Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Délégations du personnel

Les employés communaux jouissent de la liberté d’association et de la liberté syndicale. Ils ne peuvent toutefois recourir à la grève que dans les limites et sous les conditions de la loi.  

Une délégation du personnel est obligatoire dans les communes où l’effectif est supérieur à 14Elle est facultative s’il y a un effectif de moins de 15 personnes 

Les employés communaux 

  • bénéficiant du statut de l’employé communal 

  • âgés de 18 ans accomplis  

  • et en service auprès de la commune depuis 6 mois au moins au jour de l’élection  

sont électeurs et constituent de ce fait l’électorat actif.   

Les employés communaux 

  • nommés à titre définitif 

  • âgés de 18 ans accomplis  

  • et en service auprès de la commune depuis 3 années au moins au jour de l’élection 

sont éligibles et représentent l’électorat passif. 

Voir ci-dessus. 

Le mandat des membres des délégations du personnel est de 5 ans. Le mandat est renouvelable.  

Les élections auront lieu selon une procédure et un échéancier bien défini. 

Le nombre des membres effectifs d’une délégation du personnel est fixé compte tenu, au premier janvier précédant l’élection des délégationsdu nombre de fonctionnaires en activité de service, de fonctionnaires en service provisoire, du nombre de vacances de postes et des employés bénéficiant du statut d’employé communal. Rappelons que l’effectif est tenu de comprendre 14 personnes au moins.  

Le nombre des membres effectifs des délégations du personnel est fixé à 

  • 1 pour un effectif total ne dépassant pas 25 personnes  

  • 2 pour un effectif total de 26 à 50 personnes  

  • 3 pour un effectif total de 51 à 75 personnes  

  • 4 pour un effectif total de 76 à 100 personnes  

  • 5 pour un effectif total de 101 à 200 personnes 

Pour un effectif total supérieur à 200, le nombre des membres effectifs est augmenté de 1 pour chaque tranche entière supplémentaire de cent 100 personnes 

Si le nombre de l’effectif total est supérieur à 1001, il y aura un délégué supplémentaire pour chaque tranche de 400 personnes. 

Le nombre de membres suppléants est égal à celui des membres effectifs. 

Mission, obligations et droits 

Les délégations du personnel dans les communes ont pour mission de sauvegarder, de défendre et de promouvoir les intérêts du personnel qu’elles représentent, voir Statut des fonctionnaires communaux  – Chapitre 12 « Droit d’association, représentation du personnel», article 47.

L'exercice du mandat de membre d'une délégation du personnel ne peut porter préjudice aux droits accordés aux employés communaux 

Les membres des délégations du personnel dans les communes jouissent de dispenses de service pour l’accomplissement de leur mission. Ils ne peuvent percevoir une rémunération inférieure à celle qu'ils auraient perçue s'ils avaient effectivement travaillé pendant les heures de délégation.  

Les obligations et droits des délégués du personnel sont définis par le statut des fonctionnaires communaux - Chapitre 12 « Droit d’association, représentation du personnel », articles 43 – 47 ainsi qu’au règlement grand-ducal modifié du 10 août 1991 – Chapitre 2 « Fonctionnement et organisation de la délégation ».

Ne peuvent être élus à la délégation du personnel les parents et alliés jusqu’au 4ème degré d’un membre du collège des bourgmestre et échevins. 

L’agent exclu temporairement de ses fonctions ne peut faire valoir le droit d’électorat ou d’éligibilité aux fonctions de délégué du personnel.  

Lorsque la délégation se compose d’un seul membre titulaire, le délégué suppléant est autorisé de plein droit à assister aux réunions qui se tiennent en présence du collège des bourgmestre et échevins.  

La perte des conditions d’éligibilité entraîne la perte du mandat. 

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.

Dernière mis is à jour 10.12.2018