Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Suppression d'emploi

La suppression demploi est le fait qu’un poste interne bien précis de l’employé communal n'est plus pourvu au sein dun service communal.

Elle entraîne non pas la cessation définitive des fonctions de l’employé communal mais un changement interne de poste. Ainsi, la commune est obligée doffrir au employé communal concerné un autre emploi dans sa carrière. 

Les employés communaux. 

Dans le cas d’une fusion de communes entraînant des suppressions ou modifications d’emplois, les droits des employés communaux concernés seront fixés par la loi afférente à la fusion en question.  

Après la fusion de deux ou plusieurs communes, il n’y aura par exemple plus qu’un seul secrétaire communal et qu’un seul receveur communal. Les anciens titulaires non retenus pour ces deux fonctions seront par la force des choses affectés à un poste de la carrière du rédacteur.  

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Dernière mis is à jour 10.12.2018