Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Délégations de service

Dans les communes où il existe des services comptant un effectif de plus de 50 personnes, il peut être procédé dans ces services à l’élection d’une délégation du personnel du service. 

Sous réserve du fait que les électeurs et candidats d’une délégation du personnel du service doivent faire partie du service en question au jour du dépôt des candidatures, toutes les dispositions concernant les délégations du personnel dans les communes sont applicables aux délégations de service. 

Les délégués du personnel du service.  

Il faut que l’effectif compte plus de 50 personnes et que les services soient distincts et nettement déterminés.  

Les électeurs et candidats d’une délégation du personnel du service doivent faire partie du service en question au jour du dépôt des candidatures. 

Le collège des bourgmestre et échevins décide de l'installation de délégations de service sur requête de la délégation du personnel, à présenter dans les 2 mois de son installation. 

Toutes les dispositions concernant les délégations du personnel dans les communes sont applicables aux délégations de service qui ont, à leur niveau, les mêmes attributions que les délégations dans les communes. 

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.

Dernière mis is à jour 10.12.2018