Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Indemnité compensatoire - temps partiel pour raison de santé

Le fonctionnaire bénéficiant d’un temps partiel pour raisons de santé a droit à une indemnité compensatoire représentant la différence entre le traitement de son service à temps partiel et son traitement antérieur touché pour le mois précédant son admission au service à temps partiel. 

Les fonctionnaires communaux travaillant à temps partiel pour raison de santé. 

Le fonctionnaire bénéficiant d’un temps partiel pour raisons de santé a droit à une indemnité compensatoire représentant la différence, exprimée en points indiciaires, entre le traitement résultant de l’exercice de son service à temps partiel et son traitement antérieur touché pour le mois précédant son admission au service à temps partiel. 

L’indemnité compensatoire est versée ensemble avec le traitement du fonctionnaire. 

Le service à temps partiel pour raisons de santé est bonifié dans sa totalité pour l’application des avancements en échelon, des avancements en traitement et des promotions. 

L’indemnité compensatoire donne lieu aux déductions pour charges fiscales et sociales prévues en matière de rémunérations d’activité et est adaptée à l’évolution des valeurs du nombre indice et du point indiciaire applicables en fonction du régime spécial de pension dont relève le fonctionnaire. 

La modification du service à temps partiel pour raisons de santé sur la base d’une adaptation du degré de travail aux facultés résiduelles du fonctionnaire par la Commission des pensions entraîne l’adaptation correspondante de l’indemnité compensatoire par rapport au nouveau traitement et au traitement antérieur. 

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.

Dernière mis is à jour 10.12.2018