Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Affectation

L’affectation est l’assignation de l’employé communal à son poste. Elle se fait généralement par le collège des bourgmestre et échevins. 

Les employés communaux. 

Alors que principalement tous les emplois communaux doivent être occupés par des fonctionnaires, le conseil communal peut, pour des raisons dûment motivées et sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, procéder à l’engagement de personnel sous le régime de l’employé communal.  

Sauf en cas de nomination à un poste précis ou de promotion directe, l’employé communal est affecté à un emploi correspondant à sa fonction par le collège des bourgmestre et échevins.  

Dans l’intérêt du service, l’employé communal peut être changé de service, d’attribution ou d’affectation, à condition que le nouvel emploi ne soit inférieur ni en rang, ni en traitement.  

Le collège des bourgmestre et échevins doit entendre l’employé communal concerné en ses observations avant de prendre une quelconque décision sur ces mesures.    

En cas de refus du nouvel emploi, le conseil communal peut considérer l’employé communal comme démissionnaire. 

Le conseil de discipline peut détacher l’employé communal à un autre poste en tant que sanction disciplinaire, voir Statut des fonctionnaires communaux – Chapitre 15 « Discipline», l’article 58 paragraphe 5.

La commission de pension peut proposer un changement d’affectation de l’employé communal, voir Loi du 25 mars 2015, article 50 et Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017, article 37.

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Dernière mis is à jour 10.12.2018