Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Ordre de justification

Lorsqu’une infraction aux devoirs du fonctionnaire a été constatée, le collège des bourgmestre et échevins ou son délégué peut adresser un ordre de justification à l’agent présumé fautif concernant le ou les faits qui lui sont reprochés. 

Les fonctionnaires communaux.

  • Pour  l’expédition de l’ordre de justification : 7 jours ouvrables après avoir pris connaissance des faits reprochés.   

  • Pour la réponse du fonctionnaire ainsi saisi : 10 jours à partir de la notification de l’ordre de justification. 

  • Pour la décision du collège échevinal sur la réponse : 3 mois. 

L’ordre de justification doit obligatoirement être formulé moyennant la formule spéciale ci-jointe et être, soit expédié sous enveloppe fermée au lieu de service du fonctionnaire, soit par lettre recommandée à son domicile (en cas de congé pour plus de deux jours). 

Le fonctionnaire concerné doit fournir sa réponse par écrit dans un délai de 10 jours à partir de la notification. Si ce dernier est en congé au moment de la notification, le délai de réponse est prolongé de la durée de son congé. 

Si le fonctionnaire refuse ou s’abstient de prendre position dans le délai imparti, cette attitude vaut aveu des faits reprochés, sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, la commune est tenue de soumettre le dossier sans tarder au commissaire à la discipline. 

Selon la gravité des faits et la pertinence de la justification, le collège des bourgmestre et échevins décide, soit : 

  • de verser le document au dossier personnel du fonctionnaire  

  • de ne pas l’y verser   

  • d’en saisir l’autorité investie du pouvoir disciplinaire (lancement d'une procédure disciplinaire). 

La décision y afférente est à prendre dans un délai de trois mois suivant la réception de la justification fournie par le fonctionnaire concerné. 

Selon l’interprétation faite par le commissariat à la discipline, l’ordre de justification ne fait pas partie intégrante de la procédure disciplinaire. Il s’ensuit qu’une procédure disciplinaire peut même être lancée sans ordre de justification préalable.  

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.

Dernière mis is à jour 10.12.2018