Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Congé spécial pour la participation à des opérations pour le maintien de la paix

Le fonctionnaire souhaitant participer à une opération pour le maintien de la paix a droit à un congé spécial pour la durée de sa mission avec maintien de tous les avantages et droits découlant de son statut.

Il continue notamment à jouir de son traitement, de son indemnité ou de son salaire. 

Les fonctionnaires communaux souhaitant participer à une opération pour le maintien de la paix, soit une mission à caractère civil ou militaire dont le but consiste notamment dans la prévention, la limitation, la modération ou la cessation d'hostilités internes ou inter-états par l'intervention d'un tiers avec l'accord des parties directement concernées.

Le fonctionnaire en question devra obtenir au préalable l’autorisation de la part du ministre du ressort. 

Le congé spécial est accordé pour la durée de la mission. 

Le congé spécial pour la participation à une opération pour le maintien de la paix est considéré comme période d’activité de service intégrale, notamment pour les avancements en échelon ou en traitement, pour le droit au congé annuel, pour les promotions et pour le droit d’admission à l’examen de promotion. 

Pendant la durée effective de sa mission à l'étranger, le participant a droit à une indemnité spéciale non pensionnable.  

A l’expiration de ce congé spécial, le bénéficiaire est réintégré dans son service d’origine. Il y obtient, sauf dérogations, un emploi équivalant à la fonction qu’il exerçait effectivement avant l’octroi du congé spécial. 

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.

Dernière mis is à jour 11.2.2020