Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Droits et devoirs

Les droits et devoirs sont les principes guidant le travail de l’employé communal. Ils établissent des règles de comportement et les devoirs imposés par la fonction.  

Les employés communaux ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques, y compris le collège des bourgmestre et échevins. Certaines dispositions s’appliquent également à l’employé communal ayant cessé son emploi 

Parmi les droits de l’employé communal figurent, entre autres, le droit à l’égalité entre hommes et femmes, le droit de consultation du dossier personnel, le droit à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnelle droit à l’indemnisation de l’employé communalle droit à la protection, le droit de réclamation, le droit d’association et de représentation du personnel, le droit de grève etc. 

Quant à ses devoirs, l’employé communal doit se tenir consciencieusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que l’exercice de son emploi lui impose. Il a l’obligation de se conformer aux instructions du collège des bourgmestre et échevins qui ont pour objet l’accomplissement régulier de ses devoirs ainsi qu’aux ordres de service de ses supérieurs. Il est également responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées et doit aider ses collègues dans la mesure où l'intérêt du service l’exige ; la responsabilité de ses subordonnés ne le dégage d’aucune de ses responsabilités. L’employé communal est encore tenu de veiller à ce que les agents placés sous ses ordres ou qui sont soumis à une action disciplinaire, accomplissent les devoirs qui leur incombent. 

Parmi ses devoirs figurent également les suivants : 

  • Devoir de réserve, notamment le devoir d’éviter tout ce qui pourrait porter atteinte à la dignité de son emploi ou à sa capacité de l’exercer, donner lieu à un scandale ou compromettre les intérêts du service public, etc. 

  • Devoir de garder le secret professionnelsoit de ne pas révéler les faits à caractère secret obtenus dans l'exercice de son emploi, même après la cessation de ce dernier   

  • Devoir d'intégrité, à savoir, de ne pas solliciter, accepter ou se faire promettre des avantages matériels risquant d'entraîner un conflit avec ses obligations  

  • Devoir de disponibilité, d’indépendance et de neutralité 

  • Devoir de demander une autorisation avant d’exercer une activité accessoire et de déclarer l’activité professionnelle exercée par le conjoint, sauf exceptions 

  • Devoir de présence au travail  

  • Devoir d’abstention de tout harcèlement sexuel et moral. 

Pour les détails, voir Statut des fonctionnaires communaux – Chapitre 5 « Devoirs des fonctionnaires », articles 11 – 18bis.

En cas de non-respect des « droits et devoirs »l’employé communal risque : 

  • un ordre de justification 

  • une procédure d'insuffisance professionnelle 

  • une procédure disciplinaire.

Incompatibilité 

La qualité d’employé communal est incompatible avec la qualité de membre du conseil communal de la commune qui l’occupe. L’acceptation par un employé communal de ce mandat entraîne sa démission d’office, voir Statut des fonctionnaires communaux – Chapitre 6 « Incompatibilité » l’article 19. 

Contestation d’un ordre estimé irrégulier  

Lorsque l’employé communal estime qu’un ordre reçu est irrégulier ou que son exécution peut entraîner des inconvénients graves, il doit, par écrit, sauf exceptions, et par la voie hiérarchique, faire connaître son opinion au supérieur dont l’ordre émane.  

Si celui-ci confirme l’ordre par écrit, l’employé communal doit s’y conformer, à moins que l’exécution de cet ordre ne soit pénalement répressible.  

Si les circonstances l’exigent, la contestation et le maintien de l’ordre peuvent se faire verbalement. Chacune des parties doit confirmer sa position sans délai par écrit. 

Si un ordre risque d’avoir des conséquences graves pour la santé d'autrui, l’employé communal concerné peut, selon la jurisprudence, le refuser dans l'immédiat, à condition d'avertir son supérieur par écrit de son refus, voir Statut des fonctionnaires communaux – Chapitre 5 « Devoirs du fonctionnaire », article 11 paragraphe 4

Intérêt personnel susceptible de compromettre son indépendance 

L’employé communal qui, dans l’exercice de ses fonctions, est amené à se prononcer sur une affaire dans laquelle il peut avoir un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance, doit en informer son supérieur hiérarchique.  

Dans ce cas, lorsque le supérieur hiérarchique estime que l’indépendance de l’employé communal risque d’être compromise, il doit en informer le collège des bourgmestre et échevins qui peut, le cas échéant, décharger l’employé communal de cette affaire et transmettre le dossier à un autre agent de son administration, voir Statut des fonctionnaires communaux – Chapitre 5 « Devoirs du fonctionnaire », article 17.

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Dernière mis is à jour 10.12.2018