Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Mise à disposition du personnel

La mise à disposition du personnel est l’engagement d’un fonctionnaire communal pour une durée déterminée à une société d’électricité ou de gaz dans laquelle la commune détient une participation. Cette mise à disposition n’entraîne aucun changement au statut du fonctionnaire communal. 

Uniquement les fonctionnaires qui travaillent dans une commune détenant, entre autres, une participation directe ou indirecte d'au moins trente-quatre pour cent dans une société d’électricité ou de gaz de droit privé. 

Une convention négociée et définie entre la commune et la société, approuvée par le conseil communal et le ministre de l’Intérieur, fixe les modalités de la mise à disposition du personnel.  

Pour la durée de la mise à dispositionle fonctionnaire communal est placé sous l’autorité opérationnelle de la société concernée sans que le statut des fonctionnaires communaux ne soit affecté.  

La société concernée doit informer le collège des bourgmestre et échevins de tout manquement de l’agent à ses devoirs susceptible de donner lieu à des mesures disciplinaires. 

Les présentes dispositions ont été prises spécialement pour permettre aux services de la ville de Luxembourg de privatiser ses services gaz et électricité au profit des sociétés de droit privé Creos ou/et Enovos 

En général, le secteur public ne peut toutefois pas mettre à disposition son personnel au secteur privé.  

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Dernière mis is à jour 10.12.2018