Sanctions disciplinaires
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Les sanctions disciplinaires sont prononcées à l'encontre d'un agent qui a manqué à ses obligations légales telles que définies par le statut des fonctionnaires communaux.
Tout manquement à ses devoirs expose l’agent à une sanction disciplinaire, sans préjudice de l’application éventuelle d’une sanction pénale.
Tout manquement à la discipline engage la responsabilité personnelle du supérieur hiérarchique qui doit provoquer ou appliquer une sanction disciplinaire.
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