Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Obligations et droits des délégués du personnel

Les membres des délégations du personnel demeurent soumis au statut général des fonctionnaires communaux et, le cas échéant, au règlement intérieur du service dont ils font partie.  

Les obligations et droits des délégués du personnel sont définis par le statut des fonctionnaires communaux ainsi qu’au règlement grand-ducamodifié du 10 août 1991.

Les fonctionnaires délégués du personnel

Les délégations du personnel ont pour mission de sauvegarder, de défendre et de promouvoir les intérêts du personnel qu’elles représentent dans les communes.   

Leurs tâches consistent à 

  • donner leur avis et à formuler des propositions sur les questions ayant trait à l’amélioration des conditions de travail et de l’emploi 

  • présenter au collège échevinal les réclamations, individuelles ou collectives, dont elles sont saisies de la part du personnel 

  • collaborer à la prévention et à l’aplanissement des différends individuels ou collectifs pouvant surgir entre la commune et son personnel  

  • se prononcer, dès le stade de l’élaboration, sur les modifications à apporter au régime de service du personnel de l’administration communale qu’elle représente ainsi qu’aux règlements relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services 

  • donner leur avis sur les questions d’organisation de service 

  • formuler des propositions relatives à la gestion de services sociaux, à la protection du travail, à l’embellissement du milieu de travail ainsi qu’à la prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles et à l’intégration du personnel accidenté ou handicapé 

  • exercer devant les juridictions civiles ou administratives les droits reconnus à la victime d’une discrimination en ce qui concerne des faits constituant une violation des articles 1bis et 1ter [du statut général des fonctionnaires communaux] et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elle a pour objet de défendre en vertu de son objet statutaire, même si elle ne justifie pas d’un intérêt matériel ou moral. Quand les faits auront été commis envers des fonctionnaires considérés individuellement, la délégation du personnel ne pourra exercer par voie principale les droits reconnus à la victime d’une discrimination qu’à la condition que ces fonctionnaires déclarent expressément et par écrit ne pas s’y opposer.   

La délégation du personnel est entendue en cas de révocation ou de licenciement du fonctionnaire en service provisoire. 

L'exercice du mandat de membre d'une délégation du personnel ne peut porter préjudice aux droits accordés aux fonctionnaires.  

Les membres des délégations du personnel dans les communes jouissent de dispenses de service pour l’accomplissement de leur mission. Ils ne peuvent percevoir une rémunération inférieure à celle qu'ils auraient perçue s'ils avaient effectivement travaillé pendant les heures de délégation.  

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.

Dernière mis is à jour 10.12.2018