Gewerkschaft vum Gemengepersonal

Indemnité d'habillement

Les fonctionnaires communaux peuvent bénéficier d’une mise à disposition de vêtements professionnels et de l’allocation d’une indemnité d’habillement dans le cadre de leur travail. 

L’indemnité d’habillement est une allocation destinée à couvrir les dépenses supplémentaires pour vêtements professionnels, occasionnées aux fonctionnaires qui sont astreints au port de vêtements spéciaux de travail, soit d’une tenue de service, soit d’un uniforme. 

Les fonctionnaires communaux. 

Les classes de bénéficiaires et les montants de l’indemnité d’habillement sont fixés en vertu du tableau qui suit le présent paragraphe. Les montants exprimés en euros correspondent à la valeur cent de l’indice des prix à la consommation et sont adaptés annuellement avec effet au 1er janvier aux variations de l’indice des prix à la consommation.

Classe

Porteurs de vêtements spéciaux de travail

Porteurs d’une tenue de service

Porteurs d’uniforme

I

II

III

 

Fonctionnaires administratifs, techniques et scientifiques dont le service comporte le port de vêtements spéciaux de travail

Fonction de l’huissier et de l’huissier dirigeant, de l’agent de salle et du surveillant de salle

Sous-groupe à attributions particulières des groupes de traitement D1, sous 1° et 3° et D2

Fonction de l’agent des domaines et du surveillant des domaines

Officier commandant et officier commandant adjoint des sapeurs pompiers professionnels

Indemnité d’habillement annuelle

212,75

312,03

368,76

Supplément de première mise pour la première année d’engagement dans les catégories, groupes et sous-groupes respectifs

141,83

141,83

425,50

Les montants de l’indemnité d’habillement reproduits dans le tableau ci-dessus sont adaptés annuellement. Les suppléments de première mise ne sont payés qu’une seule fois au cours de la carrière et ne sont applicables qu’aux fonctionnaires dont l’entrée en service se situe après l’entrée en vigueur du présent règlement.  

Les taux fixés ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires travaillant à tâche complète. Pour les autres, les taux de l’indemnité d’habillement annuelle fixés ci-dessus sont proratisés par rapport à leur degré d’occupation.  

A l’exception du supplément de première mise, l’indemnité d’habillement est payée proportionnellement à la durée de l’activité de service pendant l’année en cours, à raison d’un douzième par mois de service, et compte tenu du degré d’occupation. 

L’indemnité d’habillement est versée annuellement par la commune. 

Les fractions de mois dépassant quinze jours de calendrier sont comptées comme mois de service entier. 

Le fonctionnaire bénéficiant d’une indemnité d’habillement doit se conformer strictement aux règles établies par le collège des bourgmestre et échevins en matière d’acquisition et de port des vêtements professionnels requisEn cas de contravention à ces règles, le collège des bourgmestre et échevins peut exclure le fonctionnaire fautif, pour la durée de l’année en cours, du bénéfice de l’indemnité d’habillement et exiger le remboursement partiel ou total de l’indemnité dans le cas où cette dernière aurait déjà été allouée.

Lorsque le port de vêtements ou d’équipements spéciaux de sécurité est obligatoire en vertu des dispositions de la législation sur le travail, ou si les nécessités du service l’exigent, l’administration est tenue de mettre ceux-ci à la disposition de ses fonctionnaires, en dehors de l’indemnité d’habillement fixée ci-dessus, et même aux non bénéficiaires de celles-ci, voir Règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant les conditions et modalités de la mise à la disposition aux fonctionnaires et employés communaux de vêtements professionnels et de l’allocation d’une indemnité d’habillement, article 7.

Les informations contenues sur cette page ne constituent ni un avis juridique ni un engagement de la part de la FGFC. Voir notice légale pour plus de précisions. Veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.

Dernière mis is à jour 10.12.2018