Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Conditions d'avancement

L'évolution de la carrière du fonctionnaire et de son traitement dépend de différentes conditions et modalités d'avancement.

Les fonctionnaires communaux.

Selon le cas de figure:

  • Avancement en échelon

2 ans de bons et loyaux services dans le même échelon de son grade depuis sa nomination définitive pour accéder à l’échelon suivant de ce grade

  • Avancement en grade intervenant à la suite d’un avancement en traitement :

accès à un grade supérieur de son groupe de traitement après un nombre déterminé́ d’années de bons et loyaux services accomplies depuis sa nomination définitive

  • Avancement en grade intervenant à la suite d’une promotion s’appliquant aux grades supérieurs du niveau supérieure :

nomination à une fonction hiérarchiquement supérieure entraînant un avancement en grade.

 

Dans les sous-groupes de traitement connaissant un niveau général et un niveau supérieur :

  • Au niveau général, les avancements entre chaque grade se font à intervalle de 3 années. Pour certains groupes de traitement s’ajoute aux années de grade le passage avec succès d’un examen de promotion et, le cas échéant, un 2ème examen de promotion. Toutefois, dans quelques cas de figure, l’examen de promotion n’est pas requis si le fonctionnaire est âgé de 50 ans au moins.                                                                                   
  • L’accès au niveau supérieur par promotion est possible aux conditions suivantes :
  • compter au moins 12 années de grade passées au niveau général
  • avoir suivi au moins 12 jours de formation continue à l’INAP, ou une formation équivalente, ou en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées                                                                             
  • Au niveau supérieur, les avancements entre chaque grade du se font à intervalle de 3 années à compter du dernier avancement en grade. La promotion au dernier grade du sous-groupe est soumise aux conditions suivantes :
  • avoir accompli 20 années de grade depuis sa nomination définitive
  • avoir suivi au moins 30 jours de formation continue à l’INAP, ou une formation équivalente, ou en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées.

Plusieurs facteurs déterminent l’évolution de carrière et le traitement du fonctionnaire communal :

  • Avancement en échelon

Le premier avancement en échelon intervient après 1 an de bons et loyaux services dans le même échelon de son grade depuis la nomination définitive. Par la suite, il en est de même après chaque période subséquente de 2 ans.

  • Avancement en traitement

L’avancement en traitement s’applique aux grades inférieurs du niveau général (ancien cadre ouvert). Le fonctionnaire accède à un grade supérieur de son groupe de traitement après 3 ans de bons et loyaux services accomplis depuis sa nomination définitive.

  • Promotion

L’avancement par promotion s’applique aux grades supérieurs du niveau supérieur (ancien cadre fermé). Le fonctionnaire est nommé à une fonction hiérarchiquement supérieure. Cela entraîne un avancement en grade.

Remarque importante :

Pendant une période transitoire de cinq ans, du 1.09.2017 au 30.08.2022, les fonctionnaires avancent par défaut selon le système d’avancement le plus favorable. Ainsi, si un fonctionnaire avait une perspective de carrière plus favorable selon l’ancienne législation, il peut bénéficier pendant 5 ans au maximum de deux avancements en grade, avancements en traitement ou promotions, selon cette ancienne législation.

Le choix d’avancer selon les nouvelles ou selon les anciennes dispositions n’est pas irréversible. Ainsi par exemple, si un agent a avancé une première fois en grade selon les anciennes dispositions, mais que par la suite sa perspective de carrière est plus favorable selon les nouvelles conditions, celles-ci doivent être appliquées pour son deuxième avancement.

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.

Dernière mis is à jour 10.12.2018