Circulaire: 3593 du 29 mai 2018

aux administrations communales, aux syndicats de communes, aux offices sociaux et autres etablissements publics places sous la surveillance des communes

Objet :
Accord salarial dans la Fonction Publique - transposition dans le secteur communal

Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Madame, Monsieur le Président,

Par la présente, j'ai l'honneur de porter à la connaissance des autorités communales que la loi du 9 mai 2018 ayant trait à l'accord salarial dans la Fonction Publique est entrée en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, soit le 15 mai 2018. En exécution du principe d'assimilation des fonctionnaires et employés communaux à leurs collègues étatiques en matière de traitement, l'accord salarial dans la Fonction Publique concerne également les fonctionnaires et employés communaux, voire d'autres agents communaux en fonction de dispositions particulières prises sur décision du conseil communal. La transposition dans le secteur communal de l'accord salarial est également opérée par deux règlements grand-ducaux ayant trait aux traitements des fonctionnaires communaux ainsi qu'aux indemnités des employés communaux. Ces règlements ont été publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg le 28 mai 2018.C'est pourquoi, j'ai l'honneur de vous soumettre les considérations suivantes au sujet de l'application des mesures y afférentes au personnel communal concerné:

1. Augmentation de la valeur du point indiciaire.

La loi du 9 mai 2018 précitée prévoit une augmentation des deux valeurs du point indiciaire à raison de 1,5% avec effet au 1er janvier 2018.

Cette mesure est d'office applicable au personnel communal concerné étant donné que le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux pose en son article 2 le principe selon lequel les différentes valeurs du point indiciaire applicables aux fonctionnaires et employés de l'Etat s'appliquent d'office aux fonctionnaires et employés communaux. Il y a dès lors lieu de procéder, dès à présent, au recalcul des traitements et rémunérations des agents communaux concernés avec effet au 1er janvier 2018.

• Valeur du point indiciaire applicable aux fonctionnaires communaux ainsi qu'aux employés communaux bénéficiant du régime de pension des fonctionnaires communaux:

valeur mensuelle (N.1.100): 2,4173333 €
valeur mensuelle (N.I. 794,54): 19,206680 €

• Valeur du point indiciaire applicable aux employés communaux ne bénéficiant pas du régime de pension des fonctionnaires communaux ainsi qu'à tout autre agent communal non fonctionnaire (sauf décision contraire du conseil communal) :

valeur mensuelle (N.1.100): 2,2889833 €
valeur mensuelle (N.I. 794,54) : 18,186888 €

2. Augmentation du montant de l'allocation de repas.

Le montant net de l'allocation de repas est fixé à 144€ avec effet rétroactif au 1er janvier 2017. A partir de cette date, les cas où l'allocation de repas n'est pas versée, sont limités aux périodes de congé pendant lesquelles l'agent communal ne touche pas de rémunération. Pour l'application de cette disposition, il n'est pas versé d'allocation avec la rémunération due pour le mois d'août, respectivement juillet et août dans le secteur de l'enseignement.

Il en résulte qu'il n'y a plus de récupération de l'allocation de repas touchée, par exemple, pendant les périodes de congé de maladie et de congé de maternité.

3. Augmentation du montant de l'allocation de famille.

Le montant de l'allocation de famille du nouveau régime est porté à partir du 1er janvier 2018 de 27 à 29 points indiciaires.
Il importe de constater que cette mesure ne concerne pas les agents communaux qui continuent à bénéficier d'une allocation de famille en application de l'ancien régime y afférent (8,1% du traitement de base avec un minimum de 25 p.i et un maximum de 29 p.i).

4. Proportionnalisation de la rémunération de base et des accessoires de rémunération des agents communaux.

Avec effet au 1er janvier 2018, la rémunération de base ainsi que les accessoires des fonctionnaires et employés communaux seront accordés proportionnellement au degré d'occupation de l'agent concerné.

Il s'agit à côté du traitement de base du fonctionnaire, respectivement de l'indemnité de l'employé communal, notamment, des accessoires de rémunération suivants:

• Allocation de famille
• Allocation de repas
• Primes d'astreinte, de brevet de maîtrise, de doctorat, primes pour professions de santé Suppléments personnels
• Indemnité d'habillement
• Prime de secrétaire de direction (employés communaux)
• Prime de standardiste (employés communaux)

5. Accessoires de rémunération

Dorénavant, le fonctionnaire ou l'employé communal, qui bénéficie d'un accessoire de rémunération sur base d'un motif déterminé ( p.ex. une prime pour secrétaire de direction), ne pourra plus se voir accorder un autre accessoire de rémunération ou une majoration d'échelon pour le même motif.

6. Adaptation des traitements des fonctionnaires pendant le service provisoire.

Les traitements des fonctionnaires en service provisoire sont adaptés comme suit pendant les deux premières années du service provisoire pour les différents groupes de traitement:

Il importe de constater que cette mesure rétroagit au 1er septembre 2017.

A l'heure actuelle, les fonctionnaires en service provisoire, engagés après le 1er septembre 2017, qui peuvent se prévaloir d'une expérience professionnelle supérieure à dix années et computable à titre d'une bonification d'ancienneté, bénéficient pendant le service provisoire du traitement initial correspondant à leur groupe de traitement, réduit d'un certain nombre de points indiciaires.

Cette réduction sera modifiée comme suit à l'avenir:

7. Introduction d'une disposition transitoire en matière d'avancement des employés communaux.

A l'instar de ce qui est prévu à titre de disposition transitoire pour les fonctionnaires en matière d'avancement de grade dans le cadre de la réforme dans la Fonction publique communale, les employés communaux visés au point Ill. « Tableau transitoire des carrières » de l'annexe du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux et qui avaient une perspective de carrière plus favorable pour l'accès aux différents grades de leur carrière peuvent bénéficier pendant une période transitoire de cinq ans au maximum de deux avancements en grade d'après les anciennes dispositions d'avancement en grade, lorsque celles-ci s'avèrent plus favorables. Le délai minimal entre deux avancements en grade est d'une année. Cette mesure rétroagit au 1er septembre 2017.

8. Modifications apportées au régime de pension des fonctionnaires et employés communaux.

A l'avenir l'agent communal, qui désire bénéficier de la retraite progressive, doit avoir travaillé à temps plein pendant les trois années précédentes.

Jusqu'à présent, l'agent devant comparaître devant la Commission des pensions, a eu la possibilité de consulter son dossier au secrétariat de la Commission mais ceci sans déplacement de pièces. Désormais, l'agent concerné a droit à se voir communiquer son dossier.

Dans le passé, le service à temps partiel pour raisons de santé a été limité à une durée maximale de 10 années, à l'issue de laquelle l'agent concerné devait reprendre le travail normalement ou être mis à la retraite pour invalidité. Désormais, cette limite n'existe plus.

9. Congés de maladie de longue durée des employés communaux.

En exécution de l'article 7, paragraphe 3 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux, le collège des bourgmestre et échevins saisissait la Caisse nationale d'assurance pension lorsqu'un employé communal se trouvait en congé de maladie pendant 6 mois consécutifs ou non, sur une période de référence d'une année.

Dorénavant, le collège échevinal doit, 2 mois à l'avance, informer l'agent concerné de l'approche de ce délai de 6 mois.

L'agent aura en ce cas le temps et la possibilité de demander une prolongation de ce délai de 6 mois d'une durée supplémentaire de 3 mois au maximum. Pour ce faire, il devra soumettre au collège échevinal un rapport circonstancié de son médecin traitant.
Sur base de ce rapport médical, le collège des bourgmestre et échevins décidera du moment du déclenchement de ladite procédure.

10. Modification du régime de service à temps partiel.

Le service à temps partiel à raison de 90%, 80%, 75%, 70%, 60%, 50% ou 40% d'une tâche complète sera introduit pour les agents communaux par le projet de loi n° 7246 portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. Le projet de loi visé a été déposé à la Chambre des Députés par mes soins le 14 février 2018. Les agents communaux pourront bénéficier de la nouvelle mesure dès que la procédure législative afférente aura abouti. Je ne manquerai pas de vous en informer par voie de circulaire.

Pour toutes informations et explications complémentaires au sujet de la présente, les fonctionnaires suivants sont à votre disposition:

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, l'expression de ma parfaite considération.

Le Ministre de l'Intérieur,
Dan Kersch