Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Congé sans traitement

Il existe 3 types de congés sans traitement :

  1. Le congé consécutif au congé de maternité / congé d’accueil / congé parental se situant immédiatement à la suite du congé de maternité ou d’accueil. Son attribution est obligatoire.
  2. Le congé pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de 16 ans. Son attribution est facultative.
  3. Le congé pour des raisons personnelles, familiales ou professionnelles dûment motivées. Son attribution est facultative.

 

Les employés communaux.

Le congé sans traitement à la suite d’un congé de maternité, d’un congé d’accueil ou d’un congé parental consécutif au congé de maternité ou d’accueil (cas sous 1. précité) s’applique soit à l’employé communal de sexe féminin, soit à l’employé communal de sexe masculin devenu père. 

Le congé du père peut se situer

  • ou bien à la suite d’un congé de maternité ou d’accueil,
  • ou encore à la suite d’un congé parental consécutif au congé de maternité ou d’accueil dont a bénéficié la mère de l’enfant.  

L’octroi du congé sans traitement demandé à la suite d’un congé de maternité, d’un congé d’accueil ou d’un congé parental consécutif au congé de maternité ou d’accueil (cas sous 1. précité), doit se situer directement à la suite d’un :

  • congé de maternité ou
  • congé d’accueil ou
  • congé parental consécutif au congé de maternité ou d’accueil du concerné ou de son conjoint.

Le congé sans traitement à prendre consécutivement au congé de maternité, congé d’accueil ou congé parental ne peut dépasser 2 années.

Aucune période d’activité de service ne peut se situer entre le congé de maternité, d’accueil ou parental d’une part, et le congé sans traitement d’autre part, sauf un congé de récréation.

La durée maximum d’un congé sans traitement demandé pour des raisons personnelles ou familiales est de 10 ans, tandis que celui pour des raisons professionnelles est de 4 ans. Seul en cas de circonstances exceptionnelles, le collège des bourgmestre et échevins peut accorder une prolongation d’un maximum de 2 ans du congé sans traitement pour raisons professionnelles.

Le congé sans traitement à prendre consécutivement au congé de maternité, congé d’accueil ou congé parental (cas sous 1. précité) est considéré́ comme période d’activité de service intégrale pour l’application des avancements en échelon et des avancements en traitement, pour les promotions ainsi que pour le droit d’admission à l’examen de promotion.

Le congé sans traitement pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de 16 ans (cas sous 2. précité) est considéré comme période d’activité de service intégrale pour l’application des avancements en échelon et des avancements en traitement, pour les promotions ainsi que le droit d’admission à l’examen de promotion. Cette bonification ne peut dépasser 10 ans y compris le temps déjà bonifié, le cas échéant.

Si une grossesse ou une adoption survient pendant le congé sans traitement dans le cas sous 1. précité, ce dernier prend fin dans le chef de la mère pour donner lieu à d’autres types de congés, selon les cas et modalités prévues. Pour ce qui est du père, le congé ne prend pas fin et le père a droit, à sa demande, à une prolongation de ce congé pour une durée maximale de 2 années à compter de la fin du congé de maternité.

En cas de grossesse ou d’adoption pendant le congé sans traitement dans le cas sous 2. précité, ce dernier prend fin dans le chef de la mère pour donner lieu à d’autres types de congés, selon les cas et modalités prévues. Pour ce qui est du père, le congé ne prend pas fin, à moins que ce dernier ne fasse valoir son droit au congé sans traitement prévu au cas 1. précité et ce avec effet à partir de la fin du congé de maternité. Toutefois, le congé de maternité́ ou d’accueil ainsi accordé n’est rémunéré que s’il survient au cours des 2 premières années suivant la fin du congé de maternité ou d’accueil ou, s’il y a lieu, à la fin du congé parental ou congé de récréation y consécutifs.

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Dernière mis is à jour 11.2.2020