Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Subvention d'intérêt

Une subvention d’intérêt est allouée aux employés communaux ayant contracté un prêt dans l’intérêt du logement, sous certaines conditions et suivant des modalités déterminées

Les employés communaux en activité de service, comptant au moins une année de service au 1er janvier de l’année pour laquelle la subvention est demandée.

Toutefois, et sous réserve de bénéficier de cette allocation lors de sa mise à la retraite, l'intéressé continue à être éligible pour son octroi aussi longtemps qu'il a au moins un enfant à charge pour lequel il touche des allocations familiales au 1er janvier de l’année en cours.

Les intéressés doivent avoir contracté, au plus tard le 1 er janvier de l’année en cours, un emprunt hypothécaire auprès d'une banque en vue de la construction, de l'acquisition, de l'amélioration d'un logement en propriété se trouvant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Au cas où les 2 conjoints ou partenaires sont agents publics, cette condition doit être remplie par l’un des 2 agents.

Le logement en propriété doit être le seul bien immobilier dont disposent l’employé communal et son conjoint / partenaire, indépendamment du régime matrimonial, et qu'ils occupent de façon effective et permanente. Ils ne doivent donc être ni propriétaires, ni copropriétaires ou usufruitier d'un autre bien immeuble situé au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger au 1er janvier de l'année de la demande.

En cas de construction ou de transformation, le logement doit être (ré)occupé, sauf exceptions, dans un délai de 2 ans à compter du 1er janvier de l’année subséquente à l’année de la première demande.

Avoir contracté au 1er janvier de l’année en cours un emprunt hypothécaire en vue de la construction, de l'acquisition, de l'amélioration d'un logement en propriété se trouvant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

En cas de construction ou de transformation, le logement doit être (ré)occupé, sauf exceptions, dans un délai de 2 ans à compter du 1er janvier de l’année subséquente à l’année de la première demande.

Il n’est versé qu’une subvention par famille ou par communauté domestique. A cet effet, la subvention d’intérêt touchée le cas échéant par le conjoint ou partenaire en raison de sa qualité d’agent public est prise en compte.

La subvention n’est accordée qu’une seule fois à l’intéressé au cours de son activité de service pendant la durée du prêt ou des prêts contractés pour le même logement, sans pouvoir excéder au total une période de 15 ans.

La subvention est sujette à restitution si elle a été obtenue suite à de fausses déclarations, de renseignements inexacts ou à cause d’une erreur de l’administration.

Calcul de la subvention

La subvention d’intérêt est accordée pendant la durée du/des prêt(s) contracté(s) en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration du même logement, sans pouvoir excéder au total une période de 15 ans, selon le plan d’amortissement.

Le montant de la subvention d’intérêt est calculé sur un plafond de 148.736,11 euros par logement, en prenant en considération

  • le solde du prêt au 1er janvier de l’année de référence
  • le taux annuel effectif accordé au demandeur au 1er janvier de l’année de référence
  • le taux de référence établi au 1er janvier de l’année de référence
  • le plan d’amortissement.

Pour l’employé communal ou la communauté domestique n’ayant pas d’enfant à charge, la subvention est de 0,50%. Elle est majorée de 0,50% pour chaque enfant à charge pour lequel le demandeur ou la communauté domestique touche des allocations familiales, ou pour l’enfant, jusqu’à l’âge de 27 ans accomplis, habitant avec le demandeur dans le logement et y étant déclaré.

Pour les bénéficiaires d’un taux d’intérêt effectif en-dessous du taux de référence de 2%, la subvention calculée est diminuée de la différence existante entre ce taux de référence et le taux effectif du/des prêt(s) contracté(s).

Aucune subvention n’est allouée si le montant calculé de la subvention est inférieur à 24,79 euros.

Procédure

Le paiement de la subvention est fait par l’administration communale, le syndicat de communes ou l’établissement public placé sous la surveillance des communes à l’établissement prêteur qui en crédite le/les compte(s)-prêt ouvert(s) pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration du logement.

La demande en vue de l’obtention de la subvention est à adresser, annuellement et moyennant un formulaire spécial, au collège des bourgmestre et échevins avant le 1er juillet de l’année de référence pour être prise en compte. La première demande pouvant être formulée consécutivement à l’année au cours de laquelle l’intégralité ou une partie du montant emprunté a été mis à disposition des bénéficiaires.

Les décisions concernant l’octroi, le refus ou la restitution d’une subvention sont prises par le collège des bourgmestre et échevins.

Lors de la mise à la retraite, l'intéressé continue à être éligible pour son octroi aussi longtemps qu'il a au moins un enfant à charge au 1er janvier de l'année en cours.

En cas de vente de l’ancien et de l’acquisition d’un nouveau logement ou en cas de dissolution de la communauté domestique, le plan d’amortissement continue à s’appliquer. Dans ce dernier cas, chacun des anciens partenaires peut continuer à bénéficier de la subvention pendant la durée restante prévue au plan d’amortissement s’il remplit les autres conditions déterminées.

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.

Dernière mis is à jour 10.12.2018