Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Congé de maternité et congé d'acceuil

Ces congés sont accordés en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant. 

Le congé de maternité est constitué : 

  • d’un congé prénatal, soit 8 semaines avant la date présumée de l’accouchement attestée par un certificat médical 

et 

  • d’un congé postnatal, de 12 semaines après la date de l’accouchement

Pour le père de l’enfant, la durée du congé spécial accordé en cas d’accouchement de l’épouse est de 4 jours.  

Dans le cas d'adoption d'un ou de plusieurs enfants non encore admis en 1re année d'études primaires, l’un des deux nouveaux parents seulement peut bénéficier d'un congé d'accueil : 

  • de 8 semaines en cas d’adoption unique   

ou 

  • de 12 semaines en cas d’adoption multiple 

pour s’occuper du / des enfant(s) nouvellement arrivé(s). 

En cas d’une naissance à venirl’employée communale enceinte en activité de service.    

En cas d’adoption, les parents adoptant un ou plusieurs enfants non encore admis à la 1re année d’études primaires. Uniquement l'un des deux nouveaux parents bénéficie d'un congé d'accueil. 

Le congé de maternité est accordé sur présentation d’un certificat médical attestant la date présumée de l’accouchement et se calcule par rapport à cette date. 

La demande du congé d'accueil se fait sur présentation d’une attestation délivrée par le tribunal certifiant que la procédure d’adoption est introduite.  

Les employées communales enceintes doivent informer leur employeur de leur état de grossesse par certificat médical envoyé par lettre recommandée afin de pouvoir bénéficier des dispositions relatives à la grossesse, la maternité et l’allaitement.  

Afin de pouvoir prétendre à une indemnité pécuniaire, les employées communales enceintes doivent avoir été affiliées à titre obligatoire à l’assurance maladie durant mois au moins au cours de l’année qui précède le congé maternité ou le congé d'accueil. 

Un certificat médical indiquant la date présumée de l’accouchement est à établir au cours des 12 dernières semaines de la grossesse et à envoyer à l’employeur ainsi qu’à la caisse de maladie compétente 10 semaines avant la date présumée de l’accouchement.  

Le congé de maternité est accordé par le collège échevinal. Ce congé ainsi que le congé d’accueil sont considérés comme période d’activité de service.  

Lors de la grossesse et de la maternité, les employées communales, protégées contre le licenciement (sauf hypothèse d'une faute grave), bénéficient d’un certain nombre de garanties destinées à protéger leur santé ainsi que celle de leur enfant, telles que la protection contre le travail de nuit, voir Loi du 1er août 2001 concernant la protection des travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes. 

Pour la constatation de la grossesse par voie de certificat médical, le document allemand, dit « Mutterpass», portant le cachet de deux médecins-gynécologues et comportant un « Gravidogramm » contenant certaines indications spécifiques à une grossesse, est en principe assimilé à un tel certificat médical. 

Le calcul du congé de maternité se fait dans un tableau Excel, en veillant à déterminer les cellules comprenant les dates comme « formule date ».  

  • Pour calculer le congé prénatal, on crée la formule suivante : 

(Date présumée de l’accouchement) – (56 jours) = (date du 1er jour du congé de maternité).  
 
Le congé prénatal est prolongé jusqu’à l’accouchement en cas de naissance de l’enfant après la date présumée. 

  • Pour calculer le congé postnatal standard, on crée la formule : 

  • (Date de naissance) + (55 jours) = (date du dernier jour du congé de maternité) si la date de naissance de l’enfant a lieu à la date présumée de l’accouchement ;     

  • au cas contraire : (Date présumée de l’accouchement) + (55 jours) = (date du dernier jour du congé de maternité). 

En cas d’allaitement de l’enfant, d’accouchement prématuré et d’accouchement multiple, la durée du congé postnatal est portée de 8 à 12 semaines.  

La formule pour calculer le congé postnatal est donc modifiée comme suit : 

(Date de la fin du congé de maternité) + (28 jours) = (date du dernier jour du congé de maternité porté à 12 semaines). 

A la fin du congé de maternité ou d'accueil, chacun des 2 parents peut bénéficier d’un Congé parental.

Il est possible d’intercaler une période de congé de récréation entre un congé de maternité et un congé sans traitement ou un congé pour travail à mi-temps. 

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Dernière mis is à jour 19.6.2020