Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Assermentation

Le fonctionnaire doit prêter serment devant le bourgmestre avant son entrée en fonction. L’assermentation marque le début de son entrée en fonction. 

Les fonctionnaires communaux. 

Dès le moment de la prestation de serment, le fonctionnaire en service provisoire est censé entrer en fonction, à moins que l’entrée en fonction effective n’ait lieu à une autre date.  Une fois entré en fonction, le fonctionnaire peut commencer son service. 

Avant d’entrer en fonction, le fonctionnaire prête devant le bourgmestre le serment qui suit 

« Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l’Etat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité ».

Le serment prêté par le fonctionnaire vaut en principale pour toute sa carrière.  

Si le fonctionnaire refuse ou néglige de prêter le serment ci-dessus prescrit, sa nomination est considérée comme nulle et non-avenue.  

Dans le cas où le serment est prêté pour des fonctions spéciales, le serment vaut uniquement pour cette fonction et non pas pour toute la carrière.

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Dernière mis is à jour 10.12.2018