Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Congé parental

L’employé communal masculin ou féminin en activité de service depuis au moins une année a droit, à sa demande, à un congé parental et à une indemnité de congé parental, accordés en raison de la naissance ou de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants pour se consacrer davantage à l’éducation de son enfant. 

L’employé communal masculin ou féminin, mère (adoptive) ou père (adoptif) d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de 6 ans en cas de naissance ou de 12 ans en cas de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants (voir Conditions préalables  ci-dessous). 

L’enfant pour lequel le congé parental est demandé ne doit pas avoir atteint l’âge de 6 ans accomplis ou de 12 ans accomplis en cas d’adoption lorsque le congé débute. 

L’employé communal  

  • doit obligatoirement être affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise au moment de la naissance ou de l'accueil du ou des enfants à adopter et sans interruption pendant au moins 12 mois continus précédant immédiatement le début du congé parental pour une durée de travail totalisant au moins 10 heures de travail par semaine 

  • doit être détenteur de cet engagement pendant toute la durée du congé parental 
 

  • doit cesser son activité professionnelle (en cas de congé parental à temps plein) ou la réduire (en cas de congé parental à temps partiel) pendant toute la durée du congé parental ;  

  • doit élever dans son foyer le ou les enfants visés et s'adonner principalement à leur éducation pendant la durée du congé parental. 
 

Le droit au congé parental prend fin lorsque l’une des conditions prévues pour pouvoir bénéficier du congé parental cesse d’être remplie.  

Voir Conditions préalables . 

Types de congé 

Chacun des 2 parents peut demander : 

  • soit le « 1er congé parental » qui doit être pris consécutivement au congé de maternité ou au congé d’accueil ;

  • soit le « 2ème congé parental » qui peut être pris avant le 6ème anniversaire de l’enfant (12ème anniversaire en cas d’adoption) par le parent qui n’a pas bénéficié du 1er congé parental. 

Le congé parental est accordé une seule fois pour le même enfant et doit être pris en entier et en une seule fois. 

Le congé parental qui n’est pas pris par l’un des parents n’est pas transférable à l’autre parent.

Les deux parents ne peuvent pas prendre en même temps le congé parental à plein temps.  

Durée du congé 

Le congé parental (1er ou 2ème ) peut s’échelonner comme suit : 

  • congé parental à plein temps :  4 ou 6 mois par enfant 

ou, en accord avec le collège des bourgmestre et échevins,   

  • congé parental à temps partiel :  8 ou 12 mois par enfant
    cas dans lequel l'activité professionnelle doit être réduite de la moitié de la durée de travail presté avant le congé parental 

  • congé parental fractionné :  1 jour par semaine pendant 20 mois 

  • congé parental fractionné :  4 mois pendant 20 mois au maximum. 

En cas de naissance multiple ou d’adoption multiple, le congé parental est accordé intégralement pour chacun des enfants de la même naissance ou adoption.    

Procédure de demande 

Le parent qui souhaite prendre le 1er congé parentaldoit notifier sa demande au collège des bourgmestre et échevins, par lettre recommandée à la poste avec avis de réception, au plus tard deux mois avant le début du congé de maternité ou avant le début du congé d’accueil en cas d’adoption    

Pour le deuxième congé parental, l’autre parent doit envoyer sa demande de la même manière, au moins quatre mois avant le début du congé parental.  

Le collège des bourgmestre et échevins est tenu d’accorder le congé parental à plein temps et ne peut refuser la demande que si les formes et délais légaux ne sont pas observés, sauf exceptions. Il peut toutefois refuser que ce congé soit pris à temps partiel ou fractionné dans le temps, et exceptionnellement demander le report du 2ème congé parental. 

Généralités 

La durée du congé parental est considérée comme période d’activité de service sans toutefois donner droit au congé annuel de récréation 

L’employé communal a également droit au congé sans traitement de deux ans respectivement au congé pour travail à mi-temps jusqu’à ce que l’enfant fréquente la 1ère année primaire, même lorsqu’il a bénéficié d’un congé parental.    

Quant à l’impact du congé parental sur l'évolution de la carrière de l’employé communal, celui-ci compte dans son intégralité pour : 

  • les biennales et majorations de biennales  

  • les promotions  

  • les avancements en traitement  

  • les délais requis pour la présentation aux examens  

  • le classement dans le tableau d’avancement. 

Reprise du travail 

A l’expiration du congé parental, le bénéficiaire est tenu de reprendre incessamment son emploi et a droit à un entretien avec le collège des bourgmestre et échevins pour demander un aménagement de son horaire et/ou de son rythme de travail pendant une période déterminée ne pouvant pas dépasser la durée d’une année à compter de la date fixée pour le retour au travail.  

Le collège des bourgmestre et échevins examine sa demande et y répond en tenant compte du besoin du service et du besoin de l’employé communal. En cas de rejet de la demande faite par l’employé communal, le collège des bourgmestre et échevins est tenu de motiver son rejet.  

Lorsque ce dernier a procédé au remplacement du bénéficiaire pendant la durée du congé parental, celui-ci a droit, dans la même administration, à une priorité de réemploi à tout emploi similaire vacant correspondant à ses qualifications et assorti d’une rémunération au moins équivalente. En cas d’impossibilité de pouvoir occuper un tel emploi, le congé parental est prolongé sans pouvoir dépasser son terme initial.  

Revenu de remplacement 

Pendant le congé parental, le parent a droit à une indemnité qui constitue un revenu de remplacement, versée mensuellement par la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE), compensant la perte de revenu professionnelElle est calculée sur la base du revenu professionnel mensuel moyen réalisé au cours des 12 mois précédant le début du congé parental, avec une limite inférieure de EUR 1.922,96 et une limite supérieure de EUR 3.204,93€ bruts par mois (en cas d’un contrat de travail à plein temps).  

Le congé parental est indemnisé au prorata des heures effectivement prestées et est soumis aux charges fiscales et sociales applicables en matière de salaires, à l'instar du revenu sur base duquel l’indemnité est calculée, mais exempte des cotisations pour l'indemnité pécuniaire de maladie ainsi que des cotisations en matière d'assurance accidents et d'allocations familiales. La part patronale des cotisations sociales est à charge de la Caisse.    

Pour le paiement de l’indemnité, lemployé communal doit présenter une demande écrite, dûment certifiée par l’employeur, à la Caisse nationale des prestations familiales dans les délais impartis.    

Un calculateur est à disposition sur le site de la Caisse pour l'avenir des enfants. 

En cas de naissance d’un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap donnant droit à l’allocation spéciale supplémentaire, le président du comité directeur de la caisse nationale des prestations familiales peut convertir à tout moment l’indemnité en allocation d’éducation pour autant que les conditions d’octroi de cette allocation soient remplies.  

Le congé parental entamé prend fin en cas de décès de l’enfant ou lorsque le tribunal saisi de la procédure d’adoption ne fait pas droit à la demande. Dans ce cas, le bénéficiaire réintègre son emploi au plus tard un mois après le décès ou le rejet de la demande d’adoption. En cas de décès d’un enfant d’une naissance ou adoption multiple avant la période d’extension du congé parental, la durée du congé est réduite en conséquence.  

En cas de décès de la mère avant l’expiration du congé de maternité ou du congé parental consécutif au congé de maternité, le père peut prendre son congé parental consécutivement au décès, après en avoir dûment informé le collège des bourgmestre et échevins. La même disposition s’applique à la mère en cas de décès du père avant l’expiration du congé parental de celui-ci.  

En cas de grossesse ou d’accueil d’un enfant pendant le congé parental donnant droit, pour le même parent, au congé de maternité ou d’accueil, celui-ci interrompt le congé parental. La fraction du congé parental restant à courir est rattachée au nouveau congé de maternité. Le nouveau congé parental consécutif au congé de maternité auquel pourra prétendre l’un des parents est alors reporté de plein droit jusqu’au terme de la fraction du congé parental rattachée au congé de maternité et doit être pris consécutivement à celle-ci.  

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.

Dernière mis is à jour 11.2.2020