Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Démission volontaire

La démission volontaire est la cessation de l'exercice des fonctions d'un fonctionnaire sur sa propre démarche. 

Les fonctionnaires communaux.

La demande de démission volontaire : 

  • doit être adressée par écrit au conseil communal deux mois au moins avant la date à laquelle le fonctionnaire désire cesser ses fonctions, sauf dans le cas d’une situation exceptionnelle dûment justifiée  

  • est soumise à un délai préalable de six mois pour le fonctionnaire démissionnant de ses fonctions qui peut prétendre à une pension  

  • doit comprendre la date à laquelle le fonctionnaire désire cesser ses fonctions, date qui doit dans tous les cas se situer au premier jour d’un mois. 
 

La décision d’acceptation de la démission doit être prise par le conseil communal lors de la séance qui suit la réception de la lettre de démission du fonctionnaire.  

Elle fixe l’effet de la démission à la date proposée par le fonctionnaire à moins que l’intérêt du service n’impose le choix d’une date plus éloignée. Celle-ci doit se situer au premier jour d’un mois, mais ne peut pas être postérieure au terme de trois mois prenant cours à la date de la réception de la lettre de démission. 

Cette prolongation ne s’applique pas au fonctionnaire qui démissionne de ses fonctions et qui peut prétendre à une pension. 

La décision du conseil communal est notifiée sans délai à l’intéressé. 
 

Le conseil communal peut refuser la démission : 

  • en cas d'action disciplinaire déjà en cours à la date de la réception de la lettre de démission ou exercée dans les trente jours qui suivent  

  • si le fonctionnaire ne l’a pas informé de son intention de démissionner dans le délai prescrit de deux mois. 

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Dernière mis is à jour 10.12.2018