la promulgation des règlements prévus par le présent règlement.

(alinéas 2 et 3 devenus sans objet: concernaient les fonctionnaires en service avant le 22 juin 1963)

Art. 31.

Sous réserve des dispositions de l’article 23 ci-avant:

1° Les articles 2, 4, 5, 6 alinéas 2 et 3, 8, 9,1 0,1 1 alinéa 1er, 1 3, 1 4,1 5,1 6,1 7, 1 8, 24, 25, 31 , III, 33 alinéas 1er et 3, 36, 37, 38, 39,40,41, 42, 43, 44 et 45 de la loi du 28 juillet 1954 portant révision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes, sont remplacés par les dispositions du présent règlement.

2° L’arrêté grand-ducal du 3 mai 1955 portant adaptation des émoluments des fonctionnaires et employés des communes, syndi­cats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes à ceux des fonction­naires de l’Etat, tels qu’ils sont fixés par la loi du 24 avril 1954 portant révision des lois des 21 mai 1948 et 16 janvier 1951, sur les traite­ments des fonctionnaires et employés de l’Etat, est abrogé.

3° L’arrêté grand-ducal du 9 juin 1958 modifiant celui du 3 mai 1955 portant adaptation des émoluments des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat tels qu’ils sont fixés par la loi du 24 avril 1954 portant révision des lois des 21 mai 1948 et 16 janvier 1951 sur les traitements des fonctionnaires et employés de l’Etat, est abrogé