L’employé communal en activité de service a droit à un congé linguistique pour apprendre ou perfectionner ses connaissances de la langue luxembourgeoise, soit participer à des cours de luxembourgeois, préparer ses examens et y participer.
Les employés communaux travaillant sur le territoire luxembourgeois et ayant une ancienneté de service de 6 mois au moins auprès du même employeur au moment de faire la demande.
Sont éligibles pour l’obtention du congé linguistique, les formations en langue luxembourgeoise dispensées soit au Grand-Duché de Luxembourg, soit à l’étranger par :
les institutions bénéficiant du statut d’école publique ou privée reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités
les chambres professionnelles
les communes
les fondations, les personnes physiques et associations privées agréées individuellement à cet effet par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions
les ministères, administrations et établissements publics.
Ne sont pas éligibles les formations qui font partie intégrante d’un plan ou projet de formation ou les formations dans le cadre du congé-formation des délégués du personnel.
Seul le fait d’avoir suivi une formation sanctionnée par un diplôme ou par un autre certificat de réussite au cours de la 1ère tranche ouvrira le droit à la 2ème tranche.
La durée totale du congé linguistique est limitée à 200 heures obligatoirement divisées en 2 tranches de 80 à 120 heures chacune, pour chaque bénéficiaire, au cours de sa carrière professionnelle.
Le congé linguistique peut être fractionné en minimum une demi-heure par jour.
Pour les employés communaux occupés à temps partiel ou bénéficiant d’un congé pour travail à mi-temps, les heures de congé sont calculées proportionnellement.
La durée du congé linguistique ne peut pas être imputée sur le congé annuel de récréation.
La durée du congé linguistique est assimilée à une période de travail effectif. Pendant la durée du congé linguistique, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection de l’emploi restent applicables aux bénéficiaires.
Les demandes en obtention du congé linguistique doivent être adressées au Ministère du Travail, de l’Emploi, de l'Economie sociale et solidaire, avant le début des cours par le formulaire prévu à cet effet.
La demande d’octroi d’un congé linguistique doit contenir les indications suivantes :
le nom et l'adresse de l’institut de formation
la période de la formation
la durée de la formation en heures
les heures et période de congé sollicité.
Elle peut être téléchargée, y compris l’indication des pièces justificatives à joindre, sur le site guichet.lu.
L’employeur doit obligatoirement donner son avis concernant la demande de congé, et, en cas d'avis défavorable, ce dernier doit être motivé.
Le collège des bourgmestre et échevins doit notifier l’employé communal de sa décision sur l'octroi du congé au plus tard 4 semaines avant la date à partir de laquelle le congé est sollicité.
Le congé pourra être reporté si l'absence risque d'avoir une répercussion majeure préjudiciable à l'exploitation de l'entreprise ou au déroulement harmonieux du congé annuel.
A la fin de la formation, l’employé communal est tenu de fournir au collège des bourgmestre et échevins une certification établie par l’institution, assurant qu’il a suivi l’intégralité de la formation prévue, qu’il s’est soumis à toutes les conditions de formation et, le cas échéant, de contrôle des connaissances prescrites.
Si l’employé communal décide de mettre un terme à ce congé avant même le délai d’expiration normal, il tenu d’en informer immédiatement le collège des bourgmestre et échevins en lui fournissant les motifs à la base de sa décision. Dans ce cas, seul le nombre de journées de travail effectivement presté dans le cadre du congé-formation initialement accordé est imputé sur les 80 jours de congé-formation.
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11.2.2020
