Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Ordre de justification

Lorsqu’une infraction aux devoirs de l’employé communal a été constatée, le collège des bourgmestre et échevins ou son délégué peut adresser un ordre de justification à l’agent présumé fautif concernant le ou les faits qui lui sont reprochés. 

Les employés communaux. 

  • Pour  l’expédition de l’ordre de justification : 7 jours ouvrables après avoir pris connaissance des faits reprochés.   

  • Pour la réponse l’employé communal ainsi saisi : 10 jours à partir de la notification de l’ordre de justification. 

  • Pour la décision du collège échevinal sur la réponse : 3 mois. 

L’ordre de justification doit obligatoirement être formulé moyennant la formule spéciale ci-jointe et être, soit expédié sous enveloppe fermée au lieu de service l’employé communal, soit par lettre recommandée à son domicile (en cas de congé pour plus de jours). 

L’employé communal concerné doit fournir sa réponse par écrit dans un délai de 10 jours à partir de la notification. Si ce dernier est en congé au moment de la notification, le délai de réponse est prolongé de la durée de son congé.  

Si l’employé communal refuse ou s’abstient de prendre position dans le délai imparti, cette attitude vaut aveu des faits reprochés, sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, la commune est tenue de soumettre le dossier sans tarder au commissaire à la discipline. 

Selon la gravité des faits et la pertinence de la justification, le collège des bourgmestre et échevins décide, soit : 

  • de verser le document au dossier personnel de l’employé communal 

  • de ne pas l’y verser   

  • d’en saisir l’autorité investie du pouvoir disciplinaire (lancement d'une procédure disciplinaire). 

La décision y afférente est à prendre dans un délai de 3 mois suivant la réception de la justification fournie par l’employé communal concerné. 

Selon l’interprétation faite par le commissariat à la discipline, lordre de justification ne fait pas partie intégrante de la procédure disciplinaire. Il sensuit quune procédure disciplinaire peut même être lancée sans ordre de justification préalable.  

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.

Dernière mis is à jour 10.12.2018