Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Congé politique

Par congé politique, on entend le congé et les dispenses de service pour activités politiques réservés aux mandataires des communes luxembourgeoises et concernant les employés communaux occupant la fonction de bourgmestre, d’échevin ou de conseiller communal et remplissant leur mandat parallèlement à leur carrière professionnelle. 

Les employés communaux exerçant un mandat de bourgmestred’échevinde conseiller communal ou une fonction qui peut y être assimilée. 

Nombre d'heures de congé politique accordées par semaine 

Composition du conseil communal   

Pour le bourgmestre 

Pour les échevins 

7 membres 

9 heures   

5 heures   

9 membres 

13 heures   

7 heures   

11 membres 

20 heures   

10 heures   

13 membres 

28 heures   

14 heures   

Plus de 15 membres 

40 heures   

20 heures   

Pour les conseillers communaux 

Communes votant suivant le système de la majorité absolue

3 heures   

 

Communes votant suivant le système de la représentation

proportionnelle 

5 heures   

 

 

Les congés et dispenses de service dont le fonctionnaire n’a pas profité au cours de l’année civile à laquelle ils se rapportent, ne peuvent pas être reportés sur une période postérieure.

 

Pour les personnes travaillant à temps partiel, le nombre d’heures de congé est adapté proportionnellement au temps de travail.

Le congé politique est considéré comme temps de travail effectif. Pendant la durée du congé politique, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection de l´emploi restent applicables. 

La durée dce type de congé ne peut pas être imputée sur le congé annuel de récréation tel qu´il est fixé par la loi ou par une convention spéciale. Il pourra être pris à lconvenance de l’employé communal, par jour ou partie de jour de travail et ne peut pas être reporté d´un mois à l´autre. 

Les bénéficiaires continuent, pendant la durée dce congé, à toucher leur rémunération et à jouir des avantages attachés à leur activité professionnelle.

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Dernière mis is à jour 11.2.2020