Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Suppression d'emploi

La suppression d’emploi est le fait qu’un poste interne bien précis de fonctionnaire n'est plus pourvu au sein d’un service communal. Elle entraîne non pas la cessation définitive des fonctions du fonctionnaire mais un changement interne de poste. Ainsi, la commune est obligée d’offrir au fonctionnaire concerné un autre emploi dans sa carrière. 

Les fonctionnaires communaux.

Dans le cas d’une fusion de communes entraînant des suppressions ou modifications d’emplois, les droits des fonctionnaires concernés seront fixés par la loi afférente à la fusion en question.  

Après la fusion de deux ou plusieurs communes, il n’y aura par exemple plus qu’un seul secrétaire communal et qu’un seul receveur communal. Les anciens titulaires non retenus pour ces deux fonctions seront par la force des choses affectés à un poste de la carrière du rédacteur.  

 

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Dernière mis is à jour 10.12.2018