Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Congé spécial pour volontaires assurant les services d'incendie, de secours et de sauvetage

Ce congé permet aux employés communaux volontaires de suivre des formations ou d’assurer des services d'incendie, de secours et de sauvetage. 

Les employés communaux volontaires  

  • suivant des cours de formation pour membres des unités de secours de la division de la protection civile et des corps de sapeurs-pompiers    

  • suivant des cours de formation continue et de perfectionnement  

  • suivant des cours de formation pour instructeurs en charge des cours visés ci-dessus et de l'instruction de la population et des travailleurs    

  • suivant des cours de formation pour moniteur des jeunes pompiers 

  • se chargeant de la direction des cours et la formation d’instructeur

  • du groupe d'intervention chargé de missions humanitaires en dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg en cas d'événements calamiteux très graves, sur ordre du Gouvernement, sur demande du ou des pays concernés ou dans le cadre d'une assistance internationale

  • assumant des activités  de représentation à l'étranger, à savoir  

    • les conseillers techniques de l'Administration des services de secours, 

    • les dirigeants de la Fédération nationale des Corps de Sapeurs-pompiers et des organismes agréés ainsi que toute personne assistant à des manifestations nationales ou internationales et désignée par le ministre compétant à condition que le congé soit demandé dans le cadre de l'exercice de leurs attributions

La formation ou l'activité de représentation doit être éligible à l'obtention du congé.  

Le congé spécial ne peut dépasser 7 jours par année, respectivement 42 jours sur toute la carrière. Cette dernière restriction ne s’applique pas  

  • aux chargés de cours  

  • aux chefs de centre et chefs de centre adjoints  

  • aux chefs de groupe et chefs de groupe adjoints 

  • aux chefs de corps et chefs de corps adjoints 

  • à l’inspecteur général, aux inspecteurs régionaux et aux inspecteurs régionaux adjoints de la division d'incendie et de sauvetage  

  • aux membres du comité exécutif et membres du bureau de la commission des jeunes sapeurs-pompiers de la Fédération nationale des corps de sapeurs-pompiers et les volontaires qui participent aux missions humanitaires dans le cadre du groupe d’intervention ne se voient pas appliquer de limitation de durée. 

La demande de congé est à introduire : 

  • à l’Administration des services de secours au moins 1 mois avant le commencement du congé sollicité pour les volontaires de la division de la protection civile, les inspecteurs de la division d'incendie et de sauvetage ainsi que les instructeurs   

  • à la commune concernée  pour les sapeurs-pompiers volontaires   

  • aux administrations communales concernées à l'aide du formulaire prévu à cet effet pour les cadres, les chefs de corps et chefs de corps adjoints, de même que la demande  de remboursement  

  • au directeur de l'Administration des Services de Secours (ASSà l'aide du formulaire prévu à cet effet pour cadres des services de secours.    

En outre, le congé spécial pour volontaires des services de secours 

  • peut être fractionné en un minimum de 4 heures 

  • ne peut être imputé sur le congé annuel légal ni rattaché à une période de congé annuel ou à un congé de maladie sauf exceptions 

  • peut être différé si l’absence sollicitée risque d’avoir une répercussion majeure préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise, de l’administration ou du service public ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé du personnel. 

La durée du congé spécial pour volontaires des services de secours est assimilée à une période de travail effectif et les employés communaux continueront à toucher leur rémunération et à bénéficier des avantages attachés à leur fonction, voir Loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours, article 20.

Les salariés membres des corps de sapeurs-pompiers ou volontaires de la Protection civile sont dispensés de leurs obligations professionnelles à l’occasion de situations d’urgence nécessitant l’intervention de l’unité dont ils dépendent.  

Lorsque la situation d’urgence crée une obligation professionnelle dans le chef du personnel du service public en relation avec ses missions, les employeurs sont dispensés de l’obligation de dispense. Cette dernière ne vaut pas pour les services de permanence organisés par les services de secours. 

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.

Dernière mis is à jour 11.2.2020