Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Démission volontaire

La démission volontaire est la cessation de l'exercice des fonctions d'un employé communal sur sa propre démarche.

Les employés communaux. 

La démission volontaire n’est réservée qu’aux employés communaux engagés à durée indéterminée 

La demande de démission volontaire : 

  • doit être adressée par écrit au conseil communal 2 mois au moins avant la date à laquelle l’employé communal désire cesser ses fonctionssauf dans le cas d’une situation exceptionnelle dûment justifiée  

  • est soumise à un délai préalable de 6 mois pour l’employé communal démissionnant de ses fonctions qui peut prétendre à une pension  

  • doit comprendre la date à laquelle l’employé communal désire cesser ses fonctions, date qui doit dans tous les cas se situer au premier jour d’un mois.

La décision d’acceptation de la démission doit être prise par le conseil communal lors de la séance qui suit la réception de la lettre de démission de l’employé communal 

Elle fixe l’effet de la démission à la date proposée par l’employé communal à moins que l’intérêt du service n’impose le choix d’une date plus éloignée. Celle-ci doit se situer au premier jour d’un mois, mais ne peut pas être postérieure au terme de 3 mois prenant cours à la date de la réception de la lettre de démission. 

Cette prolongation ne s’applique pas au employé communal qui démissionne de ses fonctions et qui peut prétendre à une pension. 

La décision du conseil communal est notifiée sans délai à l’intéressé. 
 

Le conseil communal peut refuser la démission : 

  • en cas d'action disciplinaire déjà en cours à la date de la réception de la lettre de démission ou exercée dans les 30 jours qui suivent  

  • si l’employé communal ne l’a pas informé de son intention de démissionner dans le délai prescrit de 2 mois. 

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.

Dernière mis is à jour 10.12.2018