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Circulaire: 3505 du 10 août 2017


aux administrations communales, aux syndicats de communes, aux offices sociaux et autres etablissements publics places sous la surveillance des communes

 

Objet :
Transposition dans le secteur communal de la réforme dans la Fonction publique

 

Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Madame, Monsieur le President,

Par la présente, j'ai l'honneur de vous soumettre les considérations suivantes au sujet de la transposition dans le secteur communal de la réforme dans la Fonction publique.

La loi du 28 juillet 2017 portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux a été publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg le 31 juillet 2017 (Mémorial An° 679). Il en résulte que la loi en question entrera en vigueur le 1er septembre 2017.

A la même date entreront en vigueur les règlements grand-ducaux suivants :

La présente circulaire se propose de fournir des informations sommaires au sujet des différents mécanismes et dispositifs introduits par la réforme dans la Fonction publique communale.

Des circulaires ministérielles supplémentaires comportant des informations détaillées concernant l'application des différentes mesures de la réforme, notamment en matière de traitements des fonctionnaires communaux et d'application du système de gestion par objectifs, vous parviendront au cours du mois de septembre 2017.

En sus des séances d'information qui ont eu lieu en mars 2017, le ministère de l'Intérieur organisera des formations s'adressant spécifiquement aux gestionnaires des ressources humaines du secteur communal au cours de l'automne 2017.

Dès à présent, des fiches de carrière-types, telles qu'elles sont introduites par la nouvelle réglementation en matière de traitements des fonctionnaires communaux, peuvent être consultées sur le site internet du Ministère de l'Intérieur http://www.mi.public.lu/ sous la rubrique « Réformes dans la Fonction publique communale ».

Les mesures introduites par la réforme dans la Fonction publique communale sont énumérées ci-après:

 

A. Statut général des fonctionnaires communaux

 

  • Elaboration obligatoire d'un organigramme
  • Etablissement d'un programme de travail
  • Mise en place de descriptions de poste
  • Conception de plans de travail individuels
  • Gestion par objectifs comportant des entretiens individuels et d'appréciation avec le personnel
  • Introduction de la procédure d'amélioration des performances professionnelles en cas d'insuffisance professionnelle d'un agent communal
  • Extension de la durée du service provisoire de 2 à 3 ans, respectivement à 4 ans en cas d'occupation partielle
  • Possibilité de détachement temporaire d'un agent communal à une autre institution de droit public
  • Possibilité de verser la rémunération correspondant au congé de récréation non pris au moment de la démission de l'agent communal
  • Obligation de démissionner 6 mois à l'avance en cas de départ à la retraite
  • Possibilité de fonctionnarisation des employés communaux.
  • Extension de la durée maximale d'un congé sans traitement ou d'un congé pour travail à mi-temps pour élever des enfants de 15 à 16 ans
  • Fixation de la durée maximale d'un congé sans traitement ou d'un congé pour travail à mi-temps pour raisons personnelles ou familiales à 10 ans
  • Organisation d'une formation de base pour les employés communaux

 

B. Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux

 

  • Regroupement des carrières actuelles en 4 catégories de traitements A, B, C et D
    • Catégorie A : niveau académique
    • Catégorie B: niveau fin d'études secondaires
    • Catégories C et D: conditions d'études inférieures au diplôme de fin d'études secondaires
  • Subdivision des catégories en sous-groupes
    • administratif
    • scientifique et technique
    •  éducatif et psychosocial
    • à attribution particulière
  • Division des différents grades de carrière en
    • Niveau général (grades de début de carrière)
    • Niveau supérieur (grades de fin de carrière)
  • Introduction d'un nouveau système d'avancement
    • Avancements automatiques tous les trois ans sauf
      • Passage du niveau général au niveau supérieur 12 ans après la nomination définitive, sous condition que l'agent ait suivi 12 jours de formation continue
      • Accès au dernier grade 20 ans après la nomination définitive sous condition que l'agent ait suivi 30 jours de formation continue
  • Disposition transitoire en matière d'avancement
    • Pendant 5 ans possibilité de bénéficier de 2 avancements en grade si le système actuel est plus avantageux
  • Reclassement vers un niveau supérieur de certaines carrières
    • Groupe A2 : Ingénieur-technicien, éducateur gradué
    • Groupe B1: Agent sanitaire, assistant technique médical, éducateur, infirmier, expéditionnaire technique avec diplôme de technicien.
  • Nouvelle fixation du traitement pendant le service provisoire
    • Les deux premières années :
      • Approximativement 80% du traitement actuel pendant le service provisoire
    • La troisième année :
      • Approximativement 90% du traitement actuel pendant le service provisoire
    • Traitement plus favorable pour les agents faisant valoir une expérience professionnelle computable de plus de 10 ans
  • Nouvelle définition de la bonification d'ancienneté
    • Suppression de l'âge fictif de début de carrière
    • Suppression du plafond de 12 ans
    • Prise en compte exclusive de périodes d'activités
    • Non-computation du service provisoire
  • Suppression de la majoration de l'indice
     
  • Introduction du système de la majoration d'échelon
    • Remplace le système actuel des grades de substitution (grades bis)
    • Varie entre 10, 15, 20, 22 ou 25 points indiciaires selon la carrière
    • Bénéfice réservé aux postes à responsabilité particulière définis dans l'organigramme
    • Accès à partir du niveau supérieur ou, à défaut de candidats, à partir du niveau général
    • 15% de l'effectif du groupe de traitement (disposition transitoire: 20% pendant 5 ans)
    • Situation particulière: secrétaire, receveur
  • Nouvelle définition de l'allocation de famille
    • Fixation uniforme à 27 points indiciaires
    • Père ou mère d'un ou de plusieurs enfants bénéficiaires d'allocations familiales
    • Disposition transitoire:
      • Maintien de l'ancien régime pour les bénéficiaires actuels
      • Possibilité pour les bénéficiaires actuels d'opter une fois et de façon irrévocable pour le nouveau régime
  • Modifications des conditions de changement de carrière
    • Mécanisme temporaire pendant 10 ans, limité à 20% de l'effectif total de chaque groupe de traitement (disposition transitoire)
      • Accès au groupe de traitement immédiatement supérieur
      • Avoir au moins 15 ans de service depuis la nomination définitive
      • Être classé dans une fonction du niveau supérieur
      • Occuper un poste avec exercice de fonctions et attributions supérieures à celles du groupe initial
      • Elaborer un travail de réflexion (mémoire)
    • Régime ordinaire
      • Formation de 96-120 heures comme condition préalable
      • Examen à passer à définir par règlement grand-ducal
      • Pendant 10 ans: changement du groupe B1 vers le groupe A1

 

C. Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux

 

  • Application du système de carrière prévu pour les fonctionnaires communaux fonctionnant par catégories, groupes et sous-groupes de traitement
  • Introduction du système d'avancement applicable aux fonctionnaires communaux Application du système de la majoration d'échelon
  • Application du système de reclassement prévu pour les fonctionnaires communaux
  • Introduction de la possibilité d'un changement de groupe d'indemnités
    Fixation du traitement pendant la période assimilée au service provisoire des fonctionnaires conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires communaux

 

D. Règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires et employés communaux prévue par l'article 16 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux.

  • Fixation des modalités pratiques d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires et employés communaux

 

E. Règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités de la mise à la disposition aux fonctionnaires et employés communaux de vêtements professionnels et de l'allocation d'une indemnité d'habillement

  • Désignation des bénéficiaires de vêtements professionnels et de l'allocation d'une indemnité d'habillement et fixation des montants y afférents ainsi que des modalités d'attribution.

 

F.  Règlement grand-ducal déterminant pour les fonctionnaires et employés communaux: 1. les cas d'exception ou de tempérament aux conditions du service provisoire; Il. la bonification d'ancienneté de service pour la fixation du traitement initial; Ill. la procédure d'attribution d'une prime pour les détenteurs d'un doctorat

  • Fixation des conditions et modalités d'octroi d'une réduction du service provisoire et définition des modalités de bonification d'ancienneté de service en cas d'une expérience professionnelle spécifique d'un fonctionnaire admis au service d'une commune.

 

Les agents de la Division du Personnel communal au sein du Ministère de l'Intérieur se tiennent à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire.

M. Jean-Lou Hildgen tél. 247-84611 jean-lou.hildgen@mi.etat.lu
Mme Pascale Breyer tél. 247-84622 pascale.breyer@mi.etat.lu
M. Guy Lindé tél. 247-84685 guy.linde@mi.etat.lu
Mme Françoise Schmit tél. 247-74624 francoise.schmit@mi.etat.lu

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, l'expression de ma parfaite considération.

 

Le Ministre de l'Intérieur,
Dan Kersch