Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Congé pour la coopération au développement

Ce congé a pour but de permettre aux experts et représentants des organisations non gouvernementales de participer à des programmes et projets au bénéfice des populations des pays en développement tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger.

Les fonctionnaires communaux admis au statut d’agent de la coopération.

Le bénéficiaire du congé de la coopération au développement doit justifier d’au moins 1 an de service auprès du même employeur.

La durée du congé de la coopération au développement ne peut pas dépasser 6 jours par an et par bénéficiaire pouvant être fractionné suivant les besoins. 

Le congé doit être demandé au moins 2 mois à l’avance auprès du ministre ayant la coopération au développement dans ses attributions. 

La durée du congé de la coopération au développement est assimilée à une période de travail effectif. Pendant la durée de ce congé, les dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité sociale et de protection du travail restent applicables aux bénéficiaires. 

Il ne peut être ni imputée sur le congé annuel payé fixé par la loi ou par une convention spéciale, ni rattaché à une période de congé annuel payé ou à une période de maladie pour le cas où ce cumul entraînerait une absence continue dépassant la durée totale du congé annuel dû, sauf accord de la part de l’employeur. 

Les personnes qui désirent bénéficier du congé doivent introduire individuellement, au moins 3 mois d’avance, auprès de la Direction de la coopération au développement du Ministère des Affaires étrangères et européennes une demande en triple exemplaire, établie sur un formulaire prescrit. 

L’octroi du congé de la coopération au développement sollicité peut être refusé si l’absence du salarié risque d’avoir une répercussion majeure préjudiciable au bon fonctionnement de l’administration ou du service public ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé des autres membres du personnel. 

Les fonctionnaires communaux continuent à toucher leur rémunération et à bénéficier des avantages attachés à leur fonction pendant la durée du congé de la coopération au développement. 

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.

Dernière mis is à jour 11.2.2020