Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Congé syndical

Le congé syndical s’applique aux fonctionnaires mis à la disposition des organisations syndicales et y exerçant une activité syndicale au profit de leurs membres.

Les fonctionnaires mis à disposition d’une organisation syndicale du personnel.

Quant aux organisations syndicales bénéficiaires, le ministre de l’Intérieur les désigne tous les 5 ans et détermine également l’étendue et le champ d’application des congés syndicaux et dispenses de service, de même que la répartition et les modalités d’attribution. 

Pour les dispenses de service revenant aux membres d'une {FC Délégation du personnel}, voir Règlement grand-ducal du 10 août 1991 concernant la désignation, la composition et le fonctionnement des délégations des fonctionnaires communaux.

Les rémunérations relatives aux congés syndicaux et dispenses de service sont remboursées aux administrations intéressées, à charge du fonds des dépenses communales. Les montants sont calculés sur la base de la rémunération horaire moyenne du fonctionnaire intéressé pendant l’année qui précède l’année des congés.

Les fonctionnaires communaux membres de la commission centrale bénéficient d’une dispenses de service pour les réunions tant de la commission centrale que de celles des commissions spéciales désignées en son sein. Ils bénéficient en outre d’un congé syndical spécial de 12 heures par mois.

Les membres de la commission de conciliation et du conseil de discipline bénéficient dans les mêmes conditions de dispenses de service et d’un congé syndical spécial de 4 heures par affaire, jusqu’à concurrence de 6 jours par an.

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.

Dernière mis is à jour 11.2.2020