Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Congé extraordinaire

Pour les situations prédéfinies énumérées ci-dessous, le fonctionnaire a droit, à sa demande, à un congé supplémentaire dit extraordinaire dont la durée varie en fonction de la nature de l’événement donnant droit à ce congé.

Les fonctionnaires communaux en activité du service.

Introduction d'une demande en fonction de la situation.

Les congés extraordinaires doivent, sauf exceptions, uniquement être pris au moment où l’événement y donnant droit se produit et ne peuvent être reportés jusqu’au congé de récréation.

Pour le congé paternel en cas de naissance / d’adoption d’un enfant, le collège des bourgmestre et échevins doit être informé, moyennant un délai de préavis de 2 mois, des dates prévisibles auxquelles le fonctionnaire entend prendre ce congé. Cette information écrite doit être accompagnée d’une copie du certificat médical attestant la date présumée de l’accouchement ou d’une pièce justificative attestant la date prévisible de l’accueil de l’enfant de moins de 16 ans à adopter.

A défaut de notification dans ce délai imposé, le congé peut être réduit à 2 jours sur décision du collège des bourgmestre et échevins.

Ces congés extraordinaires en cas de naissance / d’adoption d’un enfant sont fractionnables et doivent être pris dans les 2 mois après la naissance ou l’accueil de l’enfant, à défaut d’accord entre le fonctionnaire et le collège des bourgmestre et échevins, en une seule fois et immédiatement.

  • Mariage du fonctionnaire

3

  • Déclaration de partenariat

1

  • Naissance d'un enfant pour le père

10

  • Accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption, sauf en cas de bénéfice du congé d’accueil

10

  • Mariage de son enfant

1

  • Décès du conjoint, du partenaire ou d'un parent ou allié* du premier degré

3

  • Décès de son enfant mineur

5

  • Décès d'un parent ou allié* du deuxième degré

1

  • Déménagement du fonctionnaire sur une période de référence de 3 ans de service, sauf en cas de déménagement pour raison professionnelle

2

 

Le congé extraordinaire dû en cas de naissance d'un enfant est limité à 10 jours, même en cas d’accouchement multiple.

Les congés extraordinaires sont considérés comme temps de travail. 

Les congés extraordinaires doivent, sauf exceptions (cf. ci-dessous) être pris uniquement au moment où l’événement y donnant droit se produit et ne peuvent être reportés jusqu’au congé de récréation, ni être épargnés sur le compte épargne-temps.

Si l’événement donnant droit au congé extraordinaire se produit pendant la maladie du fonctionnaire, le congé extraordinaire n’est pas dû.

Si l’événement se produit pendant une période de congé de récréation, celui-ci est interrompu pendant la durée du congé extraordinaire.

Toutefois, si un jour de congé extraordinaire tombe sur un jour férié, un dimanche, un jour ouvrable chômé ou un jour de repos compensatoire, il est reporté au premier jour ouvré qui suit l’événement ou le terme du congé extraordinaire.

Les congés extraordinaires en cas de naissance ou d’accueil d’un enfant sont fractionnables et doivent être pris dans les 2 mois qui suivent la naissance ou l’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption. Ces congés sont fixés en principe selon le désir du fonctionnaire, à moins que l’intérêt du service ne s’y oppose.

A défaut d’accord entre le fonctionnaire et le collège des bourgmestre et échevins, le congé doit être pris en une seule fois et immédiatement après la naissance ou l’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption.

Le collège des bourgmestre et échevins doit être informé, moyennant un délai de préavis de 2 mois, des dates prévisibles auxquelles le fonctionnaire entend prendre ce congé. Cette information écrite doit être accompagnée d’une copie du certificat médical attestant la date présumée de l’accouchement ou d’une pièce justificative attestant la date prévisible de l’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption.

A défaut de notification dans le délai imposé, le congé peut être réduit à 2 jours sur décision du collège des bourgmestre et échevins.


* La notion d’allié se rapporte également aux partenaires.

Dans des cas exceptionnels non spécialement prévus par le présent règlement, le collège des bourgmestre et échevins, le chef du service ou son remplaçant peuvent accorder au fonctionnaire un Congé de convenances personnelles de 4 heures, si l’intérêt du service le permet. Si la durée de ce congé est supérieure à 4 heures, il est imputé sur le congé annuel de récréation.

Le fonctionnaire travaillant à temps plein ou occupant une tâche partielle supérieure ou égale à 50%, bénéficie, à sa demande, d’un Congé social pour raisons familiales et de santé de 24 heures au maximum par période de 3 mois.

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.

Dernière mis is à jour 19.6.2020