EMPLOYE DE LA CATEGORIE D'INDEMNITE D

Accessible à tout employé ne remplissant pas les conditions d’études prévues pour l’accès aux groupes d’indemnité A1, A2, B1, C1, D1 et D2.

Période d’initiation

L’indemnité des employés est fixée pendant la première année de service au troisième échelon du grade de computation et au quatrième échelon pendant la deuxième année de service.

Début de carrière

L’indemnité du l’employé communal bénéficiant d’une cycle de formation de début de carrière sanctionné par un contrôle des connaissances est calculé à partir du 3ème échelon du grade de début de carrière et d’une éventuelle Bonification d'ancienneté de service.

Grade de début de carrière : grade 1.

Rémunérations - Accessoires

• Tout employé communal en activité de service bénéficie d’une Allocation de repas et d’une Allocation de fin d'année.
• Si les conditions sont remplies, l'employé communal peut bénéficier d’une Allocation de famille.

Modalité du calcul

• Les points indiciaires sont à multiplier par le coefficient de la valeur numérique d’un point indiciaire et représentent le salaire de base pour une tâche complète (40 heures/ semaine).
• Le salaire de base et les rémunérations accessoires d’un employé communal engagé à tâche partielle, sont calculés au prorata.

Dans la rubrique « tableau indiciaire », faites glisser votre curseur sur les différents points indiciaires pour afficher le montant brut en euros (EUR).

Avancement en échelon

L'employé communal comptant deux ans de bons et loyaux services dans le même échelon de son grade accède à l’échelon suivant de ce grade.

Pour les employés ayant réussi à l’examen de carrière, le grade 3 est allongé d’un 12ème, d’un 13ème et d’un 14ème échelon ayant respectivement les indices 209, 216 et 222.

Promotion en grade

L'employé communal qui bénéficie d’un avancement en grade a droit, dans son nouveau grade, à l’échelon de traitement qui est immédiatement supérieur à l’échelon qu’il a occupé avant l’avancement en grade, augmenté d’un échelon.

Niveau général (grades 1 et 2)

• 3 années après le début de carrière et sans condition de formation continue - avancement au grade 2

Niveau supérieur (grade 3)

• 6 années après le début de carrière, sous condition d’avoir réussi l’examen de carrière et d’avoir suivi au moins 30 jours de formation continue – avancement au grade 3*

*à l’âge de 50 ans, la condition de réussite à l’examen de carrière n’est plus requise pour bénéficier d’un dernier avancement au grade 3, si au moins 8 années de grade depuis le début de carrière - la carrière s’arrête à la fin de ce grade sans qu’il y ait un examen à passer.

Pour les employés ayant réussi à l’examen de carrière, le grade 3 est allongé d’un 12ème, d’un 13ème et d’un 14ème échelon ayant respectivement les indices 209, 216 et 222.

L'employé dont l'indemnité allouée au début de carrière est inférieure à 150 points indiciaires bénéficie d'un supplément de 7 points indiciaires, sans que toutefois le total puisse dépasser 150 points indiciaires.

L'employé désigné par le collège échevinal pour remplir la fonction de standardiste bénéficie d'un supplément de rémunération de 10 points indiciaires.

L'employé exerçant des activités à caractère exclusivement paramédical bénéficie d'une prime de 15 points indiciaires; cette prime est de 30 points indiciaires s'il exerce sa profession dans un hôpital neuropsychiatrique, dans une maison de retraite, dans un hospice, dans une maison de soins ou dans un service de sauvetage.

L'employé communal affecté à un poste à responsabilités particulières peut bénéficier d'une Majoration d'échelon. Ce poste est défini dans l’organigramme de l’administration. À partir du moment où l'employé communal n’occupe plus de poste à responsabilités particulières, la majoration d’échelon y relative n’est plus due.

Voir également la rubrique Traitement - Rémunération - Accessoires pour d'autres avantages pouvant être d'application.

Réforme dans la fonction publique communale

• Disposition transitoire : Pendant une période transitoire de 5 ans, à partir du 1^er septembre 2017, les employés communaux avancent par défaut selon le système d’avancement le plus favorable. Ainsi, si un employé communal avait une perspective de carrière plus favorable pour l’accès aux différents grades de sa carrière selon l’ancienne législation, il peut bénéficier pendant 5 ans au maximum de deux avancements en grade d’après les anciennes dispositions. Le délai minimal entre deux avancements en grade est d'une année.

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.