Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Dispenses de service

L’administration autorise l’agent à ne pas travailler au cours de la période de temps en question. La dispense est considérée comme temps de travail.

Les employés communaux

L’administration autorise l’agent à ne pas travailler au cours de la période de temps en question. La dispense est considérée comme temps de travail.

Les dispenses de services doivent être pris uniquement au moment où l’événement y donnant droit se produit et ne peuvent être reportés jusqu’au congé de récréation, ni être épargnés sur le compte épargne-temps.

  Dispenses de service Limites
1 les consultations de médecin et les soins prescrits par un médecin et pris en charge par la Caisse nationale de santé dans une limite de deux heures au maximum par consultation, sauf si le dépassement de cette limite est certifié par le médecin ou le prestataire de soins
2

les convocations pour le contrôle technique obligatoire d’un véhicule immatriculé au nom du fonctionnaire

dans une limite de deux heures au maximum par an
3 les convocations judiciaires pas de limites
4 les devoirs civiques pas de limites
5 les visites aux administrations étatiques ou communales dont les heures d’ouverture correspondent aux heures de travail du fonctionnaire dans une limite de quatre heures par an
6

les dons de sang

dans une limite de quatre heures par prélèvement
7 les dispenses de service accordées par le collège des bourgmestre et échevins à titre exceptionnel et pour des raisons dûment justifiées
8 le temps de préparation à l’examen de fin de stage, à l’examen de promotion et à l’examen de carrière, à l’exception des examens d’ajournement dans une limite de deux jours au maximum par session d’examen

Les limites des dispenses de service prévues aux points 1°, 2°, 5° et 8° sont fixées proportionnellement au degré de la tâche de l'employé communal.

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.

Dernière mis is à jour 17.2.2020