Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Nomination définitive

Après l’expiration de son service provisoire, le fonctionnaire communal est nommé définitivement à son poste par le conseil communal après décision favorable de l’autorité supérieure. La nomination définitive marque l’accès définitif du fonctionnaire à son emploi. 

Les fonctionnaires communaux en service provisoire. 

La réussite de l’examen d’admission définitive s’il y en a un. 

La nomination définitive termine automatiquement le service provisoire. 

 

La nomination définitive se fait par décision du conseil communal approuvée ensuite par l’autorité supérieure. S’il existe une délégation du personnel, son avis est entendu.  

La nomination définitive a pour effet l’échéance du service provisoire. 

Si la nomination définitive est refusée, cette décision doit être motivée et elle est susceptible d’un recours devant le Tribunal administratif.  

 

Les fonctionnaires en service provisoire qui ne doivent pas passer un examen d’admission définitive, sont nommés définitivement après l’expiration du service provisoire. 

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Dernière mis is à jour 10.12.2018