Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Bonification d'ancienneté

Lorsque le fonctionnaire communal est nommé à titre définitif, les périodes passées avant cette nomination lui sont bonifiées pour le calcul de son traitement initial.

Les fonctionnaires communaux nommés définitivement.

Avoir réussi son service provisoire et être nommé définitivement.

Lorsque le fonctionnaire est nommé définitivement, les périodes passées à tâche complète ou partielle avant cette nomination (la période de service provisoire y incluse) lui sont bonifiées pour la totalité du temps pour le calcul de son traitement initial.

La bonification se compte par mois entiers, la période ne couvrant pas un mois entier étant négligée. Pour la détermination des périodes passées avant la nomination définitive, les dates qui tombent à une date autre que le premier jour du mois sont reportées au premier jour du mois suivant.

Le temps que le fonctionnaire a passé dans un groupe de traitement inférieur à son groupe de traitement normal, faute de remplir les conditions d’admission pour le groupe de traitement normal, est bonifié dans sa totalité comme ancienneté de service.

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Dernière mis is à jour 7.2.2020