Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Différents systèmes électoraux

Il y a deux systèmes électoraux pour la désignation des délégués du personnel suivant la taille de la commune : 

  • le système majoritaire à un tour  

  • la représentation proportionnelle.  

Le personnel des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes tombant sous le régime des employés communaux. 

Les élections des délégués du personnel organisées par le collège des bourgmestre et échevins auront lieu entre le 15 avril et le 15 mai de chaque 5ème année civile à une date fixée pour l’ensemble des renouvellements des délégations par un règlement du ministre de l’Intérieur publié au Mémorial. 

60 jours au moins avant les élections, le collège des bourgmestre et échevins fait connaître par voie d’affichage à ses fonctionnaires la date des élections, le nombre des délégués à élire ainsi que les conditions de l’électoral actif et passif. 

Tous les frais occasionnés par les élections sont à charge de la commune. 

Les membres des délégations du personnel sont élus au scrutin secret selon : 

  • Le système majoritaire à un tour 

pour un nombre de membres effectifs ne dépassant pas 3, sur une liste unique sur laquelle les candidats figurent par ordre alphabétique. 

  • Le système proportionnel 

pour un nombre de membres effectifs égal ou supérieur à 4. 

Les modalités détaillées des élections diffèrent selon le mode d'élection et peuvent être consultées en détail dans le Règlement grand-ducal modifié du 10 août 1991 concernant la désignation, la composition et le fonctionnement des délégations des fonctionnaires communaux.

Le bourgmestre ou l’échevin établit pour chaque scrutin la liste électorale des fonctionnaires qui remplissent les conditions pour constituer l’électorat actif et passif. Ces listes alphabétiques sont déposées 50 jours avant la date des élections par le collège des bourgmestre et échevins à l’inspection des intéressées.  

Toute réclamation contre les listes déposées doit être présentée au plus tard le 3ème jour ouvrable suivant celui du dépôt au collège des bourgmestre et échevins qui tranchera et notifiera sa décision aux intéressés, 40 jours au moins avant la date des élections. 

Dans les communes où l’effectif est inférieur à 15, une délégation du personnel peut être instituée par décision du conseil communal, soit à l’initiative du collège des bourgmestre et échevins, soit à la demande d’au moins un tiers des électeurs. 

Pour les cas spécifiques, les modalités complètes et détails, voir le Règlement grand-ducal modifié du 10 août 1991 concernant la désignation, la composition et le fonctionnement des délégations des fonctionnaires communaux.

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.

Dernière mis is à jour 10.12.2018