Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Suspension

La suspension est l’arrêt de l’activité professionnelle pour une certaine durée pour cause de comportement fautif. Elle peut être ordonnée à l’égard de l’employé communal poursuivi judiciairement ou administrativement, pendant tout le cours de la procédure jusqu’à la décision définitive. 

Les employés communaux. 

Une action disciplinaire. 

La suspension de l’exercice de ses fonctions a lieu de plein droit à l’égard de l’employé communal : 

  • détenu en exécution d’une condamnation judiciaire passée en force de chose jugée,  pour la durée de la détention 
 
  • condamné par une décision judiciaire non encore passée en force de chose jugée, qui emporte la perte de l’emploi, jusqu’à la décision définitive 
 
  • détenu préventivement, pour la durée de la détention
  • condamné disciplinairement à la révocation ou à la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ou non-respect de la dignité des fonctions par une décision du conseil de discipline non encore exécutée par l’autorité investie du pouvoir de nomination conformément à l’article 63 du statut. 
 

La suspension de l’employé communal poursuivi judiciairement ou administrativement ne pourra être prononcée qu’après qu’il aura été appelé à donner ses explications.  

Pendant la durée de sa détention et jusqu’à la décision définitive en cas de condamnation mentionnée ci-dessusl’employé communal est privé de plein droit de son traitement et des rémunérations accessoires, voir Statut des fonctionnaires communaux – Chapitre 15 « Discipline », article 59. 

La période de suspension ne compte pas comme temps de service pour les majorations biennales, les avancements en traitement, le délai de présentation à l’examen de promotion et la pension, sauf en cas de non-lieu ou d’acquittement. 

Lors du prononcé de la sanction du déplacement, l’employé communal est suspendu de l’exercice de ses fonctions jusqu’à sa nouvelle affectation, sans que cette suspension puisse dépasser 3 mois. Le conseil de discipline peut combiner cette période de suspension avec la retenue de la moitié du traitement et des rémunérations accessoires. 

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.

Dernière mis is à jour 10.12.2018