Par congé politique, on entend le congé et les dispenses de service pour activités politiques réservés aux mandataires des communes luxembourgeoises et concernant les employés communaux occupant la fonction de bourgmestre, d’échevin ou de conseiller communal et remplissant leur mandat parallèlement à leur carrière professionnelle.
Les employés communaux exerçant un mandat de bourgmestre, d’échevin, de conseiller communal ou une fonction qui peut y être assimilée.
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Nombre d'heures de congé politique accordées par semaine |
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Composition du conseil communal |
Pour le bourgmestre |
Pour les échevins |
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7 membres |
9 heures |
5 heures |
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9 membres |
13 heures |
7 heures |
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11 membres |
20 heures |
10 heures |
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13 membres |
28 heures |
14 heures |
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Plus de 15 membres |
40 heures |
20 heures |
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Pour les conseillers communaux |
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Communes votant suivant le système de la majorité absolue |
3 heures |
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Communes votant suivant le système de la représentation proportionnelle |
5 heures |
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Les congés et dispenses de service dont le fonctionnaire n’a pas profité au cours de l’année civile à laquelle ils se rapportent, ne peuvent pas être reportés sur une période postérieure.
Pour les personnes travaillant à temps partiel, le nombre d’heures de congé est adapté proportionnellement au temps de travail.
Le congé politique est considéré comme temps de travail effectif. Pendant la durée du congé politique, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection de l´emploi restent applicables.
La durée de ce type de congé ne peut pas être imputée sur le congé annuel de récréation tel qu´il est fixé par la loi ou par une convention spéciale. Il pourra être pris à la convenance de l’employé communal, par jour ou partie de jour de travail et ne peut pas être reporté d´un mois à l´autre.
Les bénéficiaires continuent, pendant la durée de ce congé, à toucher leur rémunération et à jouir des avantages attachés à leur activité professionnelle.
Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.
11.2.2020
