Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Congé social

Ce type de congé pour raisons familiales et de santé a pour but de permettre à l’employé communal d’assister un membre de sa famille dans différentes circonstances. Il est toutefois différent du Congé pour raisons familiales.

Les employés communaux.

Pour que l’employé communal puisse bénéficier de ce congé, sa présence auprès de la personne malade ou ayant un besoin particulier doit être indispensable. De plus, il faut que la personne en question soit un parent ou allié jusqu’au 2ème degré ou vive dans le même ménage.

L’employé communal concerné est tenu d’en faire la demande préalable auprès du collège des bourgmestre et échevins, accompagnée d’un certificat médical renseignant son lien avec la personne concernée et la justification de sa présence.

L’employé communal peut bénéficier d’un congé social de 24 heures au maximum par période de 3 mois. S’il travaille à moins de 50% d’une tâche complète, le congé social est de 12 heures au maximum par période de 3 mois.

Le congé social a pour but de permettre à l’employé communal d’assister un membre de sa famille jusqu’au deuxième degré ou vivant dans son foyer lorsque cette personne est malade ou nécessite une visite médicale.   

Pour pouvoir bénéficier de ce congé, il faut également que la présence de l’ soit nécessaire.

L’employé communal doit présenter un certificat médical renseignant son lien avec la personne concernée et la justification de sa présence.

Ce congé est de 24 heures au maximum par période de 3 mois pour l’employé travaillant à temps plein ou bien de 12 heures au maximum par période de 3 mois s’il occupe une tâche partielle correspondant à moins de 50% d’une tâche complète.

Les périodes de 3 mois précités sont fixées de janvier à mars, d’avril à juin, de juillet à septembre et d’octobre à décembre.

Le congé social n’est pas dû pendant le congé pour raisons de santé ou de récréation de l’employé communal.

Le congé social est considéré comme temps de travail.

Dans les cas où l’employé communal a droit à un congé pour raisons familiales, il est tenu de le demander avant le congé social. En vertu du Code du Travail, le congé pour raisons familiales est remboursable à l’employeur par la caisse de santé.  

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.

Dernière mis is à jour 11.2.2020