Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Service provisoire

Le service provisoire est le temps de service entre l’entrée en fonction du fonctionnaire et sa nomination définitive. Il a pour objectif de développer les compétences professionnelles, administratives, organisationnelles et sociales du fonctionnaire.        

Le fonctionnaire en service provisoire est à considérer comme un agent appelé à être formé en vue de ses futures fonctions et missions. Il reçoit une initiation pratique adéquate à l’exercice de ses fonctions sous l’accompagnement d’un patron de stage. 

Les personnes nommées provisoirement.

Avoir été nommé provisoirement, voir Nomination provisoire.

La durée du service provisoire  est de  

  • 3 ans pour un poste à tâche complète  

  • 4 ans pour les postes à temps partiel  

avec des réductions du temps de service provisoire possibles selon des conditions spéciales.  

 

La période de service provisoire comprend  

  • une formation administrative théorique générale  

  • une formation spéciale, théorique et pratique, préparant aux missions spécifiques  

  • une initiation pratique à l’administration sur base d’un plan d’insertion professionnelle. 

 

Le plan d’insertion professionnelle sert 

  • à faciliter le processus d’intégration dans l’administration  

  • à acquérir une formation de base poussée et les connaissances indispensables à l’exercice des fonctions.  

Le plan d’insertion professionnelle prévoit 

  • la désignation d’un patron de stage  

  • la mise à disposition d’un livret d’accueil  

  • l’élaboration d’un carnet de stage.  

 

Réduction du service provisoire 

L'agent admis au service provisoire dans un groupe de traitement ou d’indemnité supérieur à son groupe initial bénéficie d’une réduction du service provisoire qui ne peut pas dépasser un an. Pour mode de calcul voir Règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant pour les fonctionnaires et employés communaux : I. les cas d’exception ou de tempérament aux conditions du service provisoire ; II. la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial ; III. la procédure d’attribution d’une prime pour les détenteurs d’un doctorat. 

Suspension du service provisoire 

Le service provisoire peut être suspendu par le collège des bourgmestre et échevins : 

  • en cas d’incapacité de travail pour la durée de toute absence prolongée, soit d’office, soit à la demande de l’intéressé. Dans ce cas, le paiement du traitement en tout ou en partie peut être continué par décision du collège des bourgmestre et échevins  

  • en cas de congé parental 

  • en cas de congé sans traitement, consécutivement au congé de maternité, d’accueil et au congé parental. 

Résiliation du service provisoire 

Le service provisoire peut être résilié à tout moment par la commune si le fonctionnaire a commis une faute grave ou s'est vu attribuer une appréciation professionnelle insuffisante. 

Le fonctionnaire est aussi en droit de résilier son service provisoire.  

Sauf dans le cas d’une résiliation pour faute grave, le fonctionnaire en service provisoire a droit à un préavis d’un mois à compter du premier jour du mois qui suit celui de la constatation de l’insuffisance professionnelle. En cas de résiliation pour faute grave, le fonctionnaire est entendu préalablement en ses explications et la délégation du personnel, si elle existe, est entendue préalablement en son avis. 

Examen d'admission définitive 

Avant la fin du service provisoire, le fonctionnaire doit subir, le cas échéant, un examen qui décide de son admission définitive. Il a réussi l’examen d’admission définitive lorsqu’il a obtenu une note finale d’au moins deux tiers du total des points et une note suffisante dans chacune des épreuves. Par note finale, il y a lieu d’entendre celle qui se compose du résultat de la partie générale et de la partie spéciale de l’examen d’admission définitive. 

Le service provisoire peut être prolongé pour une période s’étendant au maximum sur douze mois : 

  • en faveur du fonctionnaire qui n’a pas pu se soumettre à l’examen d’admission définitive pour des raisons indépendantes de sa volonté  

  • en faveur du fonctionnaire qui a subi un échec à l’examen d’admission  définitive. Dans ce cas, le fonctionnaire doit se présenter de nouveau à l’examen. Un nouvel échec entraîne l’élimination définitive du fonctionnaire en service provisoire. 

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Dernière mis is à jour 10.12.2018