Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Affectation

L’affectation est l’assignation du fonctionnaire à son poste. Elle se fait généralement par le collège des bourgmestre et échevins.

Les fonctionnaires communaux. 

Sauf en cas de nomination à un poste précis ou de promotion directe, le fonctionnaire est affecté à un emploi correspondant à sa fonction par le collège des bourgmestre et échevins.  

Dans l’intérêt du service, le fonctionnaire peut être changé de service, d’attribution ou d’affectation, à condition que le nouvel emploi ne soit inférieur ni en rang, ni en traitement.  

Le collège des bourgmestre et échevins doit entendre le fonctionnaire concerné en ses observations avant de prendre une quelconque décision sur ces mesures.    

En cas de refus du nouvel emploi, le conseil communal peut considérer le fonctionnaire comme démissionnaire. 

Le collège des bourgmestre et échevins peut affecter le fonctionnaire en qualité d’intérimaire à un emploi vacant correspondant à une fonction supérieure. Sauf circonstances exceptionnelles, constatées par le collège des bourgmestre et échevins, la durée de l’intérim ne pourra pas excéder un an.  

Le conseil de discipline peut détacher le fonctionnaire à un autre poste en tant que sanction disciplinaire, voir Statut des fonctionnaires communaux – Chapitre 15 « Discipline», article 58 paragraphe 5.

La commission de pension peut proposer un changement d’affectation d’un fonctionnaire, voir Loi du25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, l’article 50  et Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux, article 37.

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Dernière mis is à jour 10.12.2018