Le délégué à l'égalité entre femmes et hommes est un représentant du personnel œuvrant dans les communes où il n'y a pas de délégation du personnel. Il a pour mission de veiller à l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les domaines visés par les dispositions ad hoc du Code du travail – Chapitre Premier « Principe de l’égalité de traitement », articles L. 241-1 et suivants, notamment en matière d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle ainsi qu’en ce qui concerne les conditions de travail.
Dans les communes qui disposent d’une délégation, celle-ci exerce les droits et obligations du délégué à l’égalité entre femmes et hommes. Elle désigne en son sein un délégué (m/f) à l’égalité entre femmes et hommes.
Est admissible comme candidat tout agent de la commune revêtant le statut de fonctionnaire. Les fonctionnaires en service provisoire ne sont pas éligibles en tant que délégués à l’égalité.
Le délégué à l’égalité est choisi par le conseil communal parmi les agents ayant posé leur candidature.
À défaut de candidat, le conseil communal détermine parmi le personnel remplissant les conditions de nomination pré-mentionnées la personne qui assumera ces fonctions.
Une nomination définitive est un prérequis.
La durée du mandat du délégué à l’égalité est de 5 ans. Le mandat est renouvelable.
Sans préjudice des attributions que peuvent lui confier d'autres dispositions légales, le délégué à l'égalité a pour mission notamment de
formuler des propositions sur toute question ayant trait directement ou indirectement à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes travaillant auprès de la commune, du syndicat de communes ou de l’établissement public placé sous la surveillance des communes et plus particulièrement l'accès à l'emploi et le recrutement dans les services, à la formation et à la promotion professionnelles ainsi que la rémunération et les conditions de travail
proposer au collège des bourgmestre et échevins des actions de sensibilisation du personnel ainsi que des plans de mesures visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes
donner des consultations à l'intention du personnel
présenter des réclamations individuelles ou collectives au collège des bourgmestre et échevins de la ou des personnes qui s'estiment traitées de façon inégale, à condition de disposer de l'accord écrit de la ou des personnes concernées
veiller à la protection du personnel salarié contre le harcèlement sexuel et professionnel à l'occasion des relations de travail, proposer au collège des bourgmestre et échevins toute action de prévention qu'il juge nécessaire dans ce domaine, assister et conseiller les agents ayant fait l'objet d'un harcèlement sexuel ou moral à l'occasion des relations de travail
émettre un avis sur les horaires de travail à appliquer
émettre un avis sur toute demande de service à temps partiel et de congé pour travail à mi-temps
Dans le cadre de l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues, le délégué à l'égalité est tenu au respect de la confidentialité des faits dont il a eu connaissance et ne peut les divulguer qu'à condition d'y avoir été autorisé par écrit par la personne en cause.
En vue de pouvoir s'acquitter de ses tâches, le délégué à l'égalité se voit accorder une dispense de service de 4 heures par mois et pourra bénéficier d'une formation.
II a le droit de collaborer librement et directement avec le personnel de la commune, du syndicat de communes ou de l’établissement public placé sous la surveillance des communes dont il relève.
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10.12.2018
